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Document 32011D0687
2011/687/CFSP: Council Decision 2011/687/CFSP of 14 October 2011 amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo, EULEX KOSOVO
2011/687/PESC: Décision 2011/687/PESC du Conseil du 14 octobre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
2011/687/PESC: Décision 2011/687/PESC du Conseil du 14 octobre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
JO L 270 du 15.10.2011, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/31 |
DÉCISION 2011/687/PESC DU CONSEIL
du 14 octobre 2011
modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2). |
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(2) |
Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC. |
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(3) |
Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2010. |
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(4) |
Le montant de référence financière prévu dans la décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (5), destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011, devrait couvrir une période plus longue allant jusqu’au 14 décembre 2011. |
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(5) |
EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité. |
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(6) |
Il convient par conséquent de modifier l’action commune 2008/124/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 16 de l’action commune 2008/124/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est décidé par le Conseil.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.
(3) JO L 148 du 11.6.2009, p. 33.
(4) JO L 145 du 11.6.2010, p. 13.
(5) JO L 272 du 16.10.2010, p. 19.