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Document 32012R0650R(01)
Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )
JO L 344 du 14.12.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/650/corrigendum/2012-12-14/oj
14.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 344/3 |
Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )
Page 134, à l'article 84, second paragraphe:
au lieu de:
«… à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 …»
lire:
«… à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 novembre 2014 …».