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Document 32015D0202
Council Decision (CFSP) 2015/202 of 9 February 2015 amending Decision 2010/656/CFSP renewing the restrictive measures against Côte d'Ivoire
Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
JO L 33 du 10.2.2015, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917
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10.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 33/37 |
DÉCISION (PESC) 2015/202 DU CONSEIL
du 9 février 2015
modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1). |
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(2) |
Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures. |
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(3) |
Il est nécessaire que l'Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2010/656/PESC, l'article suivant est inséré:
«Article premier bis
L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).