This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016C0513(01)
Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016
Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
JO L 124 du 13.5.2016, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/1 |
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016
Le Parlement européen et la Commission estiment que l'accord (1) tient compte de l'équilibre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et entre leurs compétences respectives, tel qu'exposé dans les traités.
Il est sans préjudice de l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2).
(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.