édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 100 - 103
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Document 32008E0487
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
JO L 165 du 26.6.2008, p. 41–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
26.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/41 |
ACTION COMMUNE 2008/487/PESC DU CONSEIL
du 23 juin 2008
visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demande l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. La stratégie européenne de sécurité reconnaît que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. Une des priorités de l’Union européenne est de renforcer l’organisation des Nations unies et de l’aider à se doter des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. |
|
(2) |
Dans sa résolution 51/45 du 10 décembre 1996, l’assemblée générale des Nations unies a instamment demandé à tous les États de s’employer activement à conclure un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. |
|
(3) |
La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après «la convention») a été ouverte à la signature le 3 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue un instrument international complet pour traiter toutes les questions liées aux mines terrestres antipersonnel, y compris leur emploi, leur production et leur commerce, l’assistance aux victimes, le déminage et la destruction des stocks. |
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(4) |
En décembre 2004, les États parties à la convention ont adopté le programme d’action de Nairobi 2005-2009 et sont convenus de différents arrangements relatifs à l’universalisation et à la mise en œuvre de cette convention sous tous ses aspects. |
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(5) |
En décembre 2007, l’assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 62/41 sur la mise en œuvre de la convention, dans laquelle elle a invité tous les États qui n’avaient pas signé cette convention à y adhérer sans tarder, exhorté tous les États qui l’avaient signée mais ne l’avaient pas ratifiée à le faire sans tarder et demandé instamment à tous les États, s’ils étaient en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
1. En vue de soutenir la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après «la convention»), conformément à la résolution 62/41 de l’assemblée générale des Nations unies, l’Union européenne («UE») poursuit les objectifs suivants:
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a) |
promouvoir l’universalisation de la convention et appuyer la préparation de la deuxième conférence d’examen de la convention, qui aura lieu en 2009; |
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b) |
soutenir la mise en œuvre pleine et entière de la convention par les États parties. |
2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union européenne lance les projets suivants:
|
a) |
organisation de six séminaires, au maximum, régionaux ou sous-régionaux, afin de faire progresser le nombre d’adhésions à la convention et de ratifications de celle-ci, et de préparer la deuxième conférence d’examen, en 2009; |
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b) |
fourniture de conseils techniques suivis et organisation de missions, vingt-cinq au maximum, ciblées d’assistance technique dans les États parties, afin de formuler des recommandations en ce qui concerne la mise en œuvre pleine et entière de la convention. |
Une description détaillée de ces projets figure en annexe.
Article 2
1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission y est pleinement associée.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’unité de soutien à la mise en œuvre du Centre international de déminage humanitaire de Genève (US/CIDHG), qui exerce cette fonction sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'US/CIDHG.
3. La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de l’état d’avancement des projets, selon leurs compétences respectives.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1 070 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le CIDHG. Cette convention de financement prévoit que l'US/CIDHG veille à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’US/CIDHG. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.
Article 5
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire vingt et un mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.
Article 6
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.
Par le Conseil
Le président
I. JARC
ANNEXE
1. Objectifs
La présente action commune a pour objectifs généraux de promouvoir l’universalisation de la convention, de soutenir la mise en œuvre pleine et entière de cette convention par les États qui y sont parties et d’appuyer la préparation de la deuxième conférence d’examen de la convention, qui aura lieu en 2009. Une synergie maximale sera assurée avec les autres instruments financiers pertinents de l’Union européenne.
2. Projets
2.1. Promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et préparation de la conférence d’examen de 2009.
2.1.1. Objectif du projet
Encourager l’adhésion à la convention par le biais de séminaires régionaux et sous-régionaux et appuyer la préparation de la deuxième conférence d’examen.
2.1.2. Description du projet
Des ateliers, six au maximum, régionaux ou sous-régionaux seront organisés pour préparer la deuxième conférence d’examen et encourager la poursuite de l’universalisation de la convention.
2.1.3. Résultats du projet
Augmentation du nombre d’adhésions à la convention, sensibilisation accrue, au niveau international, à l’importance que revêtent les objectifs et obligations découlant de la ratification de la convention et meilleure compréhension des besoins des futurs États parties en ce qui concerne les programmes de lutte contre les mines terrestres antipersonnel.
Meilleure préparation de la deuxième conférence d’examen, prévue en 2009, grâce à un renforcement des contributions et de la mise en réseau au niveau régional.
2.1.4. Lieu des séminaires
L’US/CIDHG présentera une liste de lieux pouvant accueillir les séminaires régionaux, qui sera ensuite approuvée par la présidence, assistée du SG/HR, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.
Parmi les critères utilisés pour sélectionner les lieux des séminaires figureront la volonté d’un État donné d’une région particulière d’accueillir un séminaire et sa détermination à cet égard, le niveau d’adhésion à la convention des États de la région et, le cas échéant, l’engagement d’une organisation régionale ou sous-régionale compétente.
2.1.5. Bénéficiaires du projet
Les États parties et non parties à la convention dans les régions où les séminaires seront organisés.
2.2. Soutien à la mise en œuvre pleine et entière de la convention
2.2.1. Objectif du projet
Aider les États parties à mettre en œuvre les dispositions de la convention.
2.2.2. Description du projet
Aider les États parties à la convention qui s’efforcent de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de celle-ci.
Des missions d’assistance technique seront organisées dans les États parties afin d’évaluer la réponse des États aux obligations découlant de la convention et de fournir une aide, dans le respect des autres programmes et/ou activités pertinents en cours, des résultats du sommet de Nairobi et des conclusions des rapports annuels sur l’état d’avancement des travaux.
2.2.3. Résultats du projet
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— |
Meilleure connaissance des efforts de mise en œuvre déployés au niveau national, susceptible de donner lieu à de nouvelles actions de la part de l’Union européenne. |
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— |
Formulation de conseils et de recommandations sur les exigences techniques nécessaires à la satisfaction des obligations prévues par la convention. |
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— |
Élaboration de plan nationaux en la matière, conformes aux obligations prévues par la convention. |
2.2.4. Bénéficiaires du projet
Les États parties seront invités à demander à bénéficier d’une aide. La décision prise tiendra compte de la mesure dans laquelle les États parties demandeurs auront collecté les éléments d’appréciation nécessaires préalables à un engagement, auront pris des mesures significatives pour soutenir le déploiement d’une mission d’experts techniques et auront montré leur détermination à utiliser pleinement les informations qu’ils obtiendront ainsi.
Le choix des bénéficiaires tiendra compte du respect des engagements qu’ils ont pris dans le domaine du déminage et de la destruction des stocks, dans les délais établis lors des réunions des États parties à la convention.
L’unité de soutien à la mise en œuvre du CIDHG établira la liste définitive des bénéficiaires potentiels, qui sera ensuite approuvée par la présidence, assistée du SG/HR, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.
3. Durée
La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est de vingt et un mois.
4. Entité chargée de la mise en œuvre
La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision de la présente action commune. La présidence confiera la mise en œuvre technique à l’US/CIDHG.
L’US/CIDHG veille à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.
5. Établissement de rapports
L’US/CIDHG élaborera des rapports détaillés à l’issue de chacun des séminaires et des missions d’assistance technique prévus.