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Document 22003D0018
Decision of the EEA Joint Committee Nr. 18/2003 of 31 January 2003 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2002 du 31 janvier 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2002 du 31 janvier 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 94 du 10.4.2003, p. 78–79
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0018
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2002 du 31 janvier 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0078 - 0079
Décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2002 du 31 janvier 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/1999 du 2 juin 1999(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi(2). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003, DÉCIDE: Article premier Le texte de l'article 15 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1) le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8, à compter du 1er janvier 1999 et aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003." 2) au paragraphe 8, le mot "acte" est remplacé par le mot "actes"; 3) le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8: "- 32002 D 1145: décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1)." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 57. (2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.