24.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

(1)

Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4), l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014. C'est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission (5). Il convient également de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(2)

Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(3)

Conformément à l'article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2014 les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l'enveloppe budgétaire correspondante pour l'année de demande 2014 et les années suivantes. En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a par conséquent été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et VI de ce règlement sur la base du calendrier de l'introduction progressive des paiements directs visé à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013.

(4)

Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

(5)

Le règlement (UE) no 1307/2013 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2015. Il s'ensuit que toute modification apportée à ce règlement ne s'applique qu'à partir de cette date,