22007A0509(01)

Protocole

à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

ci-après dénommés les "États membres", représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "les Communautés", représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part, et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

ci-après dénommés les "parties" aux fins du présent protocole,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne de l'adhésion à l'UE de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Fédération de Russie et l'Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.

2. Les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter de sa date de signature.

Article 5

1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Люксембург на двадесет и трети април две хиляди и седма година

Hecho en Luxemburgo, el veintitrés de abril de dos mil siete.

V Lucemburku dne dvacátého třetího dubna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Luxembourg den treogtyvende april to tusind og syv.

Geschehen zu Luxemburg am dreiundzwanzigsten April zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne kolmandal päeval Luxembourgis.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τρεις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Luxembourg on the twenty-third day of April in the year two thousand and seven.

Fait à Luxembourg, le vingt-trois avril deux mille sept.

Fatto a Lussemburgo, addì ventitré aprile duemilasette.

Luksemburgā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit trešajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio dvidešimt trečią dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer hetedik év április havának huszonharmadik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fit- tlieta u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u sebgħa

Gedaan te Luxemburg, de drieëntwintigste april tweeduizend zeven.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego trzeciego kwietnia roku dwa tysiące siódmego.

Feito no Luxemburgo, em vinte e três de Abril de dois mil e sete.

Încheiat la Luxemburg la douăzeci și trei aprilie, anul două mii șapte.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho tretieho apríla dvetisíssedem.

V Luxembourgu, triindvajsetega aprila leta dva tisoč sedem.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Luxemburg den tjugotredje april tjugohundrasju.

Совершено в Люксембурге двадцать третьего апреля две тысячи седьмого года.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

За государства-члены

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За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Communidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

За Европейские сообщества

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За Руската Федерация

Por la Federación de Rusia

Za Ruskou federaci

For Den Russiske Føderation

Für die Russische Föderation

Venemaa Föderatsiooni nimel

Για τη Ρωσική Ομοσπονδία

For the Russian Federation

Pour la Fédération de russie

Per la Federazione russa

Krievijas Federācijas vārdā

Rusijos Federacijos vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Federazzjoni Russa

Voor de Russische Federatie

W imieniu Federacji Rosyjskiej

Pela Federação da Rússia

Pentru Federația Rusă

Za Ruskú federáciu

Za Rusko federacijo

Venäjän federaation puolesta

För Ryska Federationen

За Российскую Федерацию

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