(1)

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)

Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil (2).

(3)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie a été signé en novembre 2014.

(4)

Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(5)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de certaines de ces dispositions, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (3). Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,