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Document 21994D0929(02)
Decision of the EEA Joint Committee No 11/94 of 12 August 1994 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/94, du 12 août 1994, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/94, du 12 août 1994, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 253 du 29.9.1994, p. 34–35
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
29.9.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 11/94
du 12 août 1994
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du protocole 31 de l'accord dispose que les décisions nécessaires sont adoptées dans les plus brefs délais après l'entrée en vigueur du présent accord en vue d'assurer la participation des États membres de l'AELE à l'Agence européenne pour l'environnement;
considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le protocole 31 de l'accord afin de permettre la participation des États membres de l'AELE, à partir du 1er juillet 1994, à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, créés par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1),
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 du protocole 31 de l'accord, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. |
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été adressées au Comité mixte de l'EEE
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO no L 120 du 11. 5. 1990, p. 1.