édition spéciale croate: chapitre 11 tome 039 p. 219 - 220
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Document 22007D0115
Decision of the EEA Joint Committee No 115/2007 of 28 September 2007 amending Annex XI (Telecommunication services) and Protocol 37 to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
JO L 47 du 21.2.2008, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
21.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 115/2007
du 28 septembre 2007
modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 22/2007 du 27 avril 2007 (1). |
|
(2) |
Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 10/2004 du 6 février 2004 (2). |
|
(3) |
La décision 2006/215/CE de la Commission du 15 mars 2006 concernant la création d'un groupe d'experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'étendre le protocole 37 au groupe d'experts à haut niveau institué par la décision 2006/215/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe. |
|
(5) |
La décision 2005/752/CE de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts sur le commerce électronique (4) a été intégrée à l'annexe XI de l'accord par la décision no 120/2006. |
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(6) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'étendre le protocole 37 au groupe d'experts sur le commerce électronique institué par la décision 2005/752/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit :
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 5n (décision 2005/752/CE de la Commission):
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 5n (décision 2005/752/CE de la Commission): «Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord: Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2005/752/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d'observateur aux réunions du groupe d'experts sur le commerce électronique. La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.» |
Article 2
Au protocole 37 de l'accord (comprenant la liste prévue à l'article 101), le texte suivant est ajouté:
|
«18. |
Le groupe d'experts sur le commerce électronique (décision 2005/752/CE de la Commission). |
|
19. |
Le groupe à haut niveau i2010 (décision 2006/215/CE de la Commission).» |
Article 3
Les textes de la décision 2006/215/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (5).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 40.
(2) JO L 116 du 22.4.2004, p. 58.
(3) JO L 80 du 17.3.2006, p. 74.
(4) JO L 282 du 26.10.2005, p. 20.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.