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Document 32012R0650R(01)

    Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )

    JO L 344 du 14.12.2012, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/650/corrigendum/2012-12-14/oj

    14.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 344/3


    Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

    ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )

    Page 134, à l'article 84, second paragraphe:

    au lieu de:

    «… à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 …»

    lire:

    «… à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 novembre 2014 …».


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