02018R0574 — FR — 16.04.2018 — 000.001

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►B	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/574 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 096 du 16.4.2018, p. 7)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 252 du 8.10.2018, p.  47 (2018/574)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/574 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2017

relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement du système de traçabilité prévu par l'article 15 de la directive 2014/40/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 2 de la directive 2014/40/UE, les définitions suivantes s'appliquent:

1)	«identifiant unique» : le code alphanumérique permettant l'identification d'une unité de conditionnement ou d'un emballage agrégé de produits du tabac;

2)	«opérateur économique» : toute personne physique ou morale qui participe au commerce des produits du tabac, y compris à des fins d'exportation, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail;

3)	«premier point de vente au détail» : l'installation où les produits du tabac sont mis sur le marché pour la première fois, y compris les distributeurs automatiques utilisés pour la vente de produits du tabac;

4)	«exportation» : l'acheminement à partir de l'Union vers un pays tiers;

5)	«emballage agrégé» : tout emballage contenant plus d'une unité de conditionnement de produits du tabac;

6)	«installation» : tout emplacement, bâtiment ou distributeur automatique, où les produits du tabac sont fabriqués, stockés ou mis sur le marché;

7)

«dispositif anti-manipulation» : le dispositif permettant l'enregistrement du processus de vérification suivant l'application de chaque identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement au moyen d'une vidéo ou d'un fichier journal qui, une fois enregistré, ne peut plus être modifié par un opérateur économique;

8)

«fichiers plats hors ligne» : les fichiers électroniques créés et tenus à jour par chaque entité de délivrance des ID qui contiennent des données dans un format texte simple permettant l'extraction des informations encodées dans les identifiants uniques (à l'exclusion de l'horodatage) utilisés aux niveaux de l'unité de conditionnement et de l'emballage agrégé, sans accès au système d'entrepôts de stockage des données;

9)	«registre» : le registre, établi et tenu à jour par chaque entité de délivrance des ID, contenant tous les codes identifiants générés pour les opérateurs économiques, les opérateurs des premiers points de vente au détail, les installations et les machines ainsi que les informations correspondantes;

10)	«support de données» : un support représentant des données sous une forme lisible à l'aide d'un dispositif;

11)	«machine» : le matériel utilisé pour la fabrication des produits du tabac et qui fait partie intégrante du processus de fabrication;

12)	«horodatage» : la date et l'heure de survenance d'un événement particulier enregistré en UTC (temps universel coordonné) dans un format prescrit;

13)	«entrepôt primaire de stockage des données» : un entrepôt utilisé pour le stockage de données de traçabilité portant exclusivement sur les produits d'un fabricant ou d'un importateur donné;

14)	«entrepôt secondaire de stockage des données» : un entrepôt contenant une copie de toutes les données de traçabilité stockées dans les entrepôts primaires de stockage des données;

15)	«routeur» : un dispositif établi dans l'entrepôt secondaire de stockage des données qui transfère les données entre les différentes composantes du système d'entrepôts de stockage des données;

16)	«système d'entrepôts de stockage des données» : le système comprenant les entrepôts primaires de stockage des données, l'entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur;

17)

«dictionnaire commun de données» : un ensemble d'informations décrivant le contenu, le format et la structure d'une base de données et le lien entre ses éléments, utilisé pour contrôler l'accès aux bases de données communes à tous les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données et la manipulation de ces bases de données;

18)	«jour ouvré» : tout jour de travail dans l'État membre pour lequel l'entité de délivrance des ID est compétente;

19)	«transbordement» : tout transfert de produits du tabac d'un véhicule à un autre pendant lequel les produits du tabac n'entrent pas dans une installation et n'en sortent pas;

20)	«fourgon de livraison» : un véhicule utilisé pour la livraison de produits du tabac à de multiples points de vente au détail dans des quantités qui n'ont pas été prédéterminées avant la livraison.

CHAPITRE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'IDENTIFIANT UNIQUE

SECTION 1

Dispositions communes

Article 3

Entité de délivrance des ID

1.  Chaque État membre désigne une entité («entité de délivrance des ID») chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques, conformément aux articles 8, 9, 11 et 13, dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement d'exécution.

2.  Les États membres veillent à ce qu'une entité de délivrance des ID qui a l'intention de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses fonctions ne puisse faire l'objet d'une désignation que si l'identité des sous-traitants proposés leur a été communiquée.

3.  L'entité de délivrance des ID est indépendante et respecte les critères énoncés à l'article 35.

4.  Chaque entité de délivrance des ID est dotée d'un code d'identification unique. Ce dernier est composé de caractères alphanumériques et est conforme à la norme de l'Organisation internationale de normalisation/la Commission électrotechnique internationale («ISO/IEC») 15459-2:2015.

5.  Lorsque la même entité de délivrance des ID est désignée dans plus d'un État membre, elle est identifiable par le même code.

6.  Les États membres notifient à la Commission la désignation de l'entité de délivrance des ID et son code d'identification, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.

7.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives à l'identité de l'entité de délivrance des ID désignée et à son code d'identification soient mises à la disposition du public et accessibles en ligne.

8.  Chaque État membre met en place des mesures adéquates pour garantir les points suivants:

9.  L'entité de délivrance des ID peut établir et imposer des redevances aux opérateurs économiques uniquement pour la génération et la délivrance des identifiants uniques. Ces redevances sont non discriminatoires et proportionnées au nombre d'identifiants uniques générés et délivrés aux opérateurs économiques, compte tenu du mode de livraison.

Article 4

Entités de délivrance des ID compétentes pour la génération et la délivrance des identifiants uniques

1.  Pour les produits du tabac fabriqués dans l'Union, l'entité de délivrance des ID compétente est l'entité désignée pour l'État membre dans lequel les produits sont fabriqués.

Par dérogation au premier alinéa, l'entité de délivrance des ID compétente est l'entité désignée pour l'État membre sur le marché duquel les produits sont mis, lorsqu'une telle obligation est imposée par cet État membre.

2.  Pour les produits du tabac importés dans l'Union, l'entité de délivrance des ID compétente est l'entité désignée pour l'État membre sur le marché duquel les produits sont mis.

3.  Pour les produits du tabac agrégés dans l'Union, l'entité de délivrance des ID compétente est l'entité désignée pour l'État membre dans lequel les produits sont agrégés.

4.  Pour les produits du tabac destinés à l'exportation, l'entité de délivrance des ID compétente est l'entité désignée pour l'État membre dans lequel les produits sont fabriqués.

5.  En cas d'absence temporaire de l'entité de délivrance des ID compétente, la Commission peut autoriser les opérateurs économiques à utiliser les services d'une autre entité de délivrance des ID désignée conformément à l'article 3.

Article 5

Validité des identifiants uniques et désactivation

1.  Les identifiants uniques générés par les entités de délivrance des ID peuvent être utilisés pour le marquage des unités de conditionnement ou d'un emballage agrégé, tel que prévu par les articles 6 et 10, dans un délai maximal de six mois à compter de la date de réception de ces identifiants uniques par les opérateurs économiques. Après cette période, les identifiants uniques perdent leur validité et les opérateurs économiques s'assurent qu'ils ne sont pas utilisés pour le marquage d'unités de conditionnement ou d'un emballage agrégé.

2.  Le système d'entrepôts de stockage des données garantit que les identifiants uniques qui n'ont pas été utilisés dans le délai de six mois visé au paragraphe 1 sont automatiquement désactivés.

3.  À tout moment, les fabricants et les importateurs peuvent obtenir la désactivation des identifiants uniques en transmettant une demande de désactivation à l'entrepôt primaire de stockage des données compétent. Les autres opérateurs économiques peuvent obtenir la désactivation des identifiants uniques en transmettant une demande de désactivation par l'intermédiaire du routeur. La demande de désactivation est introduite par voie électronique, conformément à l'article 36, et contient les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.3, dans le format qui y est indiqué. La désactivation n'interfère pas avec l'intégrité des informations déjà stockées liées à l'identifiant unique.

SECTION 2

Identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement

Article 6

Marquage au moyen d'IU au niveau de l'unité de conditionnement

1.  Les fabricants et les importateurs marquent chaque unité de conditionnement fabriquée ou importée dans l'Union au moyen d'un identifiant unique («IU au niveau de l'unité de conditionnement») conforme à l'article 8.

2.  En ce qui concerne les produits du tabac fabriqués en dehors de l'Union, l'IU au niveau de l'unité de conditionnement est appliqué sur l'unité de conditionnement avant que le produit du tabac ne soit importé dans l'Union.

Article 7

Vérification des IU au niveau de l'unité de conditionnement

1.  Les fabricants et les importateurs veillent à ce que l'application des IU au niveau de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de l'application et de la lisibilité correctes de ces IU.

2.  Le processus visé au paragraphe 1 est protégé par un dispositif anti-manipulation fourni et installé par un tiers indépendant qui transmet une déclaration aux États membres concernés et à la Commission selon laquelle le dispositif installé répond aux exigences du présent règlement.

3.  Lorsque le processus visé au paragraphe 1 ne permet pas de confirmer l'application correcte et la pleine lisibilité de l'IU au niveau de l'unité de conditionnement, les fabricants et importateurs réappliquent l'IU au niveau de l'unité de conditionnement.

4.  Les fabricants et les importateurs veillent à ce que les informations enregistrées par le dispositif anti-manipulation demeurent disponibles pendant une période de neuf mois à compter de l'enregistrement.

5.  Les fabricants et les importateurs, à la demande des États membres, assurent le plein accès à l'enregistrement du processus de vérification créé par le dispositif anti-manipulation.

6.  Par dérogation aux paragraphes 2, 4 et 5, l'obligation d'installer un dispositif anti-manipulation ne s'applique pas:

Article 8

Structure des IU au niveau de l'unité de conditionnement

1.  Chaque unité de conditionnement des produits du tabac fait l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement. Cet IU est formé d'une séquence de caractères alphanumériques aussi courte que possible, n'excédant pas 50 caractères. La séquence est unique à chaque unité de conditionnement et est composée des éléments de données suivants:

2.  Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d'un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).

3.  Les fabricants ou les importateurs ajoutent l'horodatage visé au paragraphe 1, point d), au code généré par l'entité de délivrance des ID conformément au paragraphe 2.

4.  Les IU au niveau de l'unité de conditionnement ne contiennent pas d'autres éléments de données que ceux énumérés au paragraphe 1.

Lorsque les entités de délivrance des IU utilisent le cryptage ou la compression pour la génération des IU au niveau de l'unité de conditionnement, elles informent les autorités compétentes des États membres et la Commission des algorithmes utilisés pour ce cryptage ou cette compression. Les IU au niveau de l'unité de conditionnement ne sont pas réutilisés.

Article 9

Demande et délivrance d'IU au niveau de l'unité de conditionnement

1.  Les fabricants et les importateurs adressent une demande à l'entité de délivrance des ID compétente pour les IU au niveau de l'unité de conditionnement visés à l'article 8. Les demandes sont introduites par voie électronique, conformément à l'article 36.

2.  Les fabricants et les importateurs qui introduisent une telle demande fournissent les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.1, dans le format qui y est indiqué.

3.  L'entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:

4.  Un État membre peut toutefois exiger des entités de délivrance des ID qu'elles proposent une livraison physique des IU au niveau de l'unité de conditionnement comme alternative à la livraison électronique. Lorsqu'une livraison physique des IU au niveau de l'unité de conditionnement est proposée, les fabricants et les importateurs précisent s'ils requièrent une telle livraison. Dans ce cas, l'entité de délivrance des ID, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:

5.  Dans un délai d'un jour ouvré, les fabricants et les importateurs peuvent annuler une demande qui a été envoyée en application du paragraphe 1 au moyen d'un message de rappel, ainsi qu'il est précisé à l'annexe II, chapitre II, section 5, point 5.

SECTION 3

Identifiants uniques au niveau de l'emballage agrégé

Article 10

Marquage au moyen d'IU au niveau de l'emballage agrégé

1.  Lorsque les opérateurs économiques choisissent de se conformer aux obligations d'enregistrement prévues par l'article 15, paragraphe 5, de la directive 2014/40/UE au moyen de l'enregistrement des emballages agrégés, ils marquent les emballages agrégés contenant des produits du tabac à l'aide d'un identifiant unique («IU au niveau de l'emballage agrégé»).

2.  Les IU au niveau de l'emballage agrégé sont générés et délivrés sur la base d'une demande adressée à l'entité de délivrance des ID compétente ou directement par l'opérateur économique.

3.  Lorsque l'IU au niveau de l'emballage agrégé est généré sur la base d'une demande adressée à l'entité de délivrance des ID compétente, il est conforme à la structure énoncée à l'article 11, paragraphe 1.

4.  Lorsque l'IU au niveau de l'emballage agrégé est généré directement par l'opérateur économique, il se compose d'un code d'unité individuel généré conformément aux normes ISO 15459-1:2014 ou ISO/IEC 15459-4:2014 ou à leurs équivalents les plus récents.

Article 11

Structure des IU au niveau de l'emballage agrégé générés par les entités de délivrance des ID

1.  En ce qui concerne l'IU au niveau de l'emballage agrégé généré sur la base d'une demande adressée à l'entité de délivrance des ID compétente, sa structure est formée d'une séquence d'un maximum de 100 caractères alphanumériques, qui est unique à chaque emballage agrégé et se compose des éléments de données suivants:

2.  Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d'un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).

3.  Les opérateurs économiques ajoutent l'horodatage visé au paragraphe 1, point d), au code généré par l'entité de délivrance des ID conformément au paragraphe 2.

4.  L'opérateur économique peut compléter l'IU au niveau de l'emballage agrégé par des informations additionnelles, pour autant que la limite maximale de caractères fixée au paragraphe 1 ne soit pas dépassée. Ces informations ne peuvent apparaître qu'après les données visées au paragraphe 1.

Article 12

Lien entre les niveaux d'IU

1.  L'IU au niveau de l'emballage agrégé permet d'identifier la liste de tous les identifiants uniques contenus dans l'emballage agrégé au moyen d'un lien accessible par voie électronique renvoyant vers le système d'entrepôts de stockage des données.

▼C1

2.  Afin de mettre en place le lien visé au paragraphe 1, les fabricants et les importateurs transmettent à leur entrepôt primaire de stockage des données les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.2, dans le format qui y est indiqué.

3.  Afin de mettre en place le lien visé au paragraphe 1, les opérateurs économiques autres que les fabricants et les importateurs transmettent à l'entrepôt secondaire de stockage des données, par l'intermédiaire du routeur, les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.2, dans le format qui y est indiqué.

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Article 13

Demande et délivrance d'IU au niveau de l'emballage agrégé générés par les entités de délivrance des ID

1.  Les opérateurs économiques qui demandent des IU au niveau de l'emballage agrégé à l'autorité de délivrance des ID compétente introduisent leur demande par voie électronique, conformément à l'article 36.

2.  Les opérateurs économiques qui introduisent une telle demande fournissent les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.2, dans le format qui y est indiqué.

3.  Pour les fabricants et les importateurs, l'entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:

4.  Pour les opérateurs économiques autres que les fabricants et les importateurs, l'entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:

▼C1

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5.  Dans un délai d'un jour ouvré, les opérateurs économiques peuvent annuler une demande qui a été envoyée en application du paragraphe 1 au moyen d'un message de rappel, ainsi qu'il est précisé à l'annexe II, chapitre II, section 5, point 5.

6.  Les IU au niveau de l'emballage agrégé délivrés par les autorités de délivrance des ID compétentes ne sont pas réutilisés.

CHAPITRE III

CODES IDENTIFIANTS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, LES INSTALLATIONS ET LES MACHINES

Article 14

Demande d'un code identifiant opérateur économique

1.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code identifiant opérateur économique auprès de l'entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre dans lequel ils possèdent au moins une installation. Les importateurs demandent un code identifiant auprès de l'entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre sur le marché duquel ils mettent leurs produits.

2.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail introduisant une demande conformément au paragraphe 1 fournissent les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 1, point 1.1, dans le format qui y est indiqué.

3.  Pour les opérateurs des premiers points de vente au détail, l'obligation de demander un code identifiant opérateur économique peut également être remplie par tout autre opérateur économique enregistré. Cet enregistrement par un tiers est soumis à l'accord de l'opérateur du premier point de vente au détail. Le tiers informe l'opérateur du premier point de vente au détail de tous les détails de l'enregistrement, y compris le code identifiant opérateur économique attribué.

4.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail informent l'entité de délivrance des ID des codes identifiants qui leur ont été attribués par d'autres entités de délivrance des ID. Si ces informations ne sont pas disponibles lors de l'enregistrement, les opérateurs économiques les communiquent au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception des codes identifiants opérateur économique attribués par une autre entité de délivrance des ID.

5.  Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute cessation des activités de l'opérateur sont notifiées sans délai par l'opérateur concerné à l'entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l'annexe II, chapitre II, section 1, points 1.2 et 1.3.

Article 15

Délivrance et enregistrement des codes identifiants opérateur économique

1.  Dès réception d'une demande conformément à l'article 14, l'entité de délivrance des ID génère un code identifiant opérateur économique, comprenant les éléments de données suivants, dans l'ordre indiqué ci-après:

2.  L'entité de délivrance des ID transmet, dans un délai de deux jours ouvrés, le code à l'opérateur ayant introduit la demande.

3.  Toutes les informations fournies à l'entité de délivrance des ID conformément à l'article 14, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d'un registre établi, géré et tenu à jour par l'autorité de délivrance des ID compétente.

4.  Dans des cas dûment justifiés, les États membres, conformément à leur législation nationale, peuvent exiger de l'entité de délivrance des ID qu'elle désactive un code identifiant opérateur économique. Dans ces cas, l'État membre informe l'opérateur économique ou l'opérateur du premier point de vente au détail de la désactivation, en en précisant les motifs. La désactivation d'un code identifiant opérateur économique conduit à la désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés.

5.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail échangent des informations sur leurs codes identifiants opérateur économique respectifs afin de permettre aux opérateurs économiques d'enregistrer et de transmettre les informations relatives aux opérations, comme prévu à l'article 33.

Article 16

Demande d'un code identifiant installation

1.  Toutes les installations depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier point de vente au détail sont identifiées par un code («code identifiant installation») généré par l'entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel se situe l'installation.

2.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code identifiant installation, en fournissant à l'entité de délivrance des ID les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 1, point 1.4, dans le format qui y est indiqué.

3.  Pour les premiers points de vente au détail, l'obligation de demander un code identifiant installation incombe à l'opérateur du premier point de vente au détail. Cette obligation peut également être remplie par tout autre opérateur économique enregistré, qui peut agir au nom de l'opérateur du premier point de vente au détail. L'enregistrement par un tiers est soumis à l'accord de l'opérateur du premier point de vente au détail. Le tiers informe l'opérateur du premier point de vente au détail de tous les détails de l'enregistrement, y compris le code identifiant installation attribué.

4.  L'obligation de demander un code identifiant installation lié aux installations de production situées en dehors de l'Union incombe à l'importateur établi dans l'Union. Ce dernier adresse sa demande à toute entité de délivrance des ID désignée par un État membre sur le marché duquel il met ses produits. L'enregistrement par l'importateur est soumis à l'accord de l'entité responsable de l'installation de production du pays tiers. L'importateur informe l'opérateur économique responsable de l'installation de production du pays tiers de tous les détails de l'enregistrement, y compris le code identifiant installation attribué.

5.  Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute fermeture d'installation sont notifiées sans délai par l'opérateur économique à l'entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l'annexe II, chapitre II, section 1, points 1.5 et 1.6.

Article 17

Délivrance et enregistrement de codes identifiants installation

1.  Dès réception d'une demande conformément à l'article 16, l'entité de délivrance des ID génère un code identifiant installation, comprenant les éléments de données suivants, dans l'ordre indiqué ci-après:

2.  L'entité de délivrance des ID transmet le code à l'opérateur ayant introduit la demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

3.  Toutes les informations fournies à l'entité de délivrance des ID conformément à l'article 16, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d'un registre établi, géré et tenu à jour par l'entité de délivrance des ID compétente.

4.  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent exiger de l'entité de délivrance des ID qu'elle désactive un code identifiant installation. Dans de tels cas, l'État membre informe l'opérateur économique ou l'opérateur du premier point de vente au détail de la désactivation, en en précisant les motifs. La désactivation d'un code identifiant installation conduit à la désactivation automatique des codes identifiants machine qui y sont liés.

▼C1

5.  Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail échangent des informations sur leurs codes identifiants installation respectifs afin de permettre aux opérateurs économiques d'enregistrer et de transmettre les informations relatives aux mouvements de produits, comme prévu à l'article 32.

▼B

Article 18

Demande d'un code identifiant machine

1.  Chaque machine est identifiée par un code («code identifiant machine») généré par l'entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel la machine est située.

2.  Les fabricants et les importateurs demandent un code identifiant machine auprès de l'entité de délivrance des ID en lui fournissant les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 1, point 1.7, dans le format qui y est indiqué.

3.  L'obligation de demander un code identifiant machine lié aux machines se trouvant dans des installations de production situées en dehors de l'Union incombe à l'importateur établi dans l'Union. Ce dernier adresse sa demande à toute entité de délivrance des ID désignée par un État membre sur le marché duquel il met ses produits. L'enregistrement par l'importateur est soumis à l'accord de l'entité responsable de l'installation de production du pays tiers. L'importateur informe l'opérateur économique responsable de l'installation de production du pays tiers de l'ensemble des détails de l'enregistrement, y compris le code identifiant machine attribué.

4.  Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que tout déclassement de machines enregistrées sont notifiés sans délai par le fabricant ou l'importateur à l'entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l'annexe II, chapitre II, section 1, points 1.8 et 1.9.

Article 19

Délivrance et enregistrement de codes identifiants machine

1.  Dès réception d'une demande conformément à l'article 18, l'entité de délivrance des ID génère un code identifiant machine, comprenant les éléments de données suivants, dans la position indiquée:

2.  L'entité de délivrance des ID transmet le code à l'opérateur ayant introduit la demande dans un délai de deux jours ouvrés.

3.  Toutes les informations fournies à l'entité de délivrance des ID conformément à l'article 18, paragraphe 2, ainsi que les codes identifiants correspondants, font partie d'un registre établi, géré et tenu à jour par l'entité de délivrance des ID compétente.

4.  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent exiger de l'entité de délivrance des ID qu'elle désactive un code identifiant machine. Dans de tels cas, l'État membre informe les fabricants et importateurs de la désactivation et des motifs de celle-ci.

Article 20

Transfert de fichiers plats hors ligne et de registres

1.  Les entités de délivrance des ID créent des fichiers plats hors ligne et des registres concernant les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 2, ainsi que des notes explicatives sur leur structure.

2.  Les fichiers plats hors ligne ne dépassent pas deux gigaoctets par entité de délivrance des ID. Chaque ligne du fichier plat se compose d'un enregistrement contenant des champs séparés par des délimiteurs tels que des virgules ou des tabulations.

3.  Les entités de délivrance des ID veillent à ce qu'une copie actualisée de tous les fichiers plats hors ligne, registres et notes explicatives correspondantes soit transmise par voie électronique à l'entrepôt secondaire de stockage des données, par l'intermédiaire du routeur.

4.  Les États membres peuvent adapter la taille maximale des fichiers plats hors ligne visée au paragraphe 2, en tenant compte de la taille moyenne de la mémoire disponible installée sur les dispositifs de vérification utilisés pour les contrôles hors ligne des identifiants uniques ainsi que du nombre total d'entités de délivrance des ID.

CHAPITRE IV

SUPPORTS DE DONNÉES

Article 21

Supports de données des identifiants uniques

1.  Les IU au niveau de l'unité de conditionnement doivent être encodés en utilisant au moins l'un des supports de données suivants:

2.  En ce qui concerne les IU au niveau de l'unité de conditionnement livrés par voie électronique, les fabricants et importateurs sont responsables de leur encodage conformément au paragraphe 1.

3.  Quant aux identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement livrés physiquement, les entités de délivrance des ID sont responsables de l'encodage des codes générés en application de l'article 8, paragraphe 2, conformément au paragraphe 1.

4.  Par dérogation au paragraphe 1, les fabricants et importateurs peuvent ajouter l'horodatage séparément du support de données au moyen d'un code lisible par l'homme au format AAMMJJhh.

5.  Les IU au niveau de l'emballage agrégé sont encodés par les opérateurs économiques à l'aide au moins de l'un des types de supports de données suivants:

6.  Afin de distinguer les supports de données visés aux paragraphes 1 et 5 de tout autre support de données placé sur les unités de conditionnement ou les emballages agrégés, les opérateurs économiques peuvent ajouter le marquage «TTT» à côté de ces supports de données.

Article 22

Qualité des supports de données optiques

1.  Les opérateurs économiques s'assurent que les supports de données optiques offrent une lisibilité élevée. Pour les supports de données optiques, une qualité d'au moins 3,5 conformément à la norme ISO/IEC 15415: 2011 concernant les supports de données bidimensionnels, ou conformément à la norme ISO/IEC 15416: 2016 concernant les symboles linéaires est réputée satisfaire aux prescriptions énoncées au présent article.

2.  Les opérateurs économiques veillent à ce que les supports de données optiques restent lisibles pendant cinq ans au moins après leur création.

Article 23

Code lisible par l'homme

1.  Les opérateurs économiques veillent à ce que chaque support de données comprenne un code lisible par l'homme donnant un accès électronique aux informations relatives aux identifiants uniques stockées dans le système d'entrepôts de stockage de données.

2.  Si les dimensions de l'emballage le permettent, le code lisible par l'homme est situé à côté du support de données optique portant l'identifiant unique.

CHAPITRE V

SYSTÈME D'ENTREPÔTS DE STOCKAGE DES DONNÉES

Article 24

Composantes du système d'entrepôts de stockage des données

1.  Le système d'entrepôts de stockage des données se compose des sous-systèmes suivants:

2.  Les sous-systèmes visés au paragraphe 1 sont pleinement interopérables, quel que soit le fournisseur de services utilisé.

Article 25

Caractéristiques générales du système d'entrepôts de stockage des données

1.  Le système d'entrepôts de stockage des données remplit les conditions suivantes:

2.  Les données stockées dans le système d'entrepôts de stockage des données ne sont utilisées qu'aux fins visées dans la directive 2014/40/UE et dans le présent règlement.

Article 26

Entrepôts primaires de stockage des données

1.  Chaque fabricant et importateur veille à la mise en place d'un entrepôt primaire de stockage des données. À cette fin, chaque fabricant et importateur conclut un contrat avec un fournisseur tiers indépendant, conformément aux dispositions contractuelles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission ( 2 ). La sélection du tiers indépendant se fait selon les règles de procédure fixées à l'annexe I, partie A.

2.  Chaque entrepôt primaire de stockage des données héberge exclusivement des informations ayant trait aux produits du tabac du fabricant ou de l'importateur qui a conclu un contrat relatif à l'entrepôt de stockage des données.

3.  Chaque fois que l'entrepôt primaire de stockage des données reçoit des données liées à des activités de déclaration ou à toute autre raison autorisée, ces données sont instantanément transmises à l'entrepôt secondaire de stockage des données.

4.  Les entrepôts primaires de stockage des données utilisent le format et les modalités d'échange de données définis par l'entrepôt secondaire de stockage des données, pour transmettre à ce dernier toutes les données reçues.

5.  Les entrepôts primaires de stockage des données stockent les données conformément au dictionnaire commun de données fourni par l'entrepôt secondaire de stockage des données.

6.  Les États membres, la Commission et les auditeurs externes approuvés par la Commission sont en mesure d'effectuer des demandes d'interrogation de base en ce qui concerne l'ensemble des données stockées dans un entrepôt primaire de stockage des données.

Article 27

Entrepôt secondaire de stockage des données

1.  Un entrepôt secondaire de stockage des données unique contenant une copie de l'ensemble des données stockées dans les entrepôts primaires de stockage des données est mis en place. L'opérateur de l'entrepôt secondaire de stockage des données est désigné parmi les fournisseurs d'entrepôts primaires, conformément à la procédure définie à l'annexe I, partie B.

2.  L'entrepôt secondaire de stockage des données fournit des interfaces utilisateur graphiques et non graphiques permettant aux États membres et à la Commission de consulter et d'interroger les données stockées dans le système d'entrepôts de stockage des données, en utilisant toutes les fonctions de recherche de bases de données couramment disponibles, notamment en réalisant les opérations suivantes à distance:

3.  Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent à chaque État membre et à la Commission de définir des règles particulières en ce qui concerne les aspects suivants:

4.  Les alertes automatiques et les rapports périodiques visés au paragraphe 3 sont transmis aux adresses de destination indiquées par les États membres et la Commission, telles que des adresses électroniques individuelles et/ou des adresses de protocole internet (IP) appartenant à des systèmes externes utilisés et gérés par des autorités nationales ou par la Commission.

5.  Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent aux États membres et à la Commission de se connecter à distance aux données stockées dans le système d'entrepôts de stockage des données avec le logiciel analytique de leur choix.

6.  Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 sont fournies dans les langues officielles de l'Union.

7.  Le temps de réponse global de l'entrepôt de stockage des données à toute interrogation ou à tout déclenchement d'alerte, indépendamment de la vitesse de connexion de l'utilisateur final à l'internet, ne dépasse pas cinq secondes pour les données stockées depuis moins de deux ans et dix secondes pour les données stockées depuis deux ans ou plus, dans 99 % au moins de l'ensemble des interrogations et alertes automatiques prévues au titre des paragraphes 2 et 3.

8.  Le délai total entre l'arrivée des données d'activités de déclaration et leur accessibilité, par l'intermédiaire des interfaces graphiques et non graphiques, dans les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données ne dépasse pas soixante secondes dans 99 % au moins de l'ensemble des activités de transfert de données.

9.  L'entrepôt de stockage des données permet la réception, le stockage et la mise à disposition de fichiers plats hors ligne aux fins de la mise à jour des dispositifs de vérification utilisés par les États membres pour le décodage hors ligne des identifiants uniques.

10.  Le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données met en place et tient à jour un registre des informations qui lui ont été transférées conformément à l'article 20, paragraphe 3. Un relevé des informations stockées dans le registre est conservé aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.

11.  Les États membres et la Commission conservent le droit de conclure des accords de niveau de service additionnels avec le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux fins de lui confier l'exécution de services supplémentaires non prévus par le présent règlement. Le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données peut percevoir des redevances proportionnées pour fournir ces services supplémentaires.

12.  Les services d'entrepôt de stockage des données fournis aux États membres et à la Commission au titre du présent article sont compatibles avec le règlement (UE) no 910/2014 et permettent, en particulier, l'utilisation de solutions réutilisables appropriées, fournies comme éléments constitutifs dans le cadre du volet télécommunications du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Article 28

Tâches de coordination du fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données

1.  Le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données communique aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données, aux entités de délivrance des ID et aux opérateurs économiques, la liste des spécifications nécessaires à l'échange de données avec l'entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur. Toutes les spécifications se fondent sur des normes ouvertes non propriétaires.

La liste visée au premier alinéa est communiquée au plus tard deux mois après la date à laquelle le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données a été sélectionné.

2.  Le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données établit un dictionnaire commun de données sur la base des informations figurant à l'annexe II. Le dictionnaire commun de données fait référence aux libellés des champs de données au format lisible par l'homme. Le dictionnaire commun de données est communiqué aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données au plus tard deux mois après la date de sélection du fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données.

3.  Chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la gestion efficace du système d'entrepôts de stockage des données conformément aux exigences du présent règlement, le fournisseur gérant l'entrepôt secondaire met à jour la liste visée au paragraphe 1 et le dictionnaire commun de données visé au paragraphe 2. Une telle mise à jour est communiquée aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données au moins deux mois avant sa mise en œuvre dans le système.

Article 29

Routeur

1.  Le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données met en place et gère un routeur.

2.  L'échange de données entre le routeur et les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données se fait dans le format et selon les modalités d'échange de données définis par le routeur.

3.  L'échange de données entre le routeur et l'entité de délivrance des ID se fait dans le format et selon les modalités d'échange de données définis par le routeur.

4.  Les opérateurs économiques autres que les fabricants et les importateurs transmettent au routeur les informations enregistrées en vertu de l'article 15 de la directive 2014/40/UE et conformément au présent règlement, qui les transfère à l'entrepôt primaire de stockage des données utilisé par le fabricant ou l'importateur des produits du tabac concernés. Une copie de ces données est transférée instantanément au système d'entrepôt secondaire de stockage des données.

Article 30

Coûts du système d'entrepôts de stockage des données

1.  Tous les coûts liés au système d'entrepôts de stockage des données visé à l'article 24, paragraphe 1, y compris ceux résultant de sa mise en place, de sa gestion et de sa tenue à jour, sont pris en charge par les fabricants et les importateurs de produits du tabac. Ces coûts sont équitables, raisonnables et proportionnés:

2.  Les coûts applicables liés à la mise en place, à la gestion et à la tenue à jour de l'entrepôt secondaire de stockage des données et du routeur sont répercutés sur les fabricants et les importateurs de produits du tabac au moyen des coûts que leur facturent les fournisseurs des entrepôts de stockage des données primaires.

Article 31

Délai de mise en place du système d'entrepôts de stockage des données

Le système d'entrepôts de stockage des données est mis en place et opérationnel au plus tard le 20 mars 2019.

CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION

Article 32

Enregistrement et transmission des informations sur les mouvements des produits

1.  Pour permettre la détermination de l'itinéraire d'acheminement effectif des unités de conditionnement fabriquées ou importées dans l'Union, les opérateurs économiques enregistrent les événements suivants:

2.  Les fabricants et importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué.

3.  En ce qui concerne la désagrégation des emballages agrégés faisant l'objet d'un marquage conformément à l'article 10, paragraphe 4, lorsqu'un opérateur économique a l'intention de réutiliser un IU au niveau de l'emballage agrégé pour d'éventuelles opérations futures, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.6, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.6, dans le format qui y est indiqué.

4.  Lorsque la livraison s'effectue auprès de plusieurs premiers points de vente au détail au moyen d'un fourgon de livraison, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.7, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.7, dans le format qui y est indiqué.

5.  Pour l'expédition et le transbordement d'unités de conditionnement ou d'emballages agrégés de produits du tabac d'un poids total inférieur à 10 kilogrammes destinés à des pays hors Union, les États membres dans lesquels l'installation est située peuvent permettre que l'obligation d'enregistrement visée au paragraphe 1, points c) à e), soit acquittée par la fourniture d'un accès aux enregistrements du système de suivi et de localisation de l'opérateur logistique ou postal.

6.  Si, à la suite de l'application de l'identifiant unique, des produits du tabac sont détruits ou volés, les opérateurs économiques transmettent sans délai une demande de désactivation conformément aux spécifications et au format définis à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.3.

7.  Les informations relatives à l'événement sont réputées avoir été transmises correctement moyennant accusé de réception positif par l'entrepôt primaire de stockage des données ou le routeur. L'accusé de réception comporte un code de rappel de message que l'opérateur économique doit appliquer dans l'hypothèse où le message original doit être annulé.

Article 33

Enregistrement et transmission des informations relatives aux opérations

1.  Pour permettre la détermination des informations relatives aux opérations visées à l'article 15, paragraphe 2, points j) et k), de la directive 2014/40/UE, les opérateurs économiques enregistrent les événements suivants:

2.  Les fabricants et importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 4, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 4, dans le format qui y est indiqué.

3.  La responsabilité de l'enregistrement et de la transmission des informations visées au paragraphe 2 incombe au vendeur.

4.  Les informations visées au paragraphe 2 sont réputées avoir été transmises correctement moyennant accusé de réception positif par les entrepôts primaires de stockage des données. L'accusé de réception comporte un code de rappel de message que l'opérateur économique doit appliquer dans l'hypothèse où le message original doit être annulé.

Article 34

Délai de transmission des informations requises

1.  Les opérateurs économiques transmettent les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, points a), b) et d), à l'article 32, paragraphes 3 et 4, et à l'article 33, paragraphe 1, dans un délai de trois heures à compter de la survenance de l'événement. Les informations visées à l'article 32 sont transmises dans l'ordre de survenance des événements.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les événements visés à l'article 33 sont réputés se produire dès le premier instant où ils peuvent être associés aux unités de conditionnement pertinentes.

3.  Les opérateurs économiques transmettent les informations concernant l'expédition de produits du tabac depuis une installation ainsi que le transbordement visé à l'article 32, paragraphe 1, points c) et e), au cours des vingt-quatre heures précédant la survenance de l'événement.

4.  Par dérogation au paragraphe 1, les opérateurs économiques peuvent transmettre les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, points a), b) et d), à l'article 32, paragraphes 3 et 4, et à l'article 33, paragraphe 1, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la survenance de l'événement, si l'une des conditions ci-après est remplie:

5.  Le paragraphe 1 s'applique à partir du 20 mai 2028. Jusqu'à cette date, tous les opérateurs économiques peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la survenance de l'événement.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 35

Indépendance

1.  Les entités de délivrance des ID, les fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et les fournisseurs de dispositifs anti-manipulation, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-traitants, sont indépendants et exercent leurs fonctions de manière impartiale.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les critères suivants sont utilisés pour évaluer cette indépendance:

3.  Lorsque des entités de délivrance des ID, des fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et des fournisseurs de dispositifs anti-manipulation font appel à des sous-traitants, ils restent chargés de veiller au respect par ces sous-traitants des critères d'indépendance énoncés au paragraphe 2.

4.  Afin de satisfaire aux obligations prévues par l'article 3, paragraphe 8, point a), les États membres et la Commission peuvent demander aux entités de délivrance des ID, aux fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et aux fournisseurs de dispositifs anti-manipulation, ainsi qu'à leurs sous-traitants, le cas échéant, de leur fournir les documents nécessaires pour évaluer la conformité avec les critères définis au paragraphe 2. Ces documents peuvent inclure les déclarations annuelles de conformité avec les critères d'indépendance énoncés au paragraphe 2. Les États membres et la Commission peuvent exiger que les déclarations annuelles comprennent la liste complète des services fournis à l'industrie du tabac pendant la dernière année civile, ainsi que les déclarations individuelles d'indépendance financière vis-à-vis de l'industrie du tabac fournies par tous les cadres dirigeants de l'entreprise du fournisseur indépendant.

5.  Tout changement de circonstances lié aux critères visés au paragraphe 2, susceptible d'affecter l'indépendance des entités de délivrance des ID, des fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et des fournisseurs de dispositifs anti-manipulation (et, le cas échéant, de leurs sous-traitants), qui persiste pendant deux années civiles consécutives, est communiqué sans délai aux États membres concernés et à la Commission.

6.  Lorsqu'il ressort des informations obtenues conformément au paragraphe 4, ou de la communication visée au paragraphe 5, que les fournisseurs de services d'entrepôt et les fournisseurs de dispositifs anti-manipulation (et, le cas échéant, leurs sous-traitants) ne satisfont plus aux conditions énoncées au paragraphe 2, les États membres et, en ce qui concerne le fournisseur de l'entrepôt secondaire de stockage des données, la Commission, prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des critères visés au paragraphe 2, dans un délai raisonnable et, au plus tard, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'information ou la communication ont été reçues.

7.  Les entités de délivrance des ID, les fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et les fournisseurs de dispositifs anti-manipulation informent sans délai les États membres concernés et la Commission de toute menace ou autre tentative d'exercer une influence indue pouvant effectivement ou potentiellement nuire à leur indépendance.

8.  Les autorités publiques ou les entreprises de droit public ainsi que leurs sous-traitants sont réputés indépendants de l'industrie du tabac.

9.  Les procédures régissant la désignation des entités de délivrance des ID, des fournisseurs de services d'entrepôts de stockage des données et des fournisseurs de dispositifs anti-manipulation, ainsi que le contrôle de la conformité avec les critères d'indépendance énoncés au paragraphe 2, font l'objet d'un réexamen périodique par la Commission, en vue d'en apprécier la conformité avec les exigences de l'article 15 de la directive 2014/40/UE et avec le présent règlement. Les conclusions de ce réexamen sont publiées et intégrées dans le rapport sur l'application de la directive 2014/40/UE conformément à l'article 28 de ladite directive.

Article 36

Sécurité et interopérabilité des communications et des données

1.  Toutes les communications électroniques prévues au titre du présent règlement sont effectuées par des moyens sûrs. Les protocoles de sécurité et les règles de sécurité applicables sont fondés sur des normes ouvertes non propriétaires. Ils sont établis par:

2.  Les fournisseurs des entrepôts primaires et secondaires de stockage des données sont responsables de la sécurité et de l'intégrité des données hébergées. La portabilité des données est assurée conformément au dictionnaire commun de données défini à l'article 28.

3.  Pour tous les transferts de données, l'expéditeur est responsable de l'exhaustivité des données transférées. Pour que l'expéditeur puisse s'acquitter de cette obligation, le destinataire accuse réception des données transmises, y compris une valeur de somme de contrôle des données réellement transmises ou tout autre mécanisme permettant de valider l'intégrité de la transmission et, en particulier, son exhaustivité.

Article 37

Disposition transitoire

1.  Les cigarettes et le tabac à rouler fabriqués ou importés dans l'Union avant le 20 mai 2019 et ne faisant pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement conformément à l'article 6, peuvent demeurer en libre circulation jusqu'au 20 mai 2020. En ce qui concerne ces produits du tabac qui peuvent demeurer en libre circulation mais ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement, les obligations visées au chapitre VI ne s'appliquent pas.

2.  Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler qui ont été fabriqués ou importés dans l'Union avant le 20 mai 2024 et ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement conformément à l'article 6 peuvent rester en libre circulation jusqu'au 20 mai 2026. En ce qui concerne ces produits du tabac qui peuvent demeurer en libre circulation mais ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement, les obligations visées au chapitre VI ne s'appliquent pas.

Article 38

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES FOURNISSEURS TIERS INDÉPENDANTS DE SYSTÈMES D'ENTREPÔTS DE STOCKAGE DES DONNÉES

PARTIE A

Les procédures suivantes s'appliquent à la sélection d'un fournisseur tiers indépendant chargé de la gestion d'un entrepôt primaire de stockage des données:

PARTIE B

Les procédures suivantes s'appliquent à la sélection d'un tiers indépendant chargé de la gestion du système d'entrepôt secondaire de stockage des données:

PARTIE C

Les exigences suivantes s'appliquent en complément aux procédures de sélection décrites dans les parties A et B:

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ANNEXE II

Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques

Les messages requis à des fins réglementaires contiennent au moins les champs de données énumérés dans la présente annexe. Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d'entrepôts de données (y compris le routeur) peuvent décider d'allonger le contenu de ces messages à des fins strictement techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité du tabac.

Les messages mentionnés dans la présente annexe n'incluent pas les messages que doivent renvoyer les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d'entrepôts de données (y compris le routeur) aux opérateurs économiques, tels que les accusés de réception.

Tous les messages générés dans le système de traçabilité du tabac doivent contenir l'identification de l'initiateur et un horodatage avec une précision allant jusqu'à la seconde [voir Data Type: Time(L)]. Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d'entrepôts de données (y compris le routeur) doivent horodater les messages reçus avec une précision allant jusqu'à la seconde.

CHAPITRE I

DESCRIPTION DES CHAMPS

SECTION 1

Type de données

SECTION 2

Type de cardinalité

SECTION 3

Type de priorité

CHAPITRE II

MESSAGES

SECTION 1

Codes identifiants des opérateurs économiques, des installations et des machines

1.1.    Demande d'un code identifiant opérateur économique

1.2.    Correction des informations concernant le code identifiant opérateur économique

1.3.    Code identifiant opérateur économique

1.4.    Demande d'un code identifiant installation

1.5.    Correction des informations concernant le code identifiant installation

1.6.    Désenregistrement du code identifiant installation

1.7.    Demande d'un code identifiant machine

1.8.    Correction des informations concernant le code identifiant machine

1.9.    Désenregistrement du code identifiant machine

SECTION 2

Identifiants uniques (IU)

2.1.    Demande d'UI au niveau de l'unité de conditionnement

2.2.    Demande d'IU au niveau de l'emballage agrégé

2.3.    Demande de désactivation des IU

SECTION 3

Enregistrement et transmission des informations relatives aux mouvements des produits

3.1.    Application des IU au niveau de l'unité de conditionnement sur les unités de conditionnement

3.2.    Application des IU au niveau de l'emballage agrégé sur les emballages agrégés

3.3.    Expédition de produits du tabac depuis une installation

3.4.    Arrivée de produits du tabac dans une installation

3.5.    Transbordement

3.6.    Désagrégation des IU au niveau de l'emballage agrégé

3.7.    Rapport de la livraison effectuée au moyen d'un fourgon de livraison au point de vente au détail (nécessaire si dans type de message 3-3, champ Destination_ID1 = 4)

SECTION 4

Évènements des opérations

4.1.    Délivrance de la facture

4.2.    Délivrance du numéro de bon de commande

4.3.    Réception du paiement

SECTION 5

Rappels

5.    Rappel des demandes ainsi que des messages liés au fonctionnement et aux opérations (possible pour les types de message 2-1, 2-2, 3-1 à 3-7, 4-1, 4-2 et 4-3)

Remarque: un rappel en ce qui concerne les événements liés au fonctionnement et à la logistique se traduit par le signalement du message rappelé, mais n'entraîne pas la suppression des données enregistrées dans la base de données.

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( 1 ) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 2 ) Règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac (voir page 1 du présent Journal officiel).