EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D0487
Council Decision (CFSP) 2015/487 of 20 March 2015 amending Decision 2011/173/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Bosnia and Herzegovina
Décision (PESC) 2015/487 du Conseil du 20 mars 2015 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
Décision (PESC) 2015/487 du Conseil du 20 mars 2015 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
JO L 77 du 21.3.2015, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/17 |
DÉCISION (PESC) 2015/487 DU CONSEIL
du 20 mars 2015
modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1). |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2016. |
|
(3) |
Il convient de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2016.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Décision 2011/173/PESC du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68).