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Document 22017A0117(01)

    Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

    JO L 12 du 17.1.2017, p. 3–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2017/75/oj

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    17.1.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 12/3

    PROTOCOLE

    à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

    LE ROYAUME DE BELGIQUE,

    LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

    LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

    LE ROYAUME DE DANEMARK,

    LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

    LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

    L'IRLANDE,

    LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

    LE ROYAUME D'ESPAGNE,

    LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

    LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

    LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

    LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

    LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

    LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

    LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

    LA HONGRIE,

    LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

    LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

    LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

    LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

    LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

    LA ROUMANIE,

    LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

    LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

    LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

    LE ROYAUME DE SUÈDE,

    LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

    parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées les «États membres», et

    L'UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

    ci-après dénommées l'«Union européenne»,

    d'une part, et

    LA BOSNIE-HERZÉGOVINE,

    d'autre part,

    vu l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est resté en vigueur du 1er juillet 2008 au 31 mai 2015.

    (2)

    Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

    (3)

    La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

    (4)

    L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

    (5)

    En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.

    (6)

    Des consultations ont été menées en vertu de l'article 37, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine inscrits dans ledit accord,

    SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

    PARTIE I

    PARTIES CONTRACTANTES

    Article 1

    La Croatie est partie à l'ASA signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte respectivement les textes de l'ASA ainsi que les déclarations communes et les déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date, et en prend acte.

    PARTIE II

    ADAPTATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS À SES ANNEXES ET À SES PROTOCOLES

    PRODUITS AGRICOLES

    Article 2

    Produits agricoles stricto sensu

    1.   À l'article 27, paragraphe 3, de l'ASA, l'alinéa suivant est ajouté:

    «Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, le contingent tarifaire annuel énoncé au premier alinéa est de 13 210 tonnes (poids net).».

    2.   À l'article 27 de l'ASA, le paragraphe suivant est inséré:

    «4bis.   En complément du paragraphe 4, dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union, dont la liste figure à l'annexe III f), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.».

    3.   L'annexe I au présent protocole est insérée en tant qu'annexe III f) de l'ASA.

    Article 3

    Poissons et produits de la pêche

    1.   À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est inséré:

    «1bis.   Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'Union supprime la totalité des droits de douane ou taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV a). Les produits énumérés à l'annexe IV a) sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.».

    2.   À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

    «3.   Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine ouvre un contingent tarifaire en franchise de droits pour les importations de carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00 dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 75 tonnes. Les importations excédant les limites du contingent sont soumises aux droits fixés à l'annexe V de l'ASA.».

    3.   L'annexe II du présent protocole est insérée en tant qu'annexe IV a) de l'ASA.

    Article 4

    Produits agricoles transformés

    L'annexe III du présent protocole est ajoutée en tant qu'annexe III au protocole no 1 de l'ASA.

    Article 5

    Accord sur le vin

    Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'annexe I du protocole no 7 de l'ASA visé à l'article 27, paragraphe 5, de l'ASA est modifiée comme exposé à l'annexe IV du présent protocole.

    PARTIE III

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

    Article 6

    Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

    Article 7

    1.   Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne et ses États membres, ainsi que par la Bosnie-Herzégovine, conformément aux procédures qui leur sont propres.

    2.   Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

    Article 8

    1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

    2.   Si les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas tous été déposés avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature, le présent protocole s'applique à titre provisoire. La date d'application provisoire est le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.

    Article 9

    Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi qu'en langues bosniaque et serbe, tous les textes faisant également foi.

    Съставено в Брюксел на петнадесети декември през две хиляди и шестнадесета година.

    Hecho en Bruselas, el quince de diciembre de dos mil dieciséis.

    V Bruselu dne patnáctého prosince dva tisíce šestnáct.

    Udfærdiget i Bruxelles den femtende december to tusind og seksten.

    Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Dezember zweitausendsechzehn.

    Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta detsembrikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.

    Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

    Done at Brussels on the fifteenth day of December in the year two thousand and sixteen.

    Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille seize.

    Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog prosinca godine dvije tisuće šesnaeste.

    Fatto a Bruxelles, addì quindici dicembre duemilasedici.

    Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada piecpadsmitajā decembrī.

    Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gruodžio penkioliktą dieną Briuselyje.

    Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év december havának tizenötödik napján.

    Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u sittax.

    Gedaan te Brussel, vijftien december tweeduizend zestien.

    Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego grudnia roku dwa tysiące szesnastego.

    Feito em Bruxelas, em quinze de dezembro de dois mil e dezasseis.

    Întocmit la Bruxelles la cincisprezece decembrie două mii șaisprezece.

    V Bruseli pätnásteho decembra dvetisícšestnásť.

    V Bruslju, dne petnajstega decembra leta dva tisoč šestnajst.

    Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

    Som skedde i Bryssel den femtonde december år tjugohundrasexton.

    Sačinjeno u Briselu, dana petnaestog decembra dvije hiljade šesnaeste godine.

    Састављено у Бриселу, дана петнаестог децембра двије хиљаде шеснаесте године.

    За Европейския съюз

    Рог la Unión Europea

    Za Evropskou unii

    For Den Europæiske Union

    Für die Europäische Union

    Euroopa Liidu nimel

    Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

    For the European Union

    Pour l'Union européenne

    Za Europsku uniju

    Per l'Unione europea

    Eiropas Savienības vārdā –

    Europos Sąjungos vardu

    Az Európai Unió részéről

    Għall-Unjoni Ewropea

    Voor de Europese Unie

    W imieniu Unii Europejskiej

    Pela União Europeia

    Pentru Uniunea Europeană

    Za Európsku úniu

    Za Evropsko unijo

    Euroopan unionin puolesta

    För Europeiska unionen

    Za Europsku uniju

    За Европску унију

    Image

    За държавите-членки

    Por los Estados miembros

    Za členské státy

    For medlemsstaterne

    Für die Mitgliedstaaten

    Liikmesriikide nimel

    Για τα κράτη μέλη

    For the Member States

    Pour les États membres

    Za države članice

    Per gli Stati membri

    Dalībvalstu vārdā –

    Valstybių narių vardu

    A tagállamok részéről

    Għall-Istati Membri

    Voor de lidstaten

    W imieniu Państw Członkowskich

    Pelos Estados-Membros

    Pentru statele membre

    Za členské štáty

    Za države članice

    Jäsenvaltioiden puolesta

    För medlemsstaterna

    Za države članice

    За државе чланице

    Image

    За Европейската общност за атомна енергия

    Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica

    Za Evropské společenství pro atomovou energii

    For Det Europæiske Atomenergifællesskab

    Für die Europäische Atomgemeinschaft

    Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel

    Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας

    For the European Atomic Energy Community

    Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

    Za Europsku zajednicu za atomsku energiju

    Per la Comunità europea dell'energia atomica

    Eiropas Atomenerģijas Kopienas vārdā –

    Europos atominės energijos bendrijos vardu

    Az Európai Atomenergia-közösség részéről

    F'isem il-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika

    Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie

    W imieniu Europejskiej Wspólnoty Energii Atomowej

    Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica

    Pentru Comunitatea Europeană a Energiei Atomice

    Za Európske spoločenstvo pre atómovú energiu

    Za Evropsko skupnost za atomsko energijo

    Euroopan atomienergiajärjestön puolesta

    För Europeiska atomenergigemenskapen

    Za Evropsku Zajednicu za Atomsku Energiju

    За Европску заједницу за атомску енергију

    Image

    За Босна и Херцеговина

    Por Bosnia y Herzegovina

    Za Bosnu a Hercegovinu

    For Bosnien-Hercegovina

    Für Bosnien und Herzegowina

    Bosnia ja Hertsegoviina nimel

    Για τη Βοσνία-Ερζεγοβίνη

    For Bosnia and Herzegovina

    Pour la Bosnie et Herzégovine

    Za Bosnu i Hercegovinu

    Per la Bosnia-Erzegovina

    Bosnijos ir Hercegovinos vardu

    Bosnijas un Hercegovinas vārdā –

    Bosznia és Hercegovina részéről

    Għall-Bożnja u Ħerzegovina

    Voor Bosnië en Herzegovina

    W imieniu Bośni i Hercegowiny

    Pela Bósnia e Herzegovina

    Pentru Bosnia și Herțegovina

    Za Bosnu a Hercegovinu

    Za Bosno in Hercegovino

    Bosnia ja Hertsegovinan puolesta

    För Bosnien och Hercegovina

    Za Bosnu i Hercegovinu

    За Босну и Херцеговину

    Image

    ANNEXE I

    «ANNEXE III f)

    Concessions tarifaires de la Bosnie-Herzégovine pour les produits agricoles primaires originaires de l'Union européenne

    (visées à l'article 27, paragraphe 4bis)

    1.

    Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les droits sont supprimés pour les produits ci-après dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées ci-dessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

    Code NC

    Désignation des marchandises

    Contingent tarifaire (tonnes)

    0102

    Animaux vivants de l'espèce bovine:

     

     

    –

    bovins domestiques:

     

    0102 29

    – –

    autres:

     

     

    – – –

    autres:

     

     

    – – – –

    d'un poids excédant 300 kg:

     

     

    – – – – –

    vaches:

     

    0102 29 61

    – – – – – –

    destinées à la boucherie

    1 935

     

    – – – – –

    autres:

     

    0102 29 91

    – – – – – –

    destinés à la boucherie

    190

    0103

    Animaux vivants de l'espèce porcine:

     

     

    –

    autres:

     

    0103 92

    – –

    d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

     

     

    – – –

    des espèces domestiques:

     

    0103 92 11

    – – – –

    Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg

    575

    0103 92 19

    – – – –

    autres

    1 755

    0103 92 90

    – – –

    autres

    195

    0105

    Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques:

     

     

    –

    autres:

     

    0105 94 00

    – –

    Coqs et poules

    1 455

    0207

    Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 :

     

     

    –

    de coqs et de poules:

     

    0207 12

    – –

    non découpés en morceaux, congelés:

     

    0207 12 90

    – – –

    présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “poulets 65 %”, ou autrement présentés

    80

    0207 13

    – –

    Morceaux et abats, frais ou réfrigérés:

     

     

    – – –

    Morceaux:

     

    0207 13 10

    – – – –

    désossés

    90

     

    – – – –

    non désossés:

     

    0207 13 30

    – – – – –

    Ailes entières, même sans la pointe

    55

    0207 13 60

    – – – – –

    Cuisses et morceaux de cuisses

    320

     

    – – –

    Abats:

     

    0207 13 99

    – – – –

    autres

    25

    0207 14

    – –

    Morceaux et abats, congelés:

     

     

    – – –

    morceaux:

     

     

    – – – –

    non désossés:

     

    0207 14 20

    – – – – –

    Demis ou quarts

    30

    0207 14 60

    – – – – –

    Cuisses et morceaux de cuisses

    130

     

    – – –

    Abats:

     

    0207 14 99

    – – – –

    autres

    50

    0401

    Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

     

    0401 40

    –

    d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %:

     

    0401 40 10

    – –

    en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

    80

    0401 50

    –

    d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %:

     

     

    – –

    n'excédant pas 21 %:

     

    0401 50 11

    – – –

    en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

    30

    0402

    Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

     

     

    –

    en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:

     

    0402 21

    – –

    sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

     

     

    – – –

    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

     

    0402 21 18

    – – – –

    autres

    25

    0403

    Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

     

    0403 90

    –

    autres:

     

     

    – –

    non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

    – – –

    autres:

     

     

    – – – –

    sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

     

    0403 90 51

    – – – – –

    n'excédant pas 3 %

    500

    0403 90 53

    – – – – –

    excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

    290

    0405

    Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

     

    0405 10

    –

    beurre:

     

     

    – –

    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:

     

     

    – – –

    Beurre naturel:

     

    0405 10 11

    – – – –

    en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

    160

    0405 10 19

    – – – –

    autre

    200

    0406

    Fromages et caillebotte:

     

    0406 10

    –

    Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte

     

     

    – –

    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %

     

    0406 10 30

    – – –

    Mozzarella, même dans un liquide

    355

    0406 10 50

    – – –

    autres

    0406 10 80

    – –

    autres:

    165

    0409 00 00

    Miel naturel

    165

    0701

    Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

     

    0701 90

    –

    autres:

     

     

    – –

    autres:

     

    0701 90 50

    – – –

    de primeurs, du 1er janvier au 30 juin

    50

    0701 90 90

    – – –

    autres

    1 265

    0704

    Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré:

     

    0704 90

    –

    autres:

     

    0704 90 10

    – –

    Choux blancs et choux rouges

    280

    0706

    Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré:

     

    0706 10 00

    –

    Carottes et navets

    50

    0806

    Raisins, frais ou secs:

     

    0806 10

    –

    frais:

     

    0806 10 10

    – –

    de table

    45

    0809

    Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:

     

     

    –

    Cerises:

     

    0809 21 00

    – –

    Cerises acides (Prunus cerasus)

    410

    0811

    Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

     

    0811 90

    –

    autres:

     

     

    – –

    autres:

     

     

    – – –

    cerises:

     

    0811 90 75

    – – – –

    Cerises acides (Prunus cerasus)

    70

    1601

    Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

     

     

    –

    autres:

     

    1601 00 91

    – –

    Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

    285

    1602

    Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:

     

    1602 10 00

    –

    Préparations homogénéisées

    75

    1602 20

    –

    de foies de tous animaux:

     

    1602 20 90

    – –

    autres:

    140

     

    –

    de volailles du no 0105 :

     

    1602 31

    – –

    de dinde:

     

     

    – – –

    contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles:

     

    1602 31 19

    – – – –

    autres

    40

    1602 32

    – –

    de coqs ou de poules:

     

     

    –

    de porcins:

     

     

    – – –

    contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles:

     

    1602 32 11

    – – – –

    non cuits

    130

    1602 32 19

    – – – –

    autres

    30

    1602 32 30

    – – –

    contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles

    170

    1602 32 90

    – – –

    autres

    230

    1602 41

    – –

    Jambons et leurs morceaux:

     

    1602 41 10

    – – –

    de l'espèce porcine domestique:

    360

    1602 49

    – –

    autres, y compris les mélanges:

     

     

    – – –

    de l'espèce porcine domestique:

     

     

    – – – –

    contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine:

     

    1602 49 15

    – – – – –

    autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux

    150

    1602 49 30

    – – – –

    contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

    445

    1602 49 50

    – – – –

    contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

    60

    1602 50

    –

    de l'espèce bovine:

     

     

    – –

    autres:

     

    1602 50 31

    – – –

    Corned beef, en récipients hermétiquement clos

    70

    1602 50 95

    – – –

    autres

    295

    1701

    Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide:

     

     

    –

    autres:

     

    1701 91 00

    – –

    additionnés d'aromatisants ou de colorants

    55

    1701 99

    – –

    autres:

     

    1701 99 10

    – – –

    Sucres blancs

    3 470

    2001

    Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

     

    2001 10 00

    –

    Concombres et cornichons

    265

    2001 90

    –

    autres:

     

    2001 90 70

    – –

    Piments doux ou poivrons

    70

    2005

    Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 :

     

     

    –

    autres légumes et mélanges de légumes:

     

    2005 99

    – –

    autres:

     

    2005 99 50

    – – –

    Mélanges de légumes

    245

    2005 99 60

    – – –

    Choucroute

    40

    2.

    Les importations en Bosnie-Herzégovine des produits suivants bénéficient des concessions ci-après. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

    Code NC

    Désignation des marchandises

    Contingent tarifaire (tonnes)

    À partir du 1.1.2017

    À partir du 1.1.2018

    À partir du 1.1.2019

    0401

    Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

     

     

     

    0401 20

    –

    d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %:

     

     

     

     

    – –

    n'excédant pas 3 %:

     

     

     

    0401 20 11

    – – –

    en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

    5 432

    9 506

    13 580

     

    – –

    excédant 3 %:

     

     

     

    0401 20 91

    – – –

    en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

    720

    1 440

    1 440

    0403

    Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

     

    0403 10

    –

    Yoghourts:

     

     

     

     

    – –

    non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

     

     

    – – –

    sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

     

     

     

    0403 10 11

    – – – –

    n'excédant pas 3 %

    1 515

    3 030

    3 030

    0403 10 13

    – – – –

    excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

    1 520

    3 040

    3 040

    0403 90

    –

    autres:

     

     

     

     

    – –

    non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

     

     

    – – –

    autres:

     

     

     

     

    – – – –

    sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

     

     

     

    0403 90 59

    – – – – –

    excédant 6 %

    1 762,5

    3 525

    3 525

    1601

    Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

     

     

     

     

    –

    autres:

     

     

     

    1601 00 99

    – –

    autres:

    1 692,5

    3 385

    3 385 »

    ANNEXE II

    «ANNEXE IV a)

    Droits applicables aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Bosnie-Herzégovine

    (visés à l'article 28, paragraphe 1bis)

    1.

    Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les importations dans l'Union européenne en provenance de Bosnie-Herzégovine bénéficient des concessions ci-après. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

    Codes NC

    Désignation des marchandises

    Volume du contingent tarifaire (en tonnes)

    Taux des droits dans les limites du contingent

    Taux des droits en excédent du contingent

    0301 91 10

    0301 91 90

    0302 11 10

    0302 11 20

    0302 11 80

    0303 14 10

    0303 14 20

    0303 14 90

    0304 42 10

    0304 42 50

    0304 42 90

    ex 0304 52 00

    0304 82 10

    0304 82 50

    0304 82 90

    ex 0304 99 21

    ex 0305 10 00

    ex 0305 39 90

    0305 43 00

    ex 0305 59 85

    ex 0305 69 80

    Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

    500

    0 %

    70 % du droit NPF

    0301 93 00

    0302 73 00

    0303 25 00

    ex 0304 39 00

    ex 0304 51 00

    ex 0304 69 00

    ex 0304 93 90

    ex 0305 10 00

    ex 0305 31 00

    ex 0305 44 90

    ex 0305 52 00

    ex 0305 69 80

    Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

    140

    0 %

    70 % du droit NPF

    ex 0301 99 85

    0302 85 10

    0303 89 50

    ex 0304 49 90

    ex 0304 59 90

    ex 0304 89 90

    ex 0304 99 99

    ex 0305 10 00

    ex 0305 39 90

    ex 0305 49 80

    ex 0305 59 85

    ex 0305 69 80

    Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

    30

    0 %

    30 % du droit NPF

    ex 0301 99 85

    0302 84 10

    0303 84 10

    ex 0304 49 90

    ex 0304 59 90

    ex 0304 89 90

    ex 0304 99 99

    ex 0305 10 00

    ex 0305 39 90

    ex 0305 49 80

    ex 0305 59 85

    ex 0305 69 80

    Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

    30

    0 %

    30 % du droit NPF

    1604 13 11

    1604 13 19

    ex 1604 20 50

    Préparations et conserves de sardines

    50

    6 %

    100 %

    1604 16 00

    1604 20 40

    Préparations et conserves d'anchois

    70

    12,5 %

    100 %

    2.

    Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations ou conserves de sardines et des préparations ou conserves d'anchois, est ramené à 70 % du taux de droit NPF.».

    ANNEXE III

    «ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1

    Concessions tarifaires de la Bosnie-Herzégovine pour les produits agricoles transformés originaires de l'Union européenne

    (visées à l'article 25 de l'ASA)

    Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les droits à l'importation sont supprimés dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées ci-dessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

    Code NC

    Désignation des marchandises

    Contingent tarifaire (tonnes)

    0403

    Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

     

    0403 10

    –

    Yoghourts:

     

     

    – –

    aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

    – – –

    autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

     

    0403 10 91

    – – – –

    n'excédant pas 3 %

    480

    0403 10 93

    – – – –

    excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

    130

    0403 10 99

    – – – –

    excédant 6 %

    25

    0403 90

    –

    autres:

     

     

    – –

    aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

     

     

    – – –

    autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

     

    0403 90 91

    – – – –

    n'excédant pas 3 %

    530

    0403 90 93

    – – – –

    excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

    55

    1905

    Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

     

     

    –

    Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

     

    1905 31

    – –

    Biscuits additionnés d'édulcorants:

     

     

    – – –

    entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

     

    1905 31 19

    – – – –

    autres

    365

     

    – – –

    autres:

     

     

    – – – –

    autres:

     

    1905 31 99

    – – – – –

    autres

    600

    1905 32

    – –

    Gaufres et gaufrettes:

     

     

    – – –

    autres:

     

     

    – – – –

    entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

     

    1905 32 19

    – – – – –

    autres

    300

    1905 90

    –

    autres:

     

     

    – –

    autres:

     

    1905 90 45

    – – –

    Biscuits

    35

    2208

    Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

     

    2208 20

    –

    Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:

     

     

    – –

    présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

     

    2208 20 29

    – – –

    autres:

     

    ex 2208 20 29

    – – – –

    Eau-de-vie de vin et de marc de raisin

    85

    ex 2208 20 29

    – – – –

    autres

    2402

    Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

     

    2402 20

    –

    Cigarettes contenant du tabac:

     

    2402 20 90

    – –

    autres

    3 200 »

    ANNEXE IV

    «MODIFICATIONS DE L 'ANNEXE I DU PROTOCOLE No 7

    1.

    Le tableau figurant au point 1 de l'annexe I du protocole no 7 sur les importations de vins dans l'Union européenne est remplacé par le tableau ci-dessous:

    Code NC

    Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du protocole no 7)

    Droit applicable

    Quantités

    (hl)

    Dispositions spécifiques

    ex 2204 10

    Vins mousseux de qualité

    exemption

    25 500

     (1)

    ex 2204 21

    Vins de raisins frais

    ex 2204 22

    ex 2204 29

    Vins de raisins frais

    exemption

    15 100

     (1)

    2.

    Le tableau figurant au point 3 de l'annexe I du protocole no 7 sur les importations de vins en Bosnie-Herzégovine est remplacé par le tableau ci-dessous:

    Code tarifaire de la Bosnie-Herzégovine

    Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), du protocole no 7)

    Droit applicable

    Quantités à compter du 1.1.2017

    (hl)

    Quantités à compter du 1.1.2018

    (hl)

    Dispositions spécifiques

    ex 2204 10

    Vins mousseux de qualité

    exemption

    13 765

    19 530

     (2)

    ex 2204 21

    Vins de raisins frais

    (1)  Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable aux positions ex 2204 22 et ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

    (2)  Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.»

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