une personne morale ou une autre entreprise établie dans l’Union et a été agréée conformément à l’article 21 par l’autorité compétente de son État membre d’origine; ou

un établissement de crédit qui respecte l’article 17.

sur une période de 12 mois, la valeur moyenne de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs émis par un émetteur, calculée à la fin de chaque jour calendaire, ne dépasse jamais 5 000 000  EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle, et l’émetteur n’est pas lié à un réseau d’autres émetteurs exemptés; ou

l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs est destinée uniquement à des investisseurs qualifiés et seuls ceux-ci peuvent détenir un tel jeton.

rédige un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 19 pour le jeton se référant à un ou des actifs, soumet ce livre blanc sur les crypto-actifs à l’approbation de l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à la procédure définie dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu du paragraphe 8 du présent article, et fait approuver le livre blanc sur les crypto-actifs par l’autorité compétente;

adresse une notification à l’autorité compétente concernée, au moins 90 jours ouvrables avant d’émettre pour la première fois le jeton se référant à un ou des actifs, en lui fournissant les informations suivantes:

l’adresse du candidat émetteur;

l’identifiant d’entité juridique du candidat émetteur;

les statuts du candidat émetteur, le cas échéant;

un programme d’activité exposant le modèle d’entreprise que le candidat émetteur entend suivre;

un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:

une description détaillée du dispositif de gouvernance du candidat émetteur prévu à l’article 34, paragraphe 1;

lorsqu’il existe des accords de coopération avec certains prestataires de services sur crypto-actifs, une description de leurs mécanismes et procédures de contrôle interne visant à garantir le respect des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de la directive (UE) 2015/849;

l’identité des membres de l’organe de direction du candidat émetteur;

la preuve que les personnes mentionnées au point h) jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le candidat émetteur;

la preuve que tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat émetteur jouit d’une honorabilité suffisante;

un livre blanc sur les crypto-actifs tel qu’il est décrit à l’article 19;

les politiques et procédures prévues à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa;

une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa;

une description de la politique de continuité des activités du candidat émetteur prévue à l’article 34, paragraphe 9;

une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10;

une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11;

une description des procédures de traitement des réclamations du candidat émetteur prévues à l’article 31;

le cas échéant, une liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs ou a l’intention de demander l’admission à la négociation du jeton se référant à un ou des actifs.

pour tous les membres de l’organe de direction, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle;

le fait que les membres de l’organe de direction du candidat émetteur du jeton se référant à un ou des actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions;

pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat émetteur, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle.

des informations sur l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs;

des informations sur le jeton se référant à un ou des actifs;

des informations sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation;

des informations sur les droits et obligations attachés au jeton se référant à un ou des actifs;

des informations sur la technologie sous-jacente;

des informations sur les risques;

des informations sur la réserve d’actifs;

des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton se référant à un ou des actifs.

le jeton se référant à un ou des actifs peut perdre l’intégralité ou une partie de sa valeur;

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas toujours cessible;

le jeton se référant à un ou des actifs peut ne pas être liquide;

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE;

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE.

l’organe de direction du candidat émetteur pourrait constituer une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché;

les membres de l’organe de direction ne remplissent pas les critères prévus à l’article 34, paragraphe 2;

les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante prévus à l’article 34, paragraphe 4;

le candidat émetteur ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre;

le modèle d’entreprise du candidat émetteur pourrait constituer une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

le nombre de détenteurs;

la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis et le volume de la réserve d’actifs;

le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné;

une estimation du nombre moyen et de la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné qui sont associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique.

cesse d’émettre ce jeton se référant à un ou des actifs; et

dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ce seuil, présente à l’autorité compétente un plan visant à garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés de ces transactions par jour ne dépassent pas, respectivement, 1 million de transactions et 200 000 000  EUR.

l’émetteur a cessé d’exercer son activité pendant 6 mois consécutifs ou n’a pas fait usage de son agrément pendant 12 mois consécutifs;

l’émetteur a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, par exemple en faisant de fausses déclarations dans la demande d’agrément prévue à l’article 18 ou dans tout livre blanc sur les crypto-actifs modifié conformément à l’article 25;

l’émetteur ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

l’émetteur a gravement enfreint les dispositions du présent titre;

l’émetteur a fait l’objet d’un plan de remboursement;

l’émetteur a expressément renoncé à son agrément ou a décidé de cesser ses activités;

l’activité de l’émetteur constitue une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), du présent règlement a perdu son agrément en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, en tant que prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 59 du présent règlement, en tant qu’établissement de paiement, ou en tant qu’établissement de monnaie électronique;

les membres de l’organe de direction de l’émetteur ou les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans l’émetteur ont enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849.

le dispositif de gouvernance, y compris les liens hiérarchiques avec l’organe de direction et le cadre de gestion des risques;

les actifs de réserve et la conservation des actifs de réserve;

les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs;

le mécanisme d’émission et de remboursement d’un jeton se référant à un ou des actifs;

les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués;

les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45;

les accords conclus avec des entités tierces, y compris en ce qui concerne la gestion des actifs de réserve et l’investissement de la réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs;

les procédures de traitement des réclamations;

l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les politiques générales et procédures y afférentes.

de mettre en place des mécanismes assurant la protection des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, lorsqu’une modification potentielle des activités du détenteur peut avoir un effet important sur la valeur, la stabilité ou les risques du jeton se référant à un ou des actifs ou des actifs de réserve;

de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées à l’intégrité du marché, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non le jeton se référant à un ou des actifs.

les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;

les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;

les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs;

les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur.

leurs actionnaires ou associés;

tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans les émetteurs;

les membres de leur organe de direction;

leurs salariés;

les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs; ou

tout tiers exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).

les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1;

les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 3.

la réserve d’actifs visée à l’article 36;

la conservation des actifs de réserve, y compris la ségrégation des actifs, prévue à l’article 37;

les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs prévus à l’article 39;

le mécanisme d’émission et de remboursement de jetons se référant à un ou des actifs;

les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués ou une technologie similaire exploitée par les émetteurs ou un tiers agissant pour leur compte;

les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45;

les accords conclus avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs et l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs;

le consentement écrit donné par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs aux autres personnes qui pourraient offrir les jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation;

le traitement des réclamations prévu à l’article 31;

les conflits d’intérêts visés à l’article 32.

les outils de suivi des risques visés au paragraphe 8;

le plan de continuité des activités visé au paragraphe 9;

le mécanisme de contrôle interne visé au paragraphe 10;

les audits visés au paragraphe 12, y compris la documentation minimale devant servir à l’audit.

350 000  EUR;

2 % du montant moyen de la réserve d’actifs visée à l’article 36;

un quart des frais généraux fixes de l’année précédente.

les processus de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, tels que visés à l’article 34, paragraphes 1, 8 et 10;

la qualité et la volatilité de la réserve d’actifs visée à l’article 36;

les types de droits accordés par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs conformément à l’article 39;

lorsque la réserve d’actifs comprend des investissements, les risques que la politique d’investissement présente pour la réserve d’actifs;

la valeur agrégée et le nombre des transactions réglées en ce jeton se référant à un ou des actifs;

l’importance des marchés sur lesquels le jeton se référant à un ou des actifs est offert et commercialisé;

le cas échéant, la capitalisation boursière du jeton se référant à un ou des actifs.

la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, telles que prévues au paragraphe 3;

les critères permettant d’exiger un montant de fonds propres plus élevé, conformément au paragraphe 3;

les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise, en tenant compte de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs, y compris, mais pas exclusivement:

une liste des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs et la composition de ces actifs;

une description du type d’actifs constituant la réserve d’actifs et de leur répartition précise;

une évaluation détaillée des risques, notamment du risque de crédit, du risque de marché, du risque de concentration et du risque de liquidité découlant de la réserve d’actifs;

une description de la procédure par laquelle les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés, et une description de la procédure par laquelle cette émission et ce remboursement entraîneront une augmentation et une diminution correspondantes de la réserve d’actifs;

une mention indiquant si une partie de la réserve d’actifs est investie conformément à l’article 38;

si les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs investissent une partie de la réserve d’actifs conformément l’article 38, une description détaillée de la politique d’investissement et une évaluation de la manière dont cette politique peut avoir une incidence sur la valeur de la réserve d’actifs;

une description de la procédure à suivre pour l’achat de jetons se référant à un ou des actifs et leur remboursement contre la réserve d’actifs, et une liste des personnes ou catégories de personnes qui sont habilitées à accomplir ces opérations.

l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un dispositif ou des mesures de redressement conformément à l’article 46, paragraphe 3;

l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un plan de remboursement conformément à l’article 47;

il s’avère nécessaire de protéger les intérêts économiques des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs;

il s’avère nécessaire d’éviter un effet négatif important sur le système financier de l’État membre d’origine ou d’un autre État membre.

les actifs de réserve ne sont pas grevés ni donnés en garantie en tant que contrat de garantie financière, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 );

les actifs de réserve sont conservés conformément au paragraphe 6 du présent article;

les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent avoir rapidement accès aux actifs de réserve pour répondre à toute demande de remboursement émanant des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs;

les concentrations de conservateurs des actifs de réserve sont évitées;

le risque de concentration des actifs de réserve est évité.

un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, lorsque les actifs de réserve prennent la forme de crypto-actifs;

un établissement de crédit, pour tous les autres types d’actifs de réserve;

une entreprise d’investissement qui fournit le service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, visé à la section B, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsque les actifs de réserve prennent la forme d’instruments financiers.

les établissements de crédit conservent les fonds sur un compte ouvert dans leurs livres;

pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement conservent tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans leurs livres et tous les instruments financiers qui peuvent leur être livrés physiquement;

pour les crypto-actifs dont la conservation peut être assurée, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les crypto-actifs figurant dans les actifs de réserve ou, le cas échéant, les moyens d’accès à ces crypto-actifs, sous la forme de clés cryptographiques privées;

pour les autres actifs, les établissements de crédit vérifient qu’ils sont bien la propriété de l’émetteur des jetons se référant à un ou des actifs, et tiennent un registre des actifs de réserve pour lesquels ils ont l’assurance que les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs en détiennent la propriété.

les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement ont séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de leurs tâches de conservation de leurs tâches qui pourraient s’avérer incompatibles;

les conflits d’intérêts potentiels ont été détectés, suivis, gérés et communiqués de manière appropriée par les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs aux détenteurs de ces jetons, conformément à l’article 32.

des différents types d’actifs auxquels peut se référer un jeton se référant à un ou des actifs;

de la corrélation entre les actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs et les instruments financiers très liquides dans lesquels l’émetteur pourrait investir;

de l’exigence de couverture des besoins de liquidité visée à l’article 412 du règlement (UE) no 575/2013 et précisée davantage par le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission ( 15 );

des contraintes en matière de concentration, qui empêchent l’émetteur:

les conditions, notamment les seuils, les périodes et les délais, applicables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs dans le cadre de l’exercice de ce droit de remboursement;

les mécanismes et procédures permettant de garantir le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en situation de tensions sur les marchés, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 46, ou en cas de remboursement ordonné de jetons se référant à un ou des actifs au titre de l’article 47;

la valorisation, ou les principes de la valorisation, des jetons se référant à un ou des actifs et des actifs de réserve lorsque le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs exerce son droit de remboursement, y compris en employant la méthode de valorisation prévue à l’article 36, paragraphe 11;

les conditions de règlement du remboursement; et

les mesures prises par les émetteurs pour gérer de manière adéquate les augmentations ou les diminutions de la réserve d’actifs afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve.

la réputation du candidat acquéreur;

la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à la suite de l’acquisition envisagée;

la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ciblé par l’acquisition envisagée;

la capacité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre;

s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

le nombre de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 10 millions;

la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis, sa capitalisation boursière ou le volume de la réserve d’actifs de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 5 000 000 000  EUR;

le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions portant sur ce jeton se référant à un ou des actifs par jour pendant la période concernée sont supérieurs, respectivement, à 2,5 millions de transactions et 500 000 000  EUR par jour;

l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est un fournisseur de services de plate-forme essentiels désigné comme contrôleur d’accès conformément au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil ( 17 );

l’importance à l’échelle internationale des activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, notamment l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs pour des paiements et des envois de fonds;

l’interconnexion du jeton se référant à un ou des actifs ou de ses émetteurs avec le système financier;

le fait que le même émetteur émette au moins un autre jeton se référant à un ou des actifs ou un autre jeton de monnaie électronique, et fournisse au moins un service sur crypto-actifs.

pendant la période couverte par le premier rapport d’information, prévu au paragraphe 4 du présent article, suivant l’octroi d’un agrément en vertu de l’article 21 ou après l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17; ou

pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 4 du présent article.

les circonstances dans lesquelles les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs sont réputées revêtir une importance significative à l’échelle internationale en dehors de l’Union;

les circonstances dans lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs et leurs émetteurs sont considérés comme interconnectés avec le système financier;

le contenu et le format des informations communiquées par les autorités compétentes à l’ABE et à la BCE en vertu du paragraphe 4 du présent article et de l’article 56, paragraphe 3.

le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération visé au paragraphe 1;

le contenu minimal de la politique et des procédures en matière de gestion de la liquidité visées au paragraphe 3, et les exigences de liquidité, y compris le montant minimal des dépôts dans chaque monnaie officielle référencée, qui ne peut être inférieur à 60 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle;

la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative d’adapter le montant de ses fonds propres comme l’exige le paragraphe 5.

le contenu du plan de remboursement et la périodicité du réexamen, compte tenu de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs et du modèle d’entreprise de son émetteur; et

les éléments déclenchant la mise en œuvre du plan de remboursement.

est agréée en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique; et

a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et a publié ce livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51.

des informations sur l’émetteur du jeton de monnaie électronique;

des informations sur le jeton de monnaie électronique;

des informations sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation;

des informations sur les droits et obligations attachés au jeton de monnaie électronique;

des informations sur la technologie sous-jacente;

des informations sur les risques;

des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton de monnaie électronique.

le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE;

le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE.

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels jetons de monnaie électronique.

les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;

les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;

les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs;

les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton de monnaie électronique ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur.

pendant la période couverte par le premier rapport d’information prévu au paragraphe 3 du présent article, suivant l’offre au public ou la demande d’admission à la négociation de ces jetons; ou

pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 3 du présent article.

aux exigences visées aux articles 36, 37 et 38 ainsi qu’à l’article 45, paragraphes 1 à 4, du présent règlement, au lieu de l’article 7 de la directive 2009/110/CE;

aux exigences visées à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, et à l’article 45, paragraphe 5, du présent règlement, au lieu de l’article 5 de la directive 2009/110/CE.

une personne morale ou une autre entreprise agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 63; ou

un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 60.

un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;

une description:

la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique;

une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients;

une description de la politique de conservation et d’administration, lorsqu’il est prévu d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;

une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation ainsi que des procédures et du système de détection des abus de marché, lorsqu’il est prévu d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

une description de la politique commerciale non discriminatoire qui régit les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode utilisée pour déterminer le prix des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, lorsqu’il est prévu d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;

une description de la politique d’exécution, lorsqu’il est prévu d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;

la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour exécuter leurs obligations, lorsqu’il est prévu de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;

le fait que le service sur crypto-actifs porte ou non sur des jetons se référant à un ou des actifs, des jetons de monnaie électronique ou d’autres crypto-actifs;

des informations sur la façon dont les services de transfert seront fournis, lorsqu’il est prévu de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

le nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, y compris sa dénomination sociale et toute autre dénomination commerciale utilisée, son identifiant d’entité juridique, le site internet qu’il gère, une adresse électronique et un numéro de téléphone où il est possible de le joindre et son adresse physique;

la forme juridique du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

les statuts du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, le cas échéant;

un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;

la preuve que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs satisfait aux exigences de garanties prudentielles prévues par l’article 67;

une description du dispositif de gouvernance du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

la preuve que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger ce prestataire;

l’identité de tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs et le montant de ces participations, ainsi que la preuve que ces personnes jouissent d’une honorabilité suffisante;

une description des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne du candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui permettent de détecter, d’évaluer et de gérer les risques, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que son plan de continuité des activités;

la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique;

une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients;

une description des procédures de traitement des réclamations du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, une description de sa politique de conservation et d’administration;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs, une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et de la procédure et du système de détection des abus de marché;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, une description de la politique commerciale, qui est non discriminatoire, régissant les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode permettant de déterminer le prix des crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs propose d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, une description de la politique d’exécution qu’il entend appliquer;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles en son nom possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations;

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, des informations sur la manière dont ces services de transfert seront fournis;

le type de crypto-actifs sur lequel porte le service sur crypto-actifs.

pour tous les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle;

le fait que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le prestataire de services de crypto-actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions;

pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle.

il est sa filiale;

il est une filiale de l’entreprise mère de cette entité; ou

il est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent cette entité.

peuvent consulter les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les cellules de renseignement financier, afin de vérifier que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs n’a pas fait l’objet d’une enquête pour des actes liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme;

s’assurent que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite des établissements ou s’appuie sur des tiers établis dans des pays tiers à haut risque recensés en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 respecte les dispositions du droit national transposant l’article 26, paragraphe 2, et l’article 45, paragraphes 3 et 5, de ladite directive;

s’assurent, le cas échéant, que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a mis en place les procédures nécessaires au respect des dispositions du droit national transposant l’article 18 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849.

l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs constitue une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché, ou qu’il expose le candidat prestataire de services sur crypto-actifs à un risque grave de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 68, paragraphe 1;

les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante énoncés à l’article 68, paragraphe 2;

le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre.

il n’a pas fait usage de son agrément dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément;

il a expressément renoncé à son agrément;

il n’a pas fourni de services sur crypto-actifs pendant une période de neuf mois consécutifs;

il a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris en faisant de fausses déclarations dans sa demande d’agrément;

il ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans le délai déterminé;

il n’a pas mis en place de systèmes, procédures et dispositifs efficaces pour détecter et prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849;

il a gravement enfreint le présent règlement, notamment les dispositions relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs ou des clients des prestataires de services sur crypto-actifs, ou à l’intégrité du marché.

le prestataire de services sur crypto-actifs a enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849;

le prestataire de services sur crypto-actifs a perdu son agrément en tant qu’établissement de paiement ou son agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique, et il n’a pas remédié à la situation dans les 40 jours calendaires.

une filiale d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre;

une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre;

contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre.

la liste des États membres dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs;

les services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir dans un contexte transfrontière;

la date à laquelle il a l’intention de commencer à fournir ces services sur crypto-actifs;

la liste de toutes les autres activités que le prestataire de services sur crypto-actifs exerce et qui ne sont pas couvertes par le présent règlement.

le montant des exigences de capital minimal permanent indiquées à l’annexe IV, en fonction du type de services sur crypto-actifs fourni;

un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, qui sont recalculés chaque année.

primes et autres rémunérations du personnel, dans la mesure où ces primes et rémunérations dépendent du bénéfice net du prestataire de services sur crypto-actifs au cours de l’exercice considéré;

participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat;

autres répartitions des bénéfices et autres rémunérations variables, dans la mesure où elles sont entièrement discrétionnaires;

dépenses non récurrentes résultant d’activités non ordinaires.

des fonds propres, constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013, après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils prévues aux articles 46 et 48 dudit règlement;

une police d’assurance couvrant les territoires de l’Union sur lesquels les services sur crypto-actifs sont fournis, ou une garantie comparable.

sa durée initiale est au moins égale à un an;

le délai de préavis pour sa résiliation est d’au moins 90 jours;

elle est contractée auprès d’une entreprise agréée pour fournir des assurances, conformément au droit de l’Union ou au droit national;

elle est fournie par une entité tierce.

perte de documents;

déclarations inexactes ou trompeuses;

actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect:

manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à empêcher les conflits d’intérêts;

pertes résultant d’interruptions de l’activité ou de défaillances des systèmes;

négligence grave dans la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients, lorsque cela s’applique au modèle d’entreprise;

responsabilité des prestataires de services sur crypto-actifs envers les clients en vertu de l’article 75, paragraphe 8.

les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs visées au paragraphe 7;

les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués visés au paragraphe 9.

eux-mêmes et:

au moins deux de leurs clients qui sont en situation de conflit d’intérêts l’un vis-à-vis de l’autre.

les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis;

les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 2.

l’externalisation n’entraîne pas de délégation des responsabilités des prestataires de services sur crypto-actifs;

l’externalisation ne modifie pas la relation entre les prestataires de services sur crypto-actifs et leurs clients, ni les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs envers leurs clients;

l’externalisation n’altère pas les conditions attachées à l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs;

les tiers participant au processus d’externalisation coopèrent avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine du prestataire de services sur crypto-actifs, et l’externalisation n’empêche pas l’exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes, qui incluent l’accès sur place pour obtenir les informations utiles nécessaires à l’exercice de ces fonctions;

les prestataires de services sur crypto-actifs conservent l’expertise et les ressources nécessaires pour pouvoir, en permanence, évaluer la qualité des services fournis, superviser efficacement les services externalisés et gérer les risques liés à l’externalisation;

les prestataires de services sur crypto-actifs ont directement accès aux informations utiles concernant les services externalisés;

les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les tiers participant au processus d’externalisation respectent les normes de l’Union en matière de protection des données.

l’identité des parties à la convention;

la nature du service sur crypto-actifs fourni et une description de ce service;

la politique de conservation;

les moyens de communication entre le prestataire de services sur crypto-actifs et le client, y compris le système d’authentification du client;

une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;

les frais, coûts et charges appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;

le droit applicable.

fixent les procédures d’approbation, y compris des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle proportionnées au risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que présente le demandeur conformément à la directive (UE) 2015/849, qui sont applicables avant l’admission de crypto-actifs à la négociation sur la plate-forme de négociation;

définissent les éventuelles catégories d’exclusion des types de crypto-actifs qui ne sont pas admis à la négociation;

définissent les politiques, les procédures et le niveau des éventuels frais pour l’admission à la négociation;

fixent, pour la participation aux activités de négociation, des règles objectives et non discriminatoires, ainsi que des critères proportionnés qui promeuvent un accès ouvert et équitable des clients voulant négocier à la plate-forme de négociation;

établissent des règles et procédures non discrétionnaires de nature à garantir une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres;

fixent les conditions pour que les crypto-actifs restent accessibles à la négociation, notamment des seuils de liquidité et des obligations d’information périodique;

définissent les conditions dans lesquelles la négociation de crypto-actifs peut être suspendue;

définissent des procédures de nature à garantir un règlement efficient aussi bien des crypto-actifs que des fonds.

sont résilients;

possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages;

sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés;

sont en mesure de rejeter les ordres qui dépassent des seuils de volume et de prix prédéterminés ou sont clairement erronés;

sont soumis à des tests exhaustifs permettant de vérifier que les conditions prévues aux points a) à d) sont remplies;

sont soumis à des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien des services en cas de défaillance du système de négociation;

sont en mesure de prévenir et de détecter les abus de marché;

sont suffisamment robustes pour empêcher leur détournement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

la manière dont les données de transparence, notamment le niveau de désagrégation des données qui doivent être mises à la disposition du public conformément aux paragraphes 1, 9 et 10, doivent être présentées;

le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 15.

le type de placement envisagé, et notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non;

une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé;

la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée;

des informations sur les acheteurs ciblés.

les prestataires de services sur crypto-actifs placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients;

le prix proposé pour le placement des crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé;

des incitations, y compris des incitations non pécuniaires, sont payées ou accordées par l’offreur aux prestataires de services sur crypto-actifs.

sont fournis de manière indépendante;

reposent sur une analyse large ou une analyse plus restreinte de différents crypto-actifs, et notamment si les conseils se limitent aux crypto-actifs émis ou offerts par des entités ayant avec le prestataire de services sur crypto-actifs des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, qui risque de nuire à l’indépendance des conseils fournis.

évalue un éventail suffisant de crypto-actifs disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés pour garantir que les objectifs du client en matière d’investissement peuvent être atteints de manière appropriée et qui ne doivent pas se limiter aux crypto-actifs émis ou fournis par:

n’accepte ni ne conserve de frais, commissions ou avantages pécuniaires ou non pécuniaires payés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers en rapport avec la fourniture du service aux clients.

ait pour objet d’améliorer la qualité du service concerné fourni au client; et

n’empêche pas le respect par le prestataire de services sur crypto-actifs de son obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

la valeur des crypto-actifs pourrait fluctuer;

les crypto-actifs pourraient faire l’objet de pertes totales ou partielles;

les crypto-actifs pourraient ne pas être liquides;

le cas échéant, les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes d’indemnisation des investisseurs au titre de la directive 97/9/CE;

les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE.

il comporte des informations mises à jour sur l’évaluation visée au paragraphe 1; et

il donne un aperçu des conseils donnés.

les critères d’évaluation des connaissances et des compétences conformément au paragraphe 7;

les informations visées au paragraphe 8; et

le format du relevé périodique visé au paragraphe 14.

l’identité des parties à la convention;

une description des modalités du service de transfert fourni;

une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;

les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;

le droit applicable.

la réputation du candidat acquéreur;

la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités du prestataire de services sur crypto-actifs à la suite de l’acquisition envisagée;

la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant du prestataire de services sur crypto-actifs ciblé par l’acquisition envisagée;

la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre;

s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

les agréments en cours ou clos visés à l’article 59;

les procédures de retrait d’agrément en cours ou closes visées à l’article 64;

l’exercice des pouvoirs de surveillance prévus à l’article 94, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c), e), f), g), y) et aa).

exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations et les documents que les autorités compétentes estiment susceptibles d’être utiles à l’exercice de leurs missions;

suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement;

divulguer ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché;

rendre public le fait qu’un prestataire de services sur crypto-actifs manque à ses obligations;

suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture d’un service sur crypto-actifs lorsque les autorités compétentes estiment que la situation du prestataire de services sur crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail;

exiger le transfert des contrats existants à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l’article 64, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire de services sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés;

s’il existe une raison de penser qu’une personne fournit des services sur crypto-actifs sans agrément, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai;

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu’elles constatent que le livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs modifié ne contient pas les informations requises par l’article 6, 19 ou 51;

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leurs communications commerciales, lorsqu’elles constatent que celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l’article 7, 29 ou 53 du présent règlement;

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail;

suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

suspendre, ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

interdire la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs lorsqu’elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs concernés qu’ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

rendre public le fait qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique manque aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement;

divulguer, ou exiger de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique qu’il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du crypto-actif offert au public ou admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché;

suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs lorsqu’elles estiment que la situation de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail;

s’il existe une raison de penser qu’une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément ou qu’une personne offre des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou demande leur admission à la négociation sans avoir notifié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai;

prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou un prestataire de services sur crypto-actifs respectent le présent règlement, y compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite que les autorités compétentes estiment contraire au présent règlement;

procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit;

externaliser des vérifications ou des enquêtes à des auditeurs ou à des experts;

exiger l’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

demander à toute personne qu’elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs;

lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser l’infraction au présent règlement et afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts de clients ou de détenteurs de crypto-actifs, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en demandant à un tiers ou à une autorité publique de mettre en œuvre ces mesures, pour:

exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, conformément à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 3, ou à l’article 58, paragraphe 3, qu’il impose un montant nominal minimal ou qu’il limite le montant émis.

avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre une copie;

exiger ou demander des informations de toute personne, y compris des personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi que des mandants de celles-ci, et, si nécessaire, convoquer une telle personne et l’interroger afin d’obtenir des informations;

pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête pourraient se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché;

renvoyer une affaire à des fins de poursuites pénales;

se faire remettre, dans la mesure où le droit national l’autorise, les enregistrements existants d’échanges de données détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable d’infraction et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour une enquête relative à une infraction aux articles 88 à 91;

demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs, ou les deux;

interdire temporairement l’exercice de l’activité professionnelle;

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un offreur, d’une personne qui demande l’admission à la négociation, d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses qu’ils publient un correctif.

directement;

en collaboration avec d’autres autorités, y compris les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prévention en la matière;

sous leur responsabilité, par délégation aux autorités visées au point b);

par la saisine des juridictions compétentes.

la communication d’informations pertinentes pourrait nuire à la sécurité de l’État membre requis, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes graves;

satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale;

une procédure a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis;

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis.

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou

un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.

l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

les exigences réglementaires applicables aux crypto-actifs et services sur crypto-actifs concernés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas la menace en question;

une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace.

n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de crypto-actifs ou sur les clients recevant des services sur crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et

ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

la commercialisation, la distribution ou la vente de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou

un type d’activité ou de pratique lié à des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.

l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

les exigences réglementaires applicables aux jetons se référant à un ou des actifs, aux jetons de monnaie électronique ou aux services sur crypto-actifs qui y sont liés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas à la menace en question;

une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace.

n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou sur les clients recevant des services sur ces crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et

ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs ou de crypto-actifs ayant certaines caractéristiques définies; ou

un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs.

qu’un crypto-actif pose un important problème de protection des investisseurs ou constitue une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, et pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans un État membre au moins;

que les exigences réglementaires applicables au crypto-actif ou au service sur crypto-actifs concerné en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à répondre aux risques visés au point a), et que le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

que la mesure est proportionnée, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser le crypto-actif ou le service sur crypto-actifs concerné ou en bénéficier;

que l’autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être affectés de façon significative par la mesure; et

que la mesure n’a pas d’effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées depuis un autre État membre.

le crypto-actif ou l’activité ou pratique sur lequel porte la mesure proposée;

la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et la date de prise d’effet prévue; et

les éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2, premier alinéa, est remplie.

des livres blancs sur les crypto-actifs pour les crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique;

des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs;

des émetteurs de jetons de monnaie électronique; et

des prestataires de services sur crypto-actifs.

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur;

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur;

les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes;

la liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public un jeton se référant à un ou des actifs ou de demander l’admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs;

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation;

tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

la date de l’agrément pour offrir au public ou demander l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs ou de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et, le cas échéant, de retrait de l’un ou de l’autre agrément.

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur;

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur;

les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes;

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation;

tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

la date de l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de retrait de cet agrément.

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique du prestataire de services sur crypto-actifs ainsi que, le cas échéant, de ses succursales;

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet du prestataire de services sur crypto-actifs et, le cas échéant, de la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il exploite;

le nom et l’adresse de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément, ainsi que ses coordonnées de contact;

la liste des services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs fournit;

la liste des États membres d’accueil dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs;

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de la fourniture de services sur crypto-actifs;

tous les autres services fournis par le prestataire de services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

la date de l’agrément et, le cas échéant, de retrait de l’agrément.

les autres métadonnées devant accompagner les informations;

la structuration des données dans les informations;

les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.

les infractions aux articles 4 à 14;

les infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23 et 25, 27 à 41 et 46 et 47;

les infractions aux articles 48 à 51 et aux articles 53, 54 et 55;

les infractions aux articles 59, 60 et 64 et 65 à 83;

les infractions aux articles 88 à 92;

le refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande visées à l’article 94, paragraphe 3.

une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer;

des amendes administratives maximales d’au moins deux fois le montant de des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point d) du présent paragraphe, pour ce qui concerne les personnes physiques, ou au paragraphe 3 pour ce qui concerne les personnes morales;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 700 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023.

5 000 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d);

3 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a);

5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point d);

12,5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c).

une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer;

la restitution du montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

le retrait ou la suspension de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs;

en cas d’infractions répétées à l’article 89, 90, 91 ou 92, une interdiction d’au moins dix ans, pour tout membre de l’organe de direction d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs;

l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, de négocier pour compte propre;

des amendes administratives maximales d’au moins trois fois le montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si le montant dépasse les montants maximaux prévus au point i) ou j), selon le cas;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 1 000 000  EUR pour des infractions à l’article 88 et 5 000 000  EUR pour des infractions aux articles 89 à 92 ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023;

dans le cas des personnes morales, des amendes administratives maximales d’au moins 2 500 000  EUR pour des infractions à l’article 88 et 15 000 000  EUR pour des infractions aux articles 89 à 92, ou 2 %, pour des infractions à l’article 88, et 15 %, pour des infractions aux articles 89 à 92, du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023.

de la gravité et de la durée de l’infraction;

de la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

de l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;

du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

des infractions au présent règlement antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

des mesures prises par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise;

de l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail.

les organismes publics ou leurs représentants;

les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les détenteurs de crypto-actifs;

les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres.

elles diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;

elles publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées;

elles ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont considérées insuffisantes pour garantir:

l’autorité de surveillance prudentielle, y compris, le cas échéant, la BCE, au titre du règlement (UE) no 1024/2013;

les autorités compétentes concernées au titre du droit national transposant la directive 2009/110/CE, le cas échéant;

les autorités compétentes visées à l’article 20, paragraphe 1.

de l’ABE;

de l’AEMF;

des autorités compétentes de l’État membre d’origine où est établi l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou du jeton de monnaie électronique d’importance significative;

des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement les plus importants qui assurent la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37 ou des fonds reçus en échange des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

le cas échéant, des autorités compétentes des plates-formes de négociation de crypto-actifs les plus importantes sur lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont admis à la négociation;

des autorités compétentes des prestataires de services de paiement les plus importants qui fournissent des services de paiement en relation avec les jetons de monnaie électronique d’importance significative;

le cas échéant, des autorités compétentes des entités qui exercent les fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h);

le cas échéant, des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs les plus importants qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative;

de la BCE;

lorsque l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre;

lorsque l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton de monnaie électronique d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre;

des autorités compétentes des États membres dans lesquels le jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique est utilisé à grande échelle, à leur demande;

des autorités de surveillance de pays tiers qui sont concernées et avec lesquelles l’ABE a conclu des accords administratifs conformément à l’article 126.

la préparation de l’avis non contraignant prévu à l’article 120;

l’échange d’informations conformément au présent règlement;

la conclusion d’un accord sur la délégation volontaire de tâches entre ses membres.

établit les dispositions et les procédures écrites régissant le fonctionnement du collège, après consultation des autres membres de celui-ci;

coordonne l’ensemble des activités du collège;

convoque et préside toutes les réunions du collège et informe pleinement, à l’avance, les membres du collège de la tenue des réunions du collège, des principales questions à traiter et des points à examiner;

notifie aux membres du collège les réunions prévues afin qu’ils puissent demander à y participer;

tient les membres du collège informés en temps utile des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci.

les conditions dans lesquelles les entités visées au paragraphe 2, points d), e), f) et h), doivent être considérées comme étant les plus importantes;

les conditions dans lesquelles il est considéré que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle, comme indiqué au paragraphe 2, point l); et

le détail des modalités pratiques visées au paragraphe 6.

la réévaluation prudentielle prévue à l’article 117, paragraphe 3;

toute décision d’exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il détienne un montant de fonds propres plus élevé conformément à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 58, paragraphe 1, selon le cas;

toute mise à jour, en application des articles 46, 47 et 55, selon le cas, du plan de redressement ou du plan de remboursement d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

toute modification, en application de l’article 25, paragraphe 1, du modèle d’entreprise d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 25, paragraphe 2;

toute mesure corrective appropriée envisagée en vertu de l’article 25, paragraphe 4;

toute mesure de surveillance envisagée en vertu de l’article 130;

tout accord administratif d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers conformément à l’article 126;

toute délégation de tâches de surveillance par l’ABE à une autorité compétente en vertu de l’article 138;

toute modification envisagée de l’agrément des membres du collège visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h), ou toute mesure de surveillance envisagée à leur égard;

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 51, paragraphe 12.

un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel;

un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37;

un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;