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Document 32022R0184
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/184 of 22 November 2021 amending Annex IV to Directive (EU) 2017/2397 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/8242
JO L 30 du 11.2.2022, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
11.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 30/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/184 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2021
modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, lorsque les actes délégués adoptés au titre de cette même directive font référence à des normes, la Commission mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV. |
(2) |
La directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (2) fait référence aux normes du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
«ANNEXE IV
EXIGENCES APPLICABLES
Tableau A
Objet, article |
Exigences de conformité |
Entrée en application |
Épreuves pratiques, article 17, paragraphe 4 |
ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-9, 2018-II-10, 2018-II-11, 2018-II-12, 2018-II-13 |
18.1.2022 |
Agrément de simulateurs, article 21, paragraphe 2 |
ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-14 et 2018-II-15 |
18.1.2022 |
Caractéristiques et conditions d’utilisation des registres, article 25, paragraphe 2 |
|
|
Tableau B
Point |
Exigences essentielles en matière de compétence |
Exigences de conformité |
Entrée en application |
1 |
Exigences essentielles en matière de compétence au niveau opérationnel |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-3 |
18.1.2022 |
2 |
Exigences essentielles en matière de compétence au niveau du commandement |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-4 |
18.1.2022 |
3 |
Exigences essentielles en matière de compétence relatives aux autorisations spécifiques |
|
|
3.1 |
Navigation sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-6 |
18.1.2022 |
3.2 |
Navigation au radar |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-7 |
18.1.2022 |
4 |
Exigences essentielles en matière de compétence relatives à des opérations spécifiques |
|
|
4.1 |
Expert en matière de navigation avec passagers |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-5 |
18.1.2022 |
4.2 |
Expert en matière de gaz naturel liquéfié (GNL) |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-8 |
18.1.2022 |
Tableau C
Exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale |
Exigences de conformité |
Entrée en application |
Examen de l’aptitude médicale |
ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-2 |
18.1.2022 |