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Document 32020R0761
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/761 of 17 December 2019 laying down rules for the application of Regulations (EU) No 1306/2013, (EU) No 1308/2013 and (EU) No 510/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the management system of tariff quotas with licences
Règlement d’exécution (UE) 2020/761de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats
Règlement d’exécution (UE) 2020/761de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats
C/2019/8957
JO L 185 du 12.6.2020, p. 24–252
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 18/10/2024
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12.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 185/24 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/761DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2019
portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (3), et notamment son article 9, points a), b), c) et d), et son article 16, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles concernant la gestion des contingents tarifaires et le traitement spécial à l’importation par les pays tiers. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution dans ce domaine. Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion des contingents tarifaires dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles au moyen de tels actes. Ces actes devraient remplacer un certain nombre d’actes établissant des règles communes ou des règles sectorielles spécifiques, s’appuyant sur des actes adoptés en vertu de l’article 43, paragraphe 2, ou de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), abrogés par le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (4). |
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(2) |
L’Union s’est engagée, dans le cadre d’accords internationaux et d’actes adoptés en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE, à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits agricoles et, dans certains cas, à gérer ces contingents. Dans certains cas, les importations de produits soumis à de tels contingents tarifaires doivent être accompagnées d’un certificat d’importation. Les règlements de la Commission et les règlements d’exécution de la Commission qui ont ouvert ces contingents et prévoient des règles spécifiques sont abrogés par le règlement délégué (UE) 2020/760. Il convient de conserver ces règles dans le présent règlement. |
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(3) |
Une période contingentaire annuelle de douze mois consécutifs devrait être mise en place pour tous les contingents tarifaires dans le secteur agricole et pour d’autres produits relevant du champ d’application du présent règlement. Dans certains cas, il convient de prévoir des sous-périodes contingentaires durant la période contingentaire annuelle, en particulier lorsqu’un accord international le prévoit. |
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(4) |
En vue de garantir la bonne gestion des contingents tarifaires, des quantités minimales et maximales pouvant être demandées au titre desdits contingents devraient être déterminées. |
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(5) |
Pour simplifier et améliorer l’efficacité et l’efficience des mécanismes de gestion et de contrôle, des conditions communes devraient être établies aux fins de la gestion des contingents tarifaires d’importation subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation. Ces contingents tarifaires devraient être gérés sur la base de certificats attribués proportionnellement à la quantité totale demandée (ci-après la «méthode de l’examen simultané»). Des règles devraient également être établies concernant la présentation des demandes de certificats et la délivrance des certificats, qui devraient s’appliquer conjointement aux règles du règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (5) et du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (6). |
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(6) |
Certains accords internationaux exigent que les contingents tarifaires soient gérés sur la base d’une méthode fondée sur des documents délivrés par des pays tiers. Cette méthode nécessite que l’attribution des certificats corresponde aux quantités établies dans les documents délivrés par les pays tiers. Dès lors, il est nécessaire de définir des règles spécifiques pour cette méthode de gestion. Les documents devraient être délivrés par une autorité reconnue par le pays tiers et devraient satisfaire à certaines conditions. |
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(7) |
Pour garantir une gestion transparente des contingents tarifaires subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation, les autorités compétentes devraient fournir des informations pertinentes, sur demande, à tout opérateur ayant un intérêt dans le commerce du produit concerné. Afin de permettre aux opérateurs de présenter une demande pour les quantités disponibles dans le cadre d’un contingent tarifaire, la Commission devrait publier la quantité totale du contingent tarifaire pouvant être demandée, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des demandes. Toute dérogation ou modification par rapport aux règles concernant les procédures d’octroi de certificat ou la liste des produits soumis à un certificat d’importation devrait également être publiée conformément aux principes de l’accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation de l’Organisation mondiale du commerce (7) et de la déclaration ministérielle de Bali (8). |
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(8) |
Il est nécessaire d’établir un niveau de sécurité adapté pour les certificats devant être délivrés dans le cadre des contingents tarifaires, afin de garantir que les produits seront mis en libre pratique dans l’Union ou exportés depuis l’Union pendant la durée de validité du certificat. |
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(9) |
Afin de faciliter la gestion de certains contingents tarifaires sensibles et fortement demandés et de certains contingents tarifaires pour lesquels il y a eu un contournement par le passé, un système électronique dédié est mis en place par le règlement délégué (UE) 2020/760. Les règles relatives aux procédures et aux délais d’envoi des documents et déclarations via ce système électronique devraient être définies. |
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(10) |
Les règles relatives à la délivrance des certificats devraient être définies. En particulier, il convient de prévoir l’application d’un coefficient d’attribution lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour la période contingentaire d’importation concernée. |
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(11) |
Il est nécessaire de déterminer les périodes de validité des certificats délivrés au titre des contingents tarifaires pour définir à quel moment l’obligation d’importer ou d’exporter des produits est remplie. |
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(12) |
Dans l’intérêt des importateurs d’ail actuels, qui importent normalement de grandes quantités d’ail, et en vue de garantir la possibilité pour de nouveaux importateurs d’entrer sur le marché, il convient de distinguer les importateurs d’ail traditionnels des nouveaux importateurs d’ail pour l’ail originaire d’Argentine. Une définition de ces deux catégories d’importateurs devrait être fournie et certains critères concernant les demandeurs des certificats d’importation et l’utilisation de ceux-ci devraient être définis. Dans le cadre de la simplification de la gestion des contingents tarifaires d’importation d’ail, les numéros d’ordre pour les contingents tarifaires d’importation pour l’ail originaire de Chine et d’autres pays tiers (à l’exception de la Chine et de l’Argentine) ont été remplacés par de nouveaux numéros. La modification des numéros d’ordre ne devrait pas avoir d’incidence sur la continuité de ces contingents tarifaires en ce qui concerne, entre-autres, le calcul de la quantité de référence, le cas échéant, en particulier aux fins des dispositions transitoires visées à l’article 26 du règlement délégué (UE) 2020/760. Il en va de même pour les contingents tarifaires d’importation pour les champignons originaires de Chine et d’autres pays tiers (à l’exception de la Chine) auxquels de nouveaux numéros d’ordre ont été attribués. |
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(13) |
Les quantités à allouer à ces catégories d’importateurs devaient être déterminées sur la base des quantités effectivement importées plutôt qu’en fonction des certificats d’importation délivrés. Les demandes de certificats d’importation pour importer de l’ail en provenance d’Argentine présentées par ces deux catégories d’importateurs devraient être soumises à certaines restrictions, comme par exemple une quantité de référence pour les importateurs traditionnels. Ces restrictions sont nécessaires non seulement pour sauvegarder la concurrence entre les importateurs, mais également afin que les importateurs exerçant véritablement une activité commerciale sur le marché des fruits et légumes bénéficient de la possibilité de défendre leur situation commerciale légitime vis-à-vis d’autres importateurs, et qu’aucun importateur individuel ne soit capable de contrôler le marché. |
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(14) |
Afin d’améliorer les contrôles et d’empêcher le risque d’aberration commerciale fondée sur des certificats d’origine et d’autres documents inexacts, le système actuel des certificats d’origine pour l’ail et l’exigence que cette denrée soit transportée directement du pays tiers d’origine vers l’Union devraient être maintenus. La liste des pays tiers devrait être élargie compte tenu des informations supplémentaires. De tels certificats d’origine devraient être délivrés par les autorités nationales compétentes, conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9). |
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(15) |
Afin de vérifier la conformité avec les conditions du contingent tarifaire, les importations dans le cadre des contingents tarifaires de la catégorie «baby beef», des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, de la viande de buffle congelée et de la hampe congelée des animaux de l’espèce bovine devraient être subordonnées à la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que les marchandises proviennent du pays de délivrance et correspondent exactement à la définition établie dans l’accord international. Un modèle devrait être établi pour les certificats d’authenticité et des règles détaillées devraient être définies pour l’utilisation des certificats d’authenticité délivrés d’après ce modèle. |
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(16) |
L’Union a la possibilité de désigner les importateurs autorisés à importer du fromage originaire de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique dans le cadre de contingents spécifiques. Pour permettre à l’Union de tirer le meilleur parti de la valeur du contingent, il y a donc lieu d’établir une procédure de désignation des importateurs sur la base de l’attribution des certificats à l’exportation pour les produits concernés. |
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(17) |
Tenant compte des particularités de la période d’importation en franchise de droits pour le maïs, applicable à l’Espagne et au Portugal, ainsi que pour le sorgho, applicable à l’Espagne, des dispositions spécifiques devraient être établies concernant la période de demande des certificats, la présentation des demandes de certificats et les certificats pour le maïs et le sorgho pour les États membres concernés. |
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(18) |
En vue de garantir une transition en douceur vers les règles prévues dans le présent règlement et de satisfaire à l’obligation de notification des nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant leur application et d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un système électronique spécifique et présentent une déclaration d’indépendance via ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, il convient de prévoir l’entrée en application différée du présent règlement. |
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(19) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires visés à l’annexe I pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, en particulier en ce qui concerne:
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a) |
les périodes contingentaires; |
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b) |
les quantités maximales pouvant être demandées; |
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c) |
la présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation; |
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d) |
les informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation et dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation; |
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e) |
l’irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation; |
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f) |
la garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation; |
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g) |
le coefficient d’attribution et la suspension de la présentation des demandes de certificat; |
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h) |
la délivrance des certificats d’importation et d’exportation; |
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i) |
la durée de validité des certificats d’importation et d’exportation; |
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j) |
la preuve de la mise en libre pratique; |
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k) |
la preuve de l’origine; |
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l) |
la notification des quantités à la Commission; |
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m) |
la notification à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité et les certificats IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement). |
Le présent règlement ouvre également des contingents tarifaires d’importation ou d’exportation pour certains produits agricoles et établit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents tarifaires.
TITRE II
RÈGLES COMMUNES
Article 3
Contingents tarifaires visés à l’annexe I
1. Chaque contingent tarifaire d’importation est identifié par un numéro d’ordre.
2. Les contingents tarifaires d’importation et d’exportation sont indiqués à l’annexe I, accompagnés des informations suivantes:
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a) |
le numéro d’ordre du contingent tarifaire d’importation et la description des contingents tarifaires d’exportation; |
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b) |
le secteur du produit; |
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c) |
le type de contingent tarifaire, c’est-à-dire d’importation ou d’exportation; |
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d) |
la méthode de gestion; |
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e) |
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de fournir une preuve de la quantité de référence conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/760; |
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f) |
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de fournir une preuve des échanges conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/760; |
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g) |
le cas échéant, la date d’expiration du certificat; |
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h) |
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de s’enregistrer dans le système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI) visé à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/760 avant de présenter une demande de certificat. |
Article 4
Période contingentaire
1. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs (ci-après la «période contingentaire»). Les périodes contingentaires peuvent être divisées en sous-périodes.
2. Les périodes contingentaires et, le cas échéant, les sous-périodes et la quantité totale disponible pour la période contingentaire sont, pour chaque contingent tarifaire, précisées aux annexes II à XIII.
Article 5
Quantités maximales pouvant être demandées
1. La quantité demandée ne peut excéder la quantité totale disponible pour la période ou sous-période contingentaire concernée.
2. Sauf disposition contraire du présent règlement, la quantité disponible correspond à la quantité totale non attribuée pour la période ou sous-période contingentaire restante.
3. La quantité disponible inclut la quantité inutilisée pendant la précédente sous-période contingentaire.
Article 6
Présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation
1. Les demandes de certificats d’importation et d’exportation sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois précédant le début de la période contingentaire et au cours des sept premiers jours civils de chaque mois pendant la période contingentaire, à l’exception du mois de décembre où aucune demande n’est présentée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats d’importation et d’exportation valables à compter du 1er janvier sont présentées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente.
3. Sauf disposition contraire du présent règlement, les opérateurs demandant un certificat ne peuvent déposer qu’une seule demande recevable par mois et par contingent tarifaire. Au mois de novembre, les opérateurs peuvent déposer deux demandes par contingent tarifaire: une demande pour les certificats valables à compter du mois de décembre et une demande pour les certificats valables à compter du mois de janvier. Pour les contingents tarifaires d’importation gérés par des documents délivrés par les pays exportateurs et pour les contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers, les articles 71 et 72 s’appliquent, respectivement.
4. Si un demandeur présente plus de demandes pour un contingent tarifaire que le nombre maximal visé au paragraphe 3, aucune des demandes introduites pour le contingent tarifaire n’est admissible et la garantie constituée reste acquise.
5. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’un contingent tarifaire concerne différents codes NC, différents pays d’origine ou différents taux de droit, les opérateurs peuvent faire une demande pour chaque code NC, pays d’origine, ou taux de droit par mois. De telles demandes sont déposées en même temps. Les autorités de délivrance du certificat les considèrent comme une seule et même demande.
Article 7
Informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation
1. Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation et d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:
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a) |
à la case 20 du formulaire de demande de certificat d’importation, les éléments suivants doivent être indiqués:
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b) |
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, à la case 7 du formulaire de demande de certificat d’exportation, le pays de destination doit être indiqué et la case «oui» doit y être cochée; |
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c) |
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, à la case 8 du formulaire de demande de certificat d’importation, le pays d’origine doit être indiqué et la case «oui» doit y être cochée. |
2. Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent les éléments visés au paragraphe 1 dans ce système.
Article 8
Irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation
1. Les demandes de certificat qui sont incomplètes ou qui ne satisfont pas aux critères définis dans le présent règlement, le règlement délégué (UE) 2016/1237 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont déclarées irrecevables.
2. Si l’autorité de délivrance du certificat déclare la demande de certificat irrecevable, elle notifie sa décision par écrit à l’opérateur en indiquant les raisons qui l’ont amenée à la prendre. Une telle notification informe l’opérateur sur ses droits de recours contre la décision d’irrecevabilité, la procédure applicable et les délais de recours.
3. Aucune demande de certificat ne peut être déclarée irrecevable en raison d’erreurs administratives mineures sans incidence sur les éléments essentiels de la demande.
4. Les agents ou représentants en douane du demandeur ne sont pas autorisés à présenter des demandes de certificats pour les contingents tarifaires relevant du champ d’application du présent règlement. Ils ne peuvent être titulaires de certificats délivrés au titre du présent règlement.
Article 9
Garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation
Lorsque la délivrance d’un certificat est subordonnée à la constitution d’une garantie en vertu de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2020/760, le demandeur constitue la garantie auprès de l’autorité de délivrance du certificat avant que ne se termine la période au cours de laquelle sa demande est traitée et selon la quantité déterminée pour chaque contingent tarifaire aux annexes II à XIII du présent règlement.
Article 10
Coefficient d’attribution et suspension de la présentation des demandes de certificat
1. À l’exception des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers, la Commission calcule un coefficient d’attribution pour chaque contingent tarifaire. Les États membres appliquent ce coefficient aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat notifiée à la Commission. Le coefficient d’attribution est calculé à partir des informations notifiées par les États membres, sur la base de la méthode établie au paragraphe 3.
2. La Commission rend public le coefficient d’attribution de chaque contingent tarifaire au moyen d’une publication appropriée sur internet au plus tard le vingt-deuxième jour du mois au cours duquel les États membres ont notifié à la Commission les quantités demandées. Lorsque la demande est déposée entre le 23 et le 30 novembre, le coefficient d’attribution doit être rendu public au plus tard le 14 décembre.
3. Sauf disposition contraire au titre III, le coefficient d’attribution des certificats ne dépasse pas 100 % et se calcule de la façon suivante: [(quantité disponible/quantité demandée) × 100] %. Le coefficient d’attribution est arrondi à six chiffres. La Commission ajuste le coefficient d’attribution afin de garantir que les quantités disponibles pour la période ou sous-période contingentaire d’importation ou d’exportation ne sont pas dépassées.
4. Si la quantité de contingents pour une sous-période ou au titre du système des demandes mensuelles est épuisée, la Commission suspend la présentation d’autres demandes jusqu’à la fin de la période ou sous-période contingentaire. La suspension est levée lorsque les quantités deviennent disponibles pendant la même période contingentaire, à la suite de la notification des quantités inutilisées. La Commission notifie la suspension, la levée de la suspension et la quantité disponible au titre d’un contingent tarifaire aux autorités de délivrance des certificats des États membres au moyen d’une publication appropriée sur internet.
5. Les certificats d’importation et d’exportation sont délivrés pour les quantités calculées en multipliant les quantités indiquées dans les demandes de certificats d’importation et d’exportation par le coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondie à l’unité inférieure la plus proche.
6. Les quantités non attribuées ou inutilisées pendant une sous-période sont déterminées à partir des informations notifiées par les États membres à la Commission. De telles quantités sont ajoutées aux quantités disponibles en vue de leur redistribution pendant la même période contingentaire d’importation ou d’exportation.
7. Avant de calculer le coefficient d’attribution des contingents tarifaires pour lesquels un enregistrement préalable obligatoire des opérateurs est requis conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760, la Commission peut demander à l’autorité de délivrance des certificats compétente de vérifier le registre LORI des demandeurs. Une telle demande doit être adressée au plus tard à 13 h 00 (heure de Bruxelles) le quinzième jour du mois au cours duquel les États membres ont notifié les quantités pour lesquelles ils avaient déposé une demande. Néanmoins, pour les quantités notifiées avant le 6 décembre, une telle demande doit être adressée au plus tard le 8 décembre, à 13 h 00 (heure de Bruxelles). Les autorités de délivrance des certificats fournissent à la Commission une adresse e-mail à laquelle les demandes doivent être envoyées.
8. Les autorités de délivrance des certificats répondent aux demandes de la Commission visées au paragraphe 7 avant le vingt et unième jour, à 13 h 00 (heure de Bruxelles), du mois suivant la présentation de la demande.
9. Pour les demandes présentées avant le 8 décembre, l’autorité de délivrance des certificats donne une réponse avant le 7 janvier, à 13 h 00 (heure de Bruxelles).
10. Lorsque l’autorité de délivrance des certificats ne répond pas à la Commission dans les délais indiqués aux paragraphes 8 et 9, elle n’accepte plus aucune autre demande de certificat présentée par l’opérateur concerné.
Article 11
Délivrance des certificats d’importation et d’exportation
1. Le présent article ne s’applique pas aux certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers ou pour des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.
2. Les certificats ne sont délivrés que pour les demandes notifiées à la Commission.
3. Les certificats sont délivrés après que la Commission ait rendu public le coefficient d’attribution et avant la fin du mois.
Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le septième jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution.
4. Les certificats valables à compter du 1er janvier sont délivrés entre le 15 et le 31 décembre de l’année précédente.
Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le 14e jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution. Si leur date de délivrance est postérieure au 1er janvier, les certificats sont valables à compter de leur date de délivrance, sans effet sur leur dernier jour de validité.
Article 12
Informations à indiquer dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation
1. Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation ou d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:
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a) |
la case 20 du certificat d’importation indique le numéro d’ordre du contingent tarifaire d’importation; |
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b) |
la case 24 du certificat d’importation indique les droits de douane ad valorem et spécifiques (ci-après les «droits de douane à l’intérieur du contingent tarifaire») applicables au produit concerné; |
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c) |
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, la case 8 du certificat d’importation indique le pays d’origine et la case «oui» doit y être cochée; |
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d) |
la case 19 des certificats d’importation et d’exportation indique une tolérance de dépassement de 0, sauf pour les produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation et visés à la partie I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, pour lesquels la tolérance de dépassement est de 5 % et la case 24 des certificats contient la mention «Droits à l’intérieur du contingent tarifaire applicables à la quantité indiquée aux cases 17 et 18» (12); |
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e) |
la case 24 du certificat d’importation ou la case 22 du certificat d’exportation contient la mention «L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas» (13) lorsque la durée de validité du certificat en question prend fin le dernier jour de la période contingentaire. |
2. Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent ces éléments dans le système.
Article 13
Durée de validité des certificats d’importation et d’exportation
1. L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (14) ne s’applique pas à la détermination de la période de validité des certificats d’importation et d’exportation pour les contingents tarifaires d’importation et d’exportation.
2. Les certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation et d’exportation gérés sur la base de la méthode de l’examen simultané visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, tels qu’ils sont établis à l’annexe I, sont valables:
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a) |
du premier jour civil de la période contingentaire jusqu’à la fin de la période contingentaire, lorsque les demandes sont déposées avant la période contingentaire; |
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b) |
du premier jour civil du mois suivant la présentation de la demande jusqu’à la fin de la période contingentaire, lorsque les demandes sont déposées pendant la période contingentaire; |
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c) |
du 1er janvier de l’année suivante jusqu’à la fin de la période contingentaire, lorsque les demandes sont déposées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente. |
3. Sauf disposition contraire au titre III ou à l’annexe I, si la période contingentaire est divisée en sous-périodes, les certificats délivrés pour une sous-période expirent le dernier jour civil du mois suivant la fin de cette sous-période et au plus tard à la fin de la période contingentaire.
4. Sauf disposition contraire au titre III, les certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’au trentième jour civil, à 23 h59 (heure de Bruxelles), suivant le dernier jour de validité des certificats IMA 1 ou des certificats d’authenticité pour lesquels ils ont été délivrés. Cette durée de validité ne peut aller au-delà de la fin de la période contingentaire.
5. Les certificats pour les contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’au 31 décembre de l’année de leur délivrance, à l’exception des certificats délivrés entre le 20 et le 31 décembre, qui sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
6. Si la période de validité d’un certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent tarifaire est prolongée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, la durée de la prolongation ne peut dépasser la période contingentaire.
Article 14
Preuve de la mise en libre pratique et de l’exportation
1. Les quantités qui n’ont pas été mises en libre pratique ou n’ont pas été exportées à la fin de la durée de validité du certificat sont considérées comme inutilisées.
2. La preuve de mise en libre pratique et la preuve d’exportation et de sortie du territoire douanier de l’Union sont fournies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.
Article 15
Preuve de l’origine
1. Lorsque les annexes II à XIII le requièrent, une preuve valable de l’origine doit être présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée d’une déclaration en douane de mise en libre pratique des produits concernés. Les documents requis pour prouver l’origine sont indiqués, pour chaque contingent tarifaire, dans ces annexes.
2. Dans certains cas particuliers, énoncés aux annexes II à XIII, la preuve de l’origine doit être présentée au moment de la demande de certificat d’importation.
3. Si cela est nécessaire, les autorités douanières peuvent également exiger du déclarant ou de l’importateur qu’il prouve l’origine des produits conformément à l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013.
Article 16
Notifications des quantités à la Commission
1. Sauf disposition contraire au titre III, les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 s’appliquent.
2. Les États membres notifient à la Commission les quantités totales, sur lesquelles portent des demandes de certificats d’importation ou d’exportation pour chaque contingent tarifaire:
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a) |
avant le 14e jour du mois, lorsque les demandes de certificat sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois; |
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b) |
avant le 6 décembre, lorsque les demandes de certificat sont présentées entre le 23 et le 30 novembre. |
3. Les États membres notifient à la Commission les quantités couvertes par les certificats d’importation et d’exportation qu’ils ont délivrés pour chaque contingent tarifaire:
|
a) |
avant le dernier jour du mois, lorsque les demandes de certificat pour un contingent tarifaire sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois; |
|
b) |
avant le 31 décembre, lorsque les demandes de certificat pour un contingent tarifaire sont présentées entre le 23 et le 30 novembre; |
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c) |
avant le 10e jour du mois suivant la date de délivrance, lorsque les certificats d’importation ont été délivrés sur la base de documents délivrés par des pays tiers. |
Dans les circonstances visées à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, la notification est adressée dans les sept jours suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution. Dans les circonstances visées à l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, la notification est adressée dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution.
4. Les États membres notifient à la Commission les quantités inutilisées couvertes par les certificats d’importation et d’exportation délivrés à la demande de la Commission. Les quantités inutilisées correspondent à la différence entre les quantités mentionnées au verso des certificats d’importation ou d’exportation et les quantités pour lesquelles ces certificats ont été délivrés.
5. Les quantités inutilisées couvertes par les certificats d’importation et d’exportation sont notifiées à la Commission dans les quatre mois ou 210 jours civils, respectivement, suivant l’expiration de la durée de validité des certificats concernés.
6. Lorsque la période contingentaire est divisée en sous-périodes, les quantités inutilisées sont notifiées conjointement à la notification visée au paragraphe 2, point a), pour la dernière sous-période.
7. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids du produit et ventilées par numéro d’ordre et origine, lorsque cela est possible.
8. Pour les notifications à la Commission visées dans le présent règlement et concernant les contingents tarifaires de viandes bovines associés aux numéros d’ordre 09.4450, 09.4451, 09.4452, 09.4453, 09.4454, 09.4002, 09.4455, 09.4001, 09.4004, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids du produit, par pays d’origine et par catégorie de produit, conformément à la partie B de l’annexe XV du présent règlement.
9. L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 s’applique aux périodes et aux délais établis dans le présent article.
Article 17
Notifications à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité et les certificats IMA 1
1. Du 8e au 16e jour du mois suivant la fin de la période contingentaire, les États membres notifient à la Commission le nom, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et l’adresse des titulaires des certificats d’importation pour les contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement des opérateurs est obligatoire et, le cas échéant, du bénéficiaire.
2. Les États membres notifient à la Commission chaque validation, rejet ou retrait d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI.
3. Lorsqu’ils notifient la validation d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI, les États membres introduisent les données requises à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/760.
4. Les États membres notifient à la Commission toute modification que les opérateurs ont apportée à leurs registres LORI.
5. Les États membres notifient à la Commission, pour chaque opérateur enregistré dans le système électronique LORI, chaque demande de certificat d’importation, accompagnée du contingent tarifaire concerné, des codes NC, des quantités demandées et de la date de la demande:
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a) |
avant le 14e jour du mois, lorsque les demandes de certificat sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois; |
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b) |
avant le 6 décembre, lorsque les demandes de certificat sont présentées entre le 23 et le 30 novembre. |
6. Les États membres notifient à la Commission, pour chaque certificat d’authenticité ou certificat IMA 1 déposé par un opérateur dans le cadre des contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers, le numéro du certificat correspondant qu’ils ont délivré et la quantité sur laquelle porte ce certificat. La notification doit être envoyée avant que le certificat délivré ne soit mis à disposition de l’opérateur.
7. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 établissant les périodes et les délais, ces périodes et délais prennent fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, tel que défini dans ledit règlement.
TITRE III
RÈGLES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
CHAPITRE 1
Céréales
Article 18
Contingents tarifaires
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvées par la décision 94/800/CE du Conseil (17) et à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique approuvé par la décision 2006/333/CE (18), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de maïs, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil et à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (19), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance de pays tiers, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe II du présent règlement.
Article 19
Normes de qualité
Les normes de qualité et les tolérances applicables au blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute relevant du code NC 1001 99 00 sont établies à l’annexe II du règlement (CE) no 642/2010 de la Commission (20). Les méthodes d’analyse prévues à la partie II de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (21) s’appliquent.
Article 20
Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires au titre de l’accord économique et commercial global avec le Canada
La mise en libre pratique dans l’Union de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance du Canada est subordonnée à la présentation d’une déclaration d’origine. La déclaration d’origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d’origine est tel qu’énoncé à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (22).
Article 21
Période de présentation d’une demande de certificat
À partir de la date d’application du droit nul à l’importation visé à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/760, les demandes de certificats pour les contingents tarifaires d’importation de maïs et de sorgho visés à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013 sont présentées aux autorités compétentes espagnoles et portugaises entre le 7e et le 11e jour de chaque mois, au plus tard à 13 h 00 (heure de Bruxelles).
Article 22
Demande et contenu des certificats
Les demandes de certificat d’importation et les certificats contiennent systématiquement les informations suivantes:
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a) |
le pays d’origine est mentionné à la case 8 et la case «oui» doit y être cochée; |
|
b) |
l’une des mentions figurant à l’annexe XIV est portée à la case 24. |
Article 23
Notifications à la Commission
À partir de la date d’application du droit nul à l’importation visé à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/760, les autorités compétentes espagnoles et portugaises notifient à la Commission, au moyen d’outils électroniques:
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a) |
au plus tard à 18 h 00 (heure de Bruxelles) le 15e jour de chaque mois, les quantités totales, par numéro d’ordre, sur lesquelles portent des demandes de certificat; |
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b) |
avant la fin du mois, les quantités totales, par code NC, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. |
Article 24
Coefficient d’attribution
La Commission communique le coefficient d’attribution aux autorités de délivrance des certificats au plus tard le 22e jour du mois au cours duquel les États membres ont notifié les quantités demandées conformément aux dispositions de l’article 23.
Article 25
Délivrance des certificats d’importation
Les certificats d’importation sont délivrés par les autorités compétentes espagnoles et portugaises entre le 23e jour et le dernier jour de chaque mois.
Article 26
Validité des certificats
Par dérogation à l’article 13, les certificats sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette date.
CHAPITRE 2
Riz
Article 27
Contingents tarifaires et attribution des quantités
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par la décision 94/800/CE et le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil (23) et aux résultats des consultations avec la Thaïlande approuvés par la décision 96/317/CE du Conseil (24), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de riz, de riz décortiqué et de brisures de riz, selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe III du présent règlement.
Les quantités disponibles sont établies par sous-période, conformément à l’annexe III du présent règlement.
Par dérogation à l’article 13, les certificats délivrés au cours de la dernière sous-période relative aux contingents tarifaires d’importation portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire.
Toute quantité inutilisée relevant d’un contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119, 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130 09.4148, 09.4166 ou 09.4168 pendant une sous-période est reportée aux sous-périodes suivantes spécifiées à l’annexe III. Aucune quantité inutilisée ne peut être reportée à la période contingentaire suivante.
Les quantités relevant d’un contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129 ou 09.4130 qui n’ont pas été utilisées ou attribuées pendant les précédentes sous-périodes sont ajoutées au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4138 au 1er octobre de chaque année.
Article 28
Documents d’exportation
Les demandes de certificats d’importation présentées pour du riz et des brisures de riz dans le cadre des contingents tarifaires 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4149 sont accompagnées de l’original du certificat d’exportation, dont le modèle figure à l’annexe XIV, point 2). Les certificats d’exportation sont délivrés par l’autorité compétente des pays tiers indiqués sur lesdits documents. La quantité indiquée dans la demande de certificat d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.
Article 29
Contenu du certificat
Dans le certificat d’importation, pour tous les numéros d’ordre indiqués à l’annexe III, à l’exception des numéros d’ordre 09.4138, 09.4148, 09.4166 et 09.4168, le pays d’origine est indiqué à la case 8 et la case «oui» y est cochée.
CHAPITRE 3
Sucre
Article 30
Contingents tarifaires
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par la décision 94/800/CE et le règlement (CE) no 1095/96, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de sucre, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (25), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de sucre, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément au protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, approuvé par la décision 2009/330/CE du Conseil (26), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de sucre, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, approuvé par la décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (27), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de sucre, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément au protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2017/75 du Conseil (28), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de sucre, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Les contingents tarifaires du sucre et leurs conditions spécifiques sont établis à l’annexe IV du présent règlement.
Article 31
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
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1) |
«poids tel quel»: le poids du sucre en l’état; |
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2) |
«raffinage»: l’opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l’annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac. |
Article 32
Validité du certificat
Par dérogation à l’article 13, le certificat d’importation est valable jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré. Dans tous les cas, il expire au plus tard le 30 septembre.
Article 33
Notifications
Avant le 1er mai de chaque année, les États membres notifient à la Commission la quantité totale de sucre effectivement importée, ventilée selon le numéro d’ordre, le pays d’origine, le code NC à huit chiffres et exprimée en kilogrammes de poids tel quel.
Article 34
Obligations relatives aux contingents tarifaires de sucre de l’OMC
1) Pour les contingents tarifaires de sucre portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, toutes les exigences suivantes s’appliquent:
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a) |
la mise en libre pratique dans l’Union est soumise au régime de la destination pour le raffinage visé à l’article 210 du règlement (UE) no 952/2013; |
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b) |
par dérogation à l’article 239 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (29), l’obligation de raffiner ne peut être transférée à une autre personne morale ou physique; |
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c) |
le raffinage est effectué dans un délai de 180 jours à compter de la mise en libre pratique du sucre dans l’Union; |
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d) |
si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, les droits à l’importation correspondants sont, selon le cas, augmentés ou diminués de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté; |
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e) |
la mention «sucre destiné au raffinage» doit être portée à la case 20 du formulaire de demande et du certificat. |
2) Pour les contingents tarifaires de sucre portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4321, 09.4329 et 09.4330, l’une des mentions figurant à la partie A, point 3, de l’annexe XIV du présent règlement doit être portée à la case 20 du formulaire de demande et du certificat.
Article 35
Contingents tarifaires pour le sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327
Pour les contingents tarifaires de sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327, les exigences suivantes s’appliquent:
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1) |
les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation, établi conformément au modèle figurant à la partie C, point 3, de l’annexe XIV, délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation; |
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2) |
l’une des mentions figurant à la partie B, point 3, de l’annexe XIV doit être portée à la case 20 du formulaire de demande et du certificat. |
CHAPITRE 4
Huile d’olive
Article 36
Contingents tarifaires
Conformément à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, approuvé par la décision 98/238/CE du Conseil et de la Commission (30), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union d’huile d’olive vierge, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe V du présent règlement.
CHAPITRE 5
Fruits et légumes
Article 37
Contingents tarifaires
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, approuvé par la décision 2001/404/CE du Conseil (31), à l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (32), et à l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision (UE) 2016/1885 du Conseil (33), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union d’ail à l’état frais ou réfrigéré, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe VI du présent règlement.
Article 38
Importateurs traditionnels et nouveaux importateurs d’ail originaire d’Argentine
1. Le présent article s’applique uniquement aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104 pour l’ail originaire d’Argentine.
2. On entend par «importateur traditionnel» l’importateur pouvant fournir les preuves suivantes:
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a) |
qu’il a obtenu et utilise des certificats pour des contingents tarifaires dans le secteur de l’ail frais, relevant du code NC 0703 20 00, conformément au règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (34) ou conformément au présent règlement pendant chacune des trois précédentes périodes contingentaires; |
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b) |
qu’il a mis au moins 50 tonnes de fruits et légumes, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, en libre pratique dans l’Union, ou exporté hors de l’Union au moins 50 tonnes d’ail pendant la période contingentaire précédent la présentation de sa demande. |
3. On entend par «nouvel importateur» l’opérateur autre que celui visé au paragraphe 2 qui peut fournir l’une des deux preuves suivantes:
|
a) |
qu’il a importé dans l’Union au moins 50 tonnes de fruits et légumes, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, pendant chacune des deux périodes contingentaires précédentes, ou pendant chacune des deux années civiles précédant la présentation de sa demande; |
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b) |
qu’il a exporté vers des pays tiers au moins 50 tonnes d’ail pendant chacune des deux périodes contingentaires précédentes, ou pendant chacune des deux années civiles précédant la présentation de sa demande. |
4. La quantité totale pour laquelle des demandes de certificats sont présentées par un nouvel importateur durant toute sous-période ne doit pas dépasser 10 % de la quantité totale disponible pour les importateurs nouveaux et les importateurs traditionnels, visée à l’annexe VI pour cette sous-période et cette origine. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
5. La case no 20 des demandes de certificat doit être remplie de façon à indiquer si la demande est présentée par un importateur traditionnel ou un nouvel importateur, selon le cas.
6. La quantité disponible d’ail originaire d’Argentine est répartie de la façon suivante:
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a) |
70 % de la quantité est répartie entre les importateurs traditionnels; |
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b) |
30 % de la quantité est répartie entre les nouveaux importateurs. |
7. Si, d’après les notifications reçues au titre du présent règlement, la Commission conclut que les quantités visées au paragraphe 6 ne sont pas entièrement couvertes par les demandes, la quantité qui n’a pas été demandée est ajoutée à la quantité disponible de la sous-période suivante.
Article 39
Règles spécifiques applicables à l’ail importé de certains pays
1. L’ail originaire d’Iran, du Liban, de Malaisie, de Taïwan, des Émirats arabes unis ou du Vietnam ne peut être mis en libre pratique dans l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:
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a) |
un certificat d’origine délivré par les autorités nationales compétentes de ce pays, conformément aux dispositions des articles 57, 58 et 59 du règlement (UE) 2015/2447, est présenté; |
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b) |
le produit a été transporté directement du pays d’origine vers l’Union. |
2. Aux fins du présent article, les produits suivants sont considérés comme ayant été transportés directement vers l’Union:
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a) |
les produits dont le transport s’effectue d’un pays tiers vers l’Union sans passer par le territoire d’un autre pays tiers; |
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b) |
les produits dont le transport s’effectue en passant par le territoire d’un ou de plusieurs pays autres que les pays d’origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou des nécessités du transport, et à condition que les produits:
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3. La preuve que les conditions visées au paragraphe 2, point b), sont satisfaites sera présentée aux autorités douanières des États membres. Elle est composée des éléments suivants:
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a) |
d’un titre de transport unique délivré dans le pays d’origine et couvrant le passage par le pays ou les pays de transit; ou |
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b) |
d’un certificat délivré par les autorités douanières du pays ou des pays de transit et contenant:
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c) |
lorsque les preuves visées aux points a) ou b) ne peuvent pas être fournies, de tout autre document probant. |
Article 40
Notifications
Les États membres communiquent à la Commission:
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a) |
la liste des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs présentant une demande dans le cadre de contingents tarifaires relevant des numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104. La communication est adressée au plus tard le dernier jour de chaque mois précédant la période ou sous-période contingentaire pour laquelle les demandes de certificats ont été déposées; |
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b) |
le cas échéant, la liste des opérateurs composant les groupes d’opérateurs constitués en vertu du droit national. La communication est adressée au plus tard le dernier jour de chaque mois précédant la période ou sous-période contingentaire pour laquelle les demandes de certificats ont été déposées. |
Article 41
Contingents tarifaires
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par la décision 94/800/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de conserves de champignons du genre Agaricus, selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe VII du présent règlement.
CHAPITRE 6
Viande bovine
Article 42
Contingents tarifaires et quantités
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par la décision 94/800/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande congelée des animaux de l’espèce bovine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par le règlement (CE) no 1095/96, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de hampe congelée des animaux de l’espèce bovine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par le règlement (CE) no 1095/96, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et de viande de buffle congelée, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (35), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande séchée désossée des animaux de l’espèce bovine et de bovins vivants, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision 2004/239/CE, à l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, approuvé par la décision 2008/474/CE du Conseil (36), à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil (37), à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, approuvé par la décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (38), et à l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (39), d’autre part, approuvé par la décision (UE) 2016/342 du Conseil (40), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de produits de la catégorie «baby beef», selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, approuvé par la décision 2005/269/CE du Conseil (41), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil (42), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande bovine congelée destinée à la transformation, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, dont l’application provisoire a été approuvée par la décision (UE) 2017/38 du Conseil (43), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande des animaux de l’espèce bovine et porcine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, approuvé par la décision (UE) 2017/1247 du Conseil (44), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande bovine fraîche et congelée, de viande porcine fraîche et congelée, d’œufs, d’ovoproduits et d’ovalbumines, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Les contingents tarifaires pour les viandes bovines et leurs conditions spécifiques sont établis à l’annexe VIII.
Article 43
Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et au contingent tarifaire 09.4002
1. Le présent article s’applique aux contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4002.
2. À la mise en libre pratique des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, l’importateur présente aux autorités douanières un certificat d’importation et un certificat d’authenticité, ou une copie de ceux-ci.
3. Les certificats d’authenticité sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.
4. Les certificats d’authenticité sont complétés dans l’une des langues officielles de l’Union ou dans la langue officielle du pays exportateur.
5. Ils sont individualisés par un numéro d’ordre attribué par l’autorité de délivrance.
6. Les certificats d’authenticité ne sont valables que s’ils sont dûment complétés et visés par l’autorité de délivrance dans le pays tiers d’origine cité en annexe pour les contingents tarifaires d’importation concernés.
7. Les certificats d’authenticité sont considérés comme dûment visés lorsqu’ils indiquent le lieu et la date d’émission et lorsqu’ils portent un sceau imprimé ou le cachet de l’autorité de délivrance et la signature de la personne ou des personnes habilitées à les signer.
8. Les quantités figurant sur un certificat d’importation sont ventilées par code NC.
9. Les certificats d’importation délivrés pour le contingent tarifaire 09.4002 sont valables pendant trois mois à compter de leur date de délivrance respective.
10. Les demandes pour le contingent tarifaire 09.4002 peuvent porter, pour le même numéro d’ordre, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à la partie A de l’annexe XV pour ce contingent tarifaire. Lorsque les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Tous les codes NC sont précisés à la case 16 de la demande de certificat et du certificat, et leur description figure à la case 15 de la demande de certificat et du certificat.
Article 44
Demandes et délivrance de certificats d’importation pour les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers
1. La case 8 des demandes de certificat d’importation et des certificats d’importation contient les informations précisées, pour le contingent tarifaire en question, dans le champ «mentions particulières à porter au certificat» de l’annexe VIII.
2. Lorsqu’ils présentent leur demande de certificat d’importation, les demandeurs fournissent le certificat d’authenticité et une copie de celui-ci à l’autorité de délivrance des certificats. L’autorité compétente ne peut délivrer le certificat d’importation qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires.
Lorsqu’une seule copie du certificat d’authenticité a été présentée ou lorsque l’original du certificat d’authenticité a été présenté, mais que les informations contenues dans ce document ne sont pas conformes aux informations fournies par la Commission, l’autorité compétente demande au demandeur du certificat qu’il constitue une garantie supplémentaire en vertu de l’article 45.
Article 45
Garanties supplémentaires applicables aux contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers
1. Dans les circonstances visées au second alinéa de l’article 44, paragraphe 2, le demandeur du certificat constitue une garantie supplémentaire d’un montant égal au montant correspondant, pour le produit en question, au droit applicable à la nation la plus favorisée au titre du tarif douanier commun applicable le jour où la demande de certificat d’importation est présentée.
Cependant, une telle garantie supplémentaire n’est pas requise lorsque l’autorité du pays exportateur a fourni une copie du certificat d’authenticité au moyen du système d’information visé à l’article 72, paragraphe 8.
2. Les États membres libèrent la garantie supplémentaire dès qu’ils ont reçu l’original du certificat d’authenticité et se sont assurés que son contenu correspond aux informations reçues de la Commission.
3. La part de la garantie supplémentaire qui n’a pas été libérée est acquise et maintenue à titre de droit de douane.
Article 46
Contingents tarifaires en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada
1. La mise en libre pratique dans l’Union de viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada est subordonnée à la présentation d’une déclaration d’origine. La déclaration d’origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d’origine est tel qu’énoncé à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
2. Les facteurs de conversion énoncés à l’annexe XVI, partie B, sont utilisés pour convertir le poids du produit en poids équivalent carcasse pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4280 et 09.4281.
3. Aux fins du calcul de la preuve des échanges et, le cas échéant, de la quantité de référence, le poids est corrigé en utilisant les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie B.
4. Les demandes de certificats d’importation sont présentées au cours des sept premiers jours du deuxième mois antérieur au début de chaque sous-période visée à l’annexe VIII.
5. Si des quantités restent disponibles après la première période de dépôt des demandes au cours d’une sous-période donnée, les demandeurs admissibles peuvent présenter de nouvelles demandes de certificats d’importation au cours des deux périodes de dépôt des demandes suivantes, conformément à l’article 6 du présent règlement. Dans ce cas, les exploitants du secteur alimentaire agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (45) peuvent déposer une demande sans fournir une preuve des échanges.
6. Les certificats d’importation sont délivrés entre le vingt-troisième jour et le dernier jour du mois durant lequel les demandes sont introduites.
7. Les certificats d’importation sont valables pendant cinq mois à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 ou de la date de début de la sous-période pour laquelle le certificat d’importation est délivré, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, le certificat d’importation expire au plus tard le 31 décembre.
8. Les titulaires de certificat peuvent restituer les quantités non utilisées visées par le certificat avant l’expiration dudit certificat et jusqu’à quatre mois avant la fin de la période contingentaire. Chaque titulaire de certificat peut restituer jusqu’à 30 % de la quantité visée par son certificat.
9. Lorsqu’une partie de la quantité visée par le certificat est restituée conformément au paragraphe 8, 60 % de la garantie correspondante est libérée.
Article 47
Dispositions communes
1. Les certificats d’authenticité sont valables pendant trois mois à compter de leur date de délivrance et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de la période contingentaire.
2. Les quantités notifiées sont exprimées en kilogrammes de poids du produit et, le cas échéant, converties en équivalent du poids de viande désossée.
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.
CHAPITRE 7
Lait et produits laitiers
Article 48
Contingents tarifaires
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, approuvée par la décision 94/800/CE, à la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (46), à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d’Afrique du Sud, dont l’application provisoire a été approuvée par la décision 1999/753/CE (47), à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles approuvé par la décision 2002/309/CE/Euratom, à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant certains produits agricoles approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil (48) et à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, approuvé par la décision 2008/805/CE (49), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de produits laitiers, selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, approuvé par la décision (UE) 2017/1247, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de produits laitiers, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (50), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de produits laitiers, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Les contingents tarifaires de lait et de produits laitiers et leurs conditions spécifiques sont établis à l’annexe IX.
Article 49
Contingent tarifaire pour le fromage néo-zélandais
1. Le présent article s’applique aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4514 et 09.4515.
2. Les autorités douanières indiquent le numéro d’ordre du certificat IMA 1 à la case 31 du certificat d’importation.
3. Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.
Article 50
Contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais
1. Le présent article s’applique aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182.
2. Les autorités douanières indiquent le numéro d’ordre du certificat IMA 1 à la case 31 du certificat d’importation.
3. Par la désignation «d’au moins six semaines», figurant dans la description du contingent tarifaire du beurre néo-zélandais, on entend d’au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique dans l’Union est présentée aux autorités douanières.
4. À toutes les étapes de la commercialisation du beurre originaire de Nouvelle-Zélande importé dans l’Union, l’origine néo-zélandaise est indiquée sur l’emballage et sur la facture correspondante. Lorsque du beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre provenant de l’Union et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.
5. Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.
6. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, concernant le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais portant le numéro d’ordre 09.4195, les demandes de certificats d’importation ne peuvent couvrir, par demandeur, plus de 125 % de la quantité que le demandeur a mis en libre pratique au titre des numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 au cours de la période de 24 mois antérieure au mois de novembre précédant la période contingentaire.
7. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, concernant le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais portant le numéro d’ordre 09.4182, les demandes de certificats d’importation ne peuvent couvrir, par demandeur, moins de 20 tonnes et plus de 10 % de la quantité disponible pour la sous-période contingentaire.
8. Les quantités notifiées à la Commission par les autorités compétentes pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 sont ventilées par code NC.
Article 51
Surveillance du poids et de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais
1. Les règles de surveillance du poids et de la teneur en matières grasses et les conséquences d’une telle surveillance sont énoncées à la partie A.3 de l’annexe XIV.5. Le contrôle des déclarations de mise en libre pratique dans l’Union comprend les vérifications établies à l’annexe XIV. Lorsque le beurre ne remplit pas les exigences en matière de composition, les préférences tarifaires ne sont pas octroyées pour la quantité totale faisant l’objet de la déclaration en douane correspondante. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d’importation fixé à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (51). L’opérateur peut restituer le certificat pour la quantité non conforme, auquel cas l’autorité de délivrance des certificats notifie cette quantité comme étant inutilisée, et la garantie correspondante est libérée.
2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats de la surveillance effectuée durant chaque trimestre en vertu de la partie A.3 de l’annexe XIV.5, avant le dixième jour du premier mois du trimestre suivant. Cette communication contient les données suivantes:
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a) |
informations générales:
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b) |
contrôle du poids: taille de l’échantillon aléatoire (nombre de cartons); |
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c) |
données relatives à la valeur moyenne:
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d) |
données relatives à l’écart type:
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e) |
contrôle de la teneur en matières grasses; |
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f) |
taille de l’échantillon aléatoire (nombre de cartons); |
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g) |
données relatives à la valeur moyenne:
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Article 52
Contingents tarifaires pour les produits laitiers gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers
1. Les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers sont énumérés à l’annexe I.
2. Les certificats d’importation pour ces contingents tarifaires couvrent la quantité nette totale indiquée sur le certificat IMA 1.
Article 53
Certificat IMA 1 pour les produits laitiers
1. Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV. Toutefois, la case 3, qui concerne l’acheteur, et la case 6, qui concerne le pays de destination, ne doivent pas être remplies.
Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur. Un certificat IMA 1 distinct doit être établi pour chaque type de produit visé à l’annexe IX.
2. Le certificat couvre la quantité totale des produits destinés à sortir du territoire du pays de délivrance.
3. Les certificats IMA 1 sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu’à la fin du huitième mois suivant leur délivrance. Cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l’année de délivrance du certificat.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier peuvent être délivrés à partir du 1er novembre de l’année précédente. Toutefois, les demandes de certificats d’importation associées ne peuvent être déposées qu’à partir du premier jour de la période contingentaire.
5. Les circonstances selon lesquelles les certificats IMA 1 peuvent être annulés, modifiés, remplacés ou corrigés sont énoncées à l’annexe XIV.
6. Une copie dûment visée du certificat IMA 1 est présentée, avec le certificat d’importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre importateur au moment de l’introduction de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union. Le certificat IMA 1 doit être présenté tant qu’il est valable, sauf en cas de force majeure.
Article 54
Organismes émetteurs des certificats IMA 1
1. Un certificat IMA 1 n’est valable que s’il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l’annexe XIV. Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date d’émission et porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne habilitée à le signer.
2. Un organisme émetteur ne figure à l’annexe XIV que s’il est conforme aux conditions suivantes:
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a) |
s’il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur; |
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b) |
s’il s’engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l’appréciation des indications figurant sur les certificats; |
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c) |
s’il s’engage à transmettre à la Commission une copie de chaque certificat IMA 1 visé avec le numéro d’identification associé pour la quantité totale couverte, le jour de sa délivrance ou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le cas échéant, à notifier toute annulation, correction ou modification. Cette communication se fait par l’intermédiaire du système d’informations visé à l’article 72, paragraphe 8; |
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d) |
dans le cas des produits relevant des codes NC 0406, lorsque le pays exportateur délivrant les certificats IMA 1 n’a pas accès au système d’information visé à l’article 72, paragraphe 8, il s’engage à communiquer à la Commission au 15 janvier, pour chaque contingent distinct:
|
3. Lorsqu’un organisme émetteur ne satisfait plus aux exigences précisées dans le présent article, il est supprimé de l’annexe XIV.
Article 55
Contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine
1. Conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation de lait en poudre originaire de l’UE à destination de la République dominicaine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
2. Un contingent d’exportation de 22 400 tonnes de l’ensemble des produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 est attribué aux exportateurs de l’Union.
3. La période contingentaire s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
4. Les exportateurs de l’Union sont les opérateurs dont le nom et le numéro EORI figurent sur la déclaration d’exportation pertinente. Ils présentent aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation et une copie dûment visée de la déclaration d’exportation.
5. Des demandes de certificats d’exportation peuvent être présentées pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 qui ont été intégralement fabriqués dans l’Union à partir de lait intégralement produit dans l’Union. Le demandeur déclare par écrit que ces conditions sont remplies. Il s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies. Les autorités compétentes peuvent vérifier les éléments de preuve fournis au moyen de contrôles sur place.
Article 56
Règles complémentaires applicables aux certificats d’exportation délivrés pour le lait en poudre dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine
1. La délivrance d’un certificat dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.
2. La garantie liée à un certificat est libérée sur présentation de la preuve visée à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, et des documents suivants:
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a) |
une copie sur support électronique ou papier du connaissement maritime, de la lettre de transport international ou de la lettre de transport aérien, selon le cas, concernant les produits pour lesquels la déclaration en douane d’exportation a été présentée et indiquant la République dominicaine comme destination finale; ou |
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b) |
une copie imprimée des données électroniques de suivi et de repérage relatives au transport, générée de façon indépendante par l’exportateur, dans la mesure où elle peut être reliée à la déclaration en douane d’exportation, et indiquant la République dominicaine comme destination finale. |
3. La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:
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a) |
dans la case 7, la mention «République dominicaine» comme pays de destination; la case «oui» doit y être cochée; |
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b) |
dans la case 20, la mention: «Règlement d’exécution (UE) 2020/761 Contingent tarifaire pour la période du 1.7.20… au 30.6.20…, pour le lait en poudre conformément à l’appendice 2 de l’annexe III de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil». |
Article 57
Coefficient d’attribution appliqué au contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine
1. Dans le cas où les demandes de certificats sont déposées pour des quantités supérieures aux quantités disponibles, la Commission calcule un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.
2. Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer à chaque demandeur une quantité inférieure à 20 tonnes, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas, il en informe l’autorité de délivrance des certificats dans les trois jours ouvrables suivant la publication par la Commission du coefficient d’attribution. La garantie est libérée immédiatement après réception de cette notification.
3. L’autorité de délivrance des certificats communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication du coefficient d’attribution, les quantités ventilées par code de produit NC pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées.
Article 58
Contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des contingents tarifaires sont ouverts pour l’exportation à destination des États-Unis d’Amérique de produits laitiers originaires de l’UE relevant du code NC 0406, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Le volume de chaque contingent tarifaire et la période contingentaire d’exportation relatifs à ce contingent sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement.
Article 59
Certificats d’exportation délivrés dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
1. L’exportation de produits relevant du code NC 0406 visés à l’annexe XIII à destination des États-Unis d’Amérique est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation dans le cadre des contingents suivants:
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a) |
le contingent supplémentaire relevant de l’accord sur l’agriculture de l’OMC; |
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b) |
les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède sur la liste XX du cycle de l’Uruguay; |
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c) |
les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de l’Uruguay et accordés par les États-Unis à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie sur la liste XX du cycle de l’Uruguay. |
2. Par dérogation à l’article 6, les demandes de certificats d’exportation sont déposées auprès des autorités compétentes entre le 1er et le 10 septembre de l’année précédant l’exercice contingentaire pour lequel les certificats d’exportation sont attribués. Toutes les demandes sont déposées simultanément auprès de l’autorité de délivrance des certificats d’un État membre.
3. La case 16 de la demande de certificat et du certificat indique le code NC à huit chiffres. Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant de la position NC 0406.
4. Les demandeurs de certificats d’exportation doivent fournir la preuve que leur importateur désigné est une filiale du demandeur.
5. Toute demande de certificat d’exportation comporte les éléments suivants:
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a) |
la désignation du groupe des produits couverts par le contingent des États-Unis d’Amérique selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; |
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b) |
la désignation des produits dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; |
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c) |
les nom et adresse de l’importateur aux États-Unis d’Amérique, désigné par le demandeur. |
6. La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:
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a) |
dans la case 7, la mention «États-Unis d’Amérique» comme pays de destination; la case «oui» doit y être cochée; |
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b) |
dans la case 20, la mention:
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(c) |
dans la case 22, la mention: «Le présent certificat est valable pour tous les produits relevant de la position 0406 de la NC». |
7. Pour chaque contingent identifié à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, tout demandeur peut présenter une ou plusieurs demandes de certificat, pourvu que la quantité totale demandée par contingent ne dépasse pas les limites maximales fixées aux alinéas suivants.
À cette fin, lorsque, pour un même groupe de produits visés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 2, la quantité disponible figurant dans la colonne 4 est divisée entre le contingent du cycle de l’Uruguay et celui du cycle de Tokyo, ces deux contingents sont considérés comme des contingents distincts.
En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo», «22-Uruguay», «25-Tokyo» et «25-Uruguay», la quantité totale par demandeur et par contingent est au moins égale à 10 tonnes, sans toutefois excéder la quantité disponible au titre du contingent concerné, indiquée dans la colonne 4 de cette même annexe.
En ce qui concerne les autres contingents identifiés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, la quantité totale par demandeur et par contingent est au moins égale à 10 tonnes, sans toutefois excéder 40 % de la quantité disponible au titre du contingent concerné, indiquée dans la colonne 4 de cette même annexe.
8. La demande de certificat d’exportation est accompagnée d’une déclaration de l’importateur désigné des États-Unis indiquant qu’il est habilité à importer conformément aux règles des États-Unis sur les certificats d’importation pour les contingents tarifaires de produits laitiers énoncées au titre 7, sous-titre A, partie 6, du Code of Federal Regulations.
9. Les informations relatives aux contingents ouverts par les États-Unis d’Amérique sont fournies avec la demande de certificat d’exportation et présentées conformément au modèle établi à l’annexe XIV.
10. Par dérogation à l’article 11 du présent règlement, les certificats d’exportation sont délivrés au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’exercice contingentaire pour les quantités correspondantes.
Article 60
Libération des garanties dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
La garantie liée à un certificat est libérée sur présentation de la preuve visée à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, et des documents suivants:
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a) |
une copie sur support électronique ou papier du connaissement maritime, de la lettre de transport international ou de la lettre de transport aérien, selon le cas, concernant les produits pour lesquels la déclaration en douane d’exportation a été déposée et indiquant les États-Unis d’Amérique comme destination finale; ou |
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b) |
une copie imprimée des données électroniques de suivi et de repérage relatives au transport, générée de façon indépendante par l’exportateur, dans la mesure où elle peut être reliée à la déclaration en douane d’exportation, et indiquant les États-Unis d’Amérique comme destination finale. |
Article 61
Notifications relatives aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
1. Au plus tard le 18 septembre de chaque année, les États membres notifient à la Commission les demandes déposées pour chacun des contingents de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique. L’absence de demandes doit également être notifiée.
2. Pour chaque contingent, la notification contient:
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a) |
la liste des demandeurs, indiquant leur nom, adresse et numéro EORI; |
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b) |
les quantités demandées par chacun, ventilées en fonction des codes NC et de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; |
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c) |
le nom, l’adresse et le numéro de référence de l’importateur désigné par le demandeur. |
3. Avant le 15 janvier de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, ventilées par code NC.
Article 62
Coefficient d’attribution appliqué aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
1. Par dérogation à l’article 10, lorsque les demandes de certificats d’exportation pour un contingent portent sur une quantité supérieure à celle qui est disponible pour l’exercice concerné, la Commission calcule et publie un coefficient d’attribution le 31 octobre au plus tard. S’il y a lieu, un coefficient d’attribution supérieur à 100 % peut être appliqué.
2. Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer des certificats pour des quantités inférieures à 10 tonnes par contingent et par demande, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas, le demandeur en informe l’autorité de délivrance des certificats dans les trois jours ouvrables suivant la publication par la Commission du coefficient d’attribution.
3. L’autorité compétente communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication du coefficient d’attribution, les quantités ventilées par code NC pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées.
4. Si les demandes de certificats d’exportation portent sur une quantité totale inférieure à la quantité disponible pour l’exercice concerné, la Commission répartit les quantités restantes entre les demandeurs au prorata des quantités visées dans leurs demandes, en appliquant un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche. Dans ce cas, les opérateurs informent l’autorité de délivrance des certificats des États membres concernés de la quantité supplémentaire qu’ils acceptent, dans un délai d’une semaine à compter de la publication du coefficient d’attribution. La garantie à constituer est augmentée en conséquence.
5. L’autorité compétente informe la Commission, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du coefficient d’attribution, des quantités supplémentaires qui ont été acceptées par les opérateurs, ventilées par code NC.
Article 63
Importateurs désignés pour les contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
1. Les noms des importateurs désignés et les quantités attribuées sont communiqués par la Commission aux autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.
2. S’il n’est pas attribué de certificat d’importation pour les quantités concernées à l’importateur désigné, dans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi de l’opérateur signataire d’une déclaration d’admissibilité conformément aux règles du ministère de l’agriculture américain (USDA) en matière de certificats d’importation pour les contingents tarifaires de produits laitiers énoncées au titre 7, sous-titre A, partie 6, du Code of Federal Regulations (CFR), l’opérateur peut être autorisé par l’autorité de délivrance des certificats à désigner un autre importateur figurant sur la liste d’importateurs agréés de l’USDA et communiqué conformément au paragraphe 1.
3. L’autorité de délivrance des certificats communique dans les meilleurs délais le changement d’importateur désigné à la Commission, qui en informe à son tour les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.
Article 64
Exportations dans le cadre du contingent de fromage ouvert par le Canada
1. Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT 1994 et à un échange de lettres s’y rapportant, approuvé par la décision 95/591/CE du Conseil (52), un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation de fromage à destination du Canada, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Le volume de produits et la période contingentaire relatifs à ce contingent sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement.
2. Les exportations de fromage vers le Canada dans le cadre de ce contingent sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’exportation établi à l’annexe XIII.
3. Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur déclare par écrit que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été intégralement obtenues dans l’Union à partir de lait intégralement produit dans l’Union. Le demandeur s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies. Les autorités compétentes peuvent vérifier ces éléments de preuve au moyen de contrôles sur place.
4. La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:
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a) |
dans la case 7, la mention «Canada» comme pays de destination; la case «oui» doit y être cochée; |
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b) |
dans la case 15, le code de désignation des marchandises dans la nomenclature combinée, à six chiffres pour les produits relevant des codes NC 0406 10, 0406 20, 0406 30 et 0406 40 et à huit chiffres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La case 15 ne peut comporter que six produits ainsi désignés; |
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c) |
dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité, exprimée en kilogrammes, de chacun des produits indiqués dans la case 15. Le certificat n’est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés; |
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d) |
dans les cases 17 et 18, la quantité totale des produits indiqués dans la case 16; |
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e) |
dans la case 20, l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:
Si le fromage est acheminé vers le Canada via des pays tiers, le nom de ces derniers doit figurer en lieu et place de l’indication «New York», ou être assorti de cette indication; |
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f) |
dans la case 22, la mention: «sans restitution à l’exportation». |
5. Lorsqu’il demande un certificat d’importation, le titulaire d’un certificat d’exportation doit présenter le certificat d’exportation original ou une copie certifiée de celui-ci à l’autorité canadienne compétente.
CHAPITRE 8
Viande porcine
Article 65
Contingents tarifaires
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 approuvé par la décision 2006/333/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union de viande porcine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Pour chaque contingent tarifaire, le volume de produits, le numéro d’ordre ainsi que la période et les sous-périodes contingentaires d’importation sont précisés à l’annexe X du présent règlement.
Article 66
Contingents tarifaires pour les produits originaires du Canada
1. La mise en libre pratique dans l’Union de viande porcine originaire du Canada est subordonnée à la présentation d’une déclaration d’origine. La déclaration d’origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d’origine est tel qu’énoncé à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
2. Les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie B, sont utilisés pour convertir le poids du produit en poids équivalent carcasse pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4282.
3. Les demandes de certificats d’importation sont présentées au cours des sept premiers jours du deuxième mois antérieur à chaque sous-période visée à l’annexe X du présent règlement.
4. Si des quantités restent disponibles après la première période de dépôt des demandes au cours d’une sous-période donnée, les demandeurs admissibles peuvent présenter de nouvelles demandes de certificats d’importation au cours des deux périodes de dépôt des demandes suivantes, conformément à l’article 6 du présent règlement. Dans ce cas, les exploitants du secteur alimentaire agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 peuvent présenter une demande sans fournir une preuve des échanges.
5. Les certificats d’importation sont délivrés entre le vingt-troisième jour et le dernier jour du mois durant lequel les demandes sont introduites.
6. Les certificats d’importation sont valables pendant cinq mois à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 ou de la date de début de la sous-période pour laquelle le certificat d’importation est délivré, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, le certificat d’importation expire le 31 décembre au plus tard.
7. Les titulaires de certificat peuvent restituer les quantités non utilisées visées par le certificat avant l’expiration dudit certificat et jusqu’à quatre mois avant la fin de la période contingentaire. Chaque titulaire de certificat peut restituer jusqu’à 30 % de la quantité visée par son certificat.
8. Lorsqu’une partie de la quantité visée par le certificat est restituée conformément au paragraphe 7, 60 % de la garantie correspondante est libérée.
CHAPITRE 9
Œufs
Article 67
Contingents tarifaires
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce approuvée par la décision 94/800/CE, des contingents tarifaires pour l’importation dans l’Union de produits du secteur des œufs et d’ovalbumines sont ouverts, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Pour chaque contingent tarifaire, le volume de produits, le numéro d’ordre ainsi que la période et les sous-périodes contingentaires d’importation sont précisés à l’annexe XI du présent règlement.
Article 68
Conversions de poids
1. Aux fins du présent règlement, la conversion du poids en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement énoncés à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement. Les taux forfaitaires de rendement s’appliquent uniquement aux marchandises d’importation qui sont de qualité saine, loyale et marchande, qui répondent à la qualité type fixée par la réglementation de l’Union et à la condition que les produits compensateurs ne soient pas obtenus par des méthodes de perfectionnement spéciales destinées à satisfaire à certaines exigences de qualité spécifiques.
2. La quantité de référence est corrigée en utilisant les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement.
3. Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des lactalbumines en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement de 7,00 pour les lactalbumines séchées (code NC 3502 20 91) et de 53,00 pour les autres lactalbumines (code NC 3502 20 99) en utilisant les principes de conversion prévus à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement.
4. Aux fins des demandes de certificats pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4275, 09.4401 et 09.4402, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.
5. Les quantités communiquées à la Commission au titre du présent règlement sont exprimées en:
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a) |
kilogrammes d’équivalent-œufs en coquille pour les numéros d’ordre 09.4275, 09.4401 et 09.4402; |
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b) |
kilogrammes de poids du produit pour le numéro d’ordre 09.4276. |
CHAPITRE 10
Viande de volaille
Article 69
Contingents tarifaires
Conformément aux accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par la décision 94/87/CE du Conseil (53), des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément aux concessions faites dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, approuvée par la décision 94/800/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de produits du secteur de la viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l’accord d’association CE-Israël, approuvé par la décision 2003/917/CE du Conseil (54), des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de produits du secteur de la viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément aux accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), approuvés par la décision 2007/360/CE du Conseil (55), des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, approuvé par la décision 2014/668/UE du Conseil (56), des contingents tarifaires sont ouverts pour l’importation dans l’Union de viande de volaille, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Pour chaque contingent tarifaire, le volume de produits, le numéro d’ordre ainsi que la période et les sous-périodes contingentaires d’importation sont précisés à l’annexe XII du présent règlement.
CHAPITRE 11
Aliments pour chiens et chats
Article 70
Certificats d’exportation pour aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation en Suisse
1. Conformément aux concessions faites dans le cadre du cycle de l’Uruguay de l’Organisation mondiale du commerce (57), un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation d’aliments pour chiens et chats originaires de l’UE à destination de la Suisse, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
Pour ce contingent tarifaire, le volume de produits et la période contingentaire d’exportation sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur déclare par écrit que toutes les matières utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite ont été intégralement obtenues dans l’Union. Le demandeur s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des comptes et des conditions dans lesquelles les produits concernés sont fabriqués. Si le demandeur n’est pas le fabricant des produits, il présente à l’appui de sa demande, une déclaration et un engagement analogue du fabricant.
3. Par dérogation à l’article 71, paragraphe 1, le certificat d’exportation AGREX peut être remplacé par une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification.
CHAPITRE 12
Règles communes à certains contingents tarifaires énumérés aux chapitres 6, 7 et 11
Article 71
Règles s’appliquant aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’UE
1. L’exportation de produits soumis à des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation AGREX tel que décrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.
2. Les demandes de certificat pour ces contingents tarifaires ne sont recevables que si les conditions visées à l’article 64, paragraphe 3, et à l’article 70, paragraphe 2, sont remplies.
3. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificats peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.
4. Le certificat est délivré dans les meilleurs délais après le dépôt d’une demande recevable.
5. À la demande de l’intéressé, une copie certifiée du certificat imputé est délivrée.
6. Un certificat d’exportation ne peut être utilisé que pour une seule déclaration d’exportation. Dès l’acceptation de la déclaration d’exportation, le certificat est périmé.
7. L’article 16 ne s’applique pas aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.
Article 72
Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs
1. Lorsqu’un contingent tarifaire d’importation est géré conformément à l’article 187, paragraphe b), point iii), du règlement (UE) no 1308/2013, le document délivré par un pays exportateur consiste en:
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a) |
un certificat d’authenticité pour le secteur de la viande bovine; |
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b) |
un formulaire Inward Monitoring Arrangement (IMA 1) pour le secteur du lait et des produits laitiers. |
2. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificat peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.
3. À l’exception des contingents tarifaires visés aux articles 49 et 50, les opérateurs présentent à l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre d’importation l’original du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 accompagné de leur demande de certificat d’importation. L’opérateur fournit également une copie du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 si l’autorité de délivrance des certificats le demande. La demande est effectuée au cours de la période de validité du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1, et au plus tard le dernier jour de la période contingentaire concernée.
4. L’autorité de délivrance des certificats vérifie que les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations qu’elle a reçues de la Commission. Si c’est le cas et sauf instruction contraire de la Commission, l’autorité de délivrance des certificats délivre les certificats d’importation sans délai, au plus tard six jours civils après la réception de la demande accompagnée d’un certificat d’authenticité ou d’un certificat IMA 1.
5. Un certificat d’authenticité ou un certificat IMA 1 n’est utilisé que pour la délivrance d’un seul certificat d’importation.
6. L’autorité de délivrance des certificats note sur le certificat d’authenticité ou sur le certificat IMA 1 et sur leur copie le numéro de délivrance du certificat et la quantité pour laquelle ce document a été utilisé. La quantité est exprimée en unités entières arrondies. Le certificat d’authenticité ou le certificat IMA 1 est conservé par l’autorité de délivrance des certificats. La copie est renvoyée au demandeur afin d’être utilisée pour les régimes douaniers lorsque le titre III du présent règlement le prévoit.
7. La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.
8. Une fois que le pays exportateur a délivré un ou plusieurs certificats d’authenticité ou certificats IMA 1, il informe aussitôt la Commission de la délivrance de ces documents. L’échange de documents et d’informations entre la Commission et un pays exportateur s’effectue au moyen d’un système d’information mis en place par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185. Si un pays tiers le demande, il est possible de continuer à échanger les documents par des moyens conventionnels, auquel cas le certificat d’importation est mis à disposition du titulaire uniquement sur présentation de l’original du document du pays exportateur.
9. La Commission met à la disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres les spécimens des empreintes des cachets utilisés par l’autorité de délivrance du pays exportateur pour la délivrance du certificat d’authenticité. Les noms et signatures des personnes habilitées à signer le certificat d’authenticité, communiqués à la Commission par les autorités des pays exportateurs, sont également mis à disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres. L’accès à la base de données Specimen Management System (SMS) contenant ces informations est limité aux personnes autorisées et est mis à disposition des États membres au moyen d’un système d’information mis en place conformément aux articles 57 et 58 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 73
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(3) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
(4) Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (voir page 1 du présent Journal officiel).
(5) Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).
(6) Règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).
(7) Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Annexe 1 — Annexe 1A — Accord sur les procédures de licences d’importation (OMC-GATT 1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 151).
(8) Déclaration ministérielle de Bali sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires WT/MIN(13)/39 — WT/L/914 du 11 décembre 2013.
(9) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
(10) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(11) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
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En langue bulgare: Мито в рамките на квотата, което се прилага спрямо количеството, посочено в раздели 17 и 18 |
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En langue espagnole: Derecho contingentario aplicable a la cantidad indicada en las secciones 17 y 18 |
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En langue tchèque: Clo v rámci kvóty uplatňované na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 |
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En langue danoise: Toldsats inden for kontingentet gældende for den mængde, der er angivet i afdeling 17 og 18 |
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En langue allemande: Kontingentszollsatz für die in den Feldern 17 und 18 angegebene Menge |
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En langue estonienne: Punktides 17 ja 18 nimetatud koguse suhtes kohaldatav kvoodijärgne tollimaksumäär |
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En langue grecque: Εντός ποσόστωσης δασμός που εφαρμόζεται στην ποσότητα η οποία αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 |
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En langue anglaise: In-quota duty applicable to the quantity specified in Sections 17 and 18 |
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En langue française: Droit contingentaire applicable à la quantité spécifiée aux cases 17 et 18 |
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En langue croate: stopa carine unutar kvote koja se primjenjuje na količinu navedenu u odjeljcima 17. i 18 |
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En langue italienne: Dazio contingentale applicabile al quantitativo specificato nelle sezioni 17 e 18 |
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En langue lettone: Kvotas maksājuma likme, kas piemērojama 17. un 18. iedaļā norādītajam daudzumam |
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En langue lituanienne: muitas, taikomas 17 ir 18 skyriuose nurodytiems kvotos neviršijantiems kiekiams |
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En langue hongroise: A 17. és 18. szakaszban meghatározott mennyiségre alkalmazandó vámkontingensen belüli vámtétel |
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En langue maltaise: Dazju fil-kwota applikabbli għall-kwantità speċifikata fit-Taqsimiet 17 u 18 |
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En langue néerlandaise: Het contingentrecht geldt voor de in de vakken 17 en 18 vermelde hoeveelheid |
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— |
En langue polonaise: stawka celna w ramach kontyngentu mająca zastosowanie do ilości określonej w sekcjach 17 i 18 |
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— |
En langue portugaise: Direito dentro do contingente aplicável à quantidade especificada nas casas 17 e 18 |
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— |
En langue roumaine: Taxă vamală contingentară aplicabilă cantității specificate în secțiunile 17 și 18 |
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En langue slovaque: Clo v rámci kvóty uplatniteľné na množstvo uvedené v oddieloch 17 a 18 |
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— |
En langue slovène: Dajatev v okviru kvote, ki se uporablja za količino iz oddelkov 17 in 18 |
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— |
En langue finnoise: 17 ja 18 kohdassa tarkoitettuun määrään sovellettava kiintiötulli |
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En langue suédoise: Tillämplig tullsats inom kvoten för den kvantitet som anges i fälten 17 och 18 |
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En langue bulgare: Член 3, параграф 4 от Регламент (ЕИО) № 1182/71 не се прилага |
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En langue espagnole: No es de aplicación el artículo 3, apartado 4, del Reglamento (CEE) no 1182/71 |
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En langue tchèque: Ustanovení čl. 3 odst. 4 nařízení (EHS) č. 1182/71 se nepoužije |
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En langue danoise: Artikel 3, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1182/71 finder ikke anvendelse |
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En langue allemande: Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1182/71 kommt nicht zur Anwendung |
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En langue estonienne: Määruse (EMÜ) nr 1182/71 artikli 3 lõiget 4 ei kohaldata |
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En langue grecque: Το άρθρο 3 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1182/71 δεν εφαρμόζεται |
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En langue anglaise: article 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71 shall not apply |
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En langue française: L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas |
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En langue croate: Članak 3. stavak 4. Uredbe (EEZ) br. 1182/71 se ne primjenjuje |
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En langue italienne: L’articolo 3, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 1182/71 non si applica |
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— |
En langue lettone: Regulas (EEK) Nr. 1182/71 3. panta 4. punktu nepiemēro |
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— |
En langue lituanienne: Reglamento (EEB) Nr. 1182/71 3 straipsnio 4 dalis netaikoma |
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En langue hongroise: Az 1182/71/EGK rendelet 3. cikkének (4) bekezdését nem kell alkalmazni |
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En langue maltaise: L-Artikolu 3(4) tar-Regolament (KEE) Nru 1182/71 ma għandux japplika |
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— |
En langue néerlandaise: Artikel 3, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 1182/71 is niet van toepassing |
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— |
En langue polonaise: Artykuł 3 ust. 4 rozporządzenia (EWG) nr 1182/71 nie ma zastosowania |
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— |
En langue portugaise: O artigo 3.o, n.o 4, do Regulamento (CEE) n.o 1182/71 não é aplicável |
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— |
En langue roumaine: Articolul 3 alineatul 4 din Regulamentul (CEE) nr. 1182/71 nu se aplică |
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— |
En langue slovaque: Článok 3 ods. 4 nariadenia (EHS) č. 1182/71 sa neuplatňuje |
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— |
En langue slovène: Člen 3(4) Uredbe (EGS) št. 1182/71 se ne uporablja |
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— |
En langue finnoise: Asetuksen (ETY) N:o 1182/71 3 artiklan 4 kohtaa ei sovelleta |
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— |
En langue suédoise: Artikel 3.4 i förordning (EEG) nr 1182/71 skall inte tillämpas. |
(14) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
(15) Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).
(16) Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).
(17) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
(18) Décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (JO L 124 du 11.5.2006, p. 13).
(19) Décision 2007/444/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (JO L 169 du 29.6.2007, p. 53).
(20) Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).
(21) Règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).
(22) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.
(23) Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (JO L 146 du 20.6.1996, p. 1).
(24) Décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (JO L 122 du 22.5.1996, p. 15).
(25) Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 1).
(26) Décision 2009/330/CE du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO L 107 du 28.4.2009, p. 1).
(27) Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).
(28) Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).
(29) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
(30) Décision 98/238/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (JO L 97 du 30.3.1998, p. 1).
(31) Décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (JO L 142 du 29.5.2001, p. 7).
(32) Décision 2006/398/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (JO L 154 du 8.6.2006, p. 22).
(33) Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 7).
(34) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
(35) Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1).
(36) Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10
(37) Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).
(38) Décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 29 mars 2010 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).
(39) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(40) Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 1).
(41) Décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 84 du 2.4.2005, p. 19).
(42) Décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (JO L 47 du 17.2.2006, p. 52).
(43) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).
(44) Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie (JO L 181 du 12.7.2017, p. 1).
(45) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
(46) Décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles — Protocole no 1 concernant le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie — Protocole no 2 concernant le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Turquie de produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole no 3 relatif aux règles d’origine — Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin — Déclaration commune (JO L 86 du 20.3.1998, p. 1).
(47) Décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l’application provisoire de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (JO L 311 du 4.12.1999, p. 1).
(48) Décision 2011/818/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 327 du 9.12.2011, p. 1).
(49) Décision 2008/805/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 289 du 30.10.2008, p. 1).
(50) Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).
(51) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(52) Décision 95/591/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (JO L 334 du 30.12.1995, p. 25).
(53) Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (JO L 47 du 18.2.1994, p. 1).
(54) Décision 2003/917/CE du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l’accord d’association CE-Israël (JO L 346 du 31.12.2003, p. 65).
(55) Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) (JO L 138 du 30.5.2007, p. 10).
(56) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
(57) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
ANNEXE I
|
Liste des contingents tarifaires ouverts et des exigences à remplir |
|||||||
|
Numéro/description du contingent tarifaire |
Secteur |
Type de contingent |
Mode de gestion |
Exigence relative à la quantité de référence prévue à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2020/760 |
Exigence relative à la preuve des échanges prévue à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/760 |
Date d’expiration du certificat |
Enregistrement préalable obligatoire des opérateurs dans le système électronique visé à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/760 |
|
09.4123 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4124 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4125 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4131 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4133 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4306 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4307 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4308 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4120 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
Non |
|
09.4121 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
Non |
|
09.4122 |
Céréales |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
Non |
|
09.4112 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4116 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4117 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4118 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4119 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4127 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4128 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4129 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4130 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4138 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4148 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4149 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4150 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4153 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4154 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4166 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4168 |
Riz |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4317 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4318 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4319 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4320 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4321 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4324 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4325 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4326 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4327 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4329 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4330 |
Sucre |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4032 |
Huile d’olive |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4099 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4104 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
|
Non |
|
09.4285 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4287 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4284 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4286 |
Fruits et légumes |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4001 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4202 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4003 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4004 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4181 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4198 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4199 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4200 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4002 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4270 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4280 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4281 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4450 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4451 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4452 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4453 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4454 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4455 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4504 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4505 |
Viandes bovines |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4155 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4179 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4182 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4195 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4225 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4226 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4227 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4228 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4229 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4514 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4515 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4521 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4522 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: documents délivrés par le pays exportateur |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4595 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4600 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4601 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4602 |
Lait et produits laitiers |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
Contingent de fromages ouvert par les États-Unis d’Amérique |
Lait et produits laitiers |
Exportation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
Contingent de lait en poudre ouvert par la République dominicaine |
Lait et produits laitiers |
Exportation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
Contingent de fromages ouvert par le Canada |
Lait et produits laitiers |
Exportation |
Pays tiers |
Non |
Non |
31 décembre |
Non |
|
09.4038 |
Viande porcine |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4170 |
Viande porcine |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4271 |
Viande porcine |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4272 |
Viande porcine |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4282 |
Viande porcine |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4275 |
Œufs |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4276 |
Œufs |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4401 |
Œufs |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4402 |
Œufs |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4067 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4068 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4069 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4070 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4092 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4169 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4211 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4212 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4213 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4214 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4215 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4216 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4217 |
Viandes de volaille |
Importation |
UE: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4218 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4251 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4252 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4253 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4254 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4255 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4256 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4257 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4258 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4259 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4260 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4263 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4264 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4265 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4266 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4267 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Non |
|
Non |
|
09.4268 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4269 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4273 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4274 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Non |
|
09.4283 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Non |
Oui |
|
Non |
|
09.4410 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4411 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4412 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4420 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
09.4422 |
Viandes de volaille |
Importation |
EU: examen simultané |
Oui |
Uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique |
Jusqu’à la fin de la période contingentaire |
Oui |
|
Aliments pour chiens et chats vers la Suisse |
Aliments pour chiens et chats |
Exportation |
Pays tiers |
Non |
Non |
31 décembre |
Non |
ANNEXE II
Contingents tarifaires dans le secteur des céréales
|
Numéro d’ordre |
09.4123 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil. |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
|
Désignation du produit |
Blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute définie à l’annexe II du règlement (UE) no 642/2010 |
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
572 000 000 kg |
|
Codes NC |
Ex10019900 |
|
Droit de douane contingentaire |
12 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4124 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, appliqué à titre provisoire dans l’Union européenne sur la base de la décision (UE) 2017/38 du Conseil |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre Contingent tarifaire ouvert de 2017 à 2023 |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute définie à l’annexe II du règlement (UE) no 642/2010 |
|
Origine |
Canada |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément à l’article 20 du présent règlement |
|
Quantité (en kilogrammes) |
De 2017 à 2023: 100 000 000 kg |
|
Codes NC |
Ex10019900 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4125 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil. |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
||||
|
Désignation du produit |
Blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute définie à l’annexe II du règlement (UE) no 642/2010 |
||||
|
Origine |
Pays tiers autres que les États-Unis d’Amérique et le Canada |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 371 600 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
Ex10019900 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
12 EUR/1 000 kg |
||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4131 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil. |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
||||
|
Désignation du produit |
Maïs |
||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
277 988 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1005 10 90 et 1005 90 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à inscrire sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4133 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil. |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
|
Désignation du produit |
Blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute définie à l’annexe II du règlement (UE) no 642/2010 |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
129 577 000 kg |
|
Codes NC |
Ex10019900 |
|
Droit de douane contingentaire |
12 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4306 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé et appliqué à titre provisoire sur la base de la décision 2014/668/UE du Conseil |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
|
Désignation du produit |
Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, autres que de semence Farine de froment (blé) tendre et farine d’épeautre, farine de méteil Farines de céréales autres que froment (blé), méteil, seigle, maïs, orge, avoine et riz Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et d’épeautre Agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé) |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat EUR.1 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Période contingentaire (année civile) 2019: 980 000 000 kg Période contingentaire (année civile) 2020: 990 000 000 kg Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 1 000 000 000 kg |
|
Codes NC |
1001 99 (00), 1101 00 (15-90), 1102 90 (90), 1103 11 (90), 1103 20 (60) |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions particulières |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4307 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé et appliqué à titre provisoire sur la base de la décision 2014/668/UE du Conseil |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
|
Désignation du produit |
Orge, autre que de semence Farine d’orge Agglomérés sous forme de pellets, d’orge |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat EUR.1 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Période contingentaire (année civile) 2019: 310 000 000 kg Période contingentaire (année civile) 2020: 330 000 000 kg Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 350 000 000 kg |
|
Codes NC |
1003 90 (00), 1102 90 (10), ex 1103 20 (25) |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4308 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé et appliqué à titre provisoire sur la base de la décision no 2014/668/UE du Conseil |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement. |
|
Désignation du produit |
Maïs, autre que de semence Farine de maïs Gruaux et semoules de maïs Agglomérés sous forme de pellets, de maïs Grains travaillés de maïs |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat EUR.1 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Période contingentaire (année civile) 2019: 550 000 000 kg Période contingentaire (année civile) 2020: 600 000 000 kg Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 650 000 000 kg |
|
Codes NC |
1005 90 (00), 1102 20 (10-90), 1103 13 (10-90), 1103 20 (40), 1104 23 (40-98) |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4120 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 21 et 22 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Maïs importé en Espagne |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 000 000 000 kg |
|
Codes NC |
1005 90 00 |
|
Droit de douane contingentaire |
Droit de la nation la plus favorisée du 1er janvier au [31 mars] et 0 EUR du [1er avril] au 31 décembre |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Garantie d’exécution liée au certificat d’importation |
Droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010, le jour de la demande de certificat |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. La case 24 de la demande de certificat comporte l’une des mentions figurant à l’annexe XIV.1 du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4121 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 21 et 22 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Maïs importé au Portugal |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
500 000 000 kg |
|
Codes NC |
1005 90 00 |
|
Droit de douane contingentaire |
Droit de la nation la plus favorisée du 1er janvier au [31 mars] et 0 EUR du [1er avril] au 31 décembre |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Garantie d’exécution liée au certificat d’importation |
Droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010, le jour de la demande de certificat |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. La case 24 de la demande de certificat comporte l’une des mentions figurant à l’annexe XIV.1 du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4122 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 21 et 22 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sorgho importé en Espagne |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
300 000 000 kg |
|
Codes NC |
1007 90 00 |
|
Droit de douane contingentaire |
Droit de la nation la plus favorisée du 1er janvier au [31 mars] et 0 EUR du [1er avril] au 31 décembre |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Garantie d’exécution liée au certificat d’importation |
Droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010, le jour de la demande de certificat |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. La case 24 de la demande de certificat comporte l’une des mentions figurant à l’annexe XIV.1 du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 26 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE III
Contingents tarifaires dans le secteur du riz
|
Numéro d’ordre |
09.4112 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (pour la Thaïlande). |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
5 513 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4116 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 388 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4117 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
Inde |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 769 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4118 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
Pakistan |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 595 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à inscrire sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4119 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
Autres origines (à l’exclusion de l’Inde, du Pakistan, de la Thaïlande et des États-Unis d’Amérique) |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
3 435 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4127 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er au 30 septembre |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||||
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation conforme au modèle figurant à l’annexe XIV.2 du présent règlement |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
38 721 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément aux articles 13 et 27 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4128 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (pour la Thaïlande) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er au 30 septembre |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation conforme au modèle figurant à l’annexe XIV.2 du présent règlement |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
21 455 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément aux articles 13 et 27 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4129 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er au 30 septembre |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||||
|
Origine |
Australie |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation conforme au modèle figurant à l’annexe XIV.2 du présent règlement |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 019 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément aux articles 13 et 27 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4130 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er au 30 septembre |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||||
|
Origine |
Autres origines (à l’exclusion de l’Australie, de la Thaïlande et des États-Unis d’Amérique) |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 805 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément aux articles 13 et 27 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4138 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Quantité restante des numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, non allouée lors des sous-périodes précédentes |
|
Codes NC |
1006 30 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4148 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz décortiqué |
||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 634 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 20 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
15 % du droit ad valorem |
||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
30 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4149 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (pour la Thaïlande). |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Riz en brisures |
||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation conforme au modèle figurant à l’annexe XIV.2 du présent règlement |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
52 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1006 40 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
Réduction de droits de 30,77 % |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
5 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4150 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin |
||||
|
Du 1er juillet au 31 décembre |
|||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Riz en brisures |
||||
|
Origine |
Australie |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
16 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1006 40 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
Réduction de droits de 30,77 % |
||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
5 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4153 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Riz en brisures |
||||
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
9 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1006 40 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
Réduction de droits de 30,77 % |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
5 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4154 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Riz en brisures |
||||
|
Origine |
Autres origines (à l’exclusion de l’Australie, du Guyana, de la Thaïlande et des États-Unis d’Amérique) |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
12 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1006 40 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
Réduction de droits de 30,77 % |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
5 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4166 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Riz blanchi ou semi-blanchi |
||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
25 516 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
1006 30 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
46 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4168 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Riz en brisures |
||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
31 788 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
1006 40 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
5 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE IV
Contingents tarifaires dans le secteur du sucre
|
Numéro d’ordre |
09.4317 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Australie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
9 925 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
98 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4318 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Règlement (CE) no 880/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Décision(UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Périodes contingentaires jusqu’à 2023/2024: 334 054 000 kg Périodes contingentaires à partir de 2024/2025: 412 054 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
98 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4319 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision 2008/870/CE du Conseil du 13 octobre 2008 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Cuba |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
68 969 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
98 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4320 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision 2009/718/CE du Conseil du 7 septembre 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Tout pays tiers |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
289 977 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
98 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4321 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision 75/456/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 portant conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide |
|
Origine |
Inde |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
10 000 000 kg |
|
Codes NC |
1701 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figure le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4324 — SUCRE BALKANS |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2009/330/CE du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne Article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, et autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; caramel |
|
Origine |
Albanie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays tiers, conformément à l’article 35 du présent règlement |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 000 000 kg |
|
Codes NC |
1701 et 1702 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figure le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie B, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4325 — SUCRE BALKANS |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne Article 27, paragraphe 3, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, et autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; caramel |
|
Origine |
Bosnie-Herzégovine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays tiers, conformément à l’article 35 du présent règlement |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
13 210 000 kg |
|
Codes NC |
1701 et 1702 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figure le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie B, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4326 — SUCRE BALKANS |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part Article 26, paragraphe 4, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, et autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; caramel |
|
Origine |
Serbie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays tiers, conformément à l’article 35 du présent règlement |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
181 000 000 kg |
|
Codes NC |
1701 et 1702 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figure le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie B, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4327 — SUCRE BALKANS |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part Article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, et autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel, caramel |
|
Origine |
République de Macédoine du Nord |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays tiers, conformément à l’article 35 du présent règlement |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
7 000 000 kg |
|
Codes NC |
1701 et 1702 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figure le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie B, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4329 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision(UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Périodes contingentaires jusqu’à 2021/2022: 78 000 000 kg Période contingentaire 2022/2023: 58 500 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
11 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 11 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4330 — CONTINGENTS OMC DANS LE SECTEUR DU SUCRE |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Décision(UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er octobre au 30 septembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Période contingentaire 2022/2023: 19 500 000 kg Période contingentaire 2023/2024: 58 500 000 kg |
|
Codes NC |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
54 EUR/1 000 kg Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 54 EUR/1 000 kg est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté [conformément à l’article 34, paragraphe 1, point d), du présent règlement]. |
|
Preuve des échanges |
Oui, 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 figurent la mention «Sucre destiné à être raffiné» et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement. |
|
Période de validité du certificat |
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre (conformément à l’article 32 du présent règlement) |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Obligation relative au raffinage conformément à l’article 34 du présent règlement |
ANNEXE V
Contingents tarifaires dans le secteur de l’huile d’olive
|
Numéro d’ordre |
09.4032 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 98/238/CE, CECA, du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Huile d’olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 , 1509 10 20 et 1509 10 80 , entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l’Union |
|
Origine |
Entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l’Union |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat EUR. 1 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
56 700 000 kg |
|
Codes NC |
1509 10 10 , 1509 10 20 1509 10 80 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg net |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans les cases 7 et 8, la mention du pays exportateur et du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE VI
Contingents tarifaires dans le secteur de l’ail
|
Numéro d’ordre |
09.4099 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juin au 31 mai |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juin au 31 août Du 1er septembre au 30 novembre Du 1er décembre au 28 ou 29 février, selon le cas Du 1er mars au 31 mai |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 38, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Ail frais ou réfrigéré relevant du code NC 0703 20 00 |
|
Origine |
Argentine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
5 744 000 kg, répartis comme suit: 4 110 000 kg pour la sous-période allant du 1er décembre au 28/29 février 1 634 000 kg pour la sous-période allant du 1er mars au 31 mai |
|
Codes NC |
0703 20 00 |
|
Droit de douane contingentaire |
9,6 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Oui. Conformément à l’article 38 du présent règlement |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
60 EUR/1 000 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, la mention «nouvel importateur» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4104 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juin au 31 mai |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juin au 31 août Du 1er septembre au 30 novembre Du 1er décembre au 28 ou 29 février, selon le cas Du 1er mars au 31 mai |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 38, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Ail frais ou réfrigéré relevant du code NC 0703 20 00 |
||||
|
Origine |
Argentine |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
13 403 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
0703 20 00 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
9,6 % du droit ad valorem |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. Conformément à l’article 38 du présent règlement |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
60 EUR/1 000 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, la mention «importateur traditionnel» |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Oui. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4285 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT Décision 2006/398/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juin au 31 mai |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juin au 31 août Du 1er septembre au 30 novembre Du 1er décembre au 28 ou 29 février, selon le cas Du 1er mars au 31 mai |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Ail frais ou réfrigéré relevant du code NC 0703 20 00 |
||||||||
|
Origine |
Chine |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
48 225 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
0703 20 00 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
9,6 % du droit ad valorem |
||||||||
|
Preuve des échanges |
La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
60 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4287 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juin au 31 mai |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juin au 31 août Du 1er septembre au 30 novembre Du 1er décembre au 28 ou 29 février, selon le cas Du 1er mars au 31 mai |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Ail frais ou réfrigéré relevant du code NC 0703 20 00 |
||||||||
|
Origine |
Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine et de l’Argentine) |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’origine pour l’Iran, le Liban, la Malaisie, Taïwan, les Émirats arabes unis, le Viêt Nam, délivré par les autorités nationales compétentes du pays concerné conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
6 023 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
0703 20 00 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
9,6 % du droit ad valorem |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
60 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE VII
Contingents tarifaires dans le secteur des champignons
|
Numéro d’ordre |
09.4286 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Conserves de champignons du genre Agaricus |
|
Origine |
Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine) |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
5 030 000 kg (poids net égoutté) |
|
Codes NC |
0711 51 00 , 2003 10 20 et 2003 10 30 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0711 51 00 : 12 % du droit ad valorem Pour les codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 : 23 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie relative au certificat d’importation |
40 EUR/1 000 kg (poids net égoutté) |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4284 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) Décision 2006/398/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Conserves de champignons du genre Agaricus |
|
Origine |
Chine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
30 400 000 kg (poids net égoutté) |
|
Codes NC |
0711 51 00 , 2003 10 20 et 2003 10 30 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0711 51 00 : 12 % du droit ad valorem Pour les codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 : 23 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie relative au certificat d’importation |
40 EUR/1 000 kg (poids net égoutté) |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE VIII
Contingents tarifaires dans le secteur de la viande bovine
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Numéro d’ordre |
09.4002 |
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Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
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Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
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Sous-périodes contingentaires |
12 sous-périodes d’un mois chacune |
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Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
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Désignation du produit |
Viandes d’animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: «Carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d’un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée «choice» ou «prime» selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition donnée ci-dessus. Les viandes classées en «Canada A», «Canada AA», «Canada AAA», «Canada Choice» et «Canada Prime», «A1», «A2», «A3» et «A4», selon les normes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du gouvernement du Canada, correspondent à cette définition». |
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Origine |
États-Unis d’Amérique et Canada |
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|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
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|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement La désignation du produit applicable aux viandes originaires du pays d’exportation doit figurer au verso du formulaire. Organismes émetteurs:
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|
Quantité en kg: |
11 500 000 kg (poids de produit), répartis comme suit:
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Codes NC |
Ex 0201, ex 0202, ex 0206 10 95 , ex 0206 29 91 |
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|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem Toutefois, pour les produits originaires du Canada, le droit est fixé à 0 EUR. |
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|
Preuve des échanges |
Non |
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|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
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|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
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|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
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|
Transférabilité du certificat |
Oui |
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|
Quantité de référence |
Non |
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|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
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|
Conditions spécifiques |
Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4280 |
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|
Accord international ou autre acte |
Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), dont l’application provisoire a été approuvée par la décision (UE) 2017/38 du Conseil |
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|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
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|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
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|
Demande de certificat |
Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion du bison, fraîches ou réfrigérées |
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|
Origine |
Canada |
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|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
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|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Quantité en kg: |
La quantité est exprimée en kg (équivalent poids carcasse) Période contingentaire (année civile) 2019: 19 580 000 kg Période contingentaire (année civile) 2020: 24 720 000 kg Période contingentaire (année civile) 2021: 29 860 000 kg Période contingentaire (année civile) à compter de 2022: 35 000 000 kg La quantité annuelle est répartie comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
Ex02011000 Ex02012020 Ex02012030 Ex02012050 Ex02012090 Ex02013000 Ex02061095 |
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|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
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|
Garantie liée au certificat d’importation |
9,5 EUR/100 kg (équivalent poids carcasse) |
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|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Si le certificat d’importation concerne plusieurs produits couverts par différents codes NC, tous les codes NC et les désignations correspondantes doivent être portés dans les cases 16 et 15, respectivement, de la demande de certificat et du certificat proprement dit. La quantité totale est convertie en équivalent poids carcasse. |
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|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Transférabilité du certificat |
Non |
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|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
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|
Conditions spécifiques |
Les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI du présent règlement sont utilisés pour convertir le poids de produit en équivalent poids carcasse pour les produits couverts |
|
Numéro d’ordre |
09.4281 |
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|
Accord international ou autre acte |
Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), dont l’application provisoire a été approuvée par la décision (UE) 2017/38 du Conseil |
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|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
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|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
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|
Demande de certificat |
Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion du bison, fraîches ou réfrigérées |
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|
Origine |
Canada |
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|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
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|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Quantité en kg: |
Période contingentaire (année civile) 2019: 7 500 000 kg Période contingentaire (année civile) 2020: 10 000 000 kg Période contingentaire (année civile) 2021: 12 500 000 kg Période contingentaire (année civile) à compter de 2022: 15 000 000 kg La quantité annuelle est répartie comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
Ex02021000 Ex02022010 Ex02022030 Ex02022050 Ex02022090 Ex02023010 Ex02023050 Ex02023090 Ex02062991 Ex02102010 Ex02102090 Ex02109951 Ex02109959 |
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|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
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|
Garantie liée au certificat d’importation |
9,5 EUR/100 kg (équivalent poids carcasse) |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Si le certificat d’importation concerne plusieurs produits couverts par différents codes NC, tous les codes NC et les désignations correspondantes doivent être portés dans les cases 16 et 15, respectivement, de la demande de certificat et du certificat proprement dit. La quantité totale est convertie en équivalent poids carcasse. |
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|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 46 du présent règlement |
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|
Transférabilité du certificat |
Non |
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|
Quantité de référence |
Non |
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|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
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|
Conditions spécifiques |
Les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI du présent règlement sont utilisés pour convertir le poids de produit en équivalent poids carcasse pour les produits couverts |
|
Numéro d’ordre |
09.4003 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité en kg: |
54 875 000 kg (équivalent viande désossée) |
|
Codes NC |
0202 et 0206 29 91 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Preuve des échanges requise uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
6 EUR/100 kg (équivalent viande désossée) |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui. Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/760 |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. 100 kg de viande non désossée équivalent à 77 kg de viande désossée. |
|
Numéro d’ordre |
09.4270 |
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|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
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|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
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|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
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|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
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|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
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|
Origine |
Ukraine |
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|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
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|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au titre V du protocole I de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
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Quantité en kg: |
12 000 000 kg répartis comme suit:
|
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Codes NC |
0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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|
Preuve des échanges |
Preuve des échanges requise uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
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|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg poids net |
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|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
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|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
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|
Transférabilité du certificat |
Oui |
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|
Quantité de référence |
Oui. Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/760 |
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|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. |
|
Numéro d’ordre |
09.4001 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande de buffle désossée congelée |
|
Origine |
Australie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Ministère de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture (Department of Agriculture, Fisheries, and Forestry) — Australie |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
2 250 000 kg, exprimés en poids de viande désossée |
|
Codes NC |
Ex02023090 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4004 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande de buffle désossée, fraîche, réfrigérée ou congelée |
|
Origine |
Argentine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Ministère de la production et du travail (Ministerio de Produción y Trabajo) — Argentine |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
200 000 kg |
|
Codes NC |
Ex02013000 , ex 0202 30 90 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. |
|
Numéro d’ordre |
09.4181 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de l’espèce bovine fraîches, réfrigérées ou congelées |
|
Origine |
Chili |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Asociación Gremial de Plantas Faenadoras Frigoríficas de Carnes de Chile Teatinos 20 — Oficina 55, Santiago, Chili |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 650 000 kg (poids net de produit) Augmentation annuelle depuis le 1er juillet 2010100 000 kg |
|
Codes NC |
0201 20 , 0201 30 00 , 0202 20 , 0202 30 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. |
|
Numéro d’ordre |
09.4198 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Certains animaux vivants et certaines viandes («baby beef») visés à l’annexe II de l’accord intérimaire avec la Serbie |
|
Origine |
Serbie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Serbie: Institut d’hygiène et de technologie des viandes, Kacaskog 13, Belgrade, Serbia. (référence — annexe II de l’accord intérimaire avec la Serbie approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil) |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
8 700 000 kg, exprimés en poids carcasse. |
|
Codes NC |
Ex01022951 , ex 0102 29 59 , ex 0102 29 91 , ex 0102 29 99 , ex 0201 10 00 , ex 0201 20 20 , ex 0201 20 30 , ex 0201 20 50 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem et 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Pour l’imputation de ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse |
|
Numéro d’ordre |
09.4199 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 29 mars 2010 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Certains animaux vivants et certaines viandes («baby beef») visés à l’annexe II de l’accord intérimaire avec le Monténégro |
|
Origine |
Monténégro |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Monténégro: direction vétérinaire, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog br.9, 81000 Podgorica, Monténégro (référence — annexe II de l’accord de stabilisation et d’association conclu avec le Monténégro et approuvé par la décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission) |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
800 000 kg, exprimés en poids carcasse. |
|
Codes NC |
Ex01022951 , ex 0102 29 59 , ex 0102 29 91 , ex 0102 29 99 , ex 0201 10 00 , ex 0201 20 20 , ex 0201 20 30 , ex 0201 20 50 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem et 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Pour l’imputation de ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse |
|
Numéro d’ordre |
09.4200 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Certains animaux vivants et certaines viandes («baby beef») |
|
Origine |
Territoire douanier du Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo). |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo). |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
475 000 kg, exprimés en poids carcasse. |
|
Codes NC |
Ex01022951 , ex 0102 29 59 , ex 0102 29 91 , ex 0102 29 99 , ex 0201 10 00 , ex 0201 20 20 , ex 0201 20 30 , ex 0201 20 50 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem et 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Pour l’imputation de ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse |
|
Numéro d’ordre |
09.4202 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande séchée désossée: morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d’au moins dix-huit mois, sans graisse intramusculaire visible (de 3 à 7 %), au pH d’une valeur entre 5,4 et 6,0, salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l’air frais et sec, et développant une moisissure noble (floraison de champignons microscopiques). Le poids du produit fini se situe entre 41 % et 53 % de la matière première avant le salage. |
|
Origine |
Suisse |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Office fédéral de l’agriculture/Bundesamt für Landwirtschaft/Ufficio federale dell’agricoltura |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 200 000 kg |
|
Codes NC |
Ex02102090 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4450 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande bovine désossée de haute qualité répondant à la définition suivante: «Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées «A», «B» ou «C», celles de jeunes bœufs et de génisses «A» ou «B», conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, PESCA y Alimentos — SAGPyA)». |
|
Origine |
Argentine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Ministère de la production et du travail (Ministerio de Produción y Trabajo) — Argentine |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
29 500 000 kg (viande bovine désossée) |
|
Codes NC |
Ex02013000 , ex 0206 10 95 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4451 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes d’animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: «Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT». |
|
Origine |
Australie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Ministère de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture (Department of Agriculture, Fisheries, and Forestry) — Australie |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
7 150 000 kg (poids de produit) |
|
Codes NC |
Ex02012090 , ex 0201 30 00 , ex 0202 20 90 , ex 0202 30 , ex 0206 10 95 et ex 0206 29 91 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4452 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, désossées, répondant à la définition suivante: «Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (“novillo”) ou de génisses (“vaquillona”) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes - INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “I”, “N” ou “A”, avec un état d’engraissement “1”, “2” ou “3” conformément audit classement». |
|
Origine |
Uruguay |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Instituto Nacional de Carnes (INAC) pour les viandes originaires d’Uruguay et répondant à la définition du numéro d’ordre 09.4452 |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
6 376 000 kg (viande bovine désossée) |
|
Codes NC |
Ex02013000 , ex 0206 10 95 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4453 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande bovine désossée répondant à la définition suivante: «Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “B” avec un état d’engraissement “2” ou “3” conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)». |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Departamento Nacional de Inspecção de Produtos de Origem Animal (DIPOA) pour les viandes originaires du Brésil et répondant à la définition du numéro d’ordre 09.4453 |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
10 000 000 kg (viande bovine désossée) |
|
Codes NC |
Ex02013000 , ex 0202 30 90 , ex 0206 10 95 , ex 0206 29 91 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4454 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes d’animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: «Découpes sélectionnées de viandes provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe “P” ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par l’Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board)». |
|
Origine |
Nouvelle-Zélande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board) |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 300 000 k (poids de produit) |
|
Codes NC |
Ex02012090 , ex 0201 30 00 , ex 0202 20 90 , ex 0202 30 , ex 0206 10 95 , ex 0206 29 91 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4455 |
|
Accord international ou autre acte |
Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: «Filet (lomito), faux-filet et/ou noix d’entrecôte (lomo), rumsteak (rabadilla), tende de tranche (carnaza negra), obtenus à partir d’animaux croisés sélectionnés, issus pour moins de 50 % de races du type zébu et ayant été nourris exclusivement d’herbes de pâturages ou de foin. Les animaux abattus sont des bœufs ou des génisses relevant de la catégorie “V” du système de classement des carcasses Vacuno et produisant des carcasses d’un poids n’excédant pas 260 kilogrammes». |
|
Origine |
Paraguay |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Servicio Nacional de Calidad y Salud Animal, Dirección General de Calidad e Inocuidad de Productos de Origen Animal — Paraguay |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 000 000 kg (viande désossée) |
|
Codes NC |
Ex02013000 et ex 0202 30 90 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
On entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de l’Union, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette. |
|
Numéro d’ordre |
09.4504 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Certains animaux vivants et certaines viandes («baby beef») |
|
Origine |
Bosnie-Herzégovine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Délivré par: Bosnie-Herzégovine |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 500 000 kg, exprimés en poids carcasse |
|
Codes NC |
Ex01022951 , ex 0102 29 59 , ex 0102 29 91 , ex 0102 29 99 , ex 0201 10 00 , ex 0201 20 20 , ex 0201 20 30 , ex 0201 20 50 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem et 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Pour l’imputation de ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse |
|
Numéro d’ordre |
09.4505 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Certains animaux vivants et certaines viandes («baby beef») |
|
Origine |
République de Macédoine du Nord |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: République de Macédoine du Nord: Univerzitet Sv. Kiril I Metodij, Institut za hrana, Fakultet za veterinarna medicina, ‘Lazar Pop-Trajkov 5-7’, 1000 Skopje [référence: (référence — annexe III de l’accord de stabilisation et d’association conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et approuvé par la décision 2004/239/UE, Euratom du Conseil et de la Commission] |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg: |
1 650 000 kg de «baby beef», exprimés en poids carcasse |
|
Codes NC |
Ex01022951 , ex 0102 29 59 , ex 0102 29 91 , ex 0102 29 99 , ex 0201 10 00 , ex 0201 20 20 , ex 0201 20 30 , ex 0201 20 50 |
|
Droit de douane contingentaire |
20 % du droit ad valorem et 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
12 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Pour l’imputation de ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse |
ANNEXE IX
Contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
|
Numéro d’ordre |
09.4155 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 31 décembre Du 1er janvier au 30 juin |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Ex 04 01 40: d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 10 % Ex 04 01 50: d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % 0403 10 : yoghourts |
||||
|
Origine |
Suisse |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises CH. 1 conformément au protocole no 3 à l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 22 juillet 1972, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
||||
|
Quantité en kg |
2 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
Ex04 01 40 , ex 0401 50 , 0403 10 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4179 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil du 8 novembre 2011 |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit (*1) |
Fromages et caillebotte |
||||
|
Origine |
Norvège |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||
|
Quantité en kg |
7 200 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
0406 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4228 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil du 8 novembre 2011 |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit (*2) |
Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants |
||||
|
Origine |
Norvège |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||
|
Quantité en kg |
1 250 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
0404 10 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4229 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil du 8 novembre 2011 |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit (*3) |
Lactosérum, modifié ou non, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de protéines [teneur en azote × 6,38] ≤ 15 % et d’une teneur en poids de matières grasses ≤ 1,5 % |
||||
|
Origine |
Norvège |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||
|
Quantité en kg |
3 150 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
0404 10 02 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4182 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Ex04051011 et ex 0405 10 19 : beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu Ex04051030 : beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés «ammix» et «tartinable»). |
||||
|
Origine |
Nouvelle-Zélande |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
||||
|
Quantité en kg |
33 612 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
Ex04051011 , ex 0405 10 19 , ex 0405 10 30 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
70 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 100 tonnes. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point f), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 50, 51, 53 et 54 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4195 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||
|
Quantité annuelle |
41 081 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Ex04051011 et ex 0405 10 19 : beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu Ex04051030 : beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés «ammix» et «tartinable»). |
||||
|
Origine |
Nouvelle-Zélande |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
||||
|
Codes NC |
Ex04051011 , ex 0405 10 19 , ex 0405 10 30 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
70 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Preuve des échanges |
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point e), du règlement délégué (UE) 2020/760 |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 50, 51, 53 et 54 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4225 |
||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 |
||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||
|
Désignation du produit (*4) |
Beurre naturel |
||||||||||||
|
Origine |
Islande |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 439 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 463 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 500 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||||||
|
Codes NC |
0405 10 11 , 0405 10 19 |
||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||
|
Garantie liée à la demande de certificat |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4226 |
||||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 |
||||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||||
|
Désignation du produit (*5) |
«Skyr» |
||||||||||||||
|
Origine |
Islande |
||||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||||
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 2 492 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 3 095 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021:
|
||||||||||||||
|
Codes NC |
Ex04061050 (*6) |
||||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4227 |
||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Accord entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 |
||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||
|
Désignation du produit (*7) |
Fromages, à l’exclusion du «Skyr» de la sous-position 0406 10 50 (*8) |
||||||||||||
|
Origine |
Islande |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 31 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 38 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 50 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||||||
|
Codes NC |
Ex 0406, à l’exclusion du «Skyr» du code NC ex 0406 10 50 (*8) |
||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4514 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois |
|
Origine |
Nouvelle-Zélande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg |
7 000 000 kg |
|
Codes NC |
Ex04069021 |
|
Droit de douane contingentaire |
17,06 EUR/100 kg poids net |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 49, 53 et 54 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4515 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Fromages destinés à la transformation (*9) |
|
Origine |
Nouvelle-Zélande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg |
4 000 000 kg |
|
Codes NC |
0406 90 01 |
|
Droit de douane contingentaire |
17,06 EUR/100 kg poids net |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
|
Mentions spécifiques à inscrire sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions particulières |
Conformément aux articles 49, 53 et 54 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4595 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 31 décembre Du 1er janvier au 30 juin |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Cheddar |
||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||
|
Quantité en kg |
15 005 000 kg, répartis comme suit:
|
||||
|
Codes NC |
0406 90 21 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
21 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4600 |
||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||
|
Désignation du produit (*10) |
Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d’autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d’autres formes solides |
||||||||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||
|
Quantité annuelle en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 9 200 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 9 600 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 10 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||||||
|
Codes NC |
0401, 0402 91 , 0402 99 , 0403 10 11 , 0403 10 13 , 0403 10 19 , 0403 10 31 , 0403 10 33 , 0403 10 39 , 0403 90 51 , 0403 90 53 , 0403 90 59 , 0403 90 61 , 0403 90 63 , 0403 90 69 |
||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4601 |
||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||
|
Désignation du produit (*11) |
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs |
||||||||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 3 600 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 4 300 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 5 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||||||
|
Codes NC |
0402 10 , 0402 21 , 0402 29 , 0403 90 11 , 0403 90 13 , 0403 90 19 , 0403 90 31 , 0403 90 33 , 0403 90 39 , 0404 90 21 , 0404 90 23 , 0404 90 29 , 0404 90 81 , 0404 90 83 , 0404 90 89 |
||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4602 |
||||||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. |
||||||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 30 juin Du 1er juillet au 31 décembre |
||||||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||||||
|
Désignation du produit (*12) |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |
||||||||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
||||||||||||
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 2 400 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 2 700 000 kg, répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à partir de 2021: 3 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||||||
|
Codes NC |
0405 10 , 0405 20 90 , 0405 90 |
||||||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
35 EUR/100 kg poids net |
||||||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4521 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 72 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois |
|
Origine |
Australie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat IMA 1 délivré par le ministère de l’agriculture, des pêches et de la sylviculture de l’Australie, figurant à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Preuve de l’origine à destination pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg |
3 711 000 kg |
|
Codes NC |
Ex04069021 |
|
Droit de douane contingentaire |
17,06 EUR/100 kg poids net |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg poids net |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 de la demande de certificat d’importation doit figurer le numéro du certificat IMA 1 et sa date de délivrance. Dans la case 20 du certificat d’importation doit figurer la mention «valable uniquement si accompagné du certificat IMA 1 no ... délivré le...................». |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 52, 53, 54 et 72 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4522 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 72 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Fromages destinés à la transformation (*13) |
|
Origine |
Australie |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Certificat IMA 1 délivré par le ministère de l’agriculture, des pêches et de la sylviculture de l’Australie, figurant à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat IMA 1 dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement |
|
Quantité en kg |
500 000 kg |
|
Codes NC |
0406 90 01 |
|
Droit de douane contingentaire |
17,06 EUR/100 kg poids net |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg poids net |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Dans la case 20 de la demande de certificat d’importation doit figurer le numéro du certificat IMA 1 et sa date de délivrance. Dans la case 20 du certificat d’importation doit figurer la mention «valable uniquement si accompagné du certificat IMA 1 no ... délivré le...................». |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 52, 53, 54 et 72 du présent règlement |
(*1) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*2) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*3) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*4) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(*5) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(*6) Code NC sous réserve de modification, dans l’attente de la confirmation de classement du produit.
(*7) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(*8) Code NC sous réserve de modification, dans l’attente de la confirmation de classement du produit.
(*9) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions de l’Union édictées en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 040630 de la nomenclature combinée. Le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 s’applique.
(*10) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*11) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*12) Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
(*13) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions de l’Union édictées en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 040630 de la nomenclature combinée. Le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 s’applique.
ANNEXE X
Contingents tarifaires dans le secteur de la viande porcine
|
Numéro d’ordre |
09.4038 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés, comprenant:
|
||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||
|
Quantité en kg |
35 265 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire |
||||||
|
Codes NC |
Ex02031955 , ex 0203 29 55 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
250 EUR/1 000 kg |
||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4170 |
||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 |
||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||
|
Désignation du produit |
Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés, comprenant:
|
||||
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement (UE) 2015/2447 |
||||
|
Quantité en kg |
4 922 000 kg (poids net), répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire |
||||
|
Codes NC |
Ex02031955 , ex 0203 29 55 |
||||
|
Droit de douane contingentaire |
250 EUR/1 000 kg |
||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4271 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au titre V du protocole 1 à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
|
Quantité en kg |
20 000 000 kg (poids net), répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire |
|
Codes NC |
0203 11 10 , 0203 12 11 , 0203 12 19 , 0203 19 11 , 0203 19 13 , 0203 19 15 , 0203 19 55 , 0203 19 59 , 0203 21 10 , 0203 22 11 , 0203 22 19 , 0203 29 11 , 0203 29 13 , 0203 29 15 , 0203 29 55 , 0203 29 59 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4272 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l’exclusion des jambons, longes et morceaux désossés |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au titre V du protocole 1 à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
|
Quantité en kg |
20 000 000 kg (poids net), répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire |
|
Codes NC |
0203 11 10 , 0203 12 19 , 0203 19 11 , 0203 19 15 , 0203 19 59 , 0203 21 10 , 0203 22 19 , 0203 29 11 , 0203 29 15 , 0203 29 59 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4282 |
|
Accord international ou autre acte |
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, appliqué à titre provisoire dans l’UE sur la base de la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément à l’article 66 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées, jambons, épaules et leurs morceaux |
|
Origine |
Canada |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément à l’article 66 du présent règlement |
|
Quantité en kg |
Période contingentaire (année civile) 2019: 43 049 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire Période contingentaire (année civile) 2020: 55 549 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire Période contingentaire (année civile) 2021: 68 049 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire Période contingentaire (année civile) à partir de 2022: 80 549 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période contingentaire |
|
Codes NC |
0203 12 11 , 0203 12 19 , 0203 19 11 , 0203 19 13 , 0203 19 15 , 0203 19 55 , 0203 19 59 , 0203 22 11 , 0203 22 19 , 0203 29 11 , 0203 29 13 , 0203 29 15 , 0203 29 55 , 0203 29 59 , 0210 11 11 , 0210 11 19 , 0210 11 31 , 0210 11 39 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. Conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/760. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
6,5 EUR/100 kg équivalent poids carcasse |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. Si le certificat d’importation concerne plusieurs produits relevant de codes NC différents, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat. La quantité totale est convertie en équivalent poids carcasse. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 66 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Les facteurs de conversion prévus à l’annexe XVI du présent règlement sont utilisés pour convertir le poids de produit en équivalent poids carcasse pour les produits couverts par le numéro d’ordre 09.4282. |
ANNEXE XI
Contingents tarifaires dans le secteur des œufs
|
Numéro d’ordre |
09.4275 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine |
||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au titre V du protocole 1 à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
Quantité en kg exprimée en équivalent-œufs en coquille (facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement) et répartie entre quatre sous-périodes contingentaires avec chacune 25 %:
|
||||||
|
Codes NC |
0407 21 00 , 0407 29 10 , 0407 90 10 , 0408 11 80 , 0408 19 81 , 0408 19 89 , 0408 91 80 , 0408 99 80 , 3502 11 90 , 3502 19 90 , 3502 20 91 , 3502 20 99 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des lactalbumines en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement de 7,00 pour les lactalbumines séchées (code NC 3502 20 91 ) et de 53,00 pour les autres lactalbumines (code NC 3502 20 99 ), conformément à l’annexe XVI du présent règlement. |
|
Numéro d’ordre |
09.4276 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits |
||||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au titre V du protocole 1 à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
3 000 000 kg (exprimés en poids net), répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
0407 21 00 , 0407 29 10 , 0407 90 10 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4401 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Ovoproduits |
||||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
7 000 000 kg (équivalent-œufs en coquille, facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement), répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
0408 11 80 , 0408 19 81 , 0408 19 89 , 0408 91 80 , 0408 99 80 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0408 11 80 : 711 EUR/1 000 kg poids de produit Pour le code NC 0408 19 81 : 310 EUR/1 000 kg poids de produit Pour le code NC 0408 19 89 : 331 EUR/1 000 kg poids de produit Pour le code NC 0408 91 80 : 687 EUR/1 000 kg poids de produit Pour le code NC 0408 99 80 : 176 EUR/1 000 kg poids de produit |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes (équivalent-œufs en coquille) |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
09.4402 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Ovalbumines |
||||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
15 500 000 kg (équivalent-œufs en coquille, facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement), répartie comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
3502 11 90 , 3502 19 90 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 3502 11 90 : 617 EUR/1 000 kg poids de produit Pour le code NC 3502 19 90 : 83 EUR/1 000 kg poids de produit |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Facteurs de conversion conformément aux taux de rendement fixés à l’annexe XVI du présent règlement |
ANNEXE XII
Contingents tarifaires dans le secteur de la volaille
|
Numéro d’ordre |
09.4067 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
6 249 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 11 10 , 0207 11 30 , 0207 11 90 , 0207 12 10 , 0207 12 90 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0207 11 10 : 131 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 11 30 : 149 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 11 90 : 162 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 12 10 : 149 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 12 90 : 162 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie relative au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Opérateur enregistré dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4068 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
8 570 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 13 10 , 0207 13 20 , 0207 13 30 , 0207 13 40 , 0207 13 50 , 0207 13 60 , 0207 13 70 , 0207 14 20 , 0207 14 30 , 0207 14 40 , 0207 14 60 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0207 13 10 : 512 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 20 : 179 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 50 : 301 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 60 : 231 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 70 : 504 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 20 : 179 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 60 : 231 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4069 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 705 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 14 10 |
|
Droit de douane contingentaire |
795 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4070 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
1 781 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 24 10 , 0207 24 90 , 0207 25 10 , 0207 25 90 , 0207 26 10 , 0207 26 20 , 0207 26 30 , 0207 26 40 , 0207 26 50 , 0207 26 60 , 0207 26 70 , 0207 26 80 , 0207 27 30 , 0207 27 40 , 0207 27 50 , 0207 27 60 , 0207 27 70 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0207 24 10 : 170 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 24 90 : 186 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 25 10 : 170 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 25 90 : 186 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 10 : 425 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 20 : 205 EUR/1 000 0 kg Pour le code NC 0207 26 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 50 : 339 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 60 : 127 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 70 : 230 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 80 : 415 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 50 : 339 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 60 : 127 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 70 : 230 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4092 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2003/917/CE du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l’accord d’association CE-Israël |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés |
|
Origine |
Israël |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément à l’article 16 du protocole 4 annexé à l’accord euro-méditerranéen du 1er juin 2000 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part |
|
Quantité (en kilogrammes) |
4 000 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 27 10 , 0207 27 30 , 0207 27 40 , 0207 27 50 , 0207 27 60 , 0207 27 70 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4169 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes de volaille |
|
Origine |
États-Unis d’Amérique |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
21 345 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 11 10 , 0207 11 30 , 0207 11 90 , 0207 12 10 , 0207 12 90 , 0207 13 10 , 0207 13 20 , 0207 13 30 , 0207 13 40 , 0207 13 50 , 0207 13 60 , 0207 13 70 , 0207 14 10 , 0207 14 20 , 0207 14 30 , 0207 14 40 , 0207 14 50 , 0207 14 60 , 0207 14 70 , 0207 24 10 , 0207 24 90 , 0207 25 10 , 0207 25 90 , 0207 26 10 , 0207 26 20 , 0207 26 30 , 0207 26 40 , 0207 26 50 , 0207 26 60 , 0207 26 70 , 0207 26 80 , 0207 27 10 , 0207 27 20 , 0207 27 30 , 0207 27 40 , 0207 27 50 , 0207 27 60 , 0207 27 70 , 0207 27 80 |
|
Droit de douane contingentaire |
Pour le code NC 0207 11 10 : 131 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 11 30 : 149 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 11 90 : 162 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 12 10 : 149 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 12 90 : 162 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 10 : 512 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 20 : 179 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 50 : 301 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 60 : 231 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 13 70 : 504 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 10 : 795 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 20 : 179 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 30 : 134 EUR/1 000 0 kg Pour le code NC 0207 14 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 50 : 0 % Pour le code NC 0207 14 60 : 231 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 14 70 : 0 % Pour le code NC 0207 24 10 : 170 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 24 90 : 186 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 25 10 : 170 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 25 90 : 186 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 10 : 425 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 20 : 205 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 40 : 93 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 50 : 339 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 60 : 127 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 70 : 230 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 26 80 : 415 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 10 : 0 % Pour le code NC 0207 27 20 : 0 % Pour le code NC 0207 27 30 : 134 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 40 : 93 EUR/10 000 kg Pour le code NC 0207 27 50 : 339 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 60 : 127 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 70 : 230 EUR/1 000 kg Pour le code NC 0207 27 80 : 0 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garanties liées au certificat d’importation |
20 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4211 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Viande de volaille salée ou en saumure |
||||||||
|
Origine |
Brésil |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
170 807 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
Ex02109939 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
15,4 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4212 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Viande de volaille salée ou en saumure |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
92 610 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
Ex02109939 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
15,4 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4213 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viande de volaille salée ou en saumure |
|
Origine |
Erga omnes (à l’exclusion du Brésil et de la Thaïlande) |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
828 000 kg |
|
Codes NC |
Ex02109939 |
|
Droit de douane contingentaire |
15,4 % |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil et de la Thaïlande» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4214 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Brésil |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
79 477 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 19 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4215 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
160 033 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 19 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4216 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Tous les pays tiers (à l’exclusion du Brésil et de la Thaïlande) |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
11 443 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 19 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil et de la Thaïlande» |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4217 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Brésil |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
92 300 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 31 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8,5 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4218 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Tous les pays tiers (sauf le Brésil) |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
11 596 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 31 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8,5 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Non |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil» |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4251 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Brésil |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
15 800 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 11 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
630 EUR/1 000 kg |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4252 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Brésil |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
62 905 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4253 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
295 000 kg |
|
Codes NC |
1602 32 90 |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
10 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4254 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
14 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4255 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 100 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 90 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui. |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4256 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Thaïlande |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
13 500 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 39 29 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4257 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Thaïlande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
10 000 kg |
|
Codes NC |
1602 39 21 |
|
Droit de douane contingentaire |
630 EUR/1 000 kg |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4258 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Thaïlande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
600 000 kg |
|
Codes NC |
Ex16023985 (viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, contenant en poids 25 % ou plus, mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles) |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4259 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Thaïlande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 |
|
Quantité (en kilogrammes) |
600 000 kg |
|
Codes NC |
Ex16023985 (viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles) |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4260 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Tous les pays tiers (à l’exclusion du Brésil et de la Thaïlande) |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 800 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 30 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil et de la Thaïlande» |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4263 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Tous les pays tiers autres que la Thaïlande. |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
220 000 kg |
|
Codes NC |
1602 39 29 |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Thaïlande» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4264 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Tous les pays tiers autres que la Thaïlande. |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
148 000 kg |
|
Codes NC |
Ex16023985 (viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, contenant en poids 25 % ou plus, mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles) |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Thaïlande» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4265 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Tous les pays tiers autres que la Thaïlande. |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
125 000 kg |
|
Codes NC |
Ex16023985 (viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles) |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Thaïlande» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4273 |
||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||
|
Désignation du produit |
Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule |
||||||
|
Origine |
Ukraine |
||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au protocole 1, titre V, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
Période contingentaire (année civile) 2019: 18 400 000 kg (poids net), répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) 2020: 19 200 000 kg (poids net), répartis comme suit:
Période contingentaire (année civile) à compter de 2021: 20 000 000 kg (poids net), répartis comme suit:
|
||||||
|
Codes NC |
0207 11 30 , 0207 11 90 , 0207 12 , 0207 13 10 , 0207 13 20 , 0207 13 30 , 0207 13 50 , 0207 13 60 , 0207 13 99 , 0207 14 10 , 0207 14 20 , 0207 14 30 , 0207 14 50 , 0207 14 60 , 0207 14 99 , 0207 24 , 0207 25 , 0207 26 10 , 0207 26 20 , 0207 26 30 , 0207 26 50 , 0207 26 60 , 0207 26 70 , 0207 26 80 , 0207 26 99 , 0207 27 10 , 0207 27 20 , 0207 27 30 , 0207 27 50 , 0207 27 60 , 0207 27 70 , 0207 27 80 , 0207 27 99 , 0207 41 30 , 0207 41 80 , 0207 42 , 0207 44 10 , 0207 44 21 , 0207 44 31 , 0207 44 41 , 0207 44 51 , 0207 44 61 , 0207 44 71 , 0207 44 81 , 0207 44 99 , 0207 45 10 , 0207 45 21 , 0207 45 31 , 0207 45 41 , 0207 45 51 , 0207 45 61 , 0207 45 81 , 0207 45 99 , 0207 51 10 , 0207 51 90 , 0207 52 90 , 0207 54 10 , 0207 54 21 , 0207 54 31 , 0207 54 41 , 0207 54 51 , 0207 54 61 , 0207 54 71 , 0207 54 81 , 0207 54 99 , 0207 55 10 , 0207 55 21 , 0207 55 31 , 0207 55 41 , 0207 55 51 , 0207 55 61 , 0207 55 81 , 0207 55 99 , 0207 60 05 , 0207 60 10 , ex 0207 60 21 , 0207 60 31 , 0207 60 41 , 0207 60 51 , 0207 60 61 , 0207 60 81 , 0207 60 99 , ex 0210 99 39 , 1602 31 , 1602 32 , 1602 39 21 |
||||||
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||
|
Quantité de référence |
Oui |
||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4274 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés |
|
Origine |
Ukraine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément au protocole 1, titre V, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part |
|
Quantité (en kilogrammes) |
20 000 000 kg (poids net), répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 12 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
75 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4410 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Poulets |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l’Union européenne pendant la période du contingent, de l’origine et pour la quantité demandée |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
16 698 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 14 10 , 0207 14 50 , 0207 14 70 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garanties liées au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4411 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Poulets |
|
Origine |
Thaïlande |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l’Union européenne pendant la période du contingent, de l’origine et pour la quantité demandée |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
5 100 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 14 10 , 0207 14 50 , 0207 14 70 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4412 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Poulets |
|
Origine |
Tous les pays tiers (à l’exclusion du Brésil et de la Thaïlande) |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
3 300 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 14 10 , 0207 14 50 , 0207 14 70 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil et de la Thaïlande» |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4420 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Dinde |
|
Origine |
Brésil |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Oui. Contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l’Union européenne pendant la période du contingent, de l’origine et pour la quantité demandée |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
4 910 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 27 10 , 0207 27 20 , 0207 27 80 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4422 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/87/CE du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l’Uruguay au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Dinde |
|
Origine |
Erga omnes |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
2 485 000 kg, répartis comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
|
Codes NC |
0207 27 10 , 0207 27 20 , 0207 27 80 |
|
Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
|
Preuve des échanges |
Oui. La preuve des échanges n’est requise que lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Oui |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Oui |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4266 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Tous les pays tiers autres que la Chine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
60 000 kg |
|
Codes NC |
1602 39 29 |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Chine». |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
|
|
|
Numéro d’ordre |
09.4267 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Tous les pays tiers autres que la Chine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
|
Quantité (en kilogrammes) |
60 000 kg |
|
Codes NC |
1602 39 85 |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Les certificats comportent, dans la case 24, la mention «Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Chine». |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4268 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Erga omnes |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Non |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
5 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 32 19 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
8 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes. |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Non |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4269 |
||||||||
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille |
||||||||
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
||||||||
|
Sous-périodes contingentaires |
Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin |
||||||||
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
||||||||
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
||||||||
|
Origine |
Chine |
||||||||
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
||||||||
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes de la Chine. |
||||||||
|
Quantité (en kilogrammes) |
6 000 000 kg, répartis comme suit:
|
||||||||
|
Codes NC |
1602 39 29 |
||||||||
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
||||||||
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
||||||||
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
||||||||
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
||||||||
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
||||||||
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
||||||||
|
Quantité de référence |
Non |
||||||||
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
||||||||
|
Conditions spécifiques |
Non |
|
Numéro d’ordre |
09.4283 |
|
Accord international ou autre acte |
Décision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Préparations de viandes de volaille autres que de viandes de dinde |
|
Origine |
Chine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447 La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes de la Chine. |
|
Quantité (en kilogrammes) |
600 000 kg |
|
Codes NC |
1602 39 85 |
|
Droit de douane contingentaire |
10,9 % |
|
Preuve des échanges |
Oui. 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
50 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Oui |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Non |
ANNEXE XIII
Partie A — Secteur: aliments pour chats et chiens
|
Numéro d’ordre |
Sans objet |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 71, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Aliments pour chats et chiens [exportés vers la Suisse] |
|
Destination |
Suisse |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’exportation Agrex, ou facture, ou tout autre document commercial décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification. |
|
Quantité (en kilogrammes) |
6 000 000 kg |
|
Codes NC |
2309 10 90 |
|
|
|
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
Non |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation comportent, dans la case 7, la mention du pays de destination; la case «oui» doit y être cochée. |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 70 et 71 du présent règlement |
Partie B — Secteur: lait
|
Numéro d’ordre |
Sans objet |
|
Accord international ou autre acte |
Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part |
|
Période contingentaire |
Du 1er juillet au 30 juin |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7 et 8, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Laits en poudre, additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants |
|
Destination |
République dominicaine |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui, conformément à l’article 55, paragraphe 4, du présent règlement |
|
Quantité (en kilogrammes) |
22 400 000 kg |
|
Codes NC |
0402 10 , 0402 21 et 0402 29 |
|
|
|
|
Preuve des échanges |
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), du règlement délégué 2020/760 25 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
3 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Conformément à l’article 56, paragraphe 3, du présent règlement |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 55, 56 et 57, du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
Sans objet |
|
Accord international ou autre acte |
Le contingent supplémentaire relevant de l’accord de l’OMC sur l’agriculture Les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède dans la liste XX du cycle de l’Uruguay Les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de l’Uruguay et accordés par les États-Unis à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie dans la liste XX du cycle de l’Uruguay |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8 et 59, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Conformément à l’annexe XIV.5 du présent règlement |
|
Destination |
États-Unis d’Amérique |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’exportation |
|
Quantité (en kilogrammes) |
Conformément à l’annexe XIV.5 du présent règlement |
|
Codes NC |
0406 conformément à l’annexe XIV.5 du présent règlement |
|
|
|
|
Preuve des échanges |
Oui. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), du règlement délégué 2020/760 10 tonnes |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
3 EUR/100 kg |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Conformément à l’article 59 du présent règlement |
|
Période de validité du certificat |
Conformément à l’article 13 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 58 à 63 du présent règlement |
|
Numéro d’ordre |
Sans objet |
|
Accord international ou autre acte |
Décision 95/591/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes |
|
Période contingentaire |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
Sous-périodes contingentaires |
Non |
|
Demande de certificat |
Conformément aux articles 6, 7, 8, 64 et 71, du présent règlement |
|
Désignation du produit |
Fromage |
|
Destination |
Canada |
|
Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer |
Non |
|
Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique |
Oui. Certificat d’exportation |
|
Quantité (en kilogrammes) |
14 271 831 kg |
|
Codes NC |
0406 10 ; 0406 20 ; 0406 30 ; 0406 40 ; 0406 90 |
|
|
|
|
Preuve des échanges |
Non |
|
Garantie liée au certificat d’importation |
Non |
|
Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat |
Conformément à l’article 64 du présent règlement |
|
Période de validité du certificat |
Conformément aux articles 13 et 71 du présent règlement |
|
Transférabilité du certificat |
Non |
|
Quantité de référence |
Non |
|
Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI |
Non |
|
Conditions spécifiques |
Conformément aux articles 64 et 71 du présent règlement |
ANNEXE XIV
INFORMATIONS ET MODÈLES SECTORIELS SPÉCIFIQUES
XIV.1 CÉRÉALES
PARTIE A. Mentions visées à l’annexe II pour les contingents tarifaires 09.4120 et 09.4122
|
— |
en langue bulgare: лицензия, валидна единствено в Испания / Делегиран Регламент (ЕC) 2020/760 на Комисията |
|
— |
en langue espagnole: certificado válido únicamente en España / Reglamento Delegado de la Comisión (UE) 2020/760 |
|
— |
en langue tchèque: licence platná pouze ve Španělsku / Nařízení Komise v přenesené pravomoci (EU) 2020/760 |
|
— |
en langue danoise: licensen er kun gyldig i Spanien / Kommissionens delegerede forordning (EU) 2020/760 |
|
— |
en langue allemande: Lizenz nur in Spanien gültig / Delegierte Verordnung (EU) der Kommission 2020/760 |
|
— |
en langue estonienne: litsents kehtib ainult Hispaanias / komisjoni Delegeeritud Määrus (EL) 2020/760 |
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— |
en langue grecque: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Iσπανία / εξουσιοδότηση Κανονισμός (ΕE) 2020/760 της Επιτροπής |
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— |
en langue anglaise: licence valid only in Spain / Commission Delegated Regulation (EU) 2020/760 |
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— |
en langue française: certificat valable uniquement en Espagne / Règlement délégué (UE) de la Commission 2020/760 |
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— |
en langue croate: dozvola važeća samo u Španjolskoj / Delegirana Uredba Komisije (EU) 2020/760 |
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— |
en langue italienne: titolo valido unicamente in Spagna / Regolamento Delegato (UE) della Commissione 2020/760 |
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— |
en langue lettone: licence ir derīga tikai Spānijā / Komisijas Delegeta Regula (ES) 2020/760 |
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— |
en langue lituanienne: licencija galioja tik Ispanijoje / Komisijos deleguotasis reglamentas (ES) 2020/760 |
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— |
en langue hongroise: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes2020/760/EU felhatalmazáson alapuló bizottsági Rendelet |
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— |
en langue maltaise: liċenzja valida biss fi Spanja / Regolament Delegat tal-Kummissjoni (UE) 2020/760 |
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— |
en langue néerlandaise: certificaat uitsluitend geldig in Spanje / Gedelegeerde Verordening (EU) van de Commissie 2020/760 |
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— |
en langue polonaise: pozwolenie ważne wyłącznie w Hiszpanii / Rozporządzenie Delegowane Komisji (UE) 2020/760 |
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— |
en langue portugaise: certificado válido apenas em Espanha / Regulamento Delegado (UE) 2020/760 da Comissão |
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— |
en langue roumaine: licență valabilă doar în Spania / Regulamentul Delegat (UE) al Comisiei 2020/760 |
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— |
en langue slovaque: licencia platná iba v Španielsku / Delegovane Nariadenie Komisie (EU) 2020/760 |
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— |
en langue slovène: dovoljenje veljavno samo v Španiji / Delegirana Uredba Komisije (EU) 2020/760 |
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— |
en langue finnoise: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa / komission Delegoitu Asetus (EU) 2020/760 |
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— |
en langue suédoise: intyg endast gällande i Spanien / kommissionens delegerade förordning (EU) 2020/760 |
PARTIE B. Mentions visées à l’annexe II pour le contingent tarifaire 09.4121
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— |
en langue bulgare: лицензия, валидна единствено в Португалия / Делегиран Регламент (ЕC) 2020/760 на Комисията |
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en langue espagnole: certificado válido únicamente en Portugal / Reglamento Delegado (UE) de la Comisión 2020/760 |
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— |
en langue tchèque: licence platná pouze v Portugalsku / Nařízení Komise v přenesené pravomoci (EU) 2020/760 |
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— |
en langue danoise: licensen er kun gyldig i Portugal / Kommissionens delegerede forordning (EU) 2020/760 |
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— |
en langue allemande: Lizenz nur in Portugal gültig / Delegierte Verordnung (EU) der Kommission 2020/760 |
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— |
en langue estonienne: litsents kehtib ainult Portugalis / komisjoni Delegeeritud Määrus (EL) 2020/760 |
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— |
en langue grecque: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Πoρτoγαλία / εξουσιοδότηση Κανονισμός (ΕE) 2020/760 της Επιτροπής |
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— |
en langue anglaise: licence valid only in Portugal / Commission Delegated Regulation (EU) 2020/760 |
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— |
en langue française: certificat valable uniquement au Portugal / Règlement délégué (UE) de la Commission 2020/760 |
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— |
en langue croate: dozvola važeća samo u Portugalu / Delegirana Uredba Komisije (EU) 2020/760 |
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— |
en langue italienne: titolo valido unicamente in Portogallo / Regolamento Delegato (UE) della Commissione 2020/760 |
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en langue lettone: licence ir derīga tikai Portugālē / Komisijas Delegeta Regula (ES) 2020/760 |
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en langue lituanienne: licencija galioja tik Portugalijoje / Komisijos deleguotasis reglamentas (ES) 2020/760 |
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en langue hongroise: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes/2020/760/EU felhatalmazáson alapuló bizottsági rendelet |
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— |
en langue maltaise: liċenzja valida biss fil-Portugall / Regolament Delegat tal-Kummissjoni (UE) 2020/760 |
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— |
en langue néerlandaise: certificaat uitsluitend geldig in Portugal / Verordening Gedelegeerde (EU) van de Commissie 2020/760 |
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— |
en langue polonaise: pozwolenie ważne wyłącznie w Portugalii / Rozporządzenie Delegowane Komisji (UE) 2020/760 |
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— |
en langue portugaise: certificado válido apenas em Portugal / Regulamento Delegado (UE) 2020/760 da Comissão |
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— |
en langue roumaine: licență valabilă doar în Portugalia / Regulamentul Delegat (UE) ) al Comisiei 2020/760 |
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— |
en langue slovaque: licencia platná iba v Portugalsku / Delegovane Nariadenie Komisie (EU) 2020/760 |
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en langue slovène: dovoljenje veljavno samo v Portugalski / Delegirana Uredba Komisije (EU) 2020/760 |
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en langue finnoise: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa / komission Delegoitu Asetus (EU) 2020/760 |
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— |
en langue suédoise: intyg endast gällande i Portugal / kommissionens delegerade förordning (EU) 2020/760 |
XIV.2 RIZ
Modèle des certificats d’exportation visés à l’annexe III
PARTIE A. Origine Thaïlande
PARTIE B. Origine Australie
PARTIE C. Origine États-Unis d’Amérique
XIV.3 SUCRE
PARTIE A. Mentions visées à l’annexe IV pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4321, 09.4329 et 09.4330
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— |
en langue bulgare: Захар от квоти от списъка на отстъпките в рамките на СТО, внасяна в съответствие с дял III, глава 3 от Регламент за изпълнение (ЕС) 2020/761 [TRQ]. Пореден номер… |
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— |
en langue espagnole: Azúcar concesiones OMC, importado de conformidad con el título III, capítulo 3, del Reglamento de Ejecución (UE) 2020/761 [TRQ]. N.o de orden … |
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— |
en langue tchèque: Koncesní cukr WTO dovezený v souladu s hlavou III kapitolou 3 prováděcího nařízení (EU) 2020/761 [TRQ]. Pořadové číslo… |
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— |
en langue danoise: WTO-indrømmelsessukker importeret i overensstemmelse med afsnit III, kapitel 3, i gennemførelsesforordning (EU) 2020/761 [toldkontingent]. Løbenummer ... |
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— |
en langue allemande: Im Rahmen von WTO-Zugeständnissen gemäß Titel III Kapitel 3 der Durchführungsverordnung (EU) 2020/761 eingeführter Zucker [TRQ]. Laufende Nummer … |
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— |
en langue estonienne: WTO kontsessioonidega hõlmatud suhkur, mis on imporditud kooskõlas rakendusmääruse (EL) 2020/761 III jaotise 3. peatükiga [tariifikvoot]. Seerianr… |
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— |
en langue grecque: Ζάχαρη παραχωρήσεων ΠΟΕ, εισαγόμενη σύμφωνα με τον τίτλο III κεφάλαιο 3 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) 2020/761 [TRQ]. Αύξων αριθμός ... |
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— |
en langue anglaise: WTO concessions sugar imported in accordance with Chapter 3 of Title III of Implementing Regulation (EU) 2020/761 [TRQ]. Order No… |
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— |
en langue française: «Sucre concessions OMC» importé conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761, titre III, chapitre 3. [contingent tarifaire]. No d’ordre ... |
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en langue croate: šećer u okviru koncesija WTO-a uvezen u skladu s glavom III. poglavljem 3. Provedbene uredbe (EU) 2020/761 [TRQ]. Redni broj … |
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— |
en langue italienne: Zucchero concessioni OMC importato a norma del titolo III, capo 3, del regolamento di esecuzione (UE) 2020/761 [TRQ]. Numero d’ordine … |
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en langue lettone: PTO koncesiju cukurs, ko importē saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) 2020/761 [tarifa kvotas] III sadaļas 3. nodaļu. Kārtas Nr. |
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— |
en langue lituanienne: PPO nuolaidos cukrui, importuotam pagal Įgyvendinimo reglamento (ES) 2020/761 III antraštinės dalies 3 skyrių [Tarifinės kvotos]. Eilės Nr. ... |
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— |
en langue hongroise: Az (EU) 2020/761 végrehajtási rendelet III. címének 3. fejezetével összhangban behozott WTO engedményes cukor [vámkontingens]. Rendelésszám: ... |
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— |
en langue maltaise: Il-konċessjonijiet tad-WTO taz-zokkor importat skont il-Kapitolu 3 tat-Titolu III tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) 2020/761 [TRQ]. Numru tal-ordni... |
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— |
en langue néerlandaise: Suiker in het kader van WTO-concessies, ingevoerd overeenkomstig titel III, hoofdstuk 3, van Uitvoeringsverordening (EU) 2020/761 [TRQ]. Volgnummer … |
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— |
en langue polonaise: Cukier w ramach koncesji WTO przywożony zgodnie z tytułem III rozdział 3 rozporządzenia wykonawczego (UE) 2020/761 [kontyngent taryfowy]. Numer porządkowy... |
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en langue portugaise: Concessões de açúcar no âmbito da OMC importado nos termos do título III, capítulo 3, do Regulamento de Execução (UE) 2020/761 |
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— |
en langue roumaine: Zahăr concesii OMC importat în conformitate cu titlul III capitolul 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/761 [TRQ]. Nr. de ordine… |
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en langue slovaque: Koncesný cukor WTO dovezený v súlade s kapitolou 3 hlavy III vykonávacieho nariadenia (EÚ) 2020/761 [TRQ]. Poradové číslo ... |
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— |
en langue slovène: Sladkor iz koncesij STO, uvožen v skladu s poglavjem 3 naslova III Izvedbene uredbe (EU) 2020/761 [TRQ]. Zaporedna št. ... |
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en langue finnoise: WTO-myönnytysten puitteissa täytäntöönpanoasetuksen (EU) 2020/761 III osaston 3 luvun mukaisesti tuotu sokeri [TRQ]. Järjestysnumero... |
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en langue suédoise: Socker enligt WTO-medgivanden importerat i enlighet med avdelning III kapitel 3 i genomförandeförordning (EU) 2020/761 [tullkvot]. Löpnr… |
PARTIE B. Mentions visées à l’annexe IV pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327
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en langue bulgare: Прилагане на Регламент за изпълнение (ЕС) 2020/761 [TRQ], захар от Балканите. Пореден номер… |
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en langue espagnole: Aplicación del Reglamento de Ejecución (UE) 2020/761 [TRQ], azúcar Balcanes. N.o de orden … |
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en langue tchèque: Použití prováděcího nařízení (EU) 2020/761 [TRQ], cukr z balkánských zemí. Pořadové číslo… |
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en langue danoise: Anvendelse af gennemførelsesforordning (EU) 2020/761 [toldkontingent], Balkansukker. Løbenummer ... |
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en langue allemande: Anwendung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/761 [TRQ], Balkan-Zucker. Laufende Nummer … |
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en langue estonienne: Rakendusmääruse (EL) 2020/761 kohaldamine [tariifikvoot], Balkani suhkur. Seerianr … |
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en langue grecque: Εφαρμογή του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) 2020/761 [TRQ], ζάχαρη Βαλκανίων. |
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en langue anglaise: Application of Implementing Regulation (EU) 2020/761 [TRQ], Balkans sugar. Order No… |
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en langue française: Application du règlement (UE) 2020/761 [contingent tarifaire], «sucre Balkans». No d’ordre... |
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en langue croate: Primjena Provedbene uredbe (EU) 2020/761 [TRQ], šećer s Balkana. Redni broj … |
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en langue italienne: Applicazione del regolamento di esecuzione (UE) 2020/761 [TRQ], zucchero Balcani. Numero d’ordine … |
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en langue lettone: Īstenošanas regulas (ES) 2020/761 [tarifa kvotas] piemērošana, Balkānu cukurs. Kārtas Nr. |
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en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamento (ES) 2020/761 [Tarifinės kvotos] taikymas, cukrus iš Balkanų šalių. [Tarifinės kvotos] Eilės Nr. … |
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en langue hongroise: Az (EU) 2020/761 végrehajtási rendelet alkalmazása [vámkontingens], balkáni cukor. Rendelésszám: ... |
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en langue maltaise: L-applikazzjoni tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) 2020/761 [TRQ], zokkor tal-Balkani. Numru tal-ordni... |
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en langue néerlandaise: Toepassing van Uitvoeringsverordening (EU) 2020/761 [TRQ]. Balkansuiker. Volgnummer … |
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en langue polonaise: Stosowanie rozporządzenia wykonawczego (UE) 2020/761 [kontyngent taryfowy], cukier z krajów bałkańskich. Numer porządkowy... |
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en langue portugaise: Aplicação do Regulamento de Execução (UE) 2020/761, Açúcar dos Balcãs |
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en langue roumaine: Aplicarea Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2020/761 [TRQ], zahăr din Balcani. Nr. de ordine… |
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en langue slovaque: Uplatňovanie vykonávacieho nariadenia (EÚ) 2020/761 [TRQ], cukor z Balkánu. Poradové číslo ... |
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en langue slovène: Uporaba Izvedbene uredbe (EU) 2020/761 [TRQ], balkanski sladkor. Zaporedna št. ... |
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en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetuksen (EU) 2020/761 soveltaminen [TRQ], Balkanin maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero... |
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en langue suédoise: Tillämpning av genomförandeförordning (EU) 2020/761 [tullkvot], balkansocker. Löpnr… |
PARTIE C. Modèle de certificat d’exportation visé à l’article 35
XIV.4 VIANDES BOVINES
PARTIE A. Modèle de certificat d’authenticité pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4001, 09.4002, 09.4004, 09.4450, 09.4451, 09.4452, 09.4453, 09.4454 et 09.4455
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ORIGINAL |
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5. CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ VIANDES BOVINES Règlement d’exécution (UE) no2020/761 |
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Je soussigné atteste que la viande bovine décrite dans le présent certificat est conforme aux spécifications figurant au verso.
Lieu: Date: |
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… Signature et cachet (ou sceau imprimé) |
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À remplir soit à la machine à écrire, soit à la main en caractères d’imprimerie. |
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PARTIE B. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4181
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ORIGINAL |
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5. CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ VIANDES BOVINES Règlement d’exécution (UE) no2020/761 |
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Je soussigné atteste que la viande bovine décrite dans le présent certificat est originaire du Chili. Lieu: … Date: … Signature et cachet (ou sceau imprimé) À remplir soit à la machine à écrire, soit à la main en caractères d’imprimerie. |
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PARTIE C. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4198
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CERTIFICAT No 0000 ORIGINAL Serbie |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’Union européenne de bovins et de viandes bovines [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) |
… (signature) |
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PARTIE D. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4199
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CERTIFICAT no 0000 ORIGINAL Monténégro |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’Union européenne de bovins et de viandes bovines [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) |
… (signature) |
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PARTIE E. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4200
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CERTIFICAT No 0000 ORIGINAL Kosovo (*1) |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’Union européenne de bovins et de viandes bovines [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) |
… (signature) |
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PARTIE F. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4202
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CERTIFICAT No 0000 ORIGINAL PAYS EXPORTATEUR: |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’UE de viande bovine séchée désossée [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) (signature) |
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PARTIE G. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4504
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CERTIFICAT No 0000 ORIGINAL Bosnie-Herzégovine |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’Union européenne de bovins et de viandes bovines [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) |
… (signature) |
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PARTIE H. Modèle de certificat d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4505
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CERTIFICAT No 0000 ORIGINAL République de Macédoine du Nord |
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CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ pour l’exportation vers l’Union européenne de bovins et de viandes bovines [application du règlement d’exécution (UE) 2020/761] |
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NOTES
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Lieu: |
Date: |
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(Cachet de l’organisme émetteur) |
… (signature) |
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XVI.5 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
PARTIE A. CONTINGENTS D’IMPORTATION AVEC CERTIFICATS IMA 1
A.1 — MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522
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ORIGINAL |
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CERTIFICAT pour l’admission de certains produits laitiers dans certaines positions ou sous-positions de la nomenclature combinée |
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REMARQUES IMPORTANTES
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Lieu |
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Année |
Mois |
Jour |
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(Signature et cachet de l’organisme émetteur) |
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A2 — MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4195 et 09.4182
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ORIGINAL |
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CERTIFICAT pour l’admission de certains beurres néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé aux contingents portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 |
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REMARQUES IMPORTANTES
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μ s |
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Année |
Mois |
Jour |
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Lieu: |
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Année |
Mois |
Jour |
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Valide jusqu’au: |
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Année |
Mois |
Jour |
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(Signature et cachet de l’organisme émetteur) |
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A3 — CONTRÔLE DU POIDS ET DE LA TENEUR EN MATIÈRES GRASSES DU BEURRE ORIGINAIRE DE NOUVELLE-ZÉLANDE DÉCLARÉ POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4182 ET 09.4195
Définitions
Aux fins de l’annexe XIV.5, partie A, on entend par:
|
a) |
«producteur»: un atelier d’usine ou une usine fabriquant, selon un procédé particulier, du beurre destiné à être exporté vers l’Union européenne dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195; |
|
b) |
«chiffre»: la quantité de beurre fabriquée conformément à une spécification d’achat dans un atelier de fabrication au cours d’un même cycle de fabrication; |
|
c) |
«lot»: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 présenté aux autorités douanières compétentes en vue d’une mise en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195; |
|
d) |
«autorités compétentes»: les autorités des États membres responsables du contrôle des produits importés; |
|
e) |
«liste d’identification du produit»: une liste comportant, en ce qui concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA 1 correspondant, l’atelier ou l’usine de fabrication, ainsi que le ou les chiffres, et fournissant également une description du beurre. Peuvent également y figurer le cahier des charges selon lequel le beurre a été fabriqué, la campagne de production, le nombre de cartons correspondant à chaque chiffre, le nombre total de cartons, le poids nominal des cartons, le numéro d’ordre de l’exportateur, le moyen de transport utilisé de la Nouvelle-Zélande vers l’Union européenne et le numéro de voyage. |
Établissement et vérification du certificat IMA 1
Le certificat IMA 1 s’applique au beurre fabriqué conformément à un cahier des charges défini par l’acheteur dans un atelier. Il peut s’appliquer à plusieurs chiffres relevant du même cahier des charges et provenant du même atelier.
Le certificat IMA 1 n’est considéré comme dûment rempli et authentifié par un organisme émetteur mentionné à la partie A.6 que s’il contient toutes les informations suivantes:
|
a) |
dans la case 1, le nom et l’adresse du vendeur; |
|
b) |
dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d’origine, le régime d’importation, le produit, l’année contingentaire et le numéro du certificat en recommençant à un chaque année; |
|
c) |
dans la case 4, le numéro et la date de la facture; |
|
d) |
dans la case 5, «Nouvelle-Zélande»; |
|
e) |
dans la case 7:
|
|
f) |
dans la case 8, le poids brut en kilogrammes; |
|
g) |
dans la case 9:
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|
h) |
dans la case 10: obtenu à partir de lait ou de crème; |
|
i) |
dans la case 13, pas moins de 80 % mais moins de 85 % de matières grasses; |
|
j) |
dans la case 16: «Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande au titre de ... [année] conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761»; |
|
k) |
dans la case 17:
|
|
l) |
dans la case 18, l’adresse et les coordonnées précises de l’organisme émetteur. |
Vérification du poids
Contrôles de l’Union européenne
Le contrôle effectué par les autorités compétentes porte sur un lot.
Les autorités compétentes procèdent à un échantillonnage aléatoire. La taille de l’échantillon est déterminée selon la formule suivante:
n = 3√(N)
où n est la taille de l’échantillon et
N est le nombre de cartons du lot.
Toutefois, la taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 10.
Les autorités compétentes calculent la moyenne arithmétique et l’écart-type des poids nets obtenus à partir de l’échantillon.
Les autorités compétentes effectuent des contrôles appropriés afin de vérifier les informations concernant le poids à vide indiqué dans le certificat IMA 1, qui peuvent comprendre une comparaison avec le poids des emballages plastiques utilisés dans l’Union européenne ou l’examen d’un certificat émanant du fabricant des emballages plastiques utilisés pour le lot.
Interprétation des résultats du contrôle — Écart-type
L’écart-type du poids net des cartons spécifié dans le certificat IMA 1 est contrôlé conformément à la procédure ci-après.
Le rapport s/σ est comparé avec le rapport minimal spécifié pour une taille d’échantillon donnée dans le tableau ci-après, où s est l’écart-type de l’échantillon et σ l’écart-type du poids net des cartons spécifié dans le certificat IMA 1.
Au cas où le rapport s/σ est inférieur au rapport minimal approprié figurant dans le tableau des données de référence, s est utilisé plutôt que σ lorsque les résultats du contrôle sont interprétés dans le cadre de la section suivante.
|
Ratio minimal (5) s/σ pour une taille d’échantillon donnée (n) |
|||||
|
n |
s/σ |
n |
s/σ |
n |
s/σ |
|
10 (6) |
0,608 |
21 |
0,737 |
32 |
0,789 |
|
11 |
0,628 |
22 |
0,743 |
33 |
0,792 |
|
12 |
0,645 |
23 |
0,749 |
34 |
0,795 |
|
13 |
0,660 |
24 |
0,754 |
35 |
0,798 |
|
14 |
0,673 |
25 |
0,760 |
36 |
0,801 |
|
15 |
0,685 |
26 |
0,764 |
37 |
0,804 |
|
16 |
0,696 |
27 |
0,769 |
38 |
0,807 |
|
17 |
0,705 |
28 |
0,773 |
39 |
0,809 |
|
18 |
0,714 |
29 |
0,778 |
40 |
0,812 |
|
19 |
0,722 |
30 |
0,781 |
41 |
0,814 |
|
20 |
0,730 |
31 |
0,785 |
42 |
0,816 |
|
|
|
|
|
43 |
0,819 |
Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
Les autorités compétentes comparent les résultats de l’échantillonnage avec les informations figurant sur le certificat IMA 1 en appliquant la formule suivante:
w ≤ W + ((2,326σ)/√n)
où
|
— |
w est la moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provient l’échantillon, |
|
— |
W est le poids net moyen par carton spécifié dans le certificat IMA 1, |
|
— |
σ est l’écart-type du poids net par carton spécifié dans le certificat IMA 1. Toutefois, l’écart-type du poids net par carton de l’échantillon est utilisé au lieu de σ lorsque la section précédente relative à l’interprétation des résultats du contrôle - écart-type l’exige, et |
|
— |
n est la taille de l’échantillon. |
Lorsque w satisfait à la formule ci-dessus, le poids net moyen spécifié dans le certificat IMA 1 (W) est utilisé pour déterminer le poids net du lot importé dans l’Union.
Lorsque w ne satisfait pas à la formule ci-dessus, w est utilisé pour déterminer le poids net du lot importé dans l’Union.
Le poids déclaré est inscrit dans la partie 2 de la colonne 29 du certificat d’importation et la quantité en sus du poids déclaré est mise en libre pratique au taux de droit applicable aux pays tiers (erga omnes).
Vérification de la teneur en matières grasses
Contrôles de l’Union européenne
Les autorités compétentes procèdent au contrôle de la teneur en matières grasses exprimée en pourcentage sur la moitié des cartons échantillonnés dans le cadre de la section précédente. Toutefois, la taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 5.
La méthode d’échantillonnage à utiliser est la norme 50C/1995 de la Fédération internationale de laiterie (FIL).
La méthode à employer pour déterminer la teneur en matières grasses est celle prévue à la norme ISO 17189 ou une méthode établie par les versions les plus récentes des normes européennes ou internationales applicables, selon le cas.
Les autorités compétentes prélèvent des échantillons dédoublés, dont l’un est détenu dans un endroit sûr en cas de litige.
Le laboratoire chargé d’effectuer les essais est autorisé par un État membre à réaliser des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant compétent pour appliquer la méthode visée dans la partie A3 de la présente annexe XIV.5, à la suite de l’analyse d’échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire respecte les critères de répétabilité et d’une participation réussie aux tests d’aptitude.
Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
|
a) |
Les prescriptions relatives à la teneur en matières grasses sont considérées comme respectées lorsque la moyenne arithmétique des résultats de l’échantillon n’excède pas 84,4 %. |
Les autorités compétentes notifient sans délai à la Commission tous les cas de non-respect.
|
b) |
Dans le cas où les prescriptions visées au point a) ne sont pas satisfaites, le lot couvert par la déclaration d’importation et le certificat IMA 1 concernés est importé conformément à l’article 51, paragraphe 1, hormis dans les cas où les résultats de l’analyse des échantillons dédoublés visés à la section précédente satisfont aux exigences. |
Résultats litigieux
L’importateur concerné peut contester les résultats d’analyse obtenus par un laboratoire des autorités compétentes dans les dix jours civils suivant la réception de ces résultats et s’engage à assumer le coût de l’analyse des échantillons dédoublés. Dans ce cas, les autorités compétentes transmettent à un second laboratoire des doubles scellés des échantillons analysés par son laboratoire. Ce second laboratoire est autorisé par un État membre à réaliser des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant compétent pour appliquer la méthode visée à la partie A3 de la présente annexe XIV.5, à la suite de l’analyse d’échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire respecte les critères de répétabilité et d’une participation réussie aux tests d’aptitude.
Ce second laboratoire communique rapidement les résultats de son analyse aux autorités compétentes.
Les conclusions du second laboratoire sont sans appel.
A4 — CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ
Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté pour non-respect des prescriptions en matière de composition
Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l’organisme émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
Produit détruit ou rendu impropre à la vente
L’organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie, un certificat IMA 1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur. Lorsqu’une partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente, un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité restante. Le certificat de remplacement a la même durée de validité que l’original. Dans ce cas, l’expression «valide jusqu’au 00.00.0000» est indiquée dans la case 17 du certificat IMA 1 de remplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, l’organisme émetteur du certificat IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
Modification de l’État membre de destination
Lorsque l’exportateur est obligé de modifier l’État membre de destination indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par l’organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l’organisme émetteur, peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.
Erreur matérielle ou technique
Lorsqu’une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être corrigé par l’organisme émetteur. Ce certificat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.
Circonstances exceptionnelles dans lesquelles un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible
Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible et que, compte tenu de la durée normale de transport à partir du pays d’origine, le seul moyen d’atteindre le contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être importé au titre de l’année suivante, l’organisme émetteur peut délivrer un nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement entre le sixième et le dixième jour civil après notification à la Commission de toutes les données relatives à tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l’année en question et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante et à annuler.
Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les sept jours civils en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue en annulant, dans l’ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants, selon les besoins.
Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout ou partie, annulés au titre de l’année en question sont ajoutées aux quantités pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année contingentaire.
Toutes les quantités reprises de l’année contingentaire suivante pour lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de cette année contingentaire.
A5 — RÈGLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS IMA 1
Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:
|
a) |
En ce qui concerne les fromages «cheddar» relevant du code NC ex 0406 90 21 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4514 et 09.4521:
|
|
b) |
En ce qui concerne les fromages «cheddar» destinés à la transformation relevant du code NC ex 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:
|
|
c) |
En ce qui concerne les fromages destinés à la transformation relevant du code NC ex 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:
|
A6 — ORGANISMES ÉMETTEURS POUR LES CERTIFICATS IMA 1
|
Pays tiers |
Code NC et désignation des produits |
Organisme émetteur |
||
|
|
|
|
Nom |
Lieu |
|
Australie |
0406 90 01 0406 90 21 |
Cheddar et autres fromages destinés à la transformation Cheddar |
Australian Quarantine Inspection Service Department of Agriculture, Fisheries and Forestry |
PO Box 60 World Trade Centre Melbourne VIC 3005 Australie Téléphone: (61 3) 92 46 67 10 Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00 |
|
Nouvelle-Zélande |
ex 0405 10 11 |
Beurre |
Ministry for Primary Industries |
Pastoral House 25 The Terrace PO Box 2526 Wellington 6140 Téléphone: (+64) 4 894 0100 Télécopieur: (+64) 4 894 0720 www.mpi.govt.nz |
|
ex 0405 10 19 |
Beurre |
|||
|
ex 0405 10 30 |
Beurre |
|||
|
ex 0406 90 01 |
Fromages destinés à la transformation |
|||
|
ex 0406 90 21 |
Cheddar |
|||
PARTIE B. CONTINGENTS D’EXPORTATION
B1 — IDENTIFICATION DES CONTINGENTS OUVERTS PAR LES ÉTATS-UNIS
|
Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique |
Identification du contingent |
Quantité annuelle disponible |
|
|
Numéro de groupe |
Identification du groupe |
|
kg |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
|
16 |
Not specifically provided for (NSPF) |
16-Tokyo |
908 877 |
|
16-Uruguay |
3 446 000 |
||
|
17 |
Blue Mould |
17- Uruguay |
350 000 |
|
18 |
Cheddar |
18- Uruguay |
1 050 000 |
|
20 |
Edam/Gouda |
20- Uruguay |
1 100 000 |
|
21 |
Italian type |
21- Uruguay |
2 025 000 |
|
22 |
Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation |
22-Tokyo |
393 006 |
|
22-Uruguay |
380 000 |
||
|
25 |
Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation |
25-Tokyo |
4 003 172 |
|
25-Uruguay |
2 420 000 |
||
B2 — PRÉSENTATION DES INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59 DU PRÉSENT RÈGLEMENT (CONTINGENT D’EXPORTATION DE FROMAGE OUVERT PAR LES ÉTATS-UNIS)
Identification du contingent figurant à la partie B1, colonne (3): …
Nom du groupe figurant à la partie B1, colonne (2): …
Origine du contingent:
|
Cycle de l’Uruguay: |
☐ |
Cycle de Tokyo: |
☐ |
|
Nom et adresse du demandeur |
Code de produit dans la nomenclature combinée |
Quantité demandée (en kg) |
Code de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis |
Nom et adresse de l’importateur désigné |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL: |
|
|
|
(1) Biffer la mention inutile.
(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Cette mention est biffée pour les fromages de brebis ou de bufflonne, les fromages de Glaris, Tilsit et Butterkäse ainsi que pour les laits spéciaux pour nourrissons.
(4) Biffer la mention inutile.
(5) Les rapports minimaux ont été calculés en utilisant les tables de la loi du Khi-carré (fractile 5%; n-1 degrés de liberté).
(6) La taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 10.
ANNEXE XV
Partie A
Liste visée à l’article 44, paragraphe 2
|
— |
0102 29 10, ex 0102 39 10, d’un poids n’excédant pas 80 kg, et ex 0102 90 91 d’un poids n’excédant pas 80 kg, |
|
— |
0102 29 21, 0102 29 29, ex 0102 39 10, d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg, et ex 0102 90 91, d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg, |
|
— |
0102 29 41 et 0102 29 49, ex 0102 39 10, d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg, et ex 0102 90 91, d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg, |
|
— |
0102 29 51 à 0102 29 99, ex 0102 39 10, d’un poids excédant 300 kg, et ex 0102 90 91, d’un poids excédant 300 kg, |
|
— |
0201 10 00, 0201 20 20, |
|
— |
0201 20 30, |
|
— |
0201 20 50, |
|
— |
0201 20 90, |
|
— |
0201 30 00, 0206 10 95, |
|
— |
0202 10 00, 0202 20 10, |
|
— |
0202 20 30, |
|
— |
0202 20 50, |
|
— |
0202 20 90, |
|
— |
0202 30 10, |
|
— |
0202 30 50, |
|
— |
0202 30 90, |
|
— |
0206 29 91, |
|
— |
0210 20 10, |
|
— |
0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 90, |
|
— |
1602 50 10, 1602 90 61, |
|
— |
1602 50 31, |
|
— |
1602 50 95, |
|
— |
1602 90 69. |
Partie B
Catégories de produits visées à l’article 16
|
Catégorie de produit |
Code NC |
|
110 |
0102 29 10 , ex 0102 39 10 , d’un poids n’excédant pas 80 kg, et ex 0102 90 91 d’un poids n’excédant pas 80 kg |
|
120 |
0102 29 21 et 0102 29 29 , ex 0102 39 10 , d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg, et 0102 90 91 , d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg |
|
130 |
0102 29 41 et 0102 29 49 , ex 0102 39 10 , d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg, et 0102 90 91 , d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg |
|
140 |
0102 29 51 à 0102 29 99 , ex 0102 39 10 , d’un poids excédant 300 kg, et ex 0102 90 91 , d’un poids excédant 300 kg |
|
210 |
0201 10 00 et 0201 20 20 |
|
220 |
0201 20 30 |
|
230 |
0201 20 50 |
|
240 |
0201 20 90 |
|
250 |
0201 30 et 0206 10 95 |
|
310 |
0202 10 et 0202 20 10 |
|
320 |
0202 20 30 |
|
330 |
0202 20 50 |
|
340 |
0202 20 90 |
|
350 |
0202 30 10 |
|
360 |
0202 30 50 |
|
370 |
0202 30 90 |
|
380 |
0206 29 91 |
|
410 |
0210 20 10 |
|
420 |
0210 20 90 , 0210 99 51 et 0210 99 90 |
|
510 |
1602 50 10 et 1602 90 61 |
|
520 |
1602 50 31 |
|
530 |
1602 50 95 |
|
550 |
1602 90 69 |
ANNEXE XVI
Facteurs de conversion visés aux articles 46, 66 et 68
Partie A
Facteurs de conversion et produits compensateurs pour le secteur des œufs
|
Marchandises d’importation |
Ordre numérique |
Produits compensateurs |
Quantité de produits compensateurs obtenue à partir de 100 kg de marchandises d’importation (en kg) (1) |
||||
|
Code NC |
Désignation |
Code (2) |
Désignation |
||||
|
0407 21 00 0407 29 10 0407 90 10 |
Œufs en coquille |
1 |
ex 0408 99 80 |
|
86,00 |
||
|
ex 0511 99 85 |
|
12,00 |
|||||
|
2 |
0408 19 81 |
|
33,00 |
||||
|
ex 0408 19 89 |
|
|
|||||
|
ex 3502 19 90 |
|
53,00 |
|||||
|
ex 0511 99 85 |
|
12,00 |
|||||
|
3 |
0408 91 80 |
|
22,10 |
||||
|
ex 0511 99 85 |
|
12,00 |
|||||
|
4 |
0408 11 80 |
|
15,40 |
||||
|
ex 3502 11 90 |
|
7,40 |
|||||
|
ex 0511 99 85 |
|
12,00 |
|||||
|
5 |
0408 11 80 |
|
15,40 |
||||
|
ex 3502 11 90 |
|
6,50 |
|||||
|
ex 0511 99 85 |
|
12,00 |
|||||
|
ex 0408 99 80 |
Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides ou congelés |
6 |
0408 91 80 |
Œufs sans coquilles, séchés |
25,70 |
||
|
0408 19 81 et ex 0408 19 89 |
Jaunes d’œufs, liquides ou congelés |
7 |
0408 11 80 |
Jaunes d’œufs, séchés |
46,60 |
||
Partie B
Facteurs de conversion pour les contingents de viandes bovines et porcines ouverts dans le cadre de l’AECG (3)
Les facteurs de conversion suivants sont utilisés pour convertir le poids de produit en équivalent poids carcasse pour les produits couverts par les numéros d’ordre 09.4280, 09.4281 et 09.4282.
|
Codes NC |
Facteur de conversion |
|
0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0206 10 95 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90 0210 99 51 0210 99 59 0203 12 11 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 13 0203 19 15 0203 19 55 0203 19 59 0203 22 11 0203 22 19 0203 29 11 0203 29 13 0203 29 15 0203 29 55 0203 29 59 0210 11 11 0210 11 19 0210 11 31 0210 11 39 |
100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 130 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 130 % 130 % 130 % 100 % 100 % 135 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 120 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 120 % 100 % 100 % 100 % 120 % 120 % |
(1) La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.
(2) Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée.
(3) Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 23).