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Document 32009R1122R(05)
Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 1122/2009 of 30 November 2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system, under the direct support schemes for farmers provided for that Regulation, as well as for the implementation of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards cross-compliance under the support scheme provided for the wine sector ( OJ L 316, 2.12.2009 )
Rectificatif au règlement (CE) n ° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ( JO L 316 du 2.12.2009 )
Rectificatif au règlement (CE) n ° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ( JO L 316 du 2.12.2009 )
JO L 246 du 17.9.2013, p. 3–3
(BG, ES, DA, ET, EN, FR, HR, LV, LT, MT, NL, PL, PT, SK, SL, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1122/corrigendum/2013-09-17/oj
|
17.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/3 |
Rectificatif au règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 316 du 2 décembre 2009 )
Page 103, à l’article 82, paragraphe 3, point a):
au lieu de:
«qu’au terme d’une période déterminée par les États membres, le repreneur informe l’autorité compétente du transfert et demande le paiement de l’aide;»
lire:
«qu’au terme d’une période déterminée par les États membres, le repreneur ait informé l’autorité compétente du transfert et demandé le paiement de l’aide;»