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Document 22014A1231(01)
Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 373 du 31.12.2014, p. 3–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2014/956/oj
|
31.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 373/3 |
PROTOCOLE
à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées «États membres»,
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
d'une part, et
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble «parties»,
CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé à Corfou le 24 juin 1994;
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord;
TENANT COMPTE de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013;
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
La République de Croatie adhère à l'accord. Elle adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, des déclarations communes, ds déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final signé à la même date, ainsi que du protocole à l'accord du 21 mai 1997 qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000, du protocole à l'accord du 27 avril 2004 qui est entré en vigueur le 1er mars 2005, et du protocole à l'accord du 23 avril 2007 qui est entré en vigueur le 1er mai 2008.
Article 2
Après la signature du présent protocole, l'Union communique aux États membres et à la Fédération de Russie la version en langue croate de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints en annexe, ainsi que des protocoles à l'accord du 21 mai 1997, du 27 avril 2004 et du 23 avril 2007. À compter de la date d'application provisoire du présent protocole, la version croate fait foi dans les mêmes conditions que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, de l'accord.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 4
1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
3. Le présent protocole s'applique à titre provisoire quinze jours après la date de sa signature.
4. Le présent protocole s'applique aux relations entre les parties dans le cadre de l'accord à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Article 5
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
Съставено в Брюксел на седемнадесети декември две хиляди и четиринадесета година.
Hecho en Bruselas, el diecisiete de diciembre de dos mil catorce.
V Bruselu dne sedmnáctého prosince dva tisíce čtrnáct.
Udfærdiget i Bruxelles den syttende december to tusind og fjorten.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember zweitausendvierzehn.
Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta detsembrikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year two thousand and fourteen.
Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille quatorze.
Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog prosinca dvije tisuće četrnaeste.
Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre duemilaquattordici.
Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada septiņpadsmitajā decembrī.
Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų gruodžio septynioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év december havának tizenhetedik napján.
Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u erbatax.
Gedaan te Brussel, de zeventiende december tweeduizend veertien.
Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego grudnia roku dwa tysiące czternastego.
Feito em Bruxelas, em dezassete de dezembro de dois mil e catorze.
Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece decembrie două mii paisprezece.
V Bruseli sedemnásteho decembra dvetisícštrnásť.
V Bruslju, dne sedemnajstega decembra leta dva tisoč štirinajst.
Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
Som skedde i Bryssel den sjuttonde december tjugohundrafjorton.
Совершено в г. Брюсселе семнадцатого декабря две тысячи четырнадцатого года.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Za države članice
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā –
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
För medlemsstaterna
За государства-члень
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За Евроиейский союз
За Европейската общност за атомна енергия
Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica
Za Evropské společenství pro atomovou energii
For Det Europæiske Atomenergifællesskab
Für die Europäische Atomgemeinschaft
Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας
For the European Atomic Energy Community
Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
Za Europsku zajednicu za atomsku energiju
Per la Comunità europea dell'energia atomica
Eiropas Atomenerģijas Kopienas vārdā –
Europos atominės energijos bendrijos vardu
az Európai Atomenergia-közösség részéről
F'isem il-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika
Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie
W imieniu Europejskiej Wspólnoty Energii Atomowej
Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica
Pentru Comunitatea Europeană a Energiei Atomice
za Európske spoločenstvo pre atómovú energiu
Za Evropsko skupnost za atomsko energijo
Euroopan atomienergiajärjestön puolesta
För Europeiska atomenergigemenskapen
За Европейское сообщество по атомной знергии
За Руската Федерация
Por la Federación de Rusia
Za Ruskou Federaci
For Den Russiske Føderation
Für die Russische Föderation
Venemaa Föderatsiooni nimel
Για τη Ρωσική Ομοσπονδία
For the Russian Federation
Pour la Fédération de Russie
Per la Federazione Russa
Krievijas Federācijas vārdā –
Rusijos Federacijos vardu
Az Orosz Föderáció részéről
Għall-Federazzjoni Russa
Voor de Russische Federatie
W imieniu Federacji Rosyjskiej
Pela Federação da Rússia
Pentru Federația Rusă
Za Ruskú Federáciu
Za Rusko Federacijo
Venäjän Federaation puolesta
För Ryska Federationen
За Pоссийскую Федерацию
