des immobilisations qui ne sont pas des actifs financiers;

des dépenses d’investissement couvertes par l’annexe I, point 1.1.2.2, du règlement délégué (UE) 2021/2178;

des dépenses d’exploitation couvertes par l’annexe I, point 1.1.3.2, du règlement délégué (UE) 2021/2178 qui ont été engagées moins de trois ans avant l’émission des obligations vertes européennes;

des actifs financiers qui ont été créés au plus tard cinq ans après l’émission des obligations vertes européennes;

des actifs et dépenses des ménages.

des activités économiques pour lesquelles aucun critère d’examen technique n’est entré en vigueur à la date d’émission de l’obligation verte européenne; ou

des activités menées dans le cadre du soutien international déclarées conformément aux lignes directrices, aux critères et aux cycles de déclaration convenus au niveau international, y compris le financement de l’action climatique déclaré à la Commission au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999, et l’aide publique au développement (APD) déclarée au Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

il n’y a pas plus de trois actifs financiers successifs;

le produit des actifs financiers en dernière position dans la séquence est affecté aux utilisations prévues à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point a), b), c) ou e), ou, le cas échéant, aux utilisations prévues à l’article 4, paragraphe 3; et

l’émetteur veille à ce que les examinateurs externes puissent effectivement examiner l’affectation finale du produit.

ce produit soit affecté conformément aux critères d’examen technique applicables au moment de l’émission de l’obligation;

si les critères d’examen technique sont modifiés après l’émission de l’obligation, les produits suivants soient affectés conformément aux critères d’examen technique modifiés au plus tard sept ans après la date d’application des critères modifiés:

complètent la fiche d’information EuGB figurant à l’annexe I;

s’assurent que la fiche d’information EuGB complétée a été soumise par un examinateur externe à un examen pré-émission qui a abouti à un avis positif.

une évaluation déterminant si l’émetteur a complété la fiche d’information EuGB conformément aux articles 4 à 8 et à l’annexe I; et

les éléments prévus à l’annexe IV.

une évaluation, effectuée sur la base des informations fournies à l’examinateur externe, déterminant si l’émetteur a affecté le produit des obligations conformément aux articles 4 à 8;

une évaluation, effectuée sur la base des informations fournies à l’examinateur externe, déterminant si l’émetteur a affecté le produit des obligations ainsi que le prévoit la fiche d’information EuGB visée à l’article 10;

les éléments prévus à l’annexe IV.

une évaluation déterminant si l’émission de l’obligation s’aligne sur la stratégie environnementale générale de l’émetteur;

une évaluation de l’incidence environnementale indiquée du produit des obligations;

les éléments prévus à l’annexe IV.

d’un examinateur externe; ou

d’un examinateur externe et d’un auditeur public.

les obligations sont désignées par «obligations vertes européennes» ou «EuGB» dans l’ensemble du prospectus;

le prospectus mentionne, dans sa section contenant l’information concernant l’utilisation du produit, que les obligations vertes européennes sont émises conformément au présent règlement.

avant l’émission de l’obligation, la fiche d’information EuGB complétée visée à l’article 10 du présent règlement;

avant l’émission de l’obligation, l’examen pré-émission portant sur la fiche d’information EuGB visée à l’article 10 du présent règlement;

avant l’émission de l’obligation, un lien vers le site internet où le prospectus peut être consulté dans les cas où il est publié conformément au règlement (UE) 2017/1129;

sans retard injustifié après leur établissement conformément à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, les rapports d’affectation des obligations vertes européennes;

sans retard injustifié après leur obtention, les examens post-émission des rapports d’affectation des obligations vertes européennes visés à l’article 11 du présent règlement;

sans retard injustifié après son élaboration conformément à l’article 12 du présent règlement, le rapport d’impact EuGB;

le cas échéant, le plan CapEx;

le cas échéant, l’examen du rapport d’impact visé à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.

si les obligations vertes européennes sont offertes au public ou admises à la négociation dans un seul État membre, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de cet État membre;

si les obligations vertes européennes sont offertes au public ou admises à la négociation dans deux États membres ou plus, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de chacun de ces États membres.

la fiche d’information, l’examen pré-émission portant sur la fiche d’information, les rapports annuels d’affectation, l’examen post-émission lié à un ou plusieurs rapports annuels d’affectation, le rapport d’impact et l’examen du rapport d’impact visé à l’article 15;

les publications d’informations relatives aux pré-émissions visées à l’article 20 et les publications périodiques d’informations relatives aux post-émissions visées à l’article 21;

l’émetteur communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 ou 4 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

les autres métadonnées devant accompagner les informations;

la structuration des données dans les informations;

les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.

dans le présent règlement, les références à l’«émetteur» s’entendent comme des références à l’«initiateur»;

à l’article 4, les références au «produit» s’entendent comme des références au produit obtenu par l’initiateur lors de la vente des expositions titrisées à l’entité de titrisation.

les exigences relatives à l’utilisation du produit visé aux articles 4 à 8 sont remplies par chaque initiateur au prorata de sa part dans le panier d’expositions titrisées;

les exigences énoncées aux articles 10, 11, 12, 15, 18 et 19 sont remplies conjointement par les initiateurs, qui indiquent clairement dans quelle mesure ils se sont conformés à leurs exigences respectives;

les exigences relatives à l’obtention d’un examen externe énoncées aux articles 10 et 11 sont remplies conjointement par les initiateurs;

lorsque plusieurs initiateurs décident de demander l’examen du rapport d’impact visé à l’article 12, paragraphe 3, ils se conforment conjointement aux exigences de cet examen.

la part des expositions titrisées dans le panier d’expositions titrisées qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie, telles qu’elles sont définies à l’article 1er, point 5), du règlement délégué (UE) 2021/2178;

par activité économique pertinente énumérée dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, dans le panier d’expositions éligibles à la taxinomie visé au point a) du présent paragraphe, la part des expositions titrisées alignées sur la taxinomie;

par activité économique pertinente énumérée dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, dans la part des expositions éligibles à la taxinomie visé au point a) du présent paragraphe, la part des expositions titrisées qui ne respectent pas le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» aux objectifs visés à l’article 3, point b), du règlement (UE) 2020/852.

le nom complet du demandeur, l’adresse de son siège statutaire dans l’Union, le site internet du demandeur et, le cas échéant, son identifiant d’entité juridique (LEI);

le nom et les coordonnées d’une personne de contact;

la forme juridique du demandeur;

la structure de propriété du demandeur;

les identités des membres de la direction générale et du conseil d’administration du demandeur, ainsi que leur curriculum vitæ indiquant au moins leurs niveaux de qualification, d’expérience et de formation;

le nombre d’analystes, de salariés et d’autres personnes directement impliqués dans les activités d’évaluation, ainsi que leur niveau de connaissances, d’expérience et de formation acquis avant de travailler pour le demandeur et en travaillant pour lui dans le cadre de la réalisation d’un examen externe ou de services similaires;

une description des procédures et des méthodes mises en œuvre par le demandeur pour émettre les documents d’examen;

les dispositifs de gouvernance d’entreprise et les politiques ou procédures mises en œuvre par le demandeur pour identifier, éliminer ou gérer, et déclarer de manière transparente tout conflit d’intérêts potentiel ou réel conformément à l’article 35;

le cas échéant, des documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour les activités de l’examinateur externe relevant du présent règlement, y compris des informations sur les entités assumant des fonctions d’externalisation;

le cas échéant, des informations sur les autres activités exercées par le demandeur.

la direction générale et les membres du conseil d’administration du demandeur:

le nombre d’analystes, de salariés et d’autres personnes directement impliqués dans les activités d’évaluation du demandeur, ainsi que leur niveau de connaissances, d’expérience et de formation, sont suffisants pour que le demandeur s’acquitte des tâches incombant aux examinateurs externes en vertu du présent règlement;

les modalités internes du demandeur mises en place pour assurer le respect du chapitre 2 du présent titre sont appropriées et efficaces.

la gestion saine et prudente de l’examinateur externe;

l’indépendance des activités d’évaluation;

que tous les conflits d’intérêts potentiels ou réels sont adéquatement identifiés, éliminés ou gérés et déclarés de manière transparente;

que l’examinateur externe satisfait en permanence au présent règlement.

elle dispose de l’autorité nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante;

elle dispose des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes;

elle n’est chargée ni du suivi ni de l’évaluation de ses propres activités;

elle n’est pas rémunérée en fonction des performances commerciales de l’examinateur externe.

des évaluations permettant de déterminer si les prestataires de services tiers exercent les activités d’évaluation externalisées de manière efficace et dans le respect des dispositions législatives et exigences réglementaires nationales et de l’Union qui sont applicables et qu’ils remédient de manière adéquate aux défaillances constatées;

l’identification de tout risque potentiel lié aux activités d’évaluation externalisées;

un suivi périodique adéquat des activités d’évaluation externalisées;

des procédures de contrôle adéquates en ce qui concerne les activités d’évaluation externalisées, y compris une surveillance efficace des activités d’évaluation externalisées et de tout risque potentiel pour le prestataire de services tiers;

une continuité des opérations adéquate des activités d’évaluation externalisées.

d’évaluer l’aptitude et la capacité des prestataires de services tiers à exercer les activités d’évaluation de manière fiable et professionnelle; et

de garantir que l’exercice des activités d’évaluation ne compromette pas substantiellement la qualité du contrôle interne des examinateurs externes ni la capacité de l’AEMF à surveiller la conformité des examinateurs externes au présent règlement.

l’identité des personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des examens, ainsi que la date à laquelle les décisions d’approbation de ces évaluations ont été prises;

la documentation attestant les procédures établies et les méthodes utilisées par les examinateurs externes pour réaliser les examens et rédiger les documents d’examen;

les documents internes, y compris les informations et documents de travail non publics, à la base de tout document d’examen publié;

un relevé des procédures et mesures mises en œuvre par les examinateurs externes pour se conformer au présent règlement;

une copie des communications internes et externes relatives aux activités d’évaluation, y compris une copie des communications électroniques, reçues et envoyées par l’examinateur externe et ses salariés;

la documentation contenant les évaluations précontractuelles visées à l’article 35, paragraphe 2.

leurs analystes ou salariés;

les actionnaires détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote des examinateurs externes ou d’une société qui a le pouvoir d’exercer un contrôle ou une influence dominante sur les examinateurs externes;

toute personne contractuellement liée aux examinateurs externes et qui participe directement aux activités d’évaluation;

toute personne chargée d’approuver les examens.

prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger de la fraude, du vol ou de toute autre forme d’abus les biens et les documents qui sont en la possession de l’examinateur externe, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leur activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de leurs activités d’évaluation;

ne divulguent pas des informations concernant les examens et les examens futurs éventuels à des parties autres que les émetteurs qui ont demandé l’évaluation par l’examinateur externe;

n’utilisent ni ne partagent les informations confidentielles à d’autres fins que les activités d’évaluation.

dans un délai raisonnable avant l’émission de l’obligation concernée, les examens préémission qu’ils ont réalisés;

sans retard après l’achèvement de l’évaluation des rapports d’affectation par l’examinateur externe, les examens post-émission qu’ils ont réalisés;

sans retard à la suite de l’évaluation des rapports d’impact effectuée par l’examinateur externe, les rapports d’impact qu’ils ont publiés.

la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 40, paragraphe 1;

l’examinateur externe de pays tiers demandeur est enregistré ou agréé pour fournir les services d’examen externe à fournir dans l’Union et est soumis à une surveillance et à une exécution effectives garantissant qu’il satisfait pleinement aux exigences applicables dans ce pays tiers;

des modalités de coopération ont été établies conformément à l’article 40, paragraphe 3.

les examinateurs externes enregistrés ou agréés dans ce pays tiers respectent des exigences organisationnelles et de conduite des affaires juridiquement contraignantes qui ont un effet équivalent aux exigences réglementaires énoncées dans le présent règlement et dans les mesures d’exécution adoptées en vertu dudit règlement;

le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des examinateurs externes enregistrés ou autorisés au titre du droit dudit pays tiers.

l’enregistrement ou l’agrément, ainsi qu’une surveillance et une application efficaces et continues;

des exigences organisationnelles appropriées dans le domaine des fonctions de contrôle interne;

des règles de conduite des affaires appropriées.

un mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, y compris pour l’accès à toutes les informations relatives aux examinateurs externes de pays tiers enregistrés ou agréés dans lesdits pays tiers demandées par l’AEMF;

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité compétente de pays tiers estime qu’un examinateur externe de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrit dans son registre prévu à l’article 67 ne respecte pas les conditions de son enregistrement ou de son agrément ou le droit applicable;

des procédures de coordination des activités de surveillance, prévoyant notamment, le cas échéant, des inspections sur place.

agit d’une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés; ou

a gravement enfreint les lois et réglementations applicables dans le pays tiers concerné et sur lesquelles la Commission s’est basée pour adopter une décision en vertu de l’article 40, paragraphe 1.

saisi de la question l’autorité de contrôle du pays tiers concerné et celle-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les investisseurs et le fonctionnement ordonné des marchés dans l’Union ou n’a pas démontré que l’examinateur externe de pays tiers concerné répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; et

informé l’autorité de contrôle du pays tiers concerné de son intention de retirer l’enregistrement de l’examinateur externe de pays tiers au moins trente jours avant le retrait.

est chargé, conjointement avec l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance de veiller à ce que la fourniture de services par ce dernier au titre du présent règlement satisfasse aux exigences visées au paragraphe 2 et, à cet égard, est responsable devant l’AEMF de la conduite de l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance dans l’Union;

sert, au nom de l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance, de point de contact principal avec l’AEMF et toute autre personne dans l’Union pour ce qui concerne les obligations qui incombent à l’examinateur externe au titre du présent règlement; et

dispose des connaissances, de l’expertise et des ressources suffisantes pour remplir ses obligations au titre du présent paragraphe.

l’examinateur externe a vérifié et est constamment en mesure de démontrer à l’AEMF que la fourniture de services au titre du présent règlement par l’examinateur externe de pays tiers satisfait à des exigences au moins aussi strictes que celles prévues par le présent règlement;

l’examinateur externe dispose de l’expertise nécessaire pour surveiller efficacement les activités de fourniture de services menées par l’examinateur externe de pays tiers au titre du présent règlement et pour gérer les risques qui y sont associés;

il est fait appel aux services de l’examinateur externe de pays tiers pour l’une quelconque des raisons objectives suivantes:

les émetteurs d’obligations vertes européennes en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu du titre II, chapitre 2, et des articles 18 et 19;

les émetteurs qui utilisent les modèles communs prévus à l’article 21 en ce qui concerne le respect de ces modèles.

exiger que les émetteurs publient les fiches d’information sur les obligations vertes européennes visées à l’article 10 ou qu’ils incluent dans ces fiches les informations prévues à l’annexe I;

exiger que les émetteurs publient des examens et des évaluations;

exiger que les émetteurs publient des rapports d’affectation annuels ou fassent figurer dans ces rapports les informations prévues à l’annexe II;

exiger que les émetteurs publient un rapport d’impact ou fassent figurer dans ce rapport les informations prévues à l’annexe III;

exiger que les émetteurs notifient la publication à l’autorité compétente conformément à l’article 15, paragraphe 4;

lorsque les émetteurs utilisent les modèles communs prévus à l’article 21, exiger que ces émetteurs incluent les éléments qui y sont mentionnés dans leurs informations périodiques postérieures à l’émission;

exiger que les auditeurs et la direction générale de l’émetteur fournissent des documents et informations pertinents;

suspendre une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur ne s’est pas conformé à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19;

interdire l’offre ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur continue à ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19;

suspendre, pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, des communications à caractère promotionnel ou exiger que les émetteurs d’obligations vertes européennes ou les intermédiaires financiers concernés suspendent des communications à caractère promotionnel pendant une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur n’a pas respecté une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l’article 18 ou 19;

interdire les communications à caractère promotionnel ou exiger des émetteurs d’obligations vertes européennes ou des intermédiaires financiers concernés qu’ils cessent les communications à caractère promotionnel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur continue de ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l’article 18 ou 19;

rendre public le fait qu’un émetteur d’obligations vertes européennes ne respecte pas le présent règlement, et exiger de cet émetteur qu’il publie cette information sur son site internet;

interdire à un émetteur d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an si l’émetteur a enfreint de manière répétée et grave le titre II, chapitre 2, ou les articles 18 ou 19;

à l’issue d’une période de trois mois après l’exigence visée au point l) du présent alinéa, rendre public le fait que l’émetteur d’obligations vertes européennes ne respecte plus l’article 3 concernant l’utilisation de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB», et demander à cet émetteur de publier cette information sur son site internet;

procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que la résidence privée de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une violation du présent règlement.

directement;

en collaboration avec d’autres autorités;

sous leur responsabilité par délégation aux autorités visées au point b);

en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

lorsque satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou à une enquête pénale;

lorsqu’une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités pertinentes de l’État membre de cette autorité compétente;

lorsque les personnes visées au point b) ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans l’État membre de cette autorité compétente.

les infractions des émetteurs aux obligations qui leur incombent en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18, 19 ou 21;

un refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1.

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction conformément à l’article 45, paragraphe 1, point l);

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement infractionnel en cause;

une injonction interdisant à la personne physique ou morale responsable d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an;

des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 500 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 20 décembre 2023, ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 50 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 20 décembre 2023.

de la gravité et de la durée de l’infraction;

du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

de l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

des incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs;

de l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

du degré de coopération de la personne responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

des infractions au présent règlement commises antérieurement par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

de toutes mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;

publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées;

ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont jugées insuffisantes pour:

les personnes qui dirigent effectivement les activités de l’examinateur externe;

les membres des organes de surveillance, de direction ou d’administration de l’examinateur externe;

les membres de la direction générale de l’examinateur externe;

toute personne participant directement aux activités d’évaluation de l’examinateur externe;

les représentants légaux et les salariés des entités auprès desquelles un examinateur externe a sous-traité certaines fonctions conformément à l’article 33;

les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec le processus de gestion de l’examinateur externe, y compris les actionnaires détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’examinateur externe ou d’une société qui a le pouvoir d’exercer un contrôle ou une influence dominante sur l’examinateur externe;

toute personne qui se conduit en examinateur externe, ou se fait passer pour un examinateur externe, sans être enregistrée comme tel, et toute personne qui exerce pour le compte d’une telle personne l’une des fonctions visées aux points a) à f).

mentionne le présent article en tant que base juridique de sa demande;

précise le but de sa demande;

indique la nature des informations demandées;

fixe un délai pour la communication de ces informations;

signale à la personne à qui les informations sont demandées qu’elle n’a nulle obligation de communiquer ces informations, mais que les informations fournies volontairement pour répondre à cette demande doivent être exactes et non trompeuses; et

indique l’amende prévue par l’article 60 dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses.

mentionne le présent article en tant que base juridique de sa demande;

précise le but de sa demande;

indique la nature des informations demandées;

fixe un délai pour la communication de ces informations;

indique les astreintes prévues à l’article 61 dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

indique l’amende prévue à l’article 60 dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours, conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1095/2010, et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 de ce même règlement.

examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l’exécution des tâches de l’AEMF, quel que soit leur support;

prendre ou obtenir des copies certifiées conformes ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

convoquer toute personne visée à l’article 54, paragraphe 1, ou ses représentants ou des membres de son personnel, et lui demander de fournir oralement ou par écrit des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’enquête, et enregistrer ses réponses;

interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations relatives à l’objet d’une enquête;

demander les enregistrements des échanges téléphoniques et des échanges de données.

retirer l’enregistrement d’un examinateur externe;

retirer la reconnaissance d’un examinateur externe de pays tiers;

interdire temporairement à l’examinateur externe d’exercer dans l’ensemble de l’Union les activités prévues par le présent règlement, jusqu’à ce qu’il soit mis fin à l’infraction;

suspendre l’enregistrement d’un examinateur externe de pays tiers;

ordonner à cette personne de mettre fin à l’infraction;

infliger des amendes au titre de l’article 60;

infliger des astreintes au titre de l’article 61;

émettre une communication au public.

l’examinateur externe a expressément renoncé à l’enregistrement ou à la reconnaissance ou n’en a pas fait usage dans les 36 mois suivant leur octroi;

l’examinateur externe a obtenu l’enregistrement ou la reconnaissance au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

l’examinateur externe ne remplit plus les conditions dans lesquelles il a été enregistré ou reconnu.

la durée et la fréquence de l’infraction;

si un délit financier a été occasionné ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière;

si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

des incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs;

l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

le degré de coopération avec l’AEMF de la personne responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

des infractions au présent règlement commises antérieurement par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

manquer aux dispositions de l’article 24, paragraphe 1, ou à toute disposition du titre IV, chapitres 2 et 3;

se livrer à de fausses déclarations lors de la demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe, ou user de tout autre moyen irrégulier pour obtenir cet enregistrement;

manquer à l’obligation de fournir des informations en réponse à une décision exigeant des informations en vertu de l’article 54, ou fournir des informations inexactes ou trompeuses en réponse à une demande d’informations ou une décision;

faire obstruction à une enquête menée en vertu de l’article 55, paragraphe 1, points a), b), c) ou e), ou refuser de s’y soumettre;

manquer aux dispositions de l’article 56, en ne fournissant pas d’explication sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et la finalité d’une inspection, ou en fournissant une explication erronée ou trompeuse;

exercer l’activité d’examinateur externe ou se faire passer pour un examinateur externe, sans avoir été enregistré en tant que tel.

une personne à mettre un terme à une infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point e);

une personne visée à l’article 54, paragraphe 1:

les examinateurs externes enregistrés conformément à l’article 23;

les examinateurs externes qui, en vertu de l’article 59, ont temporairement l’interdiction d’exercer leurs activités;

les examinateurs externes dont l’enregistrement a été retiré en vertu de l’article 59;

les examinateurs externes de pays tiers autorisés à fournir des services dans l’Union en vertu de l’article 39;

les examinateurs externes de pays tiers reconnus en vertu de l’article 42;

les examinateurs externes enregistrés conformément à l’article 23 qui avalisent les services fournis par des examinateurs externes de pays tiers conformément à l’article 43;

les examinateurs externes d’un pays tiers dont l’enregistrement a été retiré et qui ne font plus usage des droits qui leur sont conférés par l’article 39, la Commission ayant retiré la décision qu’elle avait adoptée au titre de l’article 40, paragraphe 1, à l’égard de ce pays tiers;

les examinateurs externes de pays tiers dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée;

les examinateurs externes enregistrés conformément à l’article 23 qui ne sont plus en mesure d’avaliser les services fournis par des examinateurs externes de pays tiers conformément à l’article 43.