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Document 32008R0117
Commission Regulation (EC) No 117/2008 of 28 January 2008 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement (CE) n° 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (CE) n° 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 35 du 9.2.2008, p. 57–124
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
9.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 35/57 |
RÈGLEMENT (CE) N o 117/2008 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2008
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (1), et notamment son article 13, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 329/2007, l'annexe I à ce règlement doit énumérer les biens et technologies, notamment les logiciels, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la République populaire démocratique de Corée, ou Corée du Nord, sont interdits, conformément aux décisions du comité des sanctions des Nations unies compétent ou du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(2) |
Le 14 octobre 2006, au moment d'adopter sa résolution 1718, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les biens et technologies énumérés dans les documents S/2006/814 et S/2006/815 des Nations unies devaient faire l'objet d'une interdiction. Le 1er novembre 2006, le comité des sanctions compétent a décidé que les biens et technologies énumérés dans le document S/2006/853 des Nations unies devaient également faire l'objet d'une interdiction. |
(3) |
Toutefois, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 329/2007, l'annexe I ne doit pas inclure les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2). |
(4) |
Afin d'en faciliter l'application, l'annexe I au règlement (CE) no 329/2007 doit présenter les biens et technologies interdits en se référant à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (3). |
(5) |
La Bulgarie, l'Autriche et la Suède ont demandé que leurs sites web indiquant les autorités compétentes soient insérés dans la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007 et l'Estonie et la Hongrie ont demandé que les erreurs concernant leurs sites web soient corrigées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe II du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Le Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.
(3) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1183/2007 (JO L 278 du 22.10.2007, p. 1).
ANNEXE I
«ANNEXE I
Biens et technologies visés aux articles 2 et 3
NOTES INTRODUCTIVES
Dans la mesure du possible, les produits de la présente annexe sont désignés par référence à la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2000, modifié par le règlement (CE) no 1183/2007 du Conseil (1).
Les descriptions des biens figurant dans la présente annexe sont souvent, mais pas toujours, identiques ou similaires aux descriptions des biens figurant dans la liste des biens à double usage. Chaque description repose autant que faire se peut sur celle du premier bien à double usage auquel il est fait référence. En cas de différences entre les deux descriptions, la description des biens ou technologies figurant dans la présente annexe sera décisive. À des fins de clarté, un astérisque indique qu'une description repose sur celle du bien à double usage auquel il est fait référence, mais contient des valeurs différentes sur le plan des paramètres techniques utilisés ou omet ou rajoute des éléments particuliers.
Si seulement une partie du champ d'application du bien à double usage visé fait l'objet d'une entrée dans la présente annexe, le numéro de référence figurant dans la liste des biens à double usage est précédé par «ex».
Les définitions des termes entre guillemets («») figurent dans le règlement (CE) no 1183/2007.
La présente annexe n'inclut pas les biens et technologies (logiciels compris) énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2). Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la position commune 2006/795/PESC (3), les États membres de l'Union européenne interdisent la vente, la fourniture ou le transfert, directement ou indirectement, de tels biens et technologies à la République populaire démocratique de Corée.
Notes générales
1. |
En ce qui concerne le contrôle ou l'interdiction des biens conçus ou modifiés pour des usages militaires, se rapporter à la ou aux liste(s) ad hoc relative(s) au contrôle ou à l'interdiction des biens à usage militaire tenues par chaque État membre. Les références de la présente annexe précisant «Voir également liste des matériels de guerre» renvoient aux mêmes listes. |
2. |
Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins. N.B.: pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. |
3. |
Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
Note relative à la technologie nucléaire (NTN)
(À lire en liaison avec la partie I.0.B.)
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de «technologies» directement associées à tout bien dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie I.0.A est interdit(e), conformément aux dispositions de la catégorie I.0.
La «technologie» relative au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
La licence délivrée pour l'exportation de biens, octroyée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 329/2007, couvre également l'exportation, au bénéfice du même utilisateur final, de la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation de ces biens.
L'interdiction portant sur les transferts de «technologie» ne s'applique pas aux connaissances relevant «du domaine public» ou de la «recherche scientifique fondamentale».
Note générale relative à la technologie (NGT)
(À lire en relation avec les parties I.1B, I.2B, I.3B, I.4B, I.5B, I.6B, I.7B et I.9B.)
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans les catégories I.1 à I.9 est interdit(e), conformément aux dispositions des catégories I.1 à I.9.
La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 329/2007.
Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances relevant «du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale» ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
Note générale relative aux logiciels (NGL)
(La présente note exempte des interdictions prévues dans les parties I.0B, I.1B, I.2B, I.3B, I.4B, I.5B, I.6B, I.7B et I.9B.)
Les catégories I.0 à I.9 de la présente liste ne sont pas applicables aux «logiciels» qui:
a. |
sont couramment à la disposition du public, en étant:
|
b. |
sont «du domaine public». |
I.0
MATIÈRES, INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS NUCLÉAIRES
I.0A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
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I.0A.001 |
0A001 |
«Réacteurs nucléaires» et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit:
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I.0A.002 |
ex 0B001* (0B001.a, 0B001.b.1-13, 0B001.c, 0B001.d 0B001.e 0B001.f 0B001.g 0B001.h 0B001.i et 0B001.j) |
Installations de séparation des isotopes de l'«uranium naturel», de l'«uranium appauvri» et des «matières fissiles spéciales», ainsi que les équipements et composants spécialement conçus ou préparés à cet effet, comme suit:
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I.0A.003 |
0B002 |
Systèmes auxiliaires, équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit, pour les usines de séparation isotopique spécifiées au paragraphe I.0A.002, constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'UF6»:
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I.0A.004 |
0B003 |
Usines de conversion de l'uranium et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin, comme suit:
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I.0A.005 |
0B004 |
Installations de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium ou de composés de deutérium ainsi que les équipements et composants spécialement conçus ou préparés à cet effet, comme suit:
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I.0A.006 |
0B005 |
Installations spécialement conçues pour la fabrication d'éléments combustibles pour «réacteurs nucléaires» et équipements spécialement conçus ou préparés à cet effet. Note: une installation de fabrication d'éléments combustibles pour «réacteurs nucléaires» comprend le matériel qui:
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I.0A.007 |
0B006 |
Installations de retraitement des éléments irradiés de combustible pour «réacteurs nucléaires» et les équipements et composants spécialement conçus ou préparés à cet effet. Note: le paragraphe I.0A.007 inclut:
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I.0A.008 |
0B007 |
Installations de conversion de plutonium et les équipements spécialement conçus ou préparés à cet effet, comme suit:
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I.0A.009 |
0C001 |
«Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent. Note: le paragraphe I.0A.009 ne vise pas:
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I.0A.010 |
0C002 |
«Matières fissiles spéciales» Note: le paragraphe I.0A.010 ne vise pas les charges de quatre «grammes effectifs» ou moins lorsqu'elles sont contenues dans un organe détecteur d'un instrument. |
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I.0A.011 |
0C003 |
Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et autres composés du deutérium ainsi que les mélanges et solutions contenant du deutérium, dans lesquels le rapport isotopique deutérium/hydrogène est supérieur à 1/5 000. |
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I.0A.012 |
0C004 |
Graphite, de qualité nucléaire, ayant un degré de pureté inférieur à 5 parties par million d'«équivalent de bore» et une densité supérieure à 1,5 g/cm3. N.B.: voir également I.1A.028. Note 1: le paragraphe I.0A.012 ne vise pas:
Note 2: au paragraphe I.0A.012, «équivalent de bore» (EB) est défini comme le total de EBz pour les impuretés (à l'exclusion de l'EBcarbone puisque le carbone n'est pas considéré comme une impureté), y compris le bore, où: EBz (ppm) = FC x concentration de l'élément Z en ppm;
où FC est le facteur de conversion = et où σB et σZ sont les sections de capture de neutrons thermiques exprimées (en barns) respectivement pour le bore présent dans la nature et l'élément Z, AB et AZ étant les masses atomiques du bore présent dans la nature et de l'élément Z, respectivement. |
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I.0A.013 |
0C005 |
Composés ou poudres spécialement préparés pour la formation de barrières de diffusion gazeuse, résistant à la corrosion par l'UF6 (par exemple nickel ou un alliage contenant 60 % en poids ou plus de nickel, l'oxyde d'aluminium et les polymères d'hydrocarbures entièrement fluorés), ayant un degré de pureté de 99,9 % en poids ou plus, une dimension particulaire moyenne inférieure à 10 micromètres – mesurée selon la norme B330 de l'ASTM – et un haut degré d'uniformité des dimensions des particules. |
I.0B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.0B.001 |
0D001 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des biens figurant dans la partie I.0A. |
I.0B.002 |
0E001 |
«Technologie», au sens de la note relative à la technologie nucléaire, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des biens figurant dans la partie I.0A. |
I.1
MATÉRIAUX, PRODUITS CHIMIQUES, «MICRO-ORGANISMES» ET «TOXINES»
I.1A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
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I.1A.001 |
1A102 |
Composants carbone-carbone réimprégnés et pyrolisés, conçus pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les composants de fusées et de missiles. |
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I.1A.002 |
1A202 |
Structures composites en forme de tubes et ayant toutes deux les caractéristiques suivantes: N.B.: voir également I.9A.011.
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I.1A.003 |
1A225 |
Catalyseurs platinés spécialement conçus ou préparés pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. |
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I.1A.004 |
1A226 |
Charges spéciales pouvant être utilisées pour la séparation de l'eau lourde et de l'eau ordinaire et présentant les deux caractéristiques suivantes:
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I.1A.005 |
1A227 |
Fenêtres de blindage antirayonnements à haute densité (verre au plomb ou autre matériau), présentant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que leurs cadres spécialement conçus:
Note technique: au paragraphe I.1A.005 , l'expression ’superficie du côté froid’ désigne la superficie de vision de la fenêtre exposée au niveau de radiation le plus bas dans l'application. |
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I.1A.006 |
ex 1B001* (1B001.a, ex 1B001.b et 1B001.c) |
Équipements pour la production de fibres, de préimprégnés, de préformés ou de matériaux «composites» visés au paragraphe I.1A.024, comme suit, et leurs composants et accessoires spécialement conçus: N.B.: voir également I.1A.007 et I.1A.014.
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I.1A.007 |
1B101 et ex 1B001.d |
Équipements autres que ceux visés au paragraphe I.1A.006, et leurs composants et accessoires, spécialement conçus pour la «production» de structures composites, comme suit: Note: les composants et accessoires visés au paragraphe I.1A.007 comprennent les moules, mandrins, matrices, montages et outils servant à ébaucher, polymériser, couler, fritter ou assembler les structures composites, les stratifiés et leurs produits manufacturés.
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I.1A.008 |
1B102 |
«Équipements de production» et composants de poudre de métal, comme suit: N.B.: voir également I.1A.009.b.
Note: le paragraphe I.1A.008 inclut:
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I.1A.009 |
1B115 |
Équipements, autres que ceux visés au paragraphe I.1A.008, pour la production de propergols et de constituants de propergols, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
Note 1: pour les équipements de production spécialement conçus pour un usage militaire, voir liste des matériels de guerre. Note 2: le paragraphe I.1A.009 ne vise pas les équipements de «production», de manipulation et d'essai de réception du carbure de bore. |
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I.1A.010 |
1B116 |
Tuyères spécialement conçues pour la fabrication de matériaux dérivés par pyrolyse mis en forme sur un moule, un mandrin ou un autre support à partir de précurseurs gazeux qui se décomposent à une température comprise entre 1 573 K (1 300 °C) et 3 173 K (2 900 °C) et à une pression comprise entre 130 Pa et 20 kPa. |
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I.1A.011 |
1B117 |
Mélangeurs par charge capables de mélanger sous vide dans la fourchette de zéro à 13 326 kPa et de contrôler la température dans le caisson de mélange, et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
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I.1A.012 |
1B118 |
Mélangeurs en continu capables de mélanger sous vide dans la fourchette de zéro à 13 326 kPa et de contrôler la température dans le caisson de mélange, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
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I.1A.013 |
1B119 |
Broyeurs à jet liquide pouvant servir à meuler ou broyer les substances visées aux alinéas I.1A.025.a. ou I.1A.025.b., au paragraphe I.1A.029 ou dans la liste des biens à usage militaire, et leurs composants spécialement conçus. |
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I.1A.014 |
1B201 |
Machines pour le bobinage de filaments, autres que celles visées aux paragraphes I.1A.006 ou I.1A.007, et les équipements connexes, comme suit:
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I.1A.015 |
1B225 |
Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 250 g de fluor par heure. |
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I.1A.016 |
1B226 |
Séparateurs électromagnétiques d’isotopes, conçus pour ou équipés de sources ioniques uniques ou multiples capables de produire un courant total de faisceau ionique de 50 mA ou plus. Note: le paragraphe I.1A.016 comprend les séparateurs:
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I.1A.017 |
1B227 |
Convertisseurs pour la synthèse de l'ammoniac, unités de synthèse de l'ammoniac dans lesquelles le gaz servant à la synthèse (azote et hydrogène) est extrait d'une colonne d'échange ammoniac/hydrogène à haute pression et l'ammoniac synthétisé réintroduit dans la même colonne. |
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I.1A.018 |
1B228 |
Colonnes de distillation cryogéniques à hydrogène possédant toutes les caractéristiques suivantes:
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I.1A.019 |
1B229 |
Colonnes d'échange à plateaux eau-acide sulfhydrique et ‘contacteurs internes’, comme suit: N.B.: pour les colonnes spécialement conçues ou préparées pour la production d'eau lourde, voir le paragraphe I.0A.005.
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I.1A.020 |
1B230 |
Pompes capables de faire circuler des solutions d'un catalyseur d'amidure de potassium concentré ou dilué dans de l'ammoniaque liquide (KNH2/NH3), possédant toutes les caractéristiques suivantes:
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I.1A.021 |
1B231 |
Installations ou unités, et équipements concernant le tritium, comme suit:
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I.1A.022 |
1B232 |
Turbodétendeurs ou turbodétendeurs-compresseurs présentant les deux caractéristiques suivantes:
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I.1A.023 |
1B233 |
Installations ou unités, et équipements pour la séparation des isotopes du lithium, comme suit:
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I.1A.024 |
1C010.b |
«Matériaux fibreux ou filamenteux» susceptibles d'être utilisés dans des structures ou produits laminés «composites» à «matrice» organique, métallique ou de carbone, comme suit: N.B.: voir également I.1A.034 et I.9A.026.
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I.1A.025 |
1C011.a et 1C011.b |
Métaux et composés, comme suit: N.B.: voir liste des matériels de guerre et I.1A.029.
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I.1A.026 |
1C101 |
Matériaux et dispositifs servant à la réduction des éléments observables, tels que la réflectivité radar, les signatures ultraviolettes/infrarouges et acoustiques, utilisables dans les ‘missiles’, leurs sous-systèmes ou les véhicules aériens sans équipage visés au paragraphe I.9A.003. Note 1: le paragraphe I.1A.026 inclut:
Note 2: le paragraphe I.1A.026 ne couvre pas les revêtements utilisés spécialement pour l'isolation thermique des satellites. Note technique: aux fins du paragraphe I.1A.026, le terme ‘missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. |
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I.1A.027 |
1C102 |
Matériaux carbone-carbone réimprégnés et pyrolysés conçus pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées-sondes visées au paragraphe I.9A.005. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les matériaux pour fusées et missiles. |
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I.1A.028 |
ex 1C107* (1C107.a, ex 1C107.b, ex 1C107.c et ex 1C107.d) |
Graphite et matériaux céramiques, comme suit:
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I.1A.029 |
ex 1C111* (1C111.a.1-3, 1C111.a.4, 1C111.b.1-4 et 1C111.c) |
Propergols et leurs composants chimiques, autres que ceux spécifiés au I.1A.025, comme suit:
Note: pour les propergols et leurs composants chimiques ne figurant pas au paragraphe I.1A.029, voir liste des matériels de guerre. |
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I.1A.030 |
1C116 |
Aciers maraging (aciers généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour produire un durcissement par vieillissement) sous forme de feuilles, de tôles ou de tubes, dont la tension de rupture est supérieure ou égale à 1 500 MPa, mesurée à 293 K (20 °C), et dont la paroi ou la tôle a une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm. N.B.: voir également I.1A.035. |
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I.1A.031 |
ex 1C117* |
Tungstène, molybdène et leurs alliages, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, d'une pureté de 97 % au moins, servant à la fabrication de composants pour moteurs utilisables dans les «missiles» (à savoir des protections thermiques, des substrats et des cols de tuyères ainsi que des surfaces de commande du vecteur poussée). |
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I.1A.032 |
1C118 |
Acier inoxydable duplex stabilisé au titane (Ti-DSS) présentant toutes les caractéristiques suivantes:
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I.1A.033 |
1C202 |
Alliages, comme suit:
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I.1A.034 |
1C210 et ex 1C010.a |
‘Matériaux fibreux ou filamenteux’ ou préimprégnés, autres que ceux visés au I.1A.024, comme suit:
Note: au paragraphe I.1A.034, les termes ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ sont limités aux «monofilaments», «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus. |
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I.1A.035 |
1C216 |
Aciers maraging, autres que ceux visés au paragraphe I.1A.030, ‘ayant’ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20 °C); Note: le paragraphe I.1A.035 ne vise pas les formes dont aucune dimension linéaire n'excède 75 mm. Note technique: l'expression acier maraging ‘ayant’ couvre les aciers maraging avant ou après traitement thermique. |
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I.1A.036 |
1C225 |
Bore enrichi dans l'isotope bore-10 (10B) au-delà de sa teneur isotopique naturelle, comme suit: bore élémentaire, composés, mélanges contenant du bore, produits fabriqués avec du bore, déchets ou rebuts desdites matières. Note: au paragraphe I.1A.036, les mélanges contenant du bore incluent les matériaux chargés de bore. Note technique: la teneur isotopique naturelle du bore-10 est d'environ 18,5 pour cent en valeur pondérale (20 pour cent en valeur atomique). |
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I.1A.037 |
1C226 |
Tungstène, carbure de tungstène et alliages contenant plus de 90 % de tungstène en poids, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Note: le paragraphe I.1A.037 ne vise pas les pièces spécialement conçues pour être utilisées comme poids ou comme collimateurs de rayons gamma. |
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I.1A.038 |
1C227 |
Calcium présentant les deux caractéristiques suivantes:
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I.1A.039 |
1C228 |
Magnésium présentant les deux caractéristiques suivantes:
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I.1A.040 |
1C229 |
Bismuth présentant les deux caractéristiques suivantes:
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I.1A.041 |
1C230 |
Béryllium métal, alliages contenant plus de 50 % en poids de béryllium, composés contenant du béryllium et produits fabriqués avec ces substances, et déchets ou rebuts desdites matières. Note: le paragraphe I.1A.041 ne vise pas:
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I.1A.042 |
1C231 |
Hafnium métal, alliages contenant plus de 60 % en poids de ce métal, composés à base d'hafnium contenant plus de 60 % en poids de ce métal, produits fabriqués avec ces matériaux et déchets ou rebuts desdites matières. |
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I.1A.043 |
1C232 |
Hélium-3 (3He), mélanges contenant de l'hélium-3 et produits ou dispositifs contenant l'un de ces éléments. Note: le paragraphe I.1A.043 ne vise pas les produits ou dispositifs contenant moins de 1 g d'hélium-3. |
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I.1A.044 |
1C233 |
Lithium enrichi en isotope 6 (6Li) jusqu’à une concentration supérieure à 7,5 % d’atomes, et les produits ou dispositifs contenant du lithium enrichi, comme suit: lithium élémentaire, alliages, composés, mélanges contenant du lithium, produits fabriqués avec du lithium, déchets ou rebuts de l'une des matières précitées. Note: le paragraphe I.1A.044 ne vise pas les dosimètres thermoluminescents. Note technique: la teneur isotopique naturelle du lithium-6 est d'environ 6,5 pour cent en valeur pondérale (7,5 pour cent en valeur atomique). |
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I.1A.045 |
1C234 |
Zirconium contenant de l'hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids, comme suit: métal, alliages contenant en poids plus de 50 % de zirconium, composés, produits fabriqués avec ces éléments, déchets ou rebuts de l'une des matières précitées. Note: le paragraphe I.1A.045 ne vise pas le zirconium sous forme de feuilles ayant une épaisseur égale ou inférieure à 0,10 mm. |
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I.1A.046 |
1C235 |
Tritium, composés et mélanges du tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène, en atomes, est supérieur à 1/1 000, ou produits ou dispositifs comprenant l'un de ces éléments. Note: le paragraphe I.1A.046 ne vise pas les produits ou dispositifs contenant au maximum 1,48 × 103 GBq (40 Ci) de tritium. |
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I.1A.047 |
1C236 |
Radionucléides à émission alpha ayant une demi-vie alpha supérieure ou égale à 10 jours mais inférieure à 200 ans, sous les formes suivantes:
Note: le paragraphe I.1A.047 ne vise pas les produits ou dispositifs dont l'activité alpha est inférieure à 3,7 GBq (100 millicuries). |
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I.1A.048 |
1C237 |
Radium 226 (226Ra), alliages de radium 226, composés du radium 226, mélanges contenant du radium 226, produits fabriqués avec du radium 226, et produits ou dispositifs contenant l'un de ces éléments. Note: le paragraphe I.1A.048 ne vise pas:
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I.1A.049 |
1C238 |
Trifluorure de chlore (ClF3). |
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I.1A.050 |
1C239 |
Substances à haut pouvoir explosif, autres que celles visées par la liste des matériels de guerre, ou substances ou mélanges contenant plus de 2 % en poids de ces substances explosives, dont la densité cristalline excède 1,8 g/cm3 et dont la vitesse de détonation dépasse 8 000 m/s. |
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I.1A.051 |
1C240 |
Poudre de nickel et nickel sous forme de métal poreux, autres que ceux visés au paragraphe I.0A.013, comme suit:
Note: le paragraphe I.1A.051 ne vise pas:
Note technique: l'alinéa I.1A.051.b. concerne le métal poreux formé par la compression et le frittage des matières visées à l'alinéa I.1A.051.a. pour former un matériau à pores fins traversant la structure. |
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I.1A.052 |
ex 1C350* (1C350.1-57 et 1C350.59) |
Substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques, comme suit, et «mélanges chimiques» contenant une ou plusieurs de ces substances: N.B.: voir également liste des matériels de guerre et I.1A.057.
N.B.: voir liste des matériels de guerre pour le difluorure méthylphosphonique (676-99-3);
N.B.: voir liste des matériels de guerre pour le difluorure éthylphosphonique (753-98-0);
N.B.: voir liste des matériels de guerre pour O-éthyle2-diisopropylamino éthyle méthyle phosphonite (QL) (57856-11-8);
Note 1: le paragraphe I.1A.052 ne vise pas les «mélanges chimiques» contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées aux alinéas I.1A.052.1, .3, .5, .11, .12, .13, .17, .18, .21, .22, .26, .27, .28, .31, .32, .33, .34, .35, .36, .54, .55, .56, .57 et .6, dont aucune des substances spécifiées ne constitue plus de 10 % en poids du mélange. Note 2: le paragraphe I.1A.052 ne vise pas les «mélanges chimiques» contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées aux alinéas I.1A.052.2, .6, .7, .8, .9, .10, .14, .15, .16, .19, .20, .24, .25, .30, .37, .38, .39, .40, .41, .42, .43, .44, .45, .46, .47, .48, .49, .50, .51, .52, .53 et .59 dont aucune des substances spécifiées ne constitue plus de 30 % en poids du mélange. Note 3: le paragraphe I.1A.052 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
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I.1A.053 |
ex 1C351* (1C351.a.1-28, 1C351.b, 1C351.c, 1C351.d.1-8, ex 1C351.d.9, 1C351.d.10-13 et 1C351.d.15-16) |
Agents pathogènes humains, zoonoses et «toxines», comme suit:
Note: le paragraphe I.1A.053 ne vise pas les «vaccins» ou «immunotoxines». |
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I.1A.054 |
ex 1C352* (1C352.a.1-15 et 1C352.b.1) |
Agents pathogènes animaux, comme suit:
Note: le paragraphe I.1A.054 ne vise pas les «vaccins». |
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I.1A.055 |
ex 1C353* (ex 1C353.a, 1C353.b) |
Éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés, comme suit:
Note: le paragraphe I.1A.055 ne vise pas les séquences d'acides nucléiques liées à la pathogénicité d'Escherichia coli entérohémorragique de sérotype O157 et autres souches productrices de vérotoxines, autres que celles codant pour la vérotoxine, ou ses sous-unités. |
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I.1A.056 |
ex 1C354* (1C354.b.1-3 and 1C354.c) |
Agents pathogènes des plantes, comme suit:
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I.1A.057 |
1C450 |
Produits chimiques toxiques et précurseurs chimiques toxiques, comme suit, et «mélanges chimiques» contenant une ou plusieurs de ces substances: N.B.: voir également I.1A.052 et I.1A.053.d. et liste des matériels de guerre.
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I.1B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.1B.001 |
ex 1D001 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe I.1A.006. |
I.1B.002 |
1D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour «l'utilisation» des produits visés aux paragraphes I.1A.007 à I.1A.009 ou I.1A.011 à I.1A.013. |
I.1B.003 |
1D103 |
«Logiciel» spécialement conçu pour l'analyse des observables réduits, tels que la réflectivité radar, les signatures infrarouges/ultraviolettes et les signatures acoustiques. |
I.1B.004 |
1D201 |
«Logiciel» spécialement conçu pour «l'utilisation» des produits visés au paragraphe I.1A.014. |
I.1B.005 |
1E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements ou matériaux visés aux paragraphes I.1A.006 à I.1A.053, I.1A.055 ou I.1A.057. |
I.1B.006 |
1E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des biens visés aux paragraphes I.1A.001, I.1A.006 à I.1A.013 I.1A.026, I.1A.028, I.1A.029 à I.1A.032, I.1B.002 ou I.1B.003. |
I.1B.007 |
ex 1E102 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des «logiciels» visés aux paragraphes I.1B.001 à I.1B.003. |
I.1B.008 |
1E103 |
«Technologie» pour le réglage de la température, de la pression ou de l'atmosphère des autoclaves ou des hydroclaves utilisés pour la «production» de «composites» ou de «composites» partiellement traités. |
I.1B.009 |
1E104 |
«Technologie» relative à la «production» de matériaux obtenus par pyrolyse mis en forme sur un moule, mandrin ou tout autre support à partir de précurseurs gazeux qui se décomposent entre 1 573 K (1 300 °C) et 3 173 K (2 900 °C), et sous des pressions de 130 Pa à 20 kPa. Note: le paragraphe I.1B.009 comprend la «technologie» pour la composition de précurseurs gazeux, des schémas et paramètres de commande des débits et des processus. |
I.1B.010 |
ex 1E201 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des biens visés à l'alinéa I.1A.024.b. ou aux paragraphes I.1A.002 à I.1A.005, I.1A.014 à I.1A.023, I.1A.033 à I.1A.051 ou I.1B.004. |
I.1B.011 |
1E202 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» de biens visés aux paragraphes I.1A.002 à I.1A.005. |
I.1B.012 |
1E203 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des «logiciels» visés au paragraphe I.1B.004. |
I.2
TRAITEMENT DES MATÉRIAUX
I.2A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
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I.2A.001 |
ex 2A001* |
Roulements antifriction et systèmes de roulement, comme suit, et leurs composants: Note: le paragraphe I.2A.001 ne vise pas les billes ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant la norme ISO 3290 classe 5 ou pires. Roulements à billes du type radial ayant toutes les tolérances spécifiées par le fabricant, classées suivant la norme ISO 492 Classe de tolérance 2 (ou ANSI/ABMA Std 20 Classe de tolérance ABEC-9 ou RBEC-9, ou équivalents nationaux) ou meilleures et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
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I.2A.002 |
2A225 |
Creusets fabriqués en matériaux résistant aux métaux actinides liquides, comme suit:
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I.2A.003 |
2A226 |
Valves présentant les caractéristiques suivantes:
Note technique: pour les valves ayant des diamètres différents à l'entrée et à la sortie, on entend par ’taille nominale’ au paragraphe I.2A.003 le diamètre le plus petit. |
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I.2A.004 |
ex 2B001.a*, 2B001.d |
Machines-outils et toute combinaison de celles-ci, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux «composites» pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la «commande numérique» et de composants spécialement conçus, comme suit: N.B.: voir également I.2A.016. Note 1: le paragraphe I.2A.004 ne vise pas les machines-outils spéciales limitées à la fabrication d'engrenages. Note 2: le paragraphe I.2A.004 ne vise pas les machines-outils spéciales limitées à la fabrication de l'un des composants suivants:
Note 3: une machine-outil présentant au moins deux des trois propriétés suivantes: tournage, fraisage ou meulage (par exemple: une machine à tourner permettant le fraisage), doit faire l'objet d'une évaluation en fonction des alinéas et paragraphes pertinents I.2A.004.a et I.2A.016.
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I.2A.005 |
ex 2B006.b* |
Systèmes de contrôle dimensionnel ou de mesure, équipements et «ensembles électroniques» comme suit:
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I.2A.006 |
2B007.c |
«Robots» présentant les caractéristiques suivantes et leurs unités de commande et «effecteurs terminaux» spécialement conçus: N.B.: voir également I.2A.019.
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I.2A.007 |
2B104 |
«Presses isostatiques» présentant toutes les caractéristiques suivantes: N.B.: voir également I.2A.017.
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I.2A.008 |
2B105 |
Fours pour dépôt chimique en phase vapeur (CVD) conçus ou modifiés pour la densification des matériaux composites carbone-carbone. |
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I.2A.009 |
2B109 |
Machines de fluotournage et leurs composants spécialement conçus, comme suit: N.B.: voir également I.2A.020.
Note: le paragraphe I.2A.009 ne vise pas les machines non utilisables pour la production des composants et équipements de propulsion (par exemple les corps de propulseurs) pour «missiles». Note technique: pour les besoins du paragraphe I.2A.009, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. |
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I.2A.010 |
2B116 |
Systèmes d'essais aux vibrations, équipements et composants, comme suit:
Note technique: au paragraphe I.2A.010, l'expression ‘table nue’ désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. |
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I.2A.011 |
2B117 |
Commandes des équipements et processus, autres que ceux visés aux paragraphes I.2A.007 ou I.2A.008, conçus ou modifiés pour la densification et la pyrolyse des pièces composites des tuyères de fusées et des nez de véhicules de rentrée. |
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I.2A.012 |
2B119 |
Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit: N.B.: voir également I.2A.021.
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I.2A.013 |
2B120 |
Simulateurs de mouvement ou tables rotatives présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Note: le paragraphe I.2A.013 ne vise pas les tables rotatives conçues ou modifiées pour des machines-outils ou des équipements médicaux. |
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I.2A.014 |
2B121 |
Tables de positionnement (équipements capables d'effectuer un positionnement rotatif précis dans n'importe quel axe), autres que celles visées au paragraphe I.2A.013, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Note: le paragraphe I.2A.014 ne vise pas les tables rotatives conçues ou modifiées pour des machines-outils ou des équipements médicaux. |
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I.2A.015 |
2B122 |
Centrifugeuses capables d'accélérations de plus de 100 g et ayant des bagues collectrices capables de transmettre un courant électrique et/ou des informations de signal. |
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I.2A.016 |
2B201, 2B001.b.2 et 2B001.c.2 |
Machines-outils et toutes combinaisons de celles-ci, comme suit, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux «composites» pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la «commande de contournage» simultanée sur deux axes ou plus: Note: pour les unités de «commande numérique» visées en raison de leur «logiciel» associé, voir I.2B.002.
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I.2A.017 |
2B204 |
«Presses isostatiques», autres que celles visées au paragraphe I.2A.007, et équipements correspondants, comme suit:
Note technique: au paragraphe I.2A.017, la dimension intérieure de la chambre est celle de la chambre dans laquelle sont obtenues la pression et la température de travail et n'inclut pas les fixations. Cette dimension désignera, selon celle des deux chambres qui contient l'autre, soit le diamètre intérieur de la chambre haute pression, soit le diamètre intérieur de la chambre isolée du four, la valeur prise en considération étant la plus petite. |
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I.2A.018 |
2B206 |
Machines, instruments ou systèmes de contrôle dimensionnel, autres que ceux cités au paragraphe I.2A.005, comme suit:
Note 1: les machines-outils pouvant servir de machines de mesure sont visées si elles correspondent aux critères établis pour la fonction de machines-outils ou la fonction de machines de mesure, ou si elles dépassent ces critères. Note 2: une machine décrite au paragraphe I.2A.018 est visée si elle dépasse la limite de contrôle, à un point quelconque de sa gamme de fonctionnement.
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I.2A.019 |
2B207 |
«Robots», «effecteurs terminaux» et leurs unités de commande, autres que ceux visés au paragraphe I.2A.006, comme suit:
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I.2A.020 |
2B209 |
Machines de fluotournage ou de tournage centrifuge capables de remplir des fonctions de fluotournage, autres que celles visées au paragraphe I.2A.009, et mandrins, comme suit:
Note: l'alinéa I.2A.020.a. vise les machines qui n'ont qu'un seul galet conçu pour déformer le métal et deux galets auxiliaires pour retenir le mandrin, mais ne participant pas directement au processus de déformation. |
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I.2A.021 |
2B219 |
Machines centrifuges d'équilibrage multiplans, fixes ou déplaçables, horizontales ou verticales, comme suit:
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I.2A.022 |
2B225 |
Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Note technique: les manipulateurs à distance assurent la transmission des commandes du conducteur humain à un bras de manœuvre à distance et à un dispositif terminal. Ils peuvent être du type ’maître/esclave’ ou être commandés par un manche à balai ou un clavier. |
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I.2A.023 |
2B226 |
Fours à induction (à vide ou à gaz inerte) sous atmosphère contrôlée et leurs systèmes d'alimentation électrique, comme suit:
Note: l'alinéa I.2A.023.a. ne vise pas les fours conçus pour le traitement des plaquettes de semi-conducteurs. |
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I.2A.024 |
2B227 |
Fours de fusion et de coulée sous vide ou autres fours à environnement contrôlé pour métallurgie et leurs équipements connexes, comme suit:
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I.2A.025 |
2B228 |
Équipement de fabrication ou d'assemblage de rotors, équipements à dresser pour rotors, mandrins et matrices pour la formation de soufflets, comme suit:
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I.2A.026 |
2B230 |
«Capteurs de pression» capables de mesurer des pressions absolues en tout point, la plage allant de 0 à 13 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes:
Note technique: aux fins du paragraphe I.2A.026, la ‘précision’ inclut la non-linéarité, l'hystérésis et la répétabilité à la température ambiante. |
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I.2A.027 |
2B231 |
Pompes à vide présentant toutes les caractéristiques suivantes:
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I.2A.028 |
2B232 |
Canons multi-étages à gaz léger, ou autres systèmes à canon à grande vitesse (systèmes à bobine, électromagnétiques ou électrothermiques, et autres systèmes avancés) capables d'accélérer des projectiles jusqu'à 2 km/s ou plus. |
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I.2A.029 |
ex 2B350* (2B350.a.1-7, ex 2B350.b.1-7, 2B350.c.1-7, ex 2B350.d.1-8, ex 2B350.e.1-8, 2B350.f, ex 2B350.g.1-7, ex 2B350.h.1-7, ex 2B350.i.1-10 et 2B350.j) |
Installations, équipements et composants pour la production de substances chimiques, comme suit:
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I.2A.030 |
2B351 |
Systèmes d'identification de gaz toxiques, comme suit, et détecteurs associés:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.2A.031 |
ex 2B352* et — (2B352.a, 2B352.b, 2B352.c, ex 2B352.d.1, ex 2B352.e, ex 2B352.f.1, 2B352.f.2 et 2B352.g) |
Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de matériels biologiques, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.2A.032 |
- |
Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de matériels biologiques, autres que ceux visés au paragraphe I.2A.031, comme suit:
|
I.2B I.2B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.2B.001 |
ex 2D001 |
«Logiciel», autre que celui visé au paragraphe I.2B.002, spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.2A.004 à I.2A.006. |
I.2B.002 |
2D002 |
«Logiciel» destiné aux dispositifs électroniques, même lorsqu'il réside dans un système ou dispositif électronique, permettant à ces dispositifs ou systèmes de fonctionner en tant qu'unité de «commande numérique», capable d'effectuer la coordination simultanée de plus de quatre axes pour la «commande de contournage». Note 1: le paragraphe I.2B.002 ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le fonctionnement des machines-outils non visées à la catégorie I.2. |
I.2B.003 |
2D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.2A.007 à I.2A.015. |
I.2B.004 |
2D201 |
«Logiciel» spécialement conçu pour «l'utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.2A.017 à I.2A.024. Note: le «logiciel» spécialement conçu pour les équipements visés au paragraphe I.2A.018 comprend le« logiciel» permettant une mesure simultanée de l'épaisseur et du contour des parois. |
I.2B.005 |
2D202 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe I.2A.016. |
I.2B.006 |
ex 2E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des équipements ou du «logiciel» visés aux alinéas I.2A.006.b. ou I.2A.006.c ou aux paragraphes I.2A.002 à I.2A.004, I.2A.007 à I.2A.032, I.2B.001, I.2B.003 ou I.2B.004. |
I.2B.007 |
ex 2E002 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour la «production» des équipements visés aux alinéas I.2A.006.b. ou I.2A.006.c ou aux paragraphes I.2A.002 à I.2A.004 ou I.2A.007 à I.2A.032. |
I.2B.008 |
2E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des équipements ou du «logiciel» visés aux paragraphes I.2A.007, I.2A.009, I.2A.010, I.2A.012 à I.2A.015 ou I.2B.003. |
I.2B.009 |
ex 2E201 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des équipements ou du «logiciel» visés aux alinéas I.2A.006.b. ou I.2A.006.c ou aux paragraphes I.2A.002 à I.2A.005, I.2A.016 à I.2A.020, I.2A.022 à I.2A.028, I.2B.004 ou I.2B.005. |
I.2B.010 |
2E301 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour «l’utilisation» des biens visés aux paragraphes I.2A.029 à I.2A.031. |
I.3
ÉLECTRONIQUE
I.3A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
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I.3A.001 |
ex 3A001.a* |
Composants électroniques, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.002 |
3A101 |
équipements, dispositifs et composants électroniques, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.003 |
3A201 |
Composants électroniques, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.004 |
3A225 |
Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux visés à l'alinéa I.0A.002.b.13., possédant toutes les caractéristiques suivantes:
Note technique: les changeurs de fréquence visés au paragraphe I.3A.004 sont aussi appelés convertisseurs ou inverseurs. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.005 |
3A226 |
Alimentations à forte intensité continue, autres que celles visées à l'alinéa I.0A.002.j.6., présentant les deux caractéristiques suivantes:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.006 |
3A227 |
Alimentations en courant continu à haute tension, autres que celles visées à l'alinéa I.0A.002.j.5., présentant les deux caractéristiques suivantes:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.007 |
3A228 |
Commutateurs, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.008 |
3A229 |
Dispositifs de mise à feu et générateurs équivalents d'impulsions à haute intensité, comme suit: N.B.: voir également liste des matériels de guerre.
|
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I.3A.009 |
3A230 |
Générateurs d'impulsions à grande vitesse présentant les deux caractéristiques suivantes:
Note technique: au paragraphe I.3A.009, le ‘temps de transition des impulsions’ est défini comme le temps nécessaire pour passer de 10 à 90 % d'amplitude de la tension. |
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I.3A.010 |
3A231 |
Systèmes générateurs de neutrons, y compris des tubes, présentant les deux caractéristiques suivantes:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.3A.011 |
3A232 |
Détonateurs et systèmes multipoints d'amorçage, comme suit: N.B.: voir également liste des matériels de guerre.
Note: le paragraphe I.3A.011 ne vise pas les détonateurs faisant appel uniquement à des explosifs primaires, tels que l'azoture de plomb. Note technique: les détonateurs visés au paragraphe I.3A.011 utilisent tous un petit conducteur électrique (amorce à pont, fil à exploser ou feuille) qui se vaporise avec un effet explosif lorsqu'une impulsion électrique rapide à haute intensité passe par ledit conducteur. Dans les détonateurs de type «non percuteur», le conducteur à explosion amorce une détonation chimique dans un matériau de contact fortement explosif comme le PETN (tétranitrate de pentaérythritol). Dans les détonateurs à percuteur, la vaporisation à action explosive du conducteur électrique amène un «percuteur» à passer au-dessus d'un écartement et l'impact du percuteur sur un explosif amorce une détonation chimique. Dans certains cas, le percuteur est actionné par une force magnétique. L'expression détonateur «à feuille explosive» peut se référer à un détonateur AP ou à un détonateur à percuteur. De même, le terme «initiateur» est parfois employé au lieu du terme «détonateur». |
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I.3A.012 |
3A233 |
Spectromètres de masse, autres que ceux visés à l'alinéa I.0A.002.g., capables de mesurer des ions de 230 unités de masse atomique ou davantage, et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 230, comme suit, et leurs sources d'ions:
|
I.3B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.3B.001 |
3D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des équipements visés à l'alinéa I.3A.002.b. |
I.3B.002 |
ex 3E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements ou matériaux visés aux paragraphes I.3A.001 à I.3A.003 ou I.3A.007 à I.3A.012. |
I.3B.003 |
ex 3E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des équipements ou du «logiciel» visés aux paragraphes I.3A.001, I.3A.002 ou I.3B.001. |
I.3B.004 |
3E102 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des «logiciels» visés au paragraphe in I.3B.001. |
I.3B.005 |
ex 3E201 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour «l’utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.3A.003 à I.3A.012. |
I.4
ORDINATEURS
I.4A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||
I.4A.001 |
4A001.a.1 * |
Calculateurs électroniques et matériels connexes, comme suit: N.B.: voir également I.4A.002.
|
||||
I.4A.002 |
4A101 |
Calculateurs analogiques, «calculateurs numériques» ou analyseurs différentiels numériques présentant toutes les caractéristiques suivantes: N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les ordinateurs conçus pour être utilisés dans les fusées ou les missiles.
|
||||
I.4A.003 |
4A102 |
«Calculateurs hybrides» spécialement conçus pour le modelage, la simulation ou l'intégration des lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées-sondes visées au paragraphe I.9A.005. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les ordinateurs de fusées ou de missiles. Note: le présent paragraphe ne concerne que les équipements fournis avec le «logiciel» visé aux paragraphes I.7B.003 ou I.9B.003. |
I.4B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.4B.001 |
ex 4E001.a |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements ou «logiciels» visés aux paragraphes I.4A.001, I.4A.002 ou I.4A.003. |
I.5
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET «SÉCURITÉ DE L'INFORMATION»
I.5A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||||
I.5A.001 |
5A101 |
Équipements de télémesure et de télécommande, y compris les équipements au sol, conçus ou modifiés pour les «missiles». Note technique: aux fins du paragraphe I.5A.001, le terme ’missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. Note:le paragraphe I.5A.001 ne vise pas:
|
I.5B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.5B.001 |
5D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe I.5A.001. |
I.5B.002 |
5E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe I.5A.001 ou du «logiciel» visé au paragraphe I.5B.001. |
I.6
CAPTEURS ET LASERS
I.6A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.001 |
ex 6A005.b*, ex 6A005.c* et ex 6A005.d* a.: ex 6A005.d.4 b.: ex 6A005.b.2-4 c.: ex 6A005.c.2 |
«Lasers» autres que ceux visés aux alinéas I.0A.002.g.5. ou I.0A.002.h.6., composants et équipements optiques, comme suit (5)
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.002 |
6A007.c |
Gradiomètres à gravité. |
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I.6A.003 |
6A102 |
‘Détecteurs’ résistants aux rayonnements, spécialement conçus ou modifiés pour la protection contre les effets nucléaires (ex.: impulsion électromagnétique d'explosion atomique, rayons X, effets de souffle et effets thermiques combinés) et utilisables pour les «missiles», conçus pour ou pouvant nominalement résister à des intensités de rayonnement produisant une dose totale d'irradiation égale ou supérieure à 5 × 105 rads (silicium). Note technique: au paragraphe I.6A.003, on entend par ‘détecteur’ un dispositif mécanique, électrique, optique ou chimique qui détecte, identifie et enregistre ou relève automatiquement un stimulus tel qu'un changement de pression ou de température ambiante, un signal électrique ou électromagnétique ou un rayonnement provenant d'une matière radioactive. Sont également visés les dispositifs qui détectent par une opération ou une défaillance en un temps. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.004 |
6A107 |
Gravimètres et composants conçus pour les gravimètres et les gradiomètres à gravité, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.005 |
6A108 |
Systèmes radar et systèmes de poursuite, comme suit:
|
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I.6A.006 |
6A202 |
Tubes multiplicateurs de photoélectrons présentant les deux caractéristiques suivantes:
|
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I.6A.007 |
6A203 |
Appareils de prises de vue et leurs composants, comme suit:
|
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I.6A.008 |
6A205 |
«Lasers», amplificateurs «laser» et oscillateurs autres que ceux visés aux alinéas I.0A.002.g.5. et I.0A.002.h.6. et au paragraphe I.6A.001, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.009 |
6A225 |
Interféromètres de mesure de la vitesse destinés à mesurer des vitesses supérieures à 1 km/s pendant des périodes inférieures à 10 microsecondes. Note: le paragraphe I.6A.009 comprend les interféromètres de mesure de la vitesse tels que les VISAR (interféromètres de mesure de la vitesse pour tout réflecteur) et les ILD (interféromètres à laser Doppler). |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
I.6A.010 |
6A226 |
Capteurs de pression, comme suit:
|
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I.6A.011 |
ex 6B108* |
Systèmes spécialement conçus pour mesurer la surface équivalente radar et qui sont utilisables pour les «missiles» et leurs sous-systèmes. |
I.6B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.6B.001 |
6D102 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des biens visés au paragraphe I.6A.005. |
I.6B.002 |
6D103 |
«Logiciel» traitant les informations enregistrées après le vol, permettant de déterminer la position du véhicule d'après sa trajectoire de vol, spécialement conçu ou modifié pour les ‘missiles’. Note technique: aux fins de l'alinéa I.6B.002 , le terme ‘missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. |
I.6B.003 |
ex 6E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des équipements, matériaux ou «logiciels» visés à l'alinéa I.6A.002.c ou aux paragraphes I.6A.001, I.6A.003, I.6A.004 à I.6A.010, I.6B.001 ou I.6B.002. |
I.6B.004 |
ex 6E002 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour la «production» des équipements ou matériaux visés à l'alinéa I.6A.002.c ou aux paragraphes I.6A.001 ou I.6A.003 à I.6A.010. |
I.6B.005 |
ex 6E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des équipements ou du «logiciel» visés aux paragraphes I.6A.002 à I.6A.005, I.6A.011, I.6B.001 ou I.6B.002. |
I.6B.006 |
ex 6E201 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour «l’utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.6A.001 ou I.6A.006 à I.6A.010. |
I.7
NAVIGATION ET AÉRO-ÉLECTRONIQUE
I.7A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.001 |
ex 7A002* (ex 7A002.a et ex 7A002.d) |
Gyroscopes présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: N.B.: voir également I.7A.003.
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.002 |
7A101, ex 7A001.a.3 |
Accéléromètres, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.003 |
7A102* |
Gyroscopes de type quelconque, autres que ceux visés au paragraphe I.7A.001, utilisables dans les ’missiles’, ayant une «stabilité» de «vitesse de précession» inférieure à 0,50 (1 sigma ou valeur efficace) par heure dans un environnement de 1 g, et leurs composants spécialement conçus. Note technique: aux fins du paragraphe I.7A.003, le terme ’missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.004 |
ex 7A103 (7A103.a, ex 7A103.b et 7A103.c) |
Instrumentation, systèmes et équipements de navigation, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.005 |
7A104 |
Gyro-astro-compas, et autres appareils permettant de déterminer la position ou l'orientation par poursuite automatique des corps célestes ou des satellites, et leurs composants spécialement conçus. |
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I.7A.006 |
7A105 |
Équipements de réception pour les systèmes de navigation globale par satellite (GNSS; p. ex.: GPS, GLONASS ou Galileo) présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.007 |
7A106 |
Altimètres, du type radar ou radar à «laser», conçus ou modifiés pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou dans les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les altimètres pour fusées ou missiles. |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.008 |
7A115 |
Capteurs passifs permettant de déterminer le gisement de sources électromagnétiques spécifiques (équipements radiogoniométriques) ou des caractéristiques de terrain, conçus ou modifiés pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou dans les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les capteurs passifs pour fusées ou missiles. Note: le paragraphe I.7A.008 comprend les capteurs utilisés dans les équipements suivants:
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.009 |
7A116 |
Systèmes de commande de vol et servovalves, conçus ou modifiés pour être utilisés dans les lanceurs et véhicules spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou dans les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005, comme suit: N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les systèmes de commande de vol et servovalves pour fusées ou missiles.
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.010 |
7A117 |
«Sous-ensembles de guidage» utilisables dans les «missiles» conférant au système une précision égale ou inférieure à 3,33 % de la distance (par exemple, une «erreur circulaire probable» de 10 km ou moins à une distance de 300 km). |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.011 |
7B001 |
Équipements d'essai, d'étalonnage ou d'alignement spécialement conçus pour les équipements visés aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.010. |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.012 |
7B002 |
Équipements, comme suit, spécialement conçus pour la qualification des miroirs pour gyro-«lasers» en anneaux: N.B.: voir également I.7A.014.
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.013 |
7B003* |
Équipements spécialement conçus pour la «production» d’équipements visés aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.010. Note: le paragraphe I.7A.013 inclut:
|
||||||||||||||||||||||||
I.7A.014 |
7B102 |
Réflectomètres spécialement conçus pour la qualification des miroirs pour gyro-lasers, ayant une précision de mesure égale ou inférieure à (meilleure que) 50 ppm. |
||||||||||||||||||||||||
I.7A.015 |
7B103 |
«Équipements d'assistance à la production» et «équipements de production» comme suit:
|
I.7B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||||
I.7B.001 |
ex 7D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour «l'utilisation» des équipements visés aux alinéas I.7A.009.a. ou I.7A.009.b. ou aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.008 ou I.7A.011 à I.7A.015. |
||||||
I.7B.002 |
7D102 |
«Logiciel» d'intégration, comme suit:
|
||||||
I.7B.003 |
7D103 |
«Logiciel» spécialement conçu pour la modélisation ou la simulation des «sous-ensembles de guidage» visés au paragraphe I.7A.010 ou pour la conception de leur intégration avec les lanceurs et véhicules spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005. Note: le «logiciel» visé au paragraphe I.7B.003 demeure interdit lorsqu'il est associé au matériel spécialement conçu visé au paragraphe I.4A.003. |
||||||
I.7B.004 |
ex 7E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des équipements ou du «logiciel» visés aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.015 ou I.7B.001 à I.7B.003. |
||||||
I.7B.005 |
ex 7E002 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour la «production» des équipements visés aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.015. |
||||||
I.7B.006 |
7E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour «l’utilisation» des équipements visés aux paragraphes I.7A.001 à I.7A.015 ou I.7B.001 à I.7B.003. |
||||||
I.7B.007 |
7E102 |
«Technologie» pour la protection des sous-systèmes d'aéro-électronique et électriques contre les risques d'impulsion électromagnétique (IEM) et de perturbation électromagnétique provenant de sources extérieures, comme suit:
|
||||||
I.7B.008 |
7E104 |
«Technologie» pour l’intégration des données de commandes de vol, de guidage et de propulsion en un système de gestion de vol pour l’optimisation de la trajectoire d’un système fusée. |
I.9
AÉROSPATIALE ET PROPULSION
I.9A Biens
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
||||||||||||||||||||||
I.9A.001 |
ex 9A004 |
Lanceurs spatiaux N.B.: voir également I.9A.005. Voir liste des matériels de guerre pour les fusées et missiles. Note: le paragraphe I.9A.001 ne vise pas les charges utiles. |
||||||||||||||||||||||
I.9A.002 |
9A011 |
Moteurs statoréacteurs, statoréacteurs à combustion supersonique ou combinés, et leurs composants spécialement conçus. N.B.: voir également I.9A.012 et I.9A.016. |
||||||||||||||||||||||
I.9A.003 |
ex 9A012.a |
«Véhicules aériens sans équipage», systèmes, équipements et composants associés, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||
I.9A.004 |
9A101 |
Turboréacteurs et turbopropulseurs (y compris les turbomélangeurs), comme suit:
|
||||||||||||||||||||||
I.9A.005 |
9A104 |
Fusées sondes, d'une portée d'au moins 300 km. N.B.: voir également I.9A.001. Voir liste des matériels de guerre pour les fusées et missiles. |
||||||||||||||||||||||
I.9A.006 |
9A105 |
Moteurs fusée à propergol liquide comme suit: N.B.: voir également I.9A.017.
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I.9A.007 |
9A106 |
Systèmes ou composants, utilisables dans des «missiles», spécialement conçus pour les systèmes de propulsion de fusées à propergol liquide, comme suit:
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I.9A.008 |
9A107 et ex 9A007.a |
Moteurs fusée à propergol solide, utilisables dans des systèmes complets de fusées ou des véhicules aériens sans équipage, d'une portée d'au moins 300 km, ayant une capacité d'impulsion totale égale ou supérieure à 0,841 MNs. N.B.: voir également I.9A.017. |
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I.9A.009 |
9A108 |
Composants, utilisables dans des «missiles», spécialement conçus pour les systèmes de propulsion de fusées à propergol solide, comme suit:
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I.9A.010 |
9A109 |
Moteurs fusées hybrides, utilisables dans les ‘missiles’, et leurs composants spécialement conçus. N.B.: voir également I.9A.017. Note technique: aux fins du paragraphe I.9A.010, le terme ‘missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. |
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I.9A.011 |
9A110 |
Structures composites, produits laminés et produits fabriqués à partir de ces structures, spécialement conçus pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005 ou les sous-systèmes visés à l'alinéa I.9A.006.a. ou aux paragraphes I.9A.007 à I.9A.009, I.9A.014 ou I.9A.017. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les structures composites, produits laminés et produits fabriqués à partir de ces structures pour fusées et de missiles. |
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I.9A.012 |
ex 9A111* |
Réacteurs pulsés, utilisables dans les «missiles», et leurs composants spécialement conçus. N.B.: voir également I.9A.002 et I.9A.016. |
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I.9A.013 |
9A115 |
Équipements de soutien pour le lancement, comme suit: N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les équipements de soutien pour le lancement de fusées et missiles.
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I.9A.014 |
9A116 |
Véhicules de rentrée, utilisables dans les «missiles», et leurs équipements spécialement conçus ou modifiés, comme suit:
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I.9A.015 |
9A117 |
Dispositifs de séparation d'étages, de séparation, et interétages, utilisables dans les «missiles». |
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I.9A.016 |
ex 9A118* |
Dispositifs de réglage de la combustion, utilisables dans les moteurs, visés aux paragraphes I.9A.002 ou I.9A.012, qui peuvent être utilisés dans les «missiles». |
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I.9A.017 |
9A119 |
Étages de fusées pris isolément, utilisables dans des systèmes complets de fusées ou des véhicules aériens sans équipage, d'une portée d'au moins 300 km, autres que ceux visés aux paragraphes I.9A.006, I.9A.008 et I.9A.010. |
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I.9A.018 |
9A120 |
Réservoirs à propergol liquide, spécialement conçus pour les propergols visés au paragraphe I.1A.029 ou les «autres propergols liquides», utilisés dans des systèmes de fusées pouvant servir de vecteurs à une charge utile d'au moins 500 kg jusqu'à une portée de 300 km au moins. Note: aux fins du paragraphe I.9A.018, la catégorie «autres propergols liquides» comprend notamment, mais non uniquement, les propergols visés dans la liste des matériels de guerre. |
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I.9A.019 |
9A350.a |
Systèmes de pulvérisation ou de nébulisation, spécialement conçus ou modifiés pour équiper des aéronefs, des «véhicules plus légers que l'air» ou des véhicules aériens sans équipage, et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Note: le paragraphe I.9A.019 ne vise pas les systèmes de pulvérisation ou de nébulisation et les composants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas capables de disperser des agents biologiques sous forme d'aérosols infectieux.
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I.9A.020 |
ex 9B105* |
Souffleries conçues pour des vitesses de Mach 0,9 ou plus, utilisables pour les «missiles» et leurs sous-systèmes. |
||||||||||||||||||||||
I.9A.021 |
9B106 |
Chambres d'environnement et chambres anéchoïdes, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||
I.9A.022 |
ex 9B115 |
«Équipements de production» spécialement conçus pour les systèmes, sous-systèmes et composants visés aux paragraphes I.9A.002, I.9A.004, I.9A.006 à I.9A.010, I.9A.012 et I.9A.014 à I.9A.017. |
||||||||||||||||||||||
I.9A.023 |
ex 9B116 |
«Équipements d’assistance à la production» spécialement conçus pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les systèmes, sous-systèmes et composants visés aux paragraphes I.9A.002, I.9A.004, I.9A.005 à I.9A.010, I.9A.012 ou I.9A.014 à I.9A.017. N.B.: voir également liste des matériels de guerre pour les «équipements d’assistance à la production» pour fusées et missiles. |
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I.9A.024 |
ex 9B117* |
Bancs d'essai et bancs d'essai à frein pour fusées et moteurs fusée à propergol solide ou liquide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
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I.9A.025 |
9C108 |
Matériaux d'«isolation» en vrac et «revêtements intérieurs», destinés aux enveloppes de moteurs fusée utilisables dans des «missiles» ou spécialement conçues pour des ‘missiles’. Note technique: aux fins du paragraphe I.9A.025, le terme ‘missile’ désigne des systèmes complets de fusée et des systèmes de véhicules aériens sans équipage, dont la portée est au moins égale à 300 km. |
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I.9A.026 |
9C110 |
Fibres préimprégnées de résine et préformés fibreux à revêtement métallique pour structures composites, produits laminés et produits fabriqués visés au paragraphe I.9A.011, faits avec une matrice organique ou métallique utilisant des renforts fibreux ou filamentaires possédant une «résistance à la traction spécifique» supérieure à 7,62 × 104 m et un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m. N.B.: voir également I.1A.024 et I.1A.034. Note: le paragraphe I.9A.026 ne vise que les fibres préimprégnées de résine utilisant une résine dont la température de transition vitreuse (Tg), déterminée selon la norme ASTM D4065 ou selon une norme équivalente, est supérieure à 418 K (145 °C) après polymérisation. |
I.9B Technologies, y compris les logiciels
No |
Produit(s) correspondant(s) de l'annexe du règlement (CE) no 1183/2007 |
Désignation |
I.9B.001 |
ex 9D001 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement» des équipements ou de la «technologie» visés aux paragraphes I.9A.002, I.9A.009, I.9A.012, I.9A.015 ou I.9A.016. |
I.9B.002 |
9D101 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des biens visés aux paragraphes I.9A.020, I.9A.021, I.9A.023 ou I.9A.024. |
I.9B.003 |
9D103 |
«Logiciel» spécialement conçu pour la modélisation, la simulation ou la conception d'intégration des lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou des fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005 ou des sous-systèmes visés à l'alinéa I.9A.006.a. ou aux paragraphes I.9A.007, I.9A.009, I.9A.014 ou I.9A.017. Note: le «logiciel» visé au paragraphe I.9B.003 demeure interdit lorsqu'il est associé au matériel spécialement conçu visé au paragraphe I.4A.003. |
I.9B.004 |
ex 9D104 |
«Logiciel» spécialement conçu ou modifié pour «l'utilisation» des biens visés aux alinéas I.9A.007.c., I.9A.007.d., I.9A.009.c., I.9A.013.a. ou I.9A.014.d. ou aux paragraphes I.9A.005, I.9A.002, I.9A.004, I.9A.006., I.9A.008, I.9A.010, I.9A.012, I.9A.015 ou I.9A.016. |
I.9B.005 |
9D105 |
«Logiciel» qui coordonne le fonctionnement de plus d'un sous-système, spécialement conçu ou modifié pour être utilisé dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou les fusées sondes visées au paragraphe I.9A.005. |
I.9B.006 |
ex 9E001 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» des équipements ou du «logiciel» visés aux paragraphes I.9A.001, I.9A.003, I.9A.021 à I.9A.024 ou I.9B.002 à I.9B.005. |
I.9B.007 |
ex 9E002 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour la «production» des équipements visés aux paragraphes I.9A.001, I.9A.003 ou I.9A.021 à I.9A.024. |
I.9B.008 |
9E101 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» de biens visés aux paragraphes I.9A.004 à I.9A.017. |
I.9B.009 |
ex 9E102 |
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des lanceurs spatiaux visés au paragraphe I.9A.001 ou des biens visés aux paragraphes I.9A.002, I.9A.004 à I.9A.017, I.9A.020 à I.9A.024, I.9B.002 ou I.9B.003». |
(1) JO L 278 du 22.10.2007, p. 1.
(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.
(3) JO L 322 du 22.11.2006, p. 32.
(4) Les fabricants qui calculent la précision de positionnement conformément à la norme ISO 230/2 (1997) doivent consulter les autorités compétentes de l'État membre où ils sont établis.
(5) Les textes des points a, b, c et d de cette entrée ne correspondent pas aux textes des points a, b, c et d du paragraphe 6A005.
ANNEXE II
«ANNEXE II
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 7, 8, 10 et 15 et adresses pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
GRÈCE
http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/
ESPAGNE
www.mae.es/es/Menuppal/Asuntos/Sanciones+Internacionales
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
IRLANDE
www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities
ITALIE
http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne |
DG Relations extérieures |
Direction A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) |
Gestion de crises et consolidation de la paix |
CHAR 12/106 |
B-1049 Bruxelles (Belgique) |
E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu |
Tél.: (32-2) 295 55 85 |
Fax: (32-2) 299 08 73» |