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Document 32022D0627
Council Decision (CFSP) 2022/627 of 13 April 2022 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2022/627 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2022/627 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/8101/2022/INIT
JO L 116 du 13.4.2022, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 116/6 |
DÉCISION (PESC) 2022/627 DU CONSEIL
du 13 avril 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones. |
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(3) |
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine. |
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(4) |
Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que le droit international et les principes de la charte des Nations unies. |
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(5) |
Eu égard à la crise humanitaire résultant de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil estime que, conformément au droit international humanitaire, une action humanitaire fondée sur des principes devrait continuer à être menée en Ukraine par des acteurs humanitaires impartiaux répondant aux besoins humanitaires de la population civile ukrainienne. |
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(6) |
Le Conseil estime dès lors que certaines organisations et agences qui agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union devraient être exemptées de l’interdiction de mettre à la disposition des personnes, entités et organismes désignés des fonds et des ressources économiques, à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine. |
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(7) |
En outre, le Conseil estime qu’il y a lieu de mettre en place un mécanisme dérogatoire à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine en lien avec le gel des avoirs et les restrictions à la mise à la disposition des personnes, entités et organismes désignés des fonds et des ressources économiques. |
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(8) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, les paragraphes suivants sont ajoutés:
"11. L’interdiction énoncée au paragraphe 2 ne s’applique pas aux organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture des fonds ou des ressources économiques visés au paragraphe 2 soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine.
12. Dans les cas non couverts par le paragraphe 11, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou pour la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine.
En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation, l’autorisation est réputée accordée.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).