This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014R0975
Commission Implementing Regulation (EU) No 975/2014 of 11 September 2014 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement d'exécution (UE) n ° 975/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement d'exécution (UE) n ° 975/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 274 du 16.9.2014, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
16.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 274/11 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 975/2014 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 2014
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l'annexe I de ce règlement. |
(2) |
Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que, lorsque dans le texte de la note complémentaire 1 du chapitre 8 et des notes complémentaires 2 et 6 du chapitre 20, l'expression «l'indication chiffrée fournie par le réfractomètre» est utilisée, cela correspond au chiffre obtenu au moyen de la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée prévue à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission (2). |
(3) |
Il est donc approprié d'inscrire dans le texte de ces notes complémentaires une référence à la méthode réfractométrique afin que l'on puisse facilement s'y reporter lors du classement des produits relevant des positions et sous-positions concernées par ces notes complémentaires. |
(4) |
Afin d'assurer une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne la mesure de la teneur en sucre des différents produits pour lesquels on utilise la méthode réfractométrique, il y a lieu de modifier la note complémentaire 1 du chapitre 8 et les notes complémentaires 2 et 6 du chapitre 20. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
1) |
Au chapitre 8, la note complémentaire 1 est remplacée par le texte suivant:
|
2) |
Au chapitre 20, la note complémentaire 2 est remplacée par le texte suivant:
|
3) |
Au chapitre 20, la note complémentaire 6 est remplacée par le texte suivant:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (voir page 6 du présent Journal officiel).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (JO L 274 du 16.9.2014, p. 6).»