24.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/3

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les États membres dans lesquels est appliqué, lors de son entrée en vigueur, le système de réductions supplémentaires dans les paiements directs visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), ou qui ont été exemptés, en vertu de l’article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1698/2005, de l’obligation de cofinancer le soutien communautaire, peuvent appliquer, pendant la période 2007-2012, une réduction, dénommée «modulation facultative», à tous les montants afférents aux paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée au sens de l’article 2, point e), dudit règlement.

(2)

Les montants nets résultant de la modulation facultative sont mis à disposition, dans l’État membre où ils ont été générés, comme soutien communautaire aux mesures relevant de la programmation du développement rural et sont, donc, affectés au financement de programmes de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 et à ses règlements d’application, notamment le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5).

(3)

L’annexe II du règlement (CE) no 1974/2006, conformément à laquelle le contenu des programmes de développement rural visé à l’article 16 du règlement (CE) no 1698/2005 est établi, contient à la partie A, point 6, un plan de financement comprenant deux tableaux qu’il convient de modifier pour permettre aux États membre qui appliquent la modulation facultative d’y inclure l’indication des montants relatifs.

(4)

Le régime concernant la modulation facultative introduit par le règlement (CE) no 378/2007 remplace les règles établies par le règlement (CE) no 1655/2004, qui doit être abrogé en conséquence.

(5)

Cependant, il est nécessaire de continuer à assurer l’utilisation des montants retenus conformément au régime de modulation facultative précédemment instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (6).

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du développement rural, du comité de gestion des paiements directs et du comité des fonds agricoles,

1)

Le tableau figurant au point 6.1 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement.

2)

La note de bas de page correspondant au titre du tableau figurant au point 6.2 est remplacée par le texte suivant: