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Document 02022D0339-20230202

    Consolidated text: Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

    Access initial legal act
    (

    Legal status of the document In force

    )

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/339/2023-02-02

    02022D0339 — FR — 02.02.2023 — 005.001

    Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

    ►B

    DÉCISION (PESC) 2022/339 DU CONSEIL

    du 28 février 2022

    relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

    (JO L 061 du 28.2.2022, p. 1)

    Modifiée par:

     

     

    Journal officiel

      n°

    page

    date

     M1

    DÉCISION (PESC) 2022/472 DU CONSEIL du 23 mars 2022

      L 96

    45

    24.3.2022

     M2

    DÉCISION (PESC) 2022/637 DU CONSEIL du 13 avril 2022

      L 117

    36

    19.4.2022

    ►M3

    DÉCISION (PESC) 2022/810 DU CONSEIL du 23 mai 2022

      L 145

    42

    24.5.2022

    ►M4

    DÉCISION (PESC) 2022/1284 DU CONSEIL du 21 juillet 2022

      L 195

    91

    22.7.2022

     M5

    DÉCISION (PESC) 2022/1972 DU CONSEIL du 17 octobre 2022

      L 270

    97

    18.10.2022

    ►M6

    DÉCISION (PESC) 2023/229 DU CONSEIL du 2 février 2023

      L 32

    60

    3.2.2023


    Rectifiée par:

     C1

    Rectificatif, JO L 104 du 1.4.2022, p.  164 (2022/472)

    ►C2

    Rectificatif, JO L 109 du 8.4.2022, p.  75 (2022/339)



    ▼B

    DÉCISION (PESC) 2022/339 DU CONSEIL

    du 28 février 2022

    relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes



    Article premier

    Établissement, objectifs, champ d’application et durée

    1.  
    Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
    2.  
    L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes pour défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

    ▼M6

    3.  
    Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.

    ▼M4

    4.  
    La durée de la mesure d’assistance est de soixante-dix mois à compter de l’adoption de la présente décision.

    ▼B

    Article 2

    Dispositions financières

    ▼M6

    1.  
    Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 380 000 000  EUR.

    ▼B

    2.  
    L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

    ▼M6

    3.  
    Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 380 000 000  EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.
    4.  
    Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000  EUR. Le montant de 220 000 000  EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022. Les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.

    ▼B

    Article 3

    Arrangements conclus avec le bénéficiaire

    1.  
    Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer que celui-ci respecte le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, et l’article 62, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
    2.  
    Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 1.

    Article 4

    Mise en œuvre

    1.  
    Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
    2.  
    Le comité établi par la décision (PESC) 2021/509 définit plus précisément le type et la quantité de soutien à financer au titre de la mesure d’assistance, en tenant compte des priorités recommandées par l’état-major de l’Union européenne pour répondre aux besoins des forces armées ukrainiennes.
    3.  
    L’administrateur des mesures d’assistance, sur la base des informations reçues du ou des acteurs de mise en œuvre, fait rapport au comité établi par la décision (PESC) 2021/509 sur la livraison des équipements, y compris les quantités et les types et toute autre information pertinente, en vue d’un suivi et d’un contrôle ultérieurs.
    4.  

    La mise en œuvre de l’activité visée à l’article 1er, paragraphe 3, peut être confiée:

    a) 

    au ministère de la défense d’Autriche;

    b) 

    au ministère de la défense de Belgique;

    c) 

    au ministère de la défense de Bulgarie;

    d) 

    au ministère de la défense de Croatie;

    e) 

    au ministère de la défense de Chypre;

    f) 

    au ministère de la défense de Tchéquie;

    g) 

    au ministère de la défense du Danemark;

    h) 

    au centre estonien pour les investissements de défense (ECDI) (Centre for Defence Investments, ECDI) au nom du ministère de la défense d’Estonie;

    i) 

    au ministère de la défense de Finlande;

    j) 

    au ministère de la défense de France;

    ▼M3

    k) 

    au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;

    ▼B

    l) 

    au ministère de la défense de Grèce;

    m) 

    au ministère de la défense de Hongrie;

    n) 

    au ministère de la défense d’Irlande;

    o) 

    au ministère de la défense d’Italie;

    ▼C2

    p) 

    au ministère de la défense de Lettonie et au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;

    ▼B

    q) 

    au ministère de la défense de Lituanie;

    r) 

    à la direction de la défense du ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg;

    s) 

    au ministère de l’intérieur, de la sécurité nationale et de la police de Malte;

    t) 

    au ministère de la défense des Pays-Bas;

    u) 

    au ministère de la défense de Pologne;

    v) 

    au ministère de la défense du Portugal;

    w) 

    au ministère de la défense nationale de Roumanie;

    x) 

    au ministère de la défense de la République slovaque;

    y) 

    au ministère de la défense de Slovénie;

    z) 

    au ministère de la défense d’Espagne;

    a bis) 

    au ministère de la défense de Suède/aux forces armées suédoises.

    Article 5

    Soutien des États membres

    1.  
    Les États membres envisagent d’apporter un soutien financier et logistique à l’Ukraine, y compris la fourniture d’équipements de protection.
    2.  
    Les États membres autorisent le transit d’équipements militaires, y compris du personnel d’accompagnement, par leurs territoires, notamment par leur espace aérien.

    Article 6

    Suivi, contrôle et évaluation

    1.  
    Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Un tel suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
    2.  
    Le contrôle des fournitures après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

    Article 7

    Établissement de rapports

    Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509.

    Article 8

    Suspension et abrogation

    Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

    Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

    Article 9

    Entrée en vigueur

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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