This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018D2003
Council Decision (EU) 2018/2003 of 20 September 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement between the European Union and the Government of the Republic of the Philippines on certain aspects of air services
Décision (UE) 2018/2003 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
Décision (UE) 2018/2003 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
ST/11260/2016/INIT
JO L 322 du 18.12.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/2003/oj
|
18.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/1 |
DÉCISION (UE) 2018/2003 DU CONSEIL
du 20 septembre 2016
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l'Union. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont abouti et l'accord a été paraphé le 10 février 2016. |
|
(3) |
L'objectif de l'accord est de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre dix États membres et la République des Philippines en conformité avec le droit de l'Union. |
|
(4) |
Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(5) |
Afin d'offrir au plus vite les avantages découlant de l'accord, il convient de l'appliquer à titre provisoire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines concernant certains aspects des services aériens est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet (1).
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.