31999D0850

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Hongrie

(1999/850/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

(2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;

(3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

(4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

(5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Hongrie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

(6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Hongrie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Hongrie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

HONGRIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Hongrie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Hongrie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Hongrie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 6 juillet 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Hongrie à l'adhésion. La Hongrie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Hongrie.

3.1. À court terme (2000)

Critères politiques

- Lancement de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme en faveur des Tsiganes, notamment la mise à disposition de l'aide financière nécessaire aux niveaux national et local; mise en oeuvre de mesures de lutte contre la discrimination (notamment dans les services de police); amélioration des perspectives d'emploi et de l'accès à l'éducation.

Critères économiques

- Accélération de la restructuration des finances publiques, notamment de la réforme du système de soins de santé.

- Mise en oeuvre d'un plan de restructuration du secteur sidérurgique conformément aux exigences de l'Union européenne.

- Mise en place d'un marché foncier efficace; finalisation du cadastre et du registre de propriété.

Marché intérieur

- Libre circulation des marchandises: accélération de l'alignement sur les normes européennes et les dispositions européennes en matière de certification et d'évaluation de la conformité; adoption de la législation de mise en oeuvre relative aux produits pharmaceutiques; renforcement, par la fourniture d'équipement et la formation, des structures existantes de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité.

- Libre circulation des services: modification de la réglementation bancaire pour interdire l'ouverture de nouveaux comptes anonymes.

- Concurrence: attribution à l'autorité nationale de surveillance des aides d'État des pouvoirs nécessaires pour contrôler toutes les mesures d'aide; alignement de l'inventaire des aides d'État.

- Télécommunications: indépendance totale de l'autorité de réglementation pour juin 2000.

- Audiovisuel: alignement complet de la législation, notamment en introduisant un système de surveillance de la radiodiffusion par satellite.

- Fiscalité: poursuite de l'alignement de la législation TVA, notamment en ce qui concerne les taux réduits et les exonérations; élimination des droits d'accises discriminatoires sur les spiritueux; confirmation de l'acceptation des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec ces principes.

- Douanes: poursuite de l'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la réforme du code des douanes, le tarif intégré et le système de renseignements tarifaires contraignants.

Union économique et monétaire

- Consolidation de l'indépendance de la banque centrale, notamment en ce qui concerne les emprunts publics.

Agriculture

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: poursuite de l'alignement et de la mise à niveau des inspections, en particulier aux futures frontières extérieures, à l'aéroport de Budapest et sur les voies navigables internationales.

- Poursuite de la modernisation des établissements de transformation de la viande et des usines laitières en vue de satisfaire aux normes d'hygiène et de santé publique de l'Union européenne.

- Création d'un registre des vignobles.

Emploi et affaires sociales

- Élaboration, à l'aide du réexamen conjoint de emploi, d'une stratégie nationale en matière d'emploi, en vue de la participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi.

- Soutien aux efforts de renforcement des capacités consentis par les partenaires sociaux pour développer et mettre en oeuvre l'acquis dans le cadre, notamment, du dialogue social bipartite.

Environnement

- Alignement sur la directive relative aux mesures de prévention et de réduction intégrées de la pollution.

- Accélération de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation-cadre en matière de gestion des déchets; poursuite de l'alignement des normes en matière de radioprotection.

- Élaboration et lancement de la mise en oeuvre d'un plan de financement des investissements (spécifique à chaque directive) reposant sur des estimations du coût de l'alignement et sur des sources réalistes de financement public et privé, année après année.

- Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Justice et affaires intérieures

- Gestion des frontières: mise à niveau des postes-frontières et contrôle de la "frontière verte"; amélioration des infrastructures de données et de télécommunications en vue d'une participation pleine et entière au système d'information "Schengen".

- Affectation d'un personnel suffisant et dûment formé au traitement des demandes d'asile et coordination entre les responsables des questions d'asile aux différents stades de la procédure.

- Ratification de la convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et de la convention pénale européenne sur la corruption.

- Lutte contre le crime organisé; poursuite du développement du réseau d'agents de liaison; établissement de laboratoires médico-légaux régionaux (drogue); organisation de formations spécifiques à l'intention du personnel responsable de domaines prioritaires dans la lutte contre le crime organisé.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union européenne

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du programme de développement national et du programme de développement rural; adoption du cadre juridique, budgétaire et administratif (manuel et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, notamment d'un mécanisme d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de règles de passation de marché compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par des fonds communautaires; mise en place d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard.

- Amélioration de la capacité de programmation, de mise en oeuvre et de suivi des projets d'aide Phare.

- Renforcement du contrôle financier interne et externe; mise en place d'un système informatique général; séparation claire entre le contrôle interne et les fonctions de suivi technique; poursuite du renforcement de l'indépendance fonctionnelle pour les contrôleurs et/ou vérificateurs internes tant au niveau central qu'au niveau décentralisé et contrôles financiers ex ante.

- Renforcement de la capacité à lutter contre le blanchiment d'argent.

3.2. À moyen terme

Critères politiques

- Poursuite de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme en faveur des Tsiganes.

Critères économiques

- Restructuration complète des finances publiques, notamment du système de soins de santé.

- Mise en place d'une procédure annuelle de surveillance budgétaire visant à aligner sur celles de l'Union européenne les modalités de notification, de suivi et de contrôle des finances publiques, en particulier des situations budgétaires.

- Poursuite des efforts visant à améliorer les conditions de création et de développement des entreprises privées en prêtant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.

Marché intérieur

- Marchés publics: l'alignement des seuils pour la fin de 2001, des délais de présentation des offres, de la définition de travaux publics et des procédures d'application et de recours dans le secteur des services d'utilité publique; abolition pour la fin de 2002 de la clause de préférence nationale pour les marchés publics en ouvrant les procédures d'adjudication hongroises à toutes les sociétés de la Communauté.

- Libre circulation des marchandises: alignement complet des normes, de la certification et de l'évaluation de la conformité.

- Libre circulation des capitaux: levée des restrictions encore en place pour les transactions en capital à court et à moyen terme.

- Libre circulation des personnes: alignement complet de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.

- Libre circulation des services: suppression des comptes bancaires anonymes.

- Concurrence: application pleine et entière des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, renforcement de l'autorité antitrust et de l'autorité de surveillance des aides d'État, amélioration de la formation à tous les niveaux de l'administration.

- Fiscalité: alignement complet sur les dispositions communes en matière de TVA, introduction de régimes spéciaux (pour les voyages, les biens d'occasion et l'or) et de dispositions transitoires, augmentation des taux d'accises sur les boissons alcooliques et les cigarettes en vue de les aligner sur les taux minimaux en vigueur dans l'Union européenne, réexamen des lois existantes et contrôle de leur compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, amélioration de l'efficacité des contrôles fiscaux.

- Douanes: alignement complet, notamment en ce qui concerne les zones franches, les procédures simplifiées et le tarif intégré, renforcement de la capacité administrative et opérationnelle, notamment par l'informatisation; mise en place de postes-frontières efficaces.

Agriculture

- Renforcement des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, mise en place d'organismes et de mécanismes de contrôle).

- Poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire; renforcement de l'administration chargée du contrôle des denrées alimentaires.

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: système complet d'identification des animaux; mise en place d'un système de contrôle de la qualité (analyse des risques et maîtrise des points critiques); traitement des déchets animaux; modernisation des établissements de transformation de la viande et des usines laitières; mise en oeuvre de programmes de lutte contre les zoonoses et de contrôle des résidus; finalisation des systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures.

Énergie

- Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives "gaz", et "électricité" (adaptation des prix de l'énergie aux coûts et mise en place d'une autorité de réglementation).

- Amélioration de l'efficacité énergétique.

- Maintien de niveaux élevés de sûreté nucléaire à la centrale de Paks.

- Renforcement des structures de réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Transport

- Alignement complet dans le domaine du transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles applicables aux produits dangereux, fiscalité), du transport ferroviaire, du transport aérien (notamment en matière de sécurité et de gestion du trafic) et de la navigation intérieure (prescriptions techniques applicables aux bateaux).

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du droit du travail, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de la santé publique, y compris le renforcement des structures administratives nécessaires à cette fin et de celles requises pour assurer la coordination de la sécurité sociale.

Cohésion économique et sociale

- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; préparation de la mise en oeuvre de programmes de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures et des procédures administratives, en particulier la coordination interministérielle pour les Fonds structurels et précision des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique régionale; amélioration du système et des procédures budgétaires, afin de permettre des engagements pluriannuels et une gestion conforme aux normes de l'Union européenne, y compris l'analyse et l'évaluation.

Environnement

- Transposition complète et application de la législation dans les domaines de la protection de la nature, de la qualité de l'eau, de la lutte contre la pollution industrielle et de la gestion des risques, du bruit, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés, de la gestion des déchets et de la radioprotection, y compris les programmes d'investissement spécifiques.

- Développement du réseau de surveillance de la qualité de l'air et renforcement des laboratoires agréés (responsables de la mise en oeuvre de la législation).

- Intégration des principes de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de la mise à niveau des organes chargés de faire respecter la loi (effectifs, formation et équipement); poursuite de la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; garantie d'une meilleure coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi.

- Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne.

- Ouverture de nouveaux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union européenne

- Amélioration de la capacité de l'administration publique à mettre en oeuvre et à gérer l'acquis, notamment en la dotant d'effectifs suffisants.

- Poursuite de l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire par la formation des juges au droit communautaire.

- Renforcement de la lutte contre la fraude et du contrôle des finances publiques grâce à des effectifs, une formation et un équipement suffisants.

- Renforcement des capacités statistiques.

4. PROGRAMMATION

La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 497 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Au titre de ces dotations nationales, la Hongrie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Hongrie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

5. CONDITIONNALITÉ

La Hongrie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie.

(2) ISPA: instrument structurel de préadhésion.

(3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.