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Document 22006D0153
Decision of the EEA Joint Committee No 153/2006 of 8 December 2006 amending Annex XIII (Transport), Annex XIV (Competition) and Protocol 21 (On the implementation of competition rules applicable to undertakings) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 153/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 153/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 25–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 153/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2006 du 27 octobre 2006 (1). |
|
(2) |
L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (2). |
|
(3) |
Le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (3). |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (4) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 50 [règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«50a. |
32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).» |
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:
|
«11d. |
32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).» |
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 1, point 3 [règlement (CE) no 1/2003 du Conseil], de l'article 3 du protocole 21 de l'accord:
|
«— |
32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).» |
Article 4
Les textes du règlement (CE) no 1419/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 6
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 75.
(2) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(3) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(4) JO L 269 du 28.9.2006, p. 1.
(5) Obligations constitutionnelles signalées.