édition spéciale croate: chapitre 11 tome 111 p. 147 - 148
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Document 32007R0580
Council Regulation (EC) No 580/2007 of 29 May 2007 concerning the implementation of Agreements in the form of Agreed Minutes between the European Community and Brazil, and between the European Community and Thailand pursuant to Article XXVIII of General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) n o 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) n o 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 138 du 30.5.2007, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/580/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 138/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 580/2007 DU CONSEIL
du 29 mai 2007
concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée») et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. |
|
(2) |
Par sa décision 2007/360/CE du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil et entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande (2), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les accords précités en vue de clore les négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT 1994. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée et complétée par les droits et volumes figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.
Par le Conseil
Le président
J. PLEWA
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 501/2007 (JO L 119 du 9.5.2007, p. 1).
(2) Voir page 10 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Deuxième partie — Tableau des droits
|
Code NC |
Désignation |
Taux de droit |
|
0210 99 39 |
Viandes de volaille salées |
EUR 1 300/tonne |
|
1602 31 |
Préparations à base de viande de dinde |
EUR 1 024/tonne |
|
1602 32 19 |
Viandes de poulet cuites |
EUR 1 024/tonne |
Troisième partie — Annexes tarifaires
|
Code NC |
Désignation |
Taux de droit |
|
0210 99 39 |
Viandes de volaille salées |
Ouvre un contingent tarifaire de 264 245 tonnes dont 170 807 tonnes sont allouées au Brésil et 92 610 tonnes à la Thaïlande, à un taux contingentaire de 15,4 % |
|
1602 31 |
Préparations à base de viande de dinde |
Ouvre un contingent tarifaire de 103 896 tonnes dont 92 300 tonnes sont allouées au Brésil, à un taux contingentaire de 8,5 % |
|
1602 32 19 |
Viandes de poulet cuites |
Ouvre un contingent tarifaire de 250 953 tonnes dont 79 477 tonnes sont allouées au Brésil et 160 033 tonnes à la Thaïlande, à un taux contingentaire de 8 % |
Les descriptions tarifaires exactes de l'UE-25 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.