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Document 32018D1152
Council Decision (EU) 2018/1152 of 26 June 2018 on the signing on behalf of the Union of the Agreement between the European Union and the Government of the People's Republic of China on certain aspects of air services
Décision (UE) 2018/1152 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
Décision (UE) 2018/1152 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
ST/9682/2018/INIT
JO L 210 du 21.8.2018, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 210/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1152 DU CONSEIL
du 26 juin 2018
relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelle de l'Union. |
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(2) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien, et l'accord a été paraphé le 8 décembre 2017. |
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(3) |
Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 27 États membres et la République populaire de Chine en conformité avec le droit de l'Union. |
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(4) |
Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
E. ZAHARIEVA