1.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 120/9

(1)

Le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) établit certaines règles et exigences spécifiques concernant notamment la tenue des comptes, les déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs et le remboursement des dépenses par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1290/2005.

(2)

L’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 dispose que la Commission effectue les paiements intermédiaires dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’enregistrement de la déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au paragraphe 3 de cet article.

(3)

Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, la Commission peut suspendre le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante, lorsque la Commission a demandé à l’État membre un complément d’informations portant notamment sur des discordances, des divergences d’interprétation ou des incohérences relatives à une déclaration de dépenses.

(4)

Afin de garantir que les fonds de l’Union sont utilisés conformément aux règles applicables, l’article 59, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3) dispose que la Commission interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

(5)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission s’assure de l’existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle et effectue les réductions ou suspensions des paiements intermédiaires, notamment en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle. En outre, conformément aux articles 27 et 27 bis dudit règlement, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements intermédiaires lorsqu’un État membre ne lui fournit pas les informations complémentaires satisfaisantes qui lui sont demandées.

(6)

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole de développement rural, il convient d’étendre le nombre de cas prévus à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, dans lesquels le délai pour les paiements intermédiaires peut être interrompu, de manière à couvrir également les situations dans lesquelles les informations fournies à la Commission semblent indiquer la présence d’irrégularités liées à une demande de paiement ou des lacunes dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle dans un État membre.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 883/2006 en conséquence.

(8)

Le comité des Fonds agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,