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Document 32016D0609
Council Decision (CFSP) 2016/609 of 18 April 2016 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision (PESC) 2016/609 du Conseil du 18 avril 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision (PESC) 2016/609 du Conseil du 18 avril 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 104 du 20.4.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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20.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/19 |
DÉCISION (PESC) 2016/609 DU CONSEIL
du 18 avril 2016
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
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(2) |
Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global commun (ci-après dénommé «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire. |
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(3) |
Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action. |
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(4) |
Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée par l'Union des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran. |
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(5) |
Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter. |
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(6) |
La mention figurant dans l'annexe à la présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016. |
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(7) |
Il y a lieu, par conséquent, de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
ANNEXE
La mention suivante est insérée dans la partie I.B de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC jusqu'au 22 octobre 2016:
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
B. Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«7 bis (*). |
Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales): |
Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran |
En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe. |
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5 Lothbury, London, EC2R 7 HD, UK |
Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat. |
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(*) Conformément à la décision (PESC) 2016/609 du Conseil, la présente mention s'applique jusqu'au 22 octobre 2016.»