This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020D2144
Council Implementing Decision (CFSP) 2020/2144 of 17 December 2020 implementing Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Décision d’exécution (PESC) 2020/2144 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Décision d’exécution (PESC) 2020/2144 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
JO L 430 du 18.12.2020, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 430/27 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/2144 DU CONSEIL
du 17 décembre 2020
mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
|
(2) |
Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Par le Conseil
La présidente
S. SCHULZE
ANNEXE
À l’annexe I de la décision 2010/788/PESC, partie a) (Liste des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1), la mention 7 est remplacée par le texte suivant:
|
«7. |
Thomas LUBANGA Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo. Nationalité: République démocratique du Congo. Adresse: République démocratique du Congo. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.» |