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Document 22012D0101

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 101/2012 du 30 avril 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

JO L 248 du 13.9.2012, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/101(2)/oj

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 101/2012

du 30 avril 2012

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 de l’article 10 du protocole 31 de l’accord:

«9.

a)

Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l’acte suivant:

—

32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).

b)

En vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l’article 80 de l’accord.

c)

En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections 1 et 2 de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA

(1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 64.

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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