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Document 22014A0806(01)
Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 233 du 6.8.2014, p. 3–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2014/517/oj
|
6.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 233/3 |
PROTOCOLE
à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées «États membres», et
L'UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées «Union européenne»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommée «Serbie»,
d'autre part,
vu l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
|
(2) |
Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. |
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(3) |
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
|
(4) |
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA. |
|
(5) |
Des consultations ont été menées en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Serbie inscrits dans ledit accord, |
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
PARTIE I
Parties contractantes
Article 1
La Croatie est partie à l'ASA et, respectivement, adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes, et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.
ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES
PARTIE II
Produits agricoles
Article 2
Concessions de l'Union européenne sur les produits agricoles
À l'article 26 de l'ASA, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net).»
Article 3
Concessions serbes sur les produits agricoles
1. À l'article 27 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie applique les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union européenne dans les quantités indiquées, dont la liste figure à l'annexe III e).»
2. Le texte de l'annexe I au présent protocole est ajouté en tant qu'annexe III e) de l'ASA.
Article 4
Concessions de l'Union européenne sur les produits de la pêche
1. À l'article 29 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci augmente de 26 tonnes le volume des contingents tarifaires annuels pour les importations de carpes à l'annexe IV.»
2. À l'article 29 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci ouvre un contingent tarifaire pour les importations de produits du no 1604 du SH en franchise de droits dans la limite de 15 tonnes par an. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 70 % du droit NPF est appliqué.»
Article 5
Concessions serbes sur les produits de la pêche
À l'article 30 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie ouvre un contingent tarifaire pour les importations de carpes vivantes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus) du code NC 0301 93 00, à un taux de droit de 10 % dans la limite annuelle de 20 tonnes. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 60 % du droit NPF est appliqué.»
Article 6
Concessions serbes sur les produits agricoles transformés
Le texte de l'annexe II au présent protocole est ajouté en tant qu'annexe III au protocole no 1 de l'ASA.
Article 7
Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses
Le point 1 de l'annexe I du protocole no 2 de l'ASA est remplacé par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.
PARTIE III
Règles d'origine
Article 8
L'annexe IV du protocole no 3 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.
PARTIE IV
Dispositions transitoires
Article 9
Preuve de l'origine et coopération administrative
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Serbie ou la Croatie dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:
|
a) |
l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA; |
|
b) |
la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la Croatie; |
|
c) |
la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie. |
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
2. La Serbie et la Croatie ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d'«exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
|
a) |
qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion de la Croatie entre la Serbie et l'Union européenne; et |
|
b) |
que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord. |
Un an au plus tard après la date d'adhésion de la Croatie, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'ASA.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Serbie ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
Article 10
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Serbie vers la Croatie ou de la Croatie vers la Serbie qui respectent les dispositions du protocole no 3 de l'ASA et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Serbie ou en Croatie.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
Article 11
Contingents pour la première année d'application du protocole
Pour la première année d'application provisoire du présent protocole, les volumes des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations des volumes des contingents tarifaires existants sont calculés au prorata des volumes de base annuels, en tenant compte de la période écoulée avant la date d'application du présent protocole.
PARTIE V
Dispositions générales et finales
Article 12
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.
Article 13
1. Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne et ses États membres, ainsi que par la Serbie, conformément aux procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 14
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature, le présent protocole s'applique provisoirement. La date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.
Article 15
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, tous les textes faisant également foi.
Article 16
Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que l'acte final et les déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d'association approuve ces textes.
Съставено в Брюксел на двадесет и пети юни две хиляди и четиринадесета година.
Hecho en Bruselas, el veinticinco de junio de dos mil catorce.
V Bruselu dne dvacátého pátého června dva tisíce čtrnáct.
Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juni to tusind og fjorten.
Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendvierzehn.
Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
Done at Brussels on thetwenty-fifth day of June in the year two thousand and fourteen.
Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog lipnja dvije tisuće četrnaeste.
Fatto a Bruxelles, addì venticinque giugno duemilaquattordici.
Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmit piektajā jūnijā.
Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų birželio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év június havának huszonötödik napján.
Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u erbatax.
Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juni tweeduizend veertien.
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego czerwca roku dwa tysiące czternastego.
Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de junho de dois mil e catorze.
Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci iunie două mii paisprezece.
V Bruseli dvadsiateho piateho júna dvetisícštrnásť.
V Bruslju, dne petindvajsetega junija leta dva tisoč štirinajst.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
Som skedde i Bryssel den tjugofemte juni tjugohundrafjorton.
Сачињено у Бриселу, двадесет петог јуна две хиљаде четрнаесте године.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Za države članice
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
För medlemsstaterna
За државе чланице
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За ЕвпАпску унију
За Република Сърбия
Por la República de Serbia
Za Republiku Srbsko
For Republikken Serbien
Für die Republik Serbien
Serbia Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία της Σερβίας
For the Republic of Serbia
Pour la République de Serbie
Per la Repubblica di Serbia
Serbijas Republikas vārdā
Serbijos Respublikos vardu
A Szerb Köztársaság részéről
Għar-Repubblika tas-Serbja
Voor de Republiek Servië
W imieniu Republiki Serbskiej
Pela República da Sérvia
Pentru Republica Serbia
Za Srbskú republiku
Za Republiko Srbijo
Serbian tasavallan puolesta
För Republiken Serbien
За Републику Србију
ANNEXE I
«ANNEXE III e)
CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
visées à l'article 27, paragraphe 3
Des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) aux produits figurant dans la présente annexe seront appliqués dans les quantités indiquées pour chaque produit figurant dans la présente annexe à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
|
Code NC (2013) |
Désignation des marchandises |
Quantités annuelles (en tonnes) |
Taux du droit contingentaire (% du NPF) |
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0103 |
Animaux vivants de l'espèce porcine: |
200 |
0 % |
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0103 92 |
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0103 92 11 |
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0103 92 19 |
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0206 |
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |
200 |
0 % |
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0206 41 00 |
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0206 49 00 |
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0402 |
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
70 |
5 % |
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0402 10 |
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0402 10 11 |
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0402 10 19 |
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0402 10 99 |
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0402 21 |
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0402 21 11 |
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0402 21 18 |
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0406 |
Fromages et caillebotte: |
50 |
0 % |
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0406 10 |
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0406 10 20 |
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0406 10 80 |
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0406 30 |
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0406 30 10 |
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0406 30 31 |
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0406 30 39 |
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0406 30 90 |
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0406 90 |
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0406 90 13 |
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0406 90 15 |
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0406 90 17 |
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0406 90 18 |
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0406 90 19 |
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0406 90 21 |
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0406 90 23 |
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|
0406 90 25 |
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0406 90 27 |
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0406 90 29 |
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0406 90 32 |
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0406 90 37 |
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0406 90 39 |
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0406 90 50 |
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0406 90 61 |
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0406 90 63 |
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0406 90 69 |
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0406 90 73 |
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0406 90 75 |
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0406 90 76 |
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0406 90 78 |
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0406 90 79 |
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|
0406 90 81 |
|
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|
0406 90 82 |
|
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|
0406 90 84 |
|
|
|
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|
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|
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|
0406 90 86 |
|
|
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0406 90 87 |
|
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|
0406 90 88 |
|
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|
0406 90 93 |
|
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0406 90 99 |
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|
0701 |
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: |
165 |
0 % |
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|
0701 90 |
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0701 90 90 |
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0710 |
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
20 |
0 % |
||
|
|
|
|
|
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0710 21 00 |
|
|
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1001 |
Froment (blé) et méteil: |
300 |
0 % |
||
|
|
|
|
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1001 99 00 |
|
|
|
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|
1005 |
Maïs: |
270 |
0 % |
||
|
1005 10 |
|
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|
|
|
|
|
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|
1005 10 15 |
|
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|
1005 10 18 |
|
|
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ex 1005 10 18 |
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|
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|
1512 |
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
60 |
5 % |
||
|
|
|
|
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||
|
1512 19 |
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|
|
||
|
1512 19 90 |
|
|
|
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|
1602 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang: |
150 |
0 % |
||
|
1602 10 00 |
|
|
|
||
|
|
|
|
|
||
|
1602 41 |
|
|
|
||
|
1602 42 |
|
|
|
||
|
1602 49 |
|
|
|
||
|
1602 50 |
|
|
|
||
|
1701 |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide: |
70 |
20 % |
||
|
|
|
|
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||
|
1701 12 |
|
|
|
||
|
1701 12 90 |
|
|
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|
1701 14 |
|
|
|
||
|
1701 14 90 |
|
|
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|
|
|
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||
|
1701 91 00 |
|
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|
||
|
1701 99 |
|
|
|
||
|
1701 99 10 |
|
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|
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|
1701 99 90 |
|
|
|
||
|
2009 |
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
20 |
0 % |
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2009 89 |
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|
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2009 89 96 |
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2401 |
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac: |
75 |
0 %» |
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2401 10 |
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2401 10 35 |
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2401 10 60 |
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2401 10 85 |
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2401 20 |
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2401 20 35 |
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2401 20 60 |
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2401 20 85 |
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2401 20 95 |
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2401 30 00 |
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ANNEXE II
«ANNEXE III DU PROTOCOLE No 1
CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN SERBIE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
visés à l'article 25
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Code NC 2013 |
Désignation des marchandises |
Quantité annuelle (en tonnes) |
Taux du droit contingentaire |
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0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
190 |
0 % |
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0403 10 |
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0403 10 11 |
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0403 10 13 |
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0403 90 |
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0403 90 91 |
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0403 90 93 |
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2207 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: |
1 180 |
0 % |
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2207 10 00 |
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2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: |
25 1 600 |
10 % 15 %» |
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2402 20 |
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2402 20 90 |
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ANNEXE III
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«1. |
Les importations dans l'Union européenne des vins suivants, visés à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après:
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(1) Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.»
ANNEXE IV
«ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 3
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, doit être faite conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě řetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben ist, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės produktai.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o … (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita … (2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
Versions serbes
Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр … (1)) изјављује да су, осим ако је то другачије изричито наведено, ови производи … (2) преференцијалног порекла.
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br … (1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog porekla.
(lieu et date)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»