édition spéciale croate: chapitre 11 tome 102 p. 153 - 196
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Document 22012A0907(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products, the replacement of Protocols 1, 2 and 3 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
JO L 241 du 7.9.2012, p. 4–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/exch_let/2012/497/oj
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22012A0907(01)
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Journal officiel n° L 241 du 07/09/2012 p. 0004 - 0047
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part A. Lettre de l'Union Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé "accord d'association"), en vigueur depuis le 1er mars 2000, et qui prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association: 1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC." 2) L'article 10 est supprimé. 3) Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant: "PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE" 4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Les expressions "produits agricoles", "produits agricoles transformés" et "poissons et produits de la pêche" se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC." 5) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "1. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 17025000) originaire du Maroc. Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers. 2. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2." 6) Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant: "1. Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné." 7) Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres. Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Done at Brussels, Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje, Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli, dnia Feito em Bruxelas, Întocmit la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Гια την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l’Union européenne Per l’Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ ANNEXE I " PROTOCOLE No 1 relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc Les importations dans l'Union européenne des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de la pêche originaires du Maroc sont soumises aux conditions fixées ci-dessous. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 1. Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. 2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 2 Dispositions tarifaires 1. À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane (ad valorem et spécifiques), applicables aux importations dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Maroc sont éliminés, sauf dispositions contraires reprises aux paragraphes 2 et 3 pour les produits agricoles et à l'article 5 pour les produits agricoles transformés. 2. Pour les produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe de ce protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne "b" pour chacun d'eux. Les droits de douane pour les quantités au-delà du contingent tarifaire sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "c" pour chacun d'eux. 3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2: a) Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement du Conseil (CE) No 1234/2007 [1], et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem. b) Pour les produits repris dans le tableau ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci-dessous, et les droits de douane ad-valorem sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce protocole et pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des codes NC 07099080, 08051020, 08061010, 08091000 et 080930. Code NC | Produits | Période | Prix d'entrée conventionnel (euros/100 kg) | 07020000 | Tomates, fraîches ou réfrigérées | 01/10 – 31/05 | 46,1 | 07070005 | Concombres, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/05 | 44,9 | 07099070 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées | 01/10 – 31/01 | 42,4 | 01/02 – 31/03 | 41,3 | 01/04 – 20/04 | 42,4 | 07099080 | Artichauts, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/12 | 57,1 | 08051020 | Oranges douces fraîches | 01/12 – 31/05 | 26,4 | 08052010 | Clémentines fraîches | 01/11 – fin février | 48,4 | 08061010 | Raisins de table frais | 21/07 – 20/11 | 35,8 | 08091000 | Abricots frais | 01/06 – 31/07 | 64,5 | 080930 | Pêches fraîches y compris brugnons et nectarines | 11/06 – 30/09 | 49,1 | Pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessus: Si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel; Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique; Les prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC. c) Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des codes NC 17021100, ex17023050, ex17023090 (lactose et glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et du produit relevant du code NC 17025000 repris à l'annexe du présent protocole. 4. Pour les produits relevant des codes NC 07070005 et 07099070, les volumes des contingents tarifaires sont augmentées en quatre tranches égales représentant chacune 3 % des montants repris en colonne "b" de l'annexe du présent protocole. La première augmentation aura lieu à la date de la deuxième ouverture de chaque contingent tarifaire après l'entrée en vigueur du présent protocole. 5. Pour la première année d'application du présent protocole, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application du contingent a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole. Article 3 Dispositif tomates 1. Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 07020000, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommée "campagne", le traitement préférentiel repris dans l'annexe du présent protocole est appliqué dans le cadre des contingents tarifaires mensuels et du contingent tarifaire additionnel suivants: Contingents tarifaires mensuels de base | Campagne 2011/2012 | Campagne 2012/2013 | Campagne 2013/2014 | Campagne 2014/2015 | Campagne 2015/2016 et suivantes | Octobre | 12900 | 13350 | 13800 | 14250 | 14700 | Novembre | 33700 | 34900 | 36100 | 37300 | 38500 | Décembre | 38100 | 39450 | 40800 | 42150 | 43500 | Janvier | 38100 | 39450 | 40800 | 42150 | 43500 | Février | 38100 | 39450 | 40800 | 42150 | 43500 | Mars | 38100 | 39450 | 40800 | 42150 | 43500 | Avril | 20000 | 20700 | 21400 | 22100 | 22800 | Mai | 6000 | 6250 | 6500 | 6750 | 7000 | Total | 225000 | 233000 | 241000 | 249000 | 257000 | Contingent tarifaire additionnel (du 1er novembre au 31 mai) | 28000 | 28000 | 28000 | 28000 | 28000 | 2. Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent tarifaire additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent additionnel. 3. Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. À partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés applicables pendant les mois de novembre, décembre et janvier à mars, et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne. 4. Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées vers l'Union européenne dans un délai permettant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quinze jours. Article 4 Coopération 1. Le régime spécifique convenu à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 3 a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers l'Union européenne et d'éviter des perturbations des marchés communautaires. 2. Afin d'assurer la pleine réalisation de cet objectif, et d'améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements dans le secteur des fruits et légumes, les deux parties se consultent au moins une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables. 3. Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible des marchés, les modalités d'application des régimes spécifiques prévus à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3. Dans le cadre de ces consultations, les parties peuvent être assistées, le cas échéant, d'experts ou représentants de la filière. Article 5 Produits agricoles transformés 1. Les produits avec un contenu de saccharose ou d'isoglucose égal ou supérieur à 70 % repris ci-après sont soumis à un mécanisme spécial de surveillance: Code NC [2] | Description [3] | ex17049099 | Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex18061030 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70 %, mais inférieure à 80 % | 18061090 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % | ex18062095 | Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex19019099 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex21011298 | Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex21012098 | Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex21069059 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex21069098 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | ex33021029 | Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % | 2. En cas d'augmentation cumulative des importations des produits originaires du Maroc repris au paragraphe 1, de plus de 20 % en quantité, pendant l'année civile en cours comparée à la moyenne des importations annuelles sur les trois années civiles précédentes, l'Union européenne suspendra la concession de traitement préférentiel pendant l'année civile en cours. 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si la quantité totale importée depuis le début de l'année civile en cours pour l'ensemble des produits repris au paragraphe 1 est inférieure à 5000 tonnes. 4. Dans les cinq jours ouvrables, qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la suspension du traitement préférentiel, les parties auront des consultations en vue d'évaluer conjointement la situation du marché, en termes quantitatifs et en termes de classification douanière des produits en cause, afin de parvenir à un accord sur les conditions de réintroduction du traitement préférentiel. 5. Dès que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies, l'Union européenne adoptera dans un délai maximum de 15 jours ouvrables toutes les mesures visant à enlever la suspension avec une entrée en vigueur immédiate. Toutefois, le traitement préférentiel devra être rétabli au plus tard: - au début de l'année suivante, si la suspension prend effet avant le 30 juin, - dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la suspension, si celle-ci prend effet après le 30 juin. 6. Au plus tard dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de ce protocole les parties conviennent d'examiner conjointement le fonctionnement de ce mécanisme de surveillance. Article 6 Clause de rendez-vous Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné. Article 7 Mesure de sauvegarde Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association. Article 8 Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS et des réglementations techniques et des normes: 1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). 2. L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. 3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). 4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3. Article 9 Indications géographiques Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard. Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article 10 Vins d'appellation d'origine Les vins avec indications géographiques originaires du Maroc portant la mention "appellation d'origine contrôlée" conformément au droit marocain doivent être accompagnés par un document V I 1 ou V I 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) no555/2008 de la Commission [4] et en particulier à l'article 50 paragraphe 2, sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins. ANNEXE relative aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc Code NC [1] | Description [2] | a | b | c | Réduction du droit de douane contingentaire NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants | 07020000 | Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 31 mai | 100 % | Voir article 3 | 60 % | 07020000 | Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 30 septembre | 60 % | illimité | | 07032000 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 100 % | 1500 | — | 07070005 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er novembre au 31 mai | 100 % | 15000 | — | 07070005 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 31 octobre | 100 % | illimité | | 07099070 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 20 avril | 100 % | 50000 | — | 07099070 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 21 avril au 31 mai | 60 % | illimité | | 08052010 | Clémentines fraîches du 1er novembre à fin février | 100 % | 175000 | 80 % | 08052010 | Clémentines fraîches du 1er mars au 31 octobre | 100 % | illimité | | 08101000 | Fraises fraîches du 1er novembre au 31 mars | 100 % | illimité | | 08101000 | Fraises fraîches du 1er avril au 30 avril | 100 % | 3600 | — | 08101000 | Fraises fraîches du 1er mai au 31 mai | 50 % | 1000 | — | 08101000 | Fraises fraîches du 1er juin au 31 octobre | 0 % | — | | 17025000 | Fructose chimiquement pur | 100 % | 600 | 100 % sur le droit ad valorem + 30 % sur EA [3] sur 3 ans (10 % par an) | " ANNEXE II " PROTOCOLE No 2 Relatif aux régimes applicables à l'importation dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne Les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne sont soumises aux conditions fixées ci-dessous. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 1. Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. 2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 2 Dispositions tarifaires 1. À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne sont soumis aux conditions fixées dans les listes (1), (2) et (3) jointes au présent protocole. 2. Les produits énumérés dans la liste (1) jointe au présent protocole sont soumis à un processus de libéralisation sur la base d'un démantèlement annuel linéaire (en tranches égales) des droits de douane conformément aux indications suivantes reprises en colonne "a" à partir de l'entrée en vigueur de l'accord: - G1, les droits de douane sont éliminés à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole, - G2, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 5 ans; pour les produits de ce groupe indiqués par un astérisque en colonne "a", la période de démantèlement est de deux ans à compter du 1er mars 2010, - G3, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 10 ans. 3. Pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à la liste (2) jointe au présent protocole et sous réserve de l'application du paragraphe 2, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne "b" pour chacun d'eux. Au-delà du contingent tarifaire, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord selon le schéma spécifié pour chacun des groupes G2 ou G3 cités au paragraphe 2. 4. Pour les produits originaires de l'Union européenne non soumis à un processus de libéralisation, énumérés à la liste (3) jointe au présent protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en "colonne b" pour chacun d'eux. Le traitement hors quota est le droit NPF en vigueur. 5. Pour les produits relevant des codes SH 1701, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des produits relevant des codes SH 1701 99 10 11; 1701 99 10 19; 1701 99 20 00 et 1701 99 99 00 repris à la liste (1) jointe au présent protocole. Article 3 Dispositions céréales 1. Pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10, la fixation du contingent tarifaire conformément à la note de bas de page 2 de la liste (3) du présent protocole se fait sur base de la production marocaine pour l'année en cours, telle qu'estimée et rendue publique par les autorités marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent est, le cas échéant, adapté fin juillet à la suite d'un communiqué des autorités marocaines fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de cette adaptation peut, toutefois, être ajusté de commun accord entre les parties, de 5 % vers le haut ou vers le bas, en fonction des résultats des consultations visées à l'article 4. 2. Le contingent tarifaire ci-dessus ne s'applique pas pour les mois de juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au paragraphe ci-dessous d'examiner l'opportunité de l'extension de cette période aux vues des prévisions du marché marocain. Toutefois, cette extension ne peut dépasser le 31 août. 3. En ce qui concerne les produits de la position 1001 90 90 10 mentionnés à la liste (3) du présent protocole, le droit de douane indiqué à la colonne "a" est celui appliqué à la date du 1er octobre 2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction tarifaire. Si après cette date ce droit est réduit erga omnes le pourcentage indiqué à la colonne "a" est modifié suivant les règles suivantes: - en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction, - en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse, - en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents est modifié suivant la formule pertinente. 4. Si, après l'entrée en vigueur du présent protocole, le Maroc octroie, pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10 une réduction tarifaire plus importante à un pays tiers [dans le cadre d'un accord international], le Maroc s'engage à octroyer de façon autonome la même réduction tarifaire à l'Union européenne. Article 4 Coopération 1. En vue de permettre la gestion des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 1, et afin d'assurer l'approvisionnement du marché marocain ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d'échanges, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur: avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la 1ère quinzaine du mois de juin, un échange de vue a lieu entre les deux parties. 2. Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. Article 5 Clause de rendez-vous Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné. Article 6 Mesure de sauvegarde Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires de l'Union européenne, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses du marché et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association. Article 7 Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS, des réglementations techniques et des normes: 1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). 2. L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. 3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). 4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3. Article 8 Indications géographiques Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard. Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Liste (1): Produits soumis à libéralisation Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) | 0101 10 10 00 | G1 | 0106 19 50 00 | G1 | 0204 21 00 90 | G1 | 0208 90 00 99 | G3 | 0101 10 20 00 | G1 | 0106 19 61 00 | G1 | 0204 22 00 90 | G1 | 0209 00 00 11 | G1 | 0101 90 10 00 | G1 | 0106 19 69 00 | G1 | 0204 23 00 90 | G1 | 0209 00 00 19 | G1 | 0101 90 20 00 | G1 | 0106 19 90 00 | G1 | 0204 30 00 90 | G1 | 0209 00 00 30 | G1 | 0101 90 30 10 | G1 | 0106 20 10 00 | G1 | 0204 41 00 90 | G1 | 0209 00 00 90 | G1 | 0101 90 30 90 | G1 | 0106 20 91 00 | G1 | 0204 42 00 90 | G1 | 0210 11 00 10 | G1 | 0101 90 90 10 | G1 | 0106 20 92 00 | G1 | 0204 43 00 90 | G1 | 0210 11 00 90 | G1 | 0101 90 90 90 | G1 | 0106 20 99 00 | G1 | 0205 00 00 00 | G1 | 0210 12 00 10 | G1 | 0102 10 00 10 | G1 | 0106 31 10 00 | G1 | 0206 10 10 00 | G2 | 0210 12 00 90 | G1 | 0102 10 00 90 | G1 | 0106 31 90 00 | G1 | 0206 10 99 00 | G1 | 0210 19 00 10 | G1 | 0102 90 22 00 | G1 | 0106 32 10 00 | G1 | 0206 21 00 10 | G2 | 0210 19 00 90 | G1 | 0102 90 31 00 | G1 | 0106 32 90 00 | G1 | 0206 21 00 99 | G1 | 0210 20 11 00 | G3 | 0102 90 90 00 | G1 | 0106 39 11 00 | G1 | 0206 22 00 10 | G1 | 0210 20 15 00 | G3 | 0103 10 00 10 | G1 | 0106 39 12 00 | G1 | 0206 22 00 99 | G1 | 0210 20 17 00 | G3 | 0103 10 00 90 | G1 | 0106 39 19 00 | G1 | 0206 29 10 00 | G1 | 0210 20 90 00 | G1 | 0103 91 10 00 | G1 | 0106 39 20 00 | G1 | 0206 29 99 00 | G1 | 0210 91 00 10 | G1 | 0103 91 90 00 | G1 | 0106 39 30 00 | G1 | 0206 30 00 10 | G1 | 0210 91 00 90 | G1 | 0103 92 10 10 | G1 | 0106 39 91 00 | G1 | 0206 30 00 91 | G1 | 0210 92 00 10 | G1 | 0103 92 10 90 | G1 | 0106 39 99 00 | G1 | 0206 30 00 99 | G1 | 0210 92 00 90 | G1 | 0103 92 90 00 | G1 | 0106 90 10 00 | G1 | 0206 41 00 10 | G1 | 0210 93 00 10 | G1 | 0104 10 10 10 | G1 | 0106 90 21 00 | G1 | 0206 41 00 91 | G1 | 0210 93 00 90 | G1 | 0104 10 10 90 | G1 | 0106 90 29 00 | G1 | 0206 41 00 99 | G1 | 0210 99 10 00 | G3 | 0104 10 90 90 | G1 | 0106 90 30 00 | G1 | 0206 49 00 10 | G1 | 0210 99 90 11 | G3 | 0104 20 10 10 | G1 | 0106 90 91 00 | G1 | 0206 49 00 91 | G1 | 0210 99 90 19 | G3 | 0104 20 10 90 | G1 | 0106 90 92 00 | G1 | 0206 49 00 99 | G1 | 0210 99 90 20 | G1 | 0104 20 90 90 | G1 | 0106 90 99 00 | G1 | 0206 80 00 10 | G1 | 0210 99 90 31 | G1 | 0105 11 10 00 | G1 | 0201 10 00 90 | G1 | 0206 80 00 91 | G1 | 0210 99 90 32 | G1 | 0105 11 90 00 | G2 | 0201 20 90 10 | G1 | 0206 90 10 10 | G1 | 0210 99 90 33 | G1 | 0105 12 00 10 | G1 | 0201 20 90 90 | G1 | 0206 90 10 91 | G1 | 0210 99 90 34 | G1 | 0105 12 00 90 | G1 | 0201 30 90 10 | G1 | 0206 90 90 10 | G1 | 0210 99 90 35 | G1 | 0105 19 00 11 | G1 | 0201 30 90 90 | G1 | 0206 90 90 91 | G1 | 0210 99 90 36 | G1 | 0105 19 00 19 | G1 | 0202 10 00 90 | G1 | 0207 32 00 00 | G3 | 0210 99 90 39 | G1 | 0105 19 00 23 | G1 | 0202 20 90 10 | G1 | 0207 33 00 10 | G3 | 0210 99 90 40 | G3 | 0105 19 00 29 | G1 | 0202 20 90 90 | G1 | 0207 33 00 20 | G3 | 0210 99 90 50 | G3 | 0105 19 00 93 | G1 | 0202 30 11 00 | G2 | 0207 33 00 90 | G3 | 0210 99 90 90 | G3 | 0105 19 00 99 | G1 | 0202 30 90 00 | G1 | 0207 34 10 00 | G3 | 0301 10 00 10 | G1 | 0105 92 00 00 | G1 | 0203 11 00 10 | G1 | 0207 34 90 00 | G3 | 0301 10 00 90 | G2 | 0105 93 00 00 | G1 | 0203 11 00 90 | G1 | 0207 36 10 00 | G3 | 0301 91 10 00 | G1 | 0105 99 00 10 | G1 | 0203 12 00 11 | G1 | 0208 10 00 10 | G1 | 0301 91 90 00 | G1 | 0105 99 00 20 | G1 | 0203 12 00 19 | G1 | 0208 10 00 91 | G3 | 0301 92 10 00 | G1 | 0105 99 00 30 | G2 | 0203 12 00 91 | G1 | 0208 10 00 99 | G3 | 0301 92 90 10 | G1 | 0105 99 00 90 | G2 | 0203 12 00 99 | G1 | 0208 20 00 00 | G1 | 0301 92 90 90 | G1 | 0106 11 10 00 | G1 | 0203 19 00 10 | G1 | 0208 30 00 10 | G1 | 0301 93 10 00 | G1 | 0106 11 90 00 | G1 | 0203 19 00 90 | G1 | 0208 30 00 90 | G1 | 0301 93 90 00 | G1 | 0106 12 10 00 | G1 | 0203 21 00 10 | G1 | 0208 40 00 10 | G1 | 0301 99 11 00 | G1 | 0106 12 90 00 | G1 | 0203 21 00 90 | G1 | 0208 40 00 20 | G1 | 0301 99 19 10 | G1 | 0106 19 11 00 | G1 | 0203 22 00 11 | G1 | 0208 40 00 90 | G1 | 0301 99 19 20 | G1 | 0106 19 19 00 | G3 | 0203 22 00 19 | G1 | 0208 50 00 10 | G1 | 0301 99 19 90 | G1 | 0106 19 21 00 | G1 | 0203 22 00 91 | G1 | 0208 50 00 90 | G1 | 0301 99 90 01 | G2 | 0106 19 29 00 | G1 | 0203 22 00 99 | G1 | 0208 90 00 10 | G1 | 0301 99 90 11 | G2 | 0106 19 30 00 | G1 | 0203 29 00 10 | G1 | 0208 90 00 20 | G1 | 0301 99 90 15 | G2 | 0106 19 41 00 | G1 | 0203 29 00 90 | G1 | 0208 90 00 91 | G1 | 0301 99 90 21 | G2 | 0106 19 49 00 | G1 | 0204 10 00 90 | G1 | 0208 90 00 93 | G1 | 0301 99 90 25 | G2 | 0301 99 90 31 | G2 | 0303 41 00 00 | G2 | 0304 10 00 37 | G3 | 0305 49 00 90 | G2 | 0301 99 90 35 | G2 | 0303 42 00 00 | G1 | 0304 10 00 38 | G3 | 0305 51 00 10 | G2 | 0301 99 90 41 | G2 | 0303 43 00 00 | G2 | 0304 10 00 39 | G3 | 0305 51 00 90 | G2 | 0301 99 90 45 | G2 | 0303 44 00 00 | G2 | 0304 10 00 41 | G3 | 0305 59 00 10 | G2 | 0301 99 90 51 | G2 | 0303 45 00 00 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19 00 90 | G2* | 2208 70 00 99 | G1 | 2306 49 00 91 | G3 | 3301 19 00 11 | G2* | 3502 20 00 10 | G2* | 2208 90 00 12 | G1 | 2306 49 00 92 | G1 | 3301 19 00 13 | G2* | 3502 20 00 91 | G2* | 2208 90 00 18 | G1 | 2306 49 00 99 | G1 | 3301 19 00 19 | G2* | 3502 20 00 93 | G2* | 2208 90 00 22 | G1 | 2306 50 00 00 | G2 | 3301 19 00 90 | G2* | 3502 20 00 99 | G2* | 2208 90 00 28 | G1 | 2306 60 00 00 | G2 | 3301 21 00 11 | G2* | 3502 90 00 10 | G2* | 2208 90 00 32 | G1 | 2306 70 00 00 | G2 | 3301 21 00 19 | G2* | 3502 90 00 20 | G2* | 2208 90 00 38 | G1 | 2306 90 10 00 | G1 | 3301 21 00 90 | G2* | 3502 90 00 90 | G2* | 2208 90 00 41 | G1 | 2306 90 20 00 | G2 | 3301 22 00 10 | G2* | 3503 00 00 10 | G2* | 2208 90 00 49 | G1 | 2306 90 31 00 | G2 | 3301 22 00 90 | G2* | 3503 00 00 21 | G2* | 2208 90 00 61 | G1 | 2306 90 38 00 | G1 | 3301 23 00 10 | G2* | 3503 00 00 29 | G2* | 2208 90 00 68 | G1 | 2306 90 80 00 | G1 | 3301 23 00 90 | G2* | 3503 00 00 30 | G2* | 2208 90 00 71 | G1 | 2307 00 00 10 | G1 | 3301 24 00 10 | G2* | 3503 00 00 90 | G2* | 2208 90 00 79 | G1 | 2307 00 00 90 | G1 | 3301 24 00 90 | G2* | 3504 00 00 00 | G2* | 2208 90 00 91 | G1 | 2308 00 10 00 | G1 | 3301 25 11 00 | G2* | 3505 10 10 00 | G2* | 2208 90 00 98 | G1 | 2308 00 20 00 | G1 | 3301 25 19 00 | G2* | 3505 10 20 00 | G2* | 2209 00 00 10 | G2* | 2308 00 90 00 | G1 | 3301 25 90 00 | G2* | 3505 10 30 00 | G2* | 2209 00 00 90 | G2* | 2309 10 00 00 | G1 | 3301 26 00 10 | G2* | 3505 10 90 00 | G2* | 2301 10 00 00 | G1 | 2309 90 10 00 | G1 | 3301 26 00 90 | G2* | 3505 20 10 00 | G2* | 2301 20 00 00 | G3 | 2309 90 90 10 | G1 | 3301 29 11 00 | G2* | 3505 20 20 00 | G2* | 2302 10 00 10 | G1 | 2309 90 90 20 | G1 | 3301 29 13 00 | G2* | 3505 20 90 00 | G2* | 2302 10 00 91 | G1 | 2309 90 90 30 | G1 | 3301 29 18 11 | G2* | 3809 10 10 10 | G2* | 2302 10 00 99 | G1 | 2309 90 90 40 | G1 | 3301 29 18 12 | G2* | 3809 10 10 90 | G2* | 2302 20 00 10 | G1 | 2309 90 90 50 | G1 | 3301 29 18 21 | G2* | 3809 10 91 00 | G2* | 2302 20 00 91 | G1 | 2309 90 90 60 | G1 | 3301 29 18 29 | G2* | 3809 10 99 00 | G2* | 2302 20 00 99 | G1 | 2309 90 90 70 | G1 | 3301 29 18 30 | G2* | 3823 11 00 00 | G1 | 2302 30 00 10 | G1 | 2309 90 90 81 | G1 | 3301 29 18 50 | G2* | 3823 12 00 00 | G1 | 2302 30 00 90 | G1 | 2401 10 00 00 | G2 | 3301 29 18 70 | G2* | 3823 13 00 00 | G1 | 2302 40 00 10 | G1 | 2401 20 00 00 | G2 | 3301 29 90 00 | G2* | 3823 19 00 10 | G1 | 2302 40 00 90 | G1 | 2401 30 00 00 | G2 | 3301 30 00 00 | G2* | 3823 19 00 90 | G1 | 2302 50 00 10 | G1 | 2402 10 00 00 | G2* | 3301 90 10 00 | G2* | 3823 70 10 00 | G1 | 2302 50 00 90 | G1 | 2402 20 00 00 | G2* | 3301 90 20 00 | G2* | 3823 70 90 90 | G1 | 2303 10 00 00 | G3 | 2402 90 00 10 | G2* | 3301 90 30 10 | G2* | 3824 60 00 10 | G1 | 2303 20 00 10 | G1 | 2402 90 00 90 | G2* | 3301 90 30 20 | G2* | 3824 60 00 90 | G1 | 2303 20 00 90 | G1 | 2403 10 00 00 | G2* | 3301 90 30 30 | G2* | 4101 20 11 00 | G2* | 2303 30 00 00 | G1 | 2403 91 00 00 | G2* | 3301 90 30 40 | G2* | 4101 20 19 10 | G1 | 2304 00 00 10 | G2 | 2403 99 10 00 | G2* | 3301 90 30 90 | G2* | 4101 20 19 21 | G1 | 4101 20 19 29 | G1 | 4101 90 90 99 | G1 | 5102 11 00 00 | G1 | | | 4101 20 19 31 | G1 | 4102 10 00 11 | G1 | 5102 19 00 10 | G1 | | | 4101 20 19 39 | G1 | 4102 10 00 12 | G1 | 5102 19 00 20 | G1 | | | 4101 20 19 41 | G1 | 4102 10 00 19 | G1 | 5102 19 00 90 | G1 | | | 4101 20 19 49 | G1 | 4102 10 00 91 | G1 | 5102 20 00 00 | G1 | | | 4101 20 19 51 | G1 | 4102 10 00 92 | G1 | 5103 10 00 00 | G1 | | | 4101 20 19 59 | G1 | 4102 10 00 99 | G1 | 5103 20 00 10 | G1 | | | 4101 20 19 91 | G1 | 4102 21 10 00 | G2* | 5103 20 00 91 | G1 | | | 4101 20 19 92 | G1 | 4102 21 90 10 | G1 | 5103 20 00 99 | G1 | | | 4101 20 19 99 | G1 | 4102 21 90 90 | G1 | 5103 30 00 10 | G1 | | | 4101 20 80 00 | G1 | 4102 29 10 00 | G2* | 5103 30 00 91 | G1 | | | 4101 20 91 00 | G1 | 4102 29 90 10 | G1 | 5103 30 00 99 | G1 | | | 4101 20 93 00 | G1 | 4102 29 90 90 | G1 | 5201 00 00 10 | G1 | | | 4101 20 94 00 | G1 | 4103 10 10 00 | G2* | 5201 00 00 91 | G1 | | | 4101 20 99 00 | G1 | 4103 10 90 10 | G1 | 5201 00 00 99 | G1 | | | 4101 50 10 00 | G2* | 4103 10 90 20 | G1 | 5202 10 00 10 | G1 | | | 4101 50 90 11 | G1 | 4103 10 90 30 | G1 | 5202 10 00 90 | G1 | | | 4101 50 90 18 | G1 | 4103 10 90 90 | G1 | 5202 91 00 00 | G1 | | | 4101 50 90 19 | G1 | 4103 20 10 00 | G2* | 5202 99 00 00 | G1 | | | 4101 50 90 21 | G1 | 4103 20 90 10 | G1 | 5203 00 10 10 | G1 | | | 4101 50 90 29 | G1 | 4103 20 90 90 | G1 | 5203 00 10 20 | G1 | | | 4101 50 90 31 | G1 | 4103 30 10 00 | G2* | 5203 00 10 90 | G1 | | | 4101 50 90 39 | G1 | 4103 30 90 10 | G1 | 5203 00 90 00 | G1 | | | 4101 50 90 41 | G1 | 4103 30 90 90 | G1 | 5301 10 00 00 | G1 | | | 4101 50 90 49 | G1 | 4103 90 10 00 | G2* | 5301 21 00 00 | G1 | | | 4101 50 90 51 | G1 | 4103 90 90 11 | G1 | 5301 29 00 10 | G1 | | | 4101 50 90 52 | G1 | 4103 90 90 12 | G1 | 5301 29 00 90 | G1 | | | 4101 50 90 59 | G1 | 4103 90 90 19 | G1 | 5301 30 00 10 | G1 | | | 4101 50 90 91 | G1 | 4103 90 90 92 | G1 | 5301 30 00 90 | G1 | | | 4101 50 90 92 | G1 | 4103 90 90 99 | G1 | 5302 10 00 00 | G1 | | | 4101 50 90 93 | G1 | 4301 10 00 00 | G1 | 5302 90 10 00 | G1 | | | 4101 50 90 99 | G1 | 4301 30 00 00 | G1 | 5302 90 20 00 | G1 | | | 4101 90 10 00 | G2* | 4301 60 00 00 | G1 | 5302 90 30 00 | G1 | | | 4101 90 90 11 | G1 | 4301 70 00 00 | G1 | 5302 90 80 00 | G1 | | | 4101 90 90 12 | G1 | 4301 80 10 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 19 | G1 | 4301 80 20 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 21 | G1 | 4301 80 30 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 22 | G1 | 4301 80 90 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 29 | G1 | 4301 90 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 31 | G1 | 5001 00 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 39 | G1 | 5002 00 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 41 | G1 | 5003 10 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 49 | G1 | 5003 90 00 10 | G1 | | | | | 4101 90 90 51 | G1 | 5003 90 00 90 | G1 | | | | | 4101 90 90 59 | G1 | 5101 11 00 10 | G1 | | | | | 4101 90 90 61 | G1 | 5101 11 00 90 | G1 | | | | | 4101 90 90 62 | G1 | 5101 19 00 10 | G1 | | | | | 4101 90 90 69 | G1 | 5101 19 00 90 | G1 | | | | | 4101 90 90 91 | G1 | 5101 21 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 92 | G1 | 5101 29 00 00 | G1 | | | | | 4101 90 90 93 | G1 | 5101 30 00 00 | G1 | | | | | Liste (2): Produits soumis à libéralisation avec contingents Code SH ou marocain | Description [1] | Réduction des droits de douane NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Droits de douane hors contingents | a | b | c | | 0105 11 90 00 | Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 g | 100 % | 600 | Article 2 § 3 | | 0401 30 00 11 0401 30 00 19 0401 30 00 20 0401 30 00 30 0401 30 00 40 0401 30 00 99 | Crème de lait d'une teneur en poids de matière grasse > 6 % | 88,50 % | 1000 | Article 2 § 3 | Ex | 0402 10 11 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 5 kg | 50 % | 7000 | Article 2 § 3 | Ex | 0402 10 11 90 | Ex | 0402 10 18 00 | Ex | 0402 10 20 10 | Ex | 0402 10 20 91 | Ex | 0402 10 20 99 | Ex | 0402 10 12 00 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 5 kg | 50 % | | | Ex | 0402 91 00 10 | Lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % (à l'exclusion des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %) | 38,60 % | 2600 | Article 2 § 3 | Ex | 0402 91 00 91 | Ex | 0402 91 00 99 | | 0402 99 00 11 0402 99 00 12 0402 99 00 19 0402 99 00 21 0402 99 00 22 0402 99 00 29 0402 99 00 91 0402 99 00 92 0402 99 00 99 | Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 90,90 % | 1000 | Article 2 § 3 | Ex | 0403 90 40 00 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao | 79,80 % | 300 | Article 2 § 3 | Ex | 0403 90 51 00 | Ex | 0403 90 59 00 | Ex | 0403 90 60 00 | Ex | 0403 90 70 00 | Ex | 0403 90 81 00 | Ex | 0403 90 89 00 | Ex | 0403 90 91 00 | Ex | 0403 90 99 00 | | 0405 10 00 10 0405 10 00 90 | Beurre | 100 % | 16000 | Article 2 § 3 | | 0405 20 00 00 | Pâtes à tartiner laitières | 80 % | | 0406 20 00 10 0406 20 00 21 0406 20 00 29 0406 20 00 30 0406 20 00 40 0406 20 00 90 0406 20 00 50 | Fromages râpés ou en poudre, de tous types | 65,30 % | 100 | Article 2 § 3 | | 0406 30 00 00 | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | 65,30 % | 350 | Article 2 § 3 | | 0406 40 00 00 | Fromages à pâte persillée | 65,30 % | 100 | Article 2 § 3 | | 0406 90 19 19 0406 90 19 99 0406 90 90 10 0406 90 90 91 0406 90 90 99 | Autres fromages sauf fromages destinés à la transformation du code NC 04069001 | 100 % | 1000 | Article 2 § 3 | | 0406 90 19 11 0406 90 19 91 0406 90 19 93 | Autres fromages destinés à la transformation | 100 % | 300 | Article 2 § 3 | Ex | 0407 00 10 00 | Œufs de volailles de basse-cour, à couver (à l'exclusion des œufs de dindes ou d'oies) | 100 % | 200 | Article 2 § 3 | | 0408 99 00 10 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'exclusion des œufs séchés et des jaunes d'œufs) | 50 % | 90 | Article 2 § 3 | | 0409 00 00 10 0409 00 00 90 | Miel naturel | 30 % | 500 | Article 2 § 3 | Ex | 0712 90 99 00 | Carottes et autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 50 % | 150 | Article 2 § 3 | | 0713 10 99 10 0713 10 99 20 0713 10 99 90 | Pois "pisum sativum", secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des pois destinés à l'ensemencement) | 24 % | 350 | Article 2 § 3 | | 0713 33 90 10 0713 33 90 90 | Haricots communs (phaseolus vulgaris, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des haricots destinés à l'ensemencement) | 50 % | 150 | Article 2 § 3 | | 0713 90 90 90 | Autres légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés autres que de semence | 42 % | 3600 | Article 2 § 3 | | 0802 22 00 10 0802 22 00 90 | Noisettes "corylus spp.", fraîches ou sèches, sans coques, même décortiquées | 100 % | 100 | Article 2 § 3 | | 0804 40 00 00 | Avocats, frais ou secs | 44,2 % | 1000 | Article 2 § 3 | | 0806 20 00 10 0806 20 00 90 | Raisins, secs | 44,2 % | 100 | Article 2 § 3 | | 0808 20 19 10 | Poires fraîches, du 1er février au 30 avril | 100 % | 300 | Article 2 § 3 | | 0813 20 00 00 | Pruneaux, séchés | 100 % | 200 | Article 2 § 3 | | 1005 90 00 00 | Maïs (autre que de semence) | 100 % | 9000 | Article 2 § 3 | | 1006 30 10 00 1006 30 90 00 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | 100 % | 200 | Article 2 § 3 | | 1108 12 00 00 | Amidon de maïs | 23,1 % | 1000 | Article 2 § 3 | Ex | 1507 90 00 00 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, conditionnée | 100 % | 100 | Article 2 § 3 | Ex | 1514 19 00 00 | Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique "huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 %" et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des huiles brutes et des huiles destinées à des usages techniques et industriels, autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine), conditionnées | 100 % | 600 | Article 2 § 3 | | 2003 10 10 00 2003 10 90 10 2003 10 90 90 2003 90 10 00 2003 90 90 10 2003 90 90 90 | Champignons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 100 % | 200 | Article 2 § 3 | | 2004 10 20 00 | Pommes de terre, simplement cuites, congelées | 100 % | 2000 | Article 2 § 3 | | 2005 40 10 00 2005 40 20 00 2005 40 90 11 2005 40 90 19 2005 40 90 91 2005 40 90 99 2005 51 00 10 2005 51 00 90 | Pois "pisum sativum" et haricots "vigna spp., phaseolus spp.", en grains, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés | 50 % | 300 | Article 2 § 3 | | 2005 70 00 11 2005 70 00 12 2005 70 00 13 2005 70 00 19 2005 70 00 91 2005 70 00 92 2005 70 00 93 2005 70 00 99 | Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées | 30 % | 100 | Article 2 § 3 | Ex | 2007 10 00 11 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, à l'exception d'agrumes, de fraises et d'abricots | 50 % | 600 | Article 2 § 3 | Ex | 2007 10 00 19 | Ex | 2007 10 00 90 | Ex | 2007 99 10 11 | Ex | 2007 99 10 19 | Ex | 2007 99 10 90 | Ex | 2007 99 90 91 | Ex | 2007 99 90 93 | Ex | 2008 19 21 10 | Amandes et pistaches, grillées et fruits à coques et autres graines, y compris les mélanges, préparés ou conservés, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg | 50 % | 200 | Article 2 § 3 | Ex | 2008 19 21 90 | Ex | 2008 19 90 10 | Ex | 2008 19 90 90 | | 2008 70 00 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre | 50 % | 300 | Article 2 § 3 | Ex | 2009 80 00 11 | Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, concentrés | 100 % | 1000 | Article 2 § 3 | Ex | 2009 80 00 19 | Ex | 2009 80 00 96 | Ex | 2009 80 00 98 | Ex | 2009 90 00 99 | Mélanges de jus de fruits, y compris les moûts de raisin, et de jus de légumes (autres que pommes, poires, agrumes, ananas et fruits tropicaux, sans sucre) | 100 % | 300 | Article 2 § 3 | | 2204 10 00 00 | Vins mousseux | 53,80 % | 3000 hl | Article 2 § 3 | | 2204 21 00 10 2204 21 00 20 2204 21 00 31 2204 21 00 39 2204 21 00 41 2204 21 00 49 2204 21 00 51 2204 21 00 59 2204 21 00 70 2204 21 00 91 2204 21 00 99 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l | 53,80 % | 6000 hl | Article 2 § 3 | | 2204 29 00 10 2204 29 00 20 2204 29 00 31 2204 29 00 39 2204 29 00 41 2204 29 00 49 2204 29 00 51 2204 29 00 59 2204 29 00 70 2204 29 00 91 2204 29 00 99 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 l | 53,80 % | 12000 hl | Article 2 § 3 | Ex | 2401 10 00 00 | Tabacs "sun cured" du type oriental, non écotés Tabacs "dark air cured", non écotés Tabacs, partiellement ou totalement écotés, mais non autrement travaillés | 100 % | 600 | Article 2 § 3 | Ex | 2401 20 00 00 | Liste (3): Produits non libéralisés Code SH ou marocain | Description [2] | Réduction des droits de douane NPF (%) | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Droits de douane hors contingents | a | b | c | Ex | 0102 90 10 00 | Veaux à l'exception des veaux de lait, de poids inférieur à 150 kg [6] | Taux 2,5 % | 40000 têtes | Article 2 § 4 | | 0102 90 39 00 0102 90 41 00 0102 90 49 00 | Taureaux de l'espèce domestique, à l'exclusion des taurillons et à l'exclusion des taureaux de combat [6] | 40 % | 100 | Article 2 § 4 | | 0104 10 90 10 | Ovins de l'espèce domestiques autres que reproducteurs de race pure [6] | 40 % | 50 | Article 2 § 4 | | 0104 20 90 10 | Caprins de l'espèce domestique autres que reproducteurs de race pure [6] | 40 % | 50 | Article 2 § 4 | | 0201 20 11 10 0201 20 19 10 0201 30 11 10 0201 30 19 10 0202 20 10 10 0202 30 19 10 | Viande bovine de haute qualité et destinée aux hôtels et restaurants classés | 100 % en 5 ans par tranches de 20 % | 4000 | Article 2 § 4 | | 0201 10 00 11 0201 10 00 19 0201 20 11 90 0201 20 19 90 0201 30 11 90 0202 10 00 10 0202 20 10 90 0202 30 19 90 | Viande bovine standard | 100 % en 10 ans par tranches de 10 % | 1000 + 100 tonnes/an pendant 5 ans [4] | Article 2 § 4 | | 0204 10 00 10 0204 30 00 10 | Viandes ovine et caprine, à l'exception des viandes de brebis et de chèvre | 30 % | illimité | | | 0207 11 00 00 0207 12 00 00 0207 24 00 00 0207 25 00 00 | Poulet, coqs et dinde, entiers, réfrigérés ou congelés [6] | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans [5] | 400 | Article 2 § 4 | | 0207 13 00 29 0207 14 92 91 | Cuisses et ailes de poulets et de coqs, en morceaux non désossés réfrigérés ou congelés [6] | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans [5] | 400 | Article 2 § 4 | | 0207 14 92 12 | Viandes de cuisses de poulets entières sans peau, désossées mais non mécaniquement désossées congelées [6] | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans [5] | 500 | Article 2 § 4 | | 0207 14 92 19 | Autres viandes de poulets et de coqs désossées mais non mécaniquement désossées, non broyées, congelées [6] | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans [5] | 700 | Article 2 § 4 | | 0207 14 10 00 | Viande de poulets et de dinde désossées, broyées et congelées [6] | 70 % | 100 | Article 2 § 4 | 0207 27 10 00 | Viande de dinde désossées, broyées et congelées [6] | 50 % | 1400 | Article 2 § 4 | | 0401 10 00 91 0401 20 00 91 0401 30 00 91 | Laits conservés autrement conditionnés (UHT) | 100 % | 1500 | Article 2 § 4 | | 0402 21 11 00 0402 21 19 00 0402 21 90 10 0402 21 90 91 0402 21 90 99 | Lait entier en poudre | 20,20 % | 3200 | Article 2 § 4 | | 0402 21 19 00 0402 21 90 99 | Laits en poudre entier, en emballages supérieurs à 5 kg, non conditionnés pour la vente au détail | 70 % | 200 | Article 2 § 4 | | 0713 50 90 10 0713 50 90 90 | Fèves/féveroles sec en grains sauf de semence | 50 % | 2000 | Article 2 § 4 | | 0802 11 00 91 0802 11 00 99 0802 12 00 91 0802 12 00 99 | Amandes douces, fraîches ou sèches | 100 % | 200 | Article 2 § 4 | Ex | 0808 10 10 00 | Pommes fraîches, du 1er février au 31 mai (catégorie extra) | 100 % | 4000 | Article 2 § 4 | Ex | 0808 10 90 10 | Ex | 0808 10 90 20 | Ex | 0808 10 90 90 | | 1001 10 90 10 1001 10 90 90 | Blé dur (août à mai) | 25 % | 50000 | Article 2 § 4 | | 1001 90 90 10 1001 90 90 90 | Épeautre, froment [blé] tendre et méteil (à l'exclusion des produits destinés à l'ensemencement) | 38 % Article 3 § 3 | Article 3 § 1 et § 2 [3] | Article 2 § 4 | | 1101 00 90 00 1103 11 00 20 1103 11 00 50 | Dérivés de blé tendre: farines, semoules | 38 % | 100 | Article 2 § 4 | | 1101 00 10 00 1103 11 00 30 1103 11 00 80 1103 11 00 01 1103 11 00 09 1103 11 00 41 1103 11 00 49 | Dérivés de blé dur: farines, semoules… | 100 % en 10 tranches de 10 % | 100 | Article 2 § 4 | Ex | 1509 10 00 10/90 | Huile d'olive extra vierge | 100 % | 1500 | Article 2 § 4 | Ex | 1509 10 00 10/90 | Huile d'olive vierge | 100 % | 500 | Article 2 § 4 | | 1601 00 10 00 1601 00 99 10 1601 00 99 90 1602 20 00 21 1602 20 00 23 1602 20 00 29 1602 20 00 91 1602 20 00 99 1602 31 00 10 1602 31 00 91 1602 31 00 99 1602 32 10 00 1602 32 90 00 1602 39 00 10 1602 50 00 90 1602 90 00 91 1602 90 00 92 1602 90 00 99 | Produits de la charcuterie [6] | Taux: 10 % | 1000 | Article 2 § 4 | | 1902 11 00 10 1902 11 00 90 1902 19 00 19 1902 19 00 99 1902 20 00 10 1902 20 00 20 1902 20 00 30 1902 20 00 91 1902 20 00 99 1902 30 00 00 1902 40 11 10 1902 40 11 91 1902 40 11 99 1902 40 19 00 1902 40 91 10 1902 40 91 91 1902 40 91 99 1902 40 99 00 | Pâtes alimentaires | 28,6 % (100 % linéairement au bout de 6 ans) | 1500 | Article 2 § 4 | | 1902 11 00 10 1902 11 00 90 1902 19 00 19 1902 19 00 99 1902 20 00 10 1902 20 00 20 1902 20 00 30 1902 20 00 91 1902 20 00 99 1902 30 00 00 1902 40 11 10 1902 40 11 91 1902 40 11 99 1902 40 19 00 1902 40 91 10 1902 40 91 91 1902 40 91 99 1902 40 99 00 | Pâtes alimentaires | 28,60 % | 3050 | Article 2 § 4 | | 1902 11 00 20 | Vermicelles de Riz | 100 % | 100 | Article 2 § 4 | | 1902 11 00 30 1902 19 00 11 1902 19 00 91 | Pâtes de régime au gluten | 100 % | 200 | Article 2 § 4 | Ex | 2002 90 10 00 | Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates entières ou en morceaux) en emballages nets supérieurs à 25 kg | 100 % | 1000 | Article 2 § 4 | Ex | 2002 90 90 11 | Ex | 2002 90 90 19 | Ex | 2002 90 90 91 | Ex | 2002 90 90 99 | | 2309 90 90 89 | Aliments composées pour animaux | 50 % (100 % après 10 ans) [5] | 30000 | Article 2 § 4 | ANNEXE Déclaration conjointe Les parties s'accordent que le mécanisme des prix d'entrée est maintenu dans les termes prévus par le présent accord. Si après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union européenne accorde des concessions plus favorables, en ce qui concerne les prix d'entrée, à un des pays méditerranéens partenaires, l'Union européenne s'engage à ouvrir des consultations immédiates en vue d'octroyer les mêmes conditions au Maroc. Pour les produits relevant des codes NC 07032000 et 08052010, les deux parties ouvriront des consultations en vue de l'amélioration des conditions d'accès de ces produits lorsque les niveaux des contingents fixés au niveau de la colonne "b" de l'annexe du protocole no 1 sont atteints. " B. Lettre du Royaume du Maroc Madame, Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euroméditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé "accord d'association"), en vigueur depuis le 1er mars 2000, et qui prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association: 1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC." 2) L’article 10 est supprimé. 3) Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant: "PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE" 4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Les expressions "produits agricoles", "produits agricoles transformés" et "poissons et produits de la pêche" se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC." 5) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "1. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 17025000) originaire du Maroc. Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers. 2. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2." 6) Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant: "1. Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné." 7) Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres. Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Done at Brussels, Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje, Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli, dnia Feito em Bruxelas, Întocmit la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για το Βασίλειο του Μαρόκου For the Kingdom of Morocco Pour le Royaume du Maroc Per il Regno del Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystės vardu, A Marokkói Királyság részéről Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Maroka Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké kráľovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ [1] JO L 299 du 16.11.2007 p. 1 [2] Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1) [3] Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. [4] JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. [1] Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1) [2] Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. [3] EA: élément agricole, tel que repris dans le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18). [1] Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un "ex" figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code et par celle de la description correspondante. [2] Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un "ex" figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code et par celle de la description correspondante. [3] Au cas où la production marocaine de blé tendre (P) dépasserait 2,1 millions de tonnes, ce quota (Q) serait réduit selon la formule Q (Mio tonnes) = 2,59-0,73 ×P (Mio tonnes), jusqu'à 400000 tonnes minimum pour une production marocaine égale ou supérieure à 3000000 tonnes. [4] L'augmentation du quota est opérée à partir de la deuxième année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord [5] Les droits de douane relatifs aux produits seront réduits de 50 % dès l'entrée en vigueur de l'accord. Le reste des droits de douane sera démantelé linéairement en neuf tranches égales. (10e année 0 %) [******] Conformément au cahier de charge spécifique concernant les catégories de viandes et les dispositions zootechniques d'importation agrées par les parties au moment de la signature de l'accord --------------------------------------------------