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Document 32020R1298
Commission Delegated Regulation (EU) 2020/1298 of 13 July 2020 amending the Annex to Regulation (EU) 2019/452 of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the screening of foreign direct investments into the Union
Règlement délégué (UE) 2020/1298 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
Règlement délégué (UE) 2020/1298 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
C/2020/4721
JO L 304 du 18.9.2020, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 304/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1298 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2020
modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), et, notamment, son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452 dispose que les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public. |
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(2) |
La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés au considérant 1 figure à l’annexe du règlement (UE) 2019/452. |
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(3) |
La Commission a constaté qu’il existe plusieurs autres projets et programmes dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public, et qui devraient dès lors également figurer dans la liste susmentionnée. |
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(4) |
Il convient de mentionner expressément les partenariats dans le cadre d’Horizon 2020 prenant la forme d’une participation de l’Union aux programmes menés par plusieurs États membres, les instruments tels que les entreprises communes ou les organismes tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie. Ces partenariats jouent un rôle important dans les actions de l’Union visant à faire face aux urgences sanitaires, telles que la pandémie de COVID-19, dans la mesure où ils soutiennent, entre autres, la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé publique, les initiatives visant à améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité du processus de mise au point des médicaments et les partenariats entre le secteur privé et le monde universitaire visant à améliorer la viabilité des systèmes de soins de santé. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement (UE) 2019/452, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est modifiée comme suit:
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1) |
Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Le point 8 est remplacé par le texte suivant:
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3) |
Les points 9, 10 et 11 suivants sont ajoutés:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne une fois que le délai pour la présentation d’objections par le Parlement européen ou le Conseil a expiré ou que le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/452.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN