édition spéciale croate: chapitre 18 tome 006 p. 213 - 216
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Document 32011R0272
Council Implementing Regulation (EU) No 272/2011 of 21 March 2011 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) n ° 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d'exécution (UE) n ° 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 76 du 22.3.2011, p. 32–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
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Official Journal
|
22.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 272/2011 DU CONSEIL
du 21 mars 2011
mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
ANNEXE
Personnes et entités visées à l'article 1er
Personnes
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
1. |
Mohamed Abou El-Kassim Zouai |
|
Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
2. |
Baghdadi Al-Mahmoudi |
|
Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
3. |
Mohamad Mahmoud Hijazi |
|
Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
4. |
Abdelhaziz Zlitni |
|
Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
5. |
Mohamad Ali Houej |
|
Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
6. |
Abdelmajid Al-Gaoud |
|
Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi. |
21.3.2011 |
|
7. |
Ibrahim Zarroug Al-Charif |
|
Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
8. |
Abdelkebir Mohamad Fakhiri |
|
Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
9. |
Mohamad Ali Zidane |
|
Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
10. |
Moussa Mohamad Koussa |
|
Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|
11. |
Abdallah Mansour |
|
Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants |
21.3.2011 |
Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|||||||||||
|
1. |
Fonds de développement économique et social (FDES) |
|
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
|
2. |
Libyan Arab African Investment Company - LAAICO |
Site: http://www.laaico.com Société créée en 1981
|
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
|
3. |
Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement |
Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE Téléphone: (+218) 214778301 - Fax: (+218) 214778766; E-mail: info@gicdf.org |
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
|
4. |
Fondation Waatassimou |
Basée à Tripoli. |
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
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|
5. |
Office général de la radio et de la télévision libyenne |
Coordonnées: tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; fax: 00 218 21 340 21 07 http://www.ljbc.net; E-mail: info@ljbc.net |
Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation. |
21.3.2011 |
|||||||||||
|
6. |
Corps des gardes révolutionnaires |
|
Implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
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|
7. |
National Commercial Bank |
|
La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. |
21.3.2011 |
|||||||||||
|
8. |
Gumhouria Bank |
|
La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria. |
21.3.2011 |
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|
9. |
Sahara Bank |
|
La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81%. |
21.3.2011 |