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Document 32015R0108
Council Implementing Regulation (EU) 2015/108 of 26 January 2015 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) 2015/108 du Conseil du 26 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d'exécution (UE) 2015/108 du Conseil du 26 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 20 du 27.1.2015, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/2 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/108 DU CONSEIL
du 26 janvier 2015
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
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(2) |
Par ses arrêts rendus le 13 novembre 2014 dans les affaires T-653/11, T-654/11 et T-43/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire Aiman Jaber, Khaled Kaddour, Mohammed Hamcho et Hamcho International sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
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(3) |
Il convient de réinscrire Aiman Jaber, Khaled Kaddour, Mohammed Hamcho et Hamcho International sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base de nouveaux exposés des motifs. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÈSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
ANNEXE
Les personnes et l'entité suivantes sont insérées sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
I. LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 14 ET À L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, POINT a)
A. PERSONNES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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18. |
Mohammed (
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Date de naissance: 20 mai 1966 Passeport no 002954347 |
Important homme d'affaires syrien, propriétaire de Hamcho International, proche de personnalités clés du régime syrien, dont le président Bashar al-Assad et Maher al-Assad. Depuis mars 2014, il exerce les fonctions de président pour la Chine des conseils d'affaires bilatéraux syriens à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, Khodr Orfali. Mohammed Saber Hamcho bénéficie des politiques menées par le régime syrien et soutient celui-ci; il est associé à des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien et soutenant celui-ci. |
27.1.2015 |
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28. |
Khalid (
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Homme d'affaires syrien important, proche de Maher al-Assad, personnalité clé du régime syrien. Khalid Qaddur bénéficie des politiques menées par le régime syrien et soutient celui-ci; il est associé à des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime et soutenant celui-ci. |
27.1.2015 |
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33 |
Ayman (
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Lieu de naissance: Latakia |
Homme d'affaires syrien important, proche de personnalités clés du régime syrien telles que Maher al-Assad et Rami Makhlouf. Il a également fourni un soutien au régime en facilitant l'importation de pétrole en provenance d'Overseas Petroleum Trading à destination de la Syrie par l'intermédiaire de sa société El Jazireh. Ayman Jabir bénéficie des politiques menées par le régime et soutient celui-ci; il est associé à des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime et soutenant celui-ci. |
27.1.2015 |
B. ENTITÉS
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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3. |
Hamcho International (ou Hamsho International Group) |
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Hamcho International est une importante société holding syrienne détenue par Mohammed Hamcho. Hamcho International bénéficie des politiques menées par le régime syrien et soutient celui-ci; elle est associée à une personne bénéficiant des politiques menées par le régime et soutenant celui-ci. |
27.1.2015 |