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Document 02018R0274-20201115
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 of 11 December 2017 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, certification, the inward and outward register, compulsory declarations and notifications, and of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks, and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561
Consolidated text: Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission
02018R0274 — FR — 15.11.2020 — 001.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/274 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2017 (JO L 058 du 28.2.2018, p. 60) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1547 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2020 |
L 354 |
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26.10.2020 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/274 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2017
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 respectivement en ce qui concerne:
le régime d'autorisations de plantations de vigne;
la certification;
le registre des entrées et des sorties;
les déclarations obligatoires;
les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;
les notifications.
CHAPITRE II
RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE
Article 2
Autorisations de plantations de vigne
Article 3
Décisions préalables concernant des superficies rendues disponibles pour de nouvelles plantations
Article 4
Critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations
Les décisions visées au paragraphe 1 portent sur:
l'application de l'un ou de plusieurs des critères énumérés à l'article 64, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris la justification prescrite lorsque les États membres décident d'appliquer l'article 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement, ainsi que les critères établis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273;
le nombre d'hectares disponibles pour l'octroi d'autorisations au niveau national:
sur une base proportionnelle;
selon les critères de priorité énumérés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273.
Article 5
Règles par défaut applicables aux nouvelles plantations
Dans le cas où les États membres ne rendent pas publiques les décisions visées aux articles 3 et 4 au plus tard le 1er mars de l'année concernée, les règles suivantes sont applicables à l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations pour l'année donnée:
mise à disposition d'autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, sans autres limites;
répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs éligibles sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation, lorsque les demandes excèdent la superficie rendue disponible.
Article 6
Présentation de demandes pour de nouvelles plantations
Si aucune limite ou aucun critère n'a été fixé en vertu des articles 3 et 4, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.
Lorsque les États membres décident de recourir à certains critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations en vertu de l'article 4, les règles suivantes s'appliquent:
les critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273: les demandes font mention du ou des produits de la vigne que le demandeur a l'intention de produire sur la ou les superficie(s) nouvellement plantée(s) et précisent si le demandeur a l'intention de produire un ou plusieurs des produits suivants:
vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP);
vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP);
vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, y compris ceux dont le cépage est indiqué;
le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations de nature économique démontrant la viabilité économique du projet correspondant sur la base d'une ou de plusieurs des méthodes d'analyse financière normalisées pour les projets d'investissement agricole mentionnés à l'annexe II, partie E, du règlement délégué (UE) 2018/273;
le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations de nature économique démontrant la possibilité d'accroître la compétitivité sur la base des considérations figurant à l'annexe II, partie F, du règlement délégué (UE) 2018/273;
le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations démontrant la possibilité d'améliorer les produits bénéficiant d'indications géographiques sur la base de l'une des conditions visées à l'annexe II, partie G, du règlement délégué (UE) 2018/273;
le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations démontrant que la taille de l'exploitation du demandeur au moment de la demande respecte les seuils que les États membres fixent sur la base des dispositions prévues à l'annexe II, partie H, du règlement délégué (UE) 2018/273;
lorsque les États membres exigent des demandeurs qu'ils respectent les engagements figurant à l'annexe I, parties A et B, et à l'annexe II, parties A, B, D, E, F, G et partie I, point II, du règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne les critères concernés, les demandes s'accompagnent de ces engagements.
Lorsque l'un des éléments visés aux points a) à f) du premier alinéa peut être recueilli directement par les États membres, ces derniers peuvent dispenser les demandeurs de les faire figurer dans leurs demandes.
Article 7
Octroi d'autorisations de nouvelles plantations
Le 1er août au plus tard, les États membres octroient les autorisations aux demandeurs retenus à l'issue de la procédure de sélection visée au premier alinéa. Lorsque les demandes éligibles n'ont pas été entièrement satisfaites, les demandeurs sont informés des motifs de cette décision.
Dans le cas visé au premier alinéa, le demandeur ne fait pas l'objet des sanctions administratives visées à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres peuvent décider que le nombre correspondant d'hectares est rendu disponible au cours de la même année, le 1er octobre au plus tard, pour ce qui concerne les autorisations à accorder aux demandeurs qui ne se sont vus octroyer qu'une partie de la superficie demandée conformément au résultat de la procédure de sélection visée au paragraphe 2 et qui n'ont pas refusé les autorisations en question. Les États membres peuvent également décider de rendre ces hectares disponibles l'année suivante en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.
Article 8
Restrictions à l'octroi d'autorisations de replantations
Les organisations professionnelles ou les groupements de producteurs intéressés visés à l'article 65 du règlement (UE) no 1308/2013 présentent les recommandations à prendre en compte par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, suffisamment à l'avance pour permettre leur examen, avant que la décision visée au premier alinéa soit prise. L'État membre concerné rend ces recommandations publiques.
Lorsqu'une recommandation émanant d'une organisation professionnelle ou d'un groupement de producteurs intéressés porte sur une durée supérieure à un an mais inférieure à trois ans, conformément à l'article 65, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ces décisions peuvent également s'appliquer pour une période maximale de trois ans.
Lorsque ces organisations professionnelles ou ces groupements de producteurs intéressés ne soumettent pas les recommandations pertinentes suffisamment à l'avance pour permettre leur examen tel que prévu au paragraphe 1, ou lorsque les États membres ne rendent pas publiques les décisions pertinentes le 1er mars au plus tard, les États membres autorisent automatiquement la replantation en vertu de l'article 9.
Article 9
Procédure d'octroi des autorisations de replantations
La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) arrachée(s) et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Dans le cas où aucune restriction n'est décidée aux termes de l'article 8, et lorsque le demandeur n'a pris aucun des engagements visés à l'annexe I, partie A, point 2) b), et partie B, point 2) b), du règlement délégué (UE) 2018/273 et à l'annexe II, partie B, point 4), et partie D, dudit règlement délégué, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à replanter pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.
Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation des demandes. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.
La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à arracher et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les demandes s'accompagnent également de l'engagement d'arracher la superficie plantée en vigne au plus tard à la fin de la quatrième année à partir de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.
Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation de la demande. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.
Article 10
Procédure d'octroi des autorisations selon les dispositions transitoires
La taille et l'emplacement précis de la superficie dans l'exploitation du demandeur pour laquelle l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.
Article 11
Modification de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation est octroyée
Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, à la requête du demandeur, que des vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, à condition que la nouvelle superficie ait la même taille en hectares et que l'autorisation soit encore valable aux termes de l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les autorisations ont été accordées sur la base du respect des critères d'éligibilité ou de priorité liés à l'emplacement indiqué dans la demande et que la demande de modification fait référence à une nouvelle superficie déterminée située ailleurs.
CHAPITRE III
CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
Article 12
Procédure et critères techniques applicables à la certification
En outre, les États membres peuvent décider de procéder à:
un examen organoleptique du vin sur des échantillons anonymes, concernant les aspects olfactif et gustatif en vue de vérifier que la caractéristique essentielle du vin est due à la variété ou aux variétés à raisins de cuve utilisées;
un examen analytique dans le cas d'un vin issu d'une seule variété à raisins de cuve.
La procédure se déroule dans l'État membre où le vin est produit. En cas de mélanges de vins de différents États membres, tels que visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, la certification peut être effectuée par l'un ou l'autre des États membres concernés.
Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet, sauf décision contraire des États membres.
CHAPITRE IV
REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES
Article 13
Champ d'application et forme du registre
Les opérateurs obligés de tenir le registre des entrées et des sorties dénommé dans le présent chapitre le «registre», inscrivent:
l'entrée et la sortie de chaque lot de produits vitivinicoles visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 à destination ou au départ de leurs locaux;
la catégorie de produit, telle que spécifiée à l'article 14;
les opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, lorsque celles-ci sont effectuées dans leurs locaux.
Pour chaque inscription figurant dans le registre, les opérateurs visés au premier alinéa doivent être en mesure de présenter un des documents d'accompagnement visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 ou tout autre document commercial ayant accompagné le lot concerné.
Le registre prend l'une des formes suivantes:
des feuillets fixes numérotés dans l'ordre;
un registre électronique présenté selon les modalités prévues par les autorités compétentes;
un système comptable moderne et adapté, agréé par les autorités compétentes;
un ensemble de documents d'accompagnement contenant la date à laquelle ils ont été établis ou pris en charge par les négociants.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le registre tenu par les producteurs soit constitué par des notes au verso des déclarations de production, de stocks ou de récolte prévues au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2018/273.
Article 14
Produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre
Pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre, des comptes distincts sont tenus pour:
chacune des catégories énumérées à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, en distinguant:
chaque vin avec AOP et les produits destinés à être transformés en un tel vin;
chaque vin avec IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin;
chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir d'une seule variété à raisins de cuve ainsi que les produits destinés à être transformés en un tel vin, mentionnant le classement de la variété à raisins de cuve adopté par l'État membre en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'année de récolte;
chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir de deux ou plusieurs variétés de raisins de cuve et les produits destinés à être transformés en un tel vin, avec indication de l'année de récolte;
chaque produit ne respectant pas les pratiques œnologiques et les restrictions prévues à l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement (CE) no 606/2009 qui doit être détruit conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 606/2009;
chacun des produits suivants, détenu à quelque fin que ce soit:
le saccharose;
le moût de raisins concentré;
le moût de raisins concentré rectifié;
les produits utilisés pour l'acidification;
les produits utilisés pour la désacidification;
les alcools et eaux-de-vie de vin;
chaque sous-produit de la production vitivinicole qui doit être écoulé conformément à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux articles 14 bis et 14 ter du règlement (CE) no 606/2009, avec indication s'il s'agit d'une livraison pour la distillation, la production de vinaigre ou une utilisation spécifique autre que la production de vin.
Article 15
Informations sur les produits vitivinicoles devant figurer dans le registre
Pour chaque entrée ou sortie de produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), le registre mentionne:
le numéro du lot du produit, [lorsqu'un tel numéro est] exigé en vertu du droit de l'Union ou du droit national;
la date de l'opération;
la quantité entrée ou sortie;
le produit concerné, désigné conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable;
une référence au document d'accompagnement ou certificat qui accompagne ou qui a accompagné le transport en question, conformément aux articles 10, 11 et 20 du règlement délégué (UE) 2018/273, à l'exception des cas visés à l'article 9 dudit règlement.
Toutefois, pour les récipients d'un volume de 600 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés ensemble dans le même lot, le marquage des récipients dans le registre peut être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot soit clairement séparé des autres.
Article 16
Informations en ce qui concerne les opérations devant figurer dans le registre
Pour chacune des opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, le registre mentionne:
les opérations effectuées;
dans le cas des opérations visées à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2018/273:
la date de l'opération;
la nature et les quantités de produits mis en œuvre;
la quantité de produit obtenue par cette opération y compris l'alcool issu de la correction de la teneur en alcool des vins et la quantité de sucre contenue dans la solution sucrée retirée du moût initial;
la quantité de produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique, l'acidification, la désacidification et l'édulcoration;
la désignation des produits avant et après cette opération, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable;
le marquage des récipients dans lesquels les produits inscrits dans le registre étaient contenus avant l'opération et dans lesquels ils sont contenus après celle-ci;
lorsqu'il s'agit d'un embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance;
lorsqu'il s'agit d'un embouteillage à façon, le nom et l'adresse de l'embouteilleur.
Article 17
Informations en ce qui concerne les vins mousseux et les vins de liqueur devant figurer dans le registre
En ce qui concerne l'élaboration des vins mousseux, les registres de cuvées doivent mentionner, pour chacune des cuvées préparées:
la date de préparation;
la date de tirage pour toutes catégories de vin mousseux de qualité;
le volume de la cuvée ainsi que l'indication de chacun de ses composants, leur volume, leur titre alcoométrique acquis et en puissance;
le volume de liqueur de tirage utilisée;
le volume de liqueur d'expédition;
le nombre de récipients obtenus en précisant, le cas échéant, le type de vin mousseux exprimé par un terme relatif à sa teneur en sucre résiduel, pour autant que ce terme est repris dans l'étiquetage.
En ce qui concerne l'élaboration des vins de liqueur, les registres mentionnent, pour chaque lot de vin de liqueur en préparation:
la date de l'addition d'un des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013;
la nature et le volume du produit additionné.
Article 18
Informations sur les produits spécifiques devant figurer dans le registre
La comptabilité séparée pour les produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point b), montre, pour chaque produit:
en ce qui concerne les entrées:
le nom et l'adresse du fournisseur, en se référant, le cas échéant, au document qui a accompagné le transport du produit;
la quantité du produit;
la date d'entrée;
en ce qui concerne les sorties:
la quantité du produit;
la date d'utilisation ou de sortie;
le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.
Article 19
Pertes et consommation personnelle ou familiale
Le détenteur du registre en informe par écrit l'autorité compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:
au cours du transport, les tolérances visées à l'annexe V, partie B, point 2.1 d), du règlement délégué (UE) 2018/273; et
dans les cas visés au premier paragraphe, les pourcentages maximaux fixés par les États membres.
L'autorité compétente visée au premier alinéa prend les mesures nécessaires pour enquêter sur les pertes.
Les États membres déterminent la manière dont les indications doivent être consignées dans le registre en ce qui concerne:
la consommation personnelle et familiale du producteur;
d'éventuelles variations de volume subies accidentellement par les produits.
Article 20
Délais pour la consignation des indications dans le registre
Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), et aux articles 15 et 19 sont consignées dans le registre:
pour les entrées, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception; et
dans le cas de pertes, de consommation personnelle et familiale ou de sorties, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant celui de la reconnaissance, de la consommation ou de l'expédition.
Les indications visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 et aux articles 16 et 17 du présent règlement sont consignées dans le registre:
au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l'opération; et
dans le cas d'enrichissement, le jour même.
Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), et à l'article 18 du présent règlement sont consignées dans le registre:
pour les entrées et les sorties, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception ou de l'expédition; et
en cas d'utilisation, le jour même de l'utilisation.
En ce qui concerne les opérations d'enrichissement visées à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres peuvent exiger qu'elles soient inscrites dans le registre avant l'opération d'enrichissement.
Article 21
Clôture du registre
Le registre est clos lorsqu'un bilan annuel a été établi, une fois par an, à une date à fixer par les États membres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l'inventaire des stocks. Les stocks existants sont reportés à l'année suivante. Ils sont inscrits comme «entrée» dans le registre à une date ultérieure au bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entre les stocks résultant du bilan et les stocks existants, il en est fait état dans les livres clos.
CHAPITRE V
DÉCLARATIONS
Article 22
Déclarations de production
La déclaration de production visée au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes:
l'identité du producteur;
le lieu de détention des produits;
la catégorie de produits utilisés pour la production de vin: raisins, moûts de raisins (moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés, moûts partiellement fermentés), vins nouveaux encore en fermentation;
le nom et l'adresse des fournisseurs;
les superficies plantées en vigne en production, y compris celles à des fins expérimentales, d'où proviennent les raisins, exprimées en hectares et avec indication de l'emplacement de la parcelle viticole;
le volume, en hectolitres ou 100 kilogrammes, des produits vitivinicoles obtenus depuis le début de la campagne et détenus à la date de la déclaration, ventilé par couleur (rouge/rosé ou blanc), la catégorie de produits utilisés (raisins, vins nouveaux encore en fermentation, moûts y compris les moûts partiellement fermentés, mais à l'exclusion des moûts concentrés et concentrés rectifiés), et un des types suivants:
vin avec AOP;
vin avec IGP;
vin de cépage sans AOP/IGP;
vin sans AOP/IGP;
tous les autres produits de la campagne viticole, y compris les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.
Les États membres peuvent prévoir la présentation d'une déclaration par installation de vinification.
Pour la conversion des quantités des produits autres que le vin en hectolitres de vin, les États membres peuvent fixer des coefficients en fonction de critères objectifs pertinents pour la conversion. Les États membres communiquent à la Commission les coefficients en même temps que les notifications visées à l'annexe III, point 8, du règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
Article 23
Déclarations de stocks
Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:
l'identité des producteurs, transformateurs, embouteilleurs, négociants;
le lieu de détention des produits;
en ce qui concerne les vins, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de vin (avec AOP/IGP, de cépage sans AOP/IGP ou sans AOP/IGP), l'origine (Union ou pays tiers) et le type de titulaire du stock (producteur ou négociant);
en ce qui concerne les moûts, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de moûts (concentrés, concentrés rectifiés ou autres), le type de titulaire du stock (producteur ou négociant).
En ce qui concerne les produits vitivinicoles de l'Union, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.
Article 24
Déclarations de récolte
Cette déclaration doit comporter au moins les informations suivantes, ventilées selon les catégories définies à l'annexe III, point 1.2 3), du règlement délégué (UE) 2018/273:
l'identité du récoltant [conformément aux informations requises à l'annexe III, point 1.1 1), du règlement délégué (UE) 2018/273];
la superficie plantée en vigne en production (en hectares et avec l'indication de l'emplacement de la parcelle viticole);
la quantité de raisins récoltée (100 kilogrammes);
la destination des raisins (hectolitres ou 100 kilogrammes):
vinifiés par le déclarant, en tant que producteur;
livrés à une cave coopérative (sous forme de raisins ou de moût);
vendus à un producteur de vin (sous forme de raisins ou de moût);
autres destinations (sous forme de raisins ou de moût).
Article 25
Notifications et centralisation des informations
Les informations contenues dans les déclarations de production et de stocks, conformément aux articles 22 et 23, dans les déclarations de récolte, conformément à l'article 24 du présent règlement et dans les déclarations de traitement ou de commercialisation conformément à l'article 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, le cas échéant, sont centralisées à l'échelon national.
Les États membres déterminent la forme et la manière dont ces informations leur sont notifiées.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES
SECTION I
RÈGLES COMMUNES
Article 26
Échantillons à des fins de contrôle
SECTION II
BANQUE ANALYTIQUE DE DONNÉES ISOTOPIQUES
Article 27
Échantillons destinés à la banque de données analytique
Les États membres et le ERC-CWS:
conservent les données dans la banque de données analytique;
conservent chaque échantillon pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement;
utilisent la banque de données aux seules fins du contrôle de l'application de la réglementation vitivinicole de l'Union et nationale, ou à des fins statistiques ou scientifiques;
prennent des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre le vol et les manipulations;
mettent à la disposition des intéressés, sans délais ou frais excessifs, les dossiers les concernant en vue, le cas échéant, d'en faire rectifier les données lorsqu'elles sont inexactes.
Article 28
Communication des informations contenues dans la banque de données analytique
Article 29
Banques nationales de données isotopiques
Les résultats d'analyses isotopiques figurant dans les bases de données des États membres sont obtenus par l'analyse d'échantillons prélevés et traités conformément à l'article 27.
SECTION III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
Article 30
Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne
Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.
Article 31
Vérification des informations contenues dans le casier viticole
En ce qui concerne les superficies plantées en vigne, au moins les contrôles suivants sont effectués, afin de garantir l'actualisation des données contenues dans le casier viticole:
contrôles administratifs appliqués à tous les viticulteurs identifiés dans le casier viticole qui:
ont activé une autorisation de plantation ou de replantation ou ont enregistré/modifié des données dans le casier viticole à la suite d'une demande ou d'une notification concernant le régime d'autorisations de plantations de vigne;
présentent une demande pour bénéficier des mesures de «restructuration et reconversion des vignobles» ou «vendange en vert» au titre d'un programme d'aide national visé aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013;
présentent l'une des déclarations visées aux articles 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) 2018/273.
contrôles annuels sur place d'au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.
Lorsque les viticulteurs sélectionnés dans l'échantillon sont soumis, au cours de la même année, à des contrôles sur place dans le cadre des mesures visées au point a) i) et ii), il est tenu compte desdits contrôles sur place pour atteindre le seuil annuel de 5 %, sans qu'il soit nécessaire de les réitérer.
Des contrôles systématiques sur place sont effectués dans les superficies plantées en vigne qui ne sont incluses dans aucun dossier exploitant, tel que prévu à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2018/273.
Article 32
Contrôles concernant les déclarations
En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 31 à 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres effectuent tous les contrôles nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de ces déclarations.
CHAPITRE VII
NOTIFICATIONS
Article 33
Notifications portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne
Les États membres présentent à la Commission le 1er mars de chaque année au plus tard:
la communication relative aux superficies viticoles visée à l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, concernant la situation au 31 juillet de la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie I, du présent règlement;
les notifications visées à l'article 63, paragraphe 4, et à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie II, du présent règlement;
une notification concernant les restrictions décidées par les États membres en matière de replantations sur la même exploitation conformément à l'article 8 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau A, du présent règlement;
une mise à jour de la liste nationale des organisations professionnelles ou des groupes de producteurs intéressés visés aux articles 3 et 8 du présent règlement;
la communication de la surface totale des superficies dont il est établi qu'elles sont plantées en vigne sans autorisation ainsi que des superficies sans autorisation qui ont été arrachées, telles que visées à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette communication porte sur la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie III, du présent règlement;
lorsque les États membres décident d'appliquer le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013, les seuils retenus en ce qui concerne les tailles minimale et maximale des exploitations visées à l'annexe II, point H, du règlement délégué (UE) 2018/273.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année:
les demandes d'autorisations de nouvelles plantations, les autorisations effectivement octroyées au cours de la campagne viticole écoulée conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement et les autorisations refusées par les demandeurs ainsi que celles accordées à d'autres demandeurs avant le 1er octobre conformément à l'article 7, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie IV, du présent règlement;
les autorisations de replantations octroyées pendant la campagne viticole écoulée conformément à l'article 9 du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau B, du présent règlement;
les autorisations octroyées pendant la campagne viticole écoulée sur la base de la conversion de droits de plantation en cours de validité conformément à l'article 10 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie VI, du présent règlement, au plus tard le 1er novembre de l'année suivant la fin du délai de conversion visé à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou du délai fixé par l'État membre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 34
Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations
Les notifications à la Commission visées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
Article 35
Conservation des documents d'accompagnement, des informations et des registres
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Abrogation
Le règlement d'exécution (UE) 2015/561 est abrogé.
Article 37
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
PROCÉDURE DE SÉLECTION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2
A. RÉPARTITION SUR UNE BASE PROPORTIONNELLE
La part du nombre total d'hectares disponibles pour les nouvelles plantations que les États membres ont décidé de partager entre tous les demandeurs sur une base proportionnelle au niveau national, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), est répartie entre les demandes éligibles selon la formule suivante, dans le respect des limites éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 1:
A1 = Ar × (%Pr × Tar/Tap)
|
A1 |
= |
autorisation octroyée à un demandeur particulier sur la base proportionnelle (en hectares) |
|
Ar |
= |
superficie faisant l'objet de la demande du producteur (en hectares) |
|
%Pr |
= |
proportion du total disponible devant être octroyée sur la base proportionnelle |
|
Tar |
= |
superficie totale rendue disponible sous la forme d'autorisations (en hectares) |
|
Tap |
= |
superficie totale de toutes les demandes présentées par les producteurs (en hectares) |
B. RÉPARTITION SELON LES CRITÈRES DE PRIORITÉ
La part du nombre total d'hectares disponibles pour de nouvelles plantations que les États membres ont décidé d'allouer au niveau national selon les critères de priorité retenus conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), est répartie entre les demandes éligibles de la manière suivante:
Les États membres sélectionnent les critères de priorité au niveau national et peuvent accorder la même importance à tous les critères retenus ou les pondérer. Les États membres peuvent appliquer cette pondération de manière uniforme au niveau national ou la moduler selon les zones du territoire de l'État membre.
Lorsque les États membres attribuent la même importance à tous les critères sélectionnés au niveau national, une valeur d'un (1) est associée à chacun d'entre eux.
Lorsque les États membres pondèrent les critères retenus au niveau national, une valeur comprise entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères, et la somme de toutes ces valeurs est toujours égale à un (1).
Lorsque la pondération de ces critères varie selon les zones du territoire de l'État membre, une valeur située entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères pour chacune des zones. Dans ce cas, la somme de toutes les valeurs de pondération des critères choisis pour chacune de ces zones est toujours égale à un (1).
Les États membres évaluent les demandes éligibles sur la base de leur conformité avec les critères de priorité retenus. Afin d'évaluer le niveau de conformité avec chaque critère de priorité, les États membres établissent une échelle unique au niveau national, sur la base de laquelle ils attribuent à chaque demande un certain nombre de points pour chacun des critères.
L'échelle unique pré-établit le nombre de points à attribuer en fonction du niveau de conformité avec chaque critère et précise également le nombre de points à attribuer en fonction de chacun des éléments de chaque critère.
Les États membres établissent un classement des demandes individuelles, au niveau national, sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande en fonction de leur conformité ou de leur niveau de conformité visés au point b) et, si nécessaire, de l'importance des critères visés au point a). À cet effet, ils utilisent la formule suivante:
Pt = W1 × Pt1 + W2 × Pt2 + … + Wn × Ptn
|
Pt |
= |
total des points attribués à chaque demande particulière |
|
W1, W2…, Wn |
= |
pondération du critère 1, 2, …, n |
|
Pt1, Pt2…, Ptn |
= |
niveau de conformité de la demande au critère 1, 2, … n. |
Dans les zones où la valeur de pondération est égale à zéro pour tous les critères de priorité, toutes les demandes éligibles reçoivent la valeur maximale dans l'échelle pour ce qui concerne le niveau de conformité.
Les États membres octroient des autorisations aux demandeurs en suivant l'ordre établi dans le classement mentionné au point d), jusqu'à ce que le nombre d'hectares à allouer selon les critères de priorité soit épuisé. Le nombre total d'hectares faisant l'objet d'une demande est satisfait sous la forme d'une autorisation avant qu'une autorisation ne soit accordée au demandeur figurant à la position suivante du classement.
Si le nombre d'hectares disponibles est épuisé pour une position du classement pour laquelle plusieurs demandes ont obtenu un score identique, les hectares restants sont répartis entre ces demandes sur une base proportionnelle.
Si la limite correspondant à une certaine région ou à une zone susceptible de bénéficier d'une AOP ou IGP, ou à une zone ne bénéficiant pas d'une indication géographique, est atteinte lors de l'octroi des autorisations en application du point A et du présent point B a), b), c), d) et e), aucune demande supplémentaire provenant de la région ou de la zone n'est satisfaite.
ANNEXE II
ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 26
PARTIE I
Méthode et procédure d'échantillonnage
Lors du prélèvement des échantillons d'un vin, d'un moût de raisins ou d'un autre produit vinicole liquide dans le cadre de l'assistance entre instances de contrôles, l'instance compétente veille à ce que ces échantillons:
soient représentatifs du lot entier, en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients de 60 litres ou moins et entreposés ensemble dans un lot unique,
soient représentatifs du produit contenu dans le récipient dans lequel l'échantillon est prélevé en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d'un volume nominal dépassant 60 litres.
Les prélèvements d'échantillons se font en versant le produit en question dans au moins cinq récipients propres, chacun d'un volume nominal de 75 centilitres au moins. Dans le cas des produits visés au point 1 a), le prélèvement d'échantillons peut se faire également par le retrait d'au moins cinq récipients d'un volume nominal de 75 centilitres au moins faisant partie du lot à examiner.
Lorsque les échantillons de distillat de vin sont destinés à l'analyse par résonance magnétique nucléaire du deutérium, les échantillons sont placés dans des récipients dont la capacité nominale est de 25 centilitres, ou même de 5 centilitres, en cas d'expédition d'un laboratoire officiel à un autre.
Les échantillons sont prélevés, fermés le cas échéant, et scellés en présence d'un représentant de l'établissement où le prélèvement a lieu ou d'un représentant du transporteur, si le prélèvement a lieu au cours du transport. En cas d'absence de ce représentant, mention en est faite dans le rapport visé au point 4.
Chaque échantillon est muni d'un dispositif de fermeture inerte et non récupérable.
Chaque échantillon est muni d'une étiquette conforme aux prescriptions de la partie II, point A.
Si la taille du récipient ne permet pas d'apposer l'étiquette prescrite, un numéro indélébile est apposé sur le récipient et les indications prescrites sont portées sur une fiche séparée.
Le représentant de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons ou, le cas échéant, le représentant du transporteur, est invité à signer l'étiquette ou, le cas échéant, la fiche.
L'agent de l'instance compétente habilité à effectuer les prélèvements d'échantillons établit un rapport écrit dans lequel il consigne toutes les observations qui lui paraissent importantes pour l'appréciation des échantillons. Il y consigne, le cas échéant, les déclarations du représentant du transporteur ou de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons et invite ledit représentant à y apposer sa signature. Il note la quantité de produit ayant fait l'objet du prélèvement. Si les signatures visées ci-dessus et au point 3, troisième alinéa, ont été refusées, ce fait est mentionné dans le rapport.
Pour chaque prélèvement, un des échantillons est conservé en tant qu'échantillon de contrôle dans l'établissement où le prélèvement a été effectué et un autre auprès de l'instance compétente dont dépend l'agent auteur du prélèvement. Trois des échantillons sont envoyés au laboratoire officiel qui effectuera l'examen analytique ou organoleptique. Un des échantillons est soumis à l'analyse. Un autre est conservé comme échantillon de contrôle. Les échantillons de contrôle sont conservés pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement.
Les lots d'échantillons sont munis, sur l'emballage extérieur, d'une étiquette de couleur rouge conforme au modèle figurant à la partie II, point B. Le format de cette étiquette est de 50 millimètres sur 25 millimètres.
Lors de l'expédition des échantillons, l'instance compétente de l'État membre expéditeur appose son cachet à cheval sur l'emballage extérieur de l'envoi et sur l'étiquette rouge.
PARTIE II
A. Étiquette portant la description de l'échantillon, conformément aux prescriptions de la partie I, point 3
Indications obligatoires:
nom et adresse, y compris l'État membre, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'instance compétente ayant demandé le prélèvement d'échantillon;
numéro d'ordre de l'échantillon;
date de prélèvement de l'échantillon;
nom de l'agent de l'instance compétente habilité à effectuer le prélèvement;
nom et adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'entreprise où le prélèvement a été effectué;
désignation du récipient dans lequel l'échantillon a été prélevé (par exemple, numéro du récipient, numéro du lot de bouteilles, etc.);
désignation du produit, comprenant l'aire de production, l'année de récolte, le titre alcoométrique acquis ou en puissance, et, si possible, le cépage;
la mention suivante: «L'échantillon de contrôle de réserve ne peut être examiné que par un laboratoire habilité à pratiquer les analyses de contrôle. Le bris de scellés constitue une infraction passible de poursuites.»
Remarques:
Taille minimale: 100 millimètres par 100 millimètres.
B. Modèle de l'étiquette rouge visée à la partie I, point 6
UNION EUROPÉENNE
Produits destinés à des examens analytiques et organoleptiques en application du règlement d'exécution (UE) 2018/274
ANNEXE III
ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 27
PARTIE I
Instructions pour le prélèvement de raisins frais et pour leur traitement ainsi que leur transformation en vin destiné à être analysé par les méthodes isotopiques visées à l'article 27
A. Prélèvement des raisins
Chaque échantillon comprend au moins 10 kilogrammes de raisins mûrs de la même variété de vignes. Ils sont recueillis en l'état où ils sont. Le prélèvement est effectué pendant la période de vendange de la parcelle en question. Les raisins cueillis doivent être représentatifs de l'ensemble de la parcelle. L'échantillon de raisins frais ainsi prélevé, ou le moût obtenu après pressurage, peut être conservé par congélation jusqu'à son utilisation ultérieure. Dans le seul cas où la mesure du rapport de l'oxygène 18 de l'eau du moût est prévue, une partie aliquote du moût peut être mise à part et conservée, après le pressurage de la totalité de l'échantillon de raisins.
Lors du prélèvement des échantillons, une fiche signalétique est établie. Cette fiche comprend une partie I concernant le prélèvement des raisins et une partie II concernant la vinification. Elle est conservée avec l'échantillon et l'accompagne pendant tous les transports. Elle est tenue à jour par la mention de chacun des traitements de l'échantillon. La fiche signalétique concernant le prélèvement de l'échantillon est établie en conformité avec le point A du questionnaire qui figure à la partie III.
B. Vinification
La vinification est effectuée par l'instance compétente ou par un service habilité par celle-ci à ces fins, dans la mesure du possible, dans des conditions comparables avec les conditions habituelles de l'aire de production dont l'échantillon est représentatif. La vinification doit conduire à la transformation totale du sucre en alcool, soit à moins de 2 grammes par litre de sucres résiduels. Néanmoins, dans certains cas, par exemple pour assurer une meilleure représentativité, des teneurs en sucres résiduels plus élevées sont acceptables. Dès que le vin est clarifié et stabilisé à l'aide de SO2, il est mis en bouteilles de 75 centilitres et étiqueté.
La fiche signalétique concernant la vinification est établie en conformité avec le point B du questionnaire qui figure à la partie III.
PARTIE II
Nombre d'échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d'alimentation de la banque de données analytique visée à l'article 27, paragraphe 3
PARTIE III
Questionnaire relatif à la collecte et à la vinification des échantillons de raisins destinés à être analysés par les méthodes isotopiques visées à l'article 27, paragraphe 5
Les méthodes d'analyse et l'expression des résultats (unités) à utiliser sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.
A.
1. Informations générales
Numéro de l'échantillon
Nom et fonction de l'agent ou de la personne habilitée ayant prélevé l'échantillon
Nom et adresse de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon
Nom et adresse de l'instance compétente responsable de la vinification et de l'expédition de l'échantillon, lorsqu'il ne s'agit pas de l'instance visée au point 1.3:
2. Description générale des échantillons
Origine (pays, région):
Année de récolte:
Variété de vigne:
Couleur des raisins:
3. Description du vignoble
Nom et adresse de l'exploitant de la parcelle:
Localisation de la parcelle
Sol (par exemple calcaire, argileux, argilo-calcaire, sablonneux):
Situation (par exemple coteau, plaine, exposition au soleil):
Nombre de pieds par hectare:
Âge approximatif du vignoble (moins de 10 ans, entre 10 et 25 ans, plus de 25 ans):
Altitude:
Mode de conduite et taille:
Type de vin généralement élaboré à partir des raisins [voir les catégories de produits de la vigne figurant à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013]:
4. Caractéristiques de la vendange et du moût
Rendement à l'hectare estimé se référant à la parcelle vendangée (kg/ha):
État sanitaire des raisins (par exemple sains, pourris), en précisant si les raisins étaient secs ou mouillés au moment du prélèvement de l'échantillon:
Date du prélèvement de l'échantillon:
5. Conditions climatiques précédant la vendange
Précipitations observées au cours des dix jours précédant la récolte: oui/non.
Si oui, information complémentaire si disponible.
6. Vignobles irrigués:
Si la culture est irriguée, date du dernier apport d'eau:
(Cachet de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon et signature complétée du nom et de la qualité de l'agent qui a effectué le prélèvement.)
B.
1. Microvinification
Poids de l'échantillon de raisins en kg:
Mode de pressurage:
Volume du moût obtenu:
Caractéristiques du moût:
Mode de traitement du moût (par exemple débourbage, centrifugation):
Levurage (variété de levure utilisée). Indiquer s'il y a eu fermentation spontanée:
Température pendant la fermentation:
Mode de détermination de la fin de la fermentation:
Mode de traitement du vin (par exemple soutirage):
Dosage de l'anhydride sulfureux en mg/l:
Analyse du vin obtenu:
2. Tableau chronologique de la vinification de l'échantillon
Date:
Date de l'établissement de la partie II:
(Cachet de l'instance compétente ayant effectué la vinification et signature d'un responsable de cette instance.)
PARTIE IV
Modèle de rapport d'analyse des échantillons de vins et de produits de la vigne analysés par une méthode recommandée et publiée par l'OIV, visée à l'article 27, paragraphe 5
A. INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
Pays:
Numéro de l'échantillon:
Année:
Variété de vigne:
Catégorie de vin:
Région/district:
Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du laboratoire chargé des résultats:
Échantillon destiné à une analyse de vérification au ERC-CWS: oui/non
B. MÉTHODES ET RÉSULTATS
|
1. |
Vin (à reporter de l'annexe III, partie III)
1.1.
Titre alcoométrique volumique: % vol.
1.2.
Extrait sec total: g/l
1.3.
Sucres réducteurs: g/l
1.4.
Acidité totale exprimée en acide tartrique: g/l
1.5.
Anhydride sulfureux total: mg/l |
|
2. |
Distillation du vin pour SNIF-NMR
2.1.
Description de l'appareillage de distillation:
2.2.
Volume du vin distillé/poids du distillat obtenu: |
|
3. |
Analyse du distillat
3.1.
Titre alcoométrique du distillat: % (m/m) |
|
4. |
Résultat des rapports isotopiques deutérium/hydrogène de l'éthanol mesurés par RMN
4.1.
(D/H)I = ppm
4.2.
(D/H)II = ppm
4.3.
«R» = |
|
5. |
Paramètres RMN Fréquence observée: |
|
6. |
Résultat du rapport isotopique 18O/16O du vin δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP |
|
7. |
Résultat du rapport isotopique 18O/16O du moût (le cas échéant) δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP |
|
8. |
Résultat du rapport isotopique 13C/12C de l'éthanol du vin δ 13C [‰] = ‰ V-PDB. |
ANNEXE IV
NOTIFICATIONS VISÉES À L'ARTICLE 33
PARTIE I
Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point a)
Tableau
Inventaire des superficies viticoles
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État membre: |
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Date de la communication: |
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|
Campagne viticole: |
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|||||
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Zones/régions |
Superficies effectivement plantées en vigne (ha) éligibles à la production de (*1): |
|||||
|
vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) (*2) |
vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) (*3) |
vin sans AOP/IGP dans une zone AOP/IGP |
vin sans AOP/IGP en dehors d'une zone AOP/IGP |
Total |
||
|
dont repris dans la colonne (2) |
dont non repris dans la colonne (2) |
|||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
|
1 |
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|
|
|
|
|
|
2 |
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|
|
|
|
… |
|
|
|
|
|
|
|
Total État membre |
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|
|
|
|
|
|
(*1)
Les données se rapportent au 31 juillet de la campagne viticole écoulée.
(*2)
Les superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique.
(*3)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une AOP et de vin sans indication géographique [colonne (3)], ou uniquement de vin bénéficiant d'une IGP et de vin sans indication géographique [colonne (4)]. Aucune des superficies déclarées dans les colonnes (3) et (4) ne doit figurer dans les colonnes (5) et (6). Remarque: les valeurs à introduire dans la colonne (7) = (2) + (4) + (5) + (6) |
||||||
Date limite de communication: 1er mars.
PARTIE II
Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point b)
Tableau A
Autorisations de nouvelles plantations — pourcentage
|
État membre: |
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|
Date de la communication: |
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Année: |
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Superficie totale (ha) effectivement plantée (au 31 juillet dernier): |
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|
|
Pourcentage à appliquer au niveau national: |
|
|
|
Superficie totale (ha) pour les nouvelles plantations au niveau national, sur la base du pourcentage décidé: |
|
|
|
Justifications relatives à la limitation du pourcentage au niveau national (lorsqu'il est inférieur à 1 %): |
||
|
Superficie totale (ha) transférée de la campagne précédente conformément à l'article 7, paragraphe 3: |
|
|
|
Superficie totale (ha) devant être rendue disponible pour de nouvelles plantations au niveau national: |
|
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Date limite de notification: 1er mars.
Tableau B
Autorisations de nouvelles plantations — limites géographiques
|
État membre: |
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|
Date de la communication: |
|
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|
Année: |
|
|
|
Le cas échéant, limites décidées au niveau géographique pertinent: |
||
|
A. Par région, le cas échéant |
Superficie faisant l'objet de limites |
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|
Région 1 |
|
|
|
Région 2 |
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|
… |
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|
|
B. Par «sous-région», le cas échéant |
Superficie faisant l'objet de limites |
|
|
Sous-région 1 |
|
|
|
Sous-région 2 |
|
|
|
… |
|
|
|
C. Par zone AOP/IGP, le cas échéant |
Superficie faisant l'objet de limites |
|
|
Zone AOP/IGP 1 |
|
|
|
Zone AOP/IGP 2 |
|
|
|
… |
|
|
|
D. Par zone sans AOP/IGP, le cas échéant |
Superficie faisant l'objet de limites |
|
|
Zone sans AOP/IGP 1 |
|
|
|
Zone sans AOP/IGP 2 |
|
|
|
… |
|
|
|
Remarque: ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. |
||
Date limite de notification: 1er mars.
Tableau C
Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives aux critères d'éligibilité au niveau géographique pertinent
|
État membre: |
|||
|
Date de la communication: |
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Année: |
|
||
|
Critères d'éligibilité, le cas échéant: |
|||
|
Critères d'éligibilité — article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 |
Sélectionnés par l'État membre: O/N |
Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau géographique pertinent, le cas échéant: |
|
|
Article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 |
|
Zone AOP 1; Zone AOP 2; … |
|
|
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 |
|
Zone IGP 1; Zone IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 |
Sélectionnés par l'État membre: O/N |
En cas de réponse affirmative pour l'article 64, paragraphe 1), point d), veuillez indiquer le niveau géographique pertinent le cas échéant: |
|
|
Critères de priorité — Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 |
|||
|
Article 64, paragraphe 2, point a) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point b) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point c) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point d) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point e) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point f) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point g) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Article 64, paragraphe 2, point h) |
|
Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … |
|
|
Remarque: en cas de réponse affirmative en ce qui concerne l'article 64, paragraphe 1), point d), ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/273. |
|||
Date limite de notification: 1er mars.
Tableau D
Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives à la répartition sur une base proportionnelle et selon des critères de priorité au niveau géographique pertinent
|
État membre: |
|||||||||||||
|
Date de la communication: |
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|
Année: |
|
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|
Superficie totale (ha) rendue disponible pour de nouvelles plantations au niveau national: |
|
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|
1. Répartition sur une base proportionnelle, le cas échéant: |
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|
Pourcentage de la superficie devant être octroyée sur une base proportionnelle au niveau national: |
|
||||||||||||
|
Nombre d'hectares: |
|
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|
2. Critères de priorité, le cas échéant: |
|||||||||||||
|
Pourcentage de la superficie devant être octroyée selon les critères de priorité au niveau national: |
|
||||||||||||
|
Nombre d'hectares: |
|
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|
Informations relatives à l'échelle unique établie au niveau national pour évaluer le niveau de conformité des demandes individuelles avec les critères de priorité retenus (fourchette de valeurs, minimum et maximum, etc.): |
|||||||||||||
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2.1. Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national sans différenciation par zone: |
|||||||||||||
|
Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: |
|||||||||||||
|
Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: |
Article 64, paragraphe 2, point a) (*) |
Article 64, paragraphe 2, point a) (**) |
Article 64, paragraphe 2, point b) |
Article 64, paragraphe 2, point c) |
Article 64, paragraphe 2, point d) |
Article 64, paragraphe 2, point e) |
Article 64, paragraphe 2, point f) |
Article 64, paragraphe 2, point g) |
Article 64, paragraphe 2, point h) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) |
||
|
Importance (0 à 1): |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
(*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer). (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. |
|||||||||||||
|
2.2. Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national avec une différenciation par zone: |
|||||||||||||
|
2.2.1. Zone 1: (décrire les limites territoriales de la zone 1) |
|||||||||||||
|
Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: [Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous] |
|||||||||||||
|
Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: |
Article 64, paragraphe 2, point a) (*) |
Article 64, paragraphe 2, point a) (**) |
Article 64, paragraphe 2, point b) |
Article 64, paragraphe 2, point c) |
Article 64, paragraphe 2, point d) |
Article 64, paragraphe 2, point e) |
Article 64, paragraphe 2, point f) |
Article 64, paragraphe 2, point g) |
Article 64, paragraphe 2, point h) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) |
||
|
Importance (0 à 1): |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
(*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer) (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. |
|||||||||||||
|
… |
|||||||||||||
|
2.2.n. Zone n: (décrire les limites territoriales de la zone n) |
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|
Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: [Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous] |
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|
Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: |
Article 64, paragraphe 2, point a) (*) |
Article 64, paragraphe 2, point a) (**) |
Article 64, paragraphe 2, point b) |
Article 64, paragraphe 2, point c) |
Article 64, paragraphe 2, point d) |
Article 64, paragraphe 2, point e) |
Article 64, paragraphe 2, point f) |
Article 64, paragraphe 2, point g) |
Article 64, paragraphe 2, point h) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) |
||
|
Importance (0 à 1): |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
(*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer). (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. |
|||||||||||||
Date limite de notification: 1er mars.
PARTIE III
Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point e)
Tableau
Superficies plantées sans les autorisations correspondantes après le 31 décembre 2015 et superficies arrachées en vertu de l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013
|
État membre: |
|||
|
Date de la communication: |
|
||
|
Campagne viticole ou période (1): |
|
||
|
Zones/régions |
Superficies (ha) plantées sans autorisation de plantation correspondante après le 31 décembre 2015: |
||
|
Superficies arrachées par les producteurs au cours de la campagne viticole |
Superficies arrachées par l'État membre au cours de la campagne viticole |
Inventaire du total des superficies de plantations non autorisées non encore arrachées à la fin de la campagne viticole |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
|
1 |
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
… |
|
|
|
|
Total État membre: |
|
|
|
|
(1)
Les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication. |
|||
Date limite de communication: 1er mars.
PARTIE IV
Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point a)
Tableau A
Autorisations de nouvelles plantations à la requête des demandeurs
|
État membre: |
||||
|
Date de la communication: |
|
|||
|
Année: |
|
|||
|
Zones/régions |
Nombre d'hectares demandés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de: |
|||
|
Vin bénéficiant d'une AOP (*1) |
Vin bénéficiant d'une IGP (*2) |
Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP |
Total |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
|
1 |
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
… |
|
|
|
|
|
Total État membre |
|
|
|
|
|
Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]: |
||||
|
par zone (non) AOP/IGP correspondante: |
Superficie demandée (ha) |
|||
|
(1) |
(2) |
|||
|
Zone (non) AOP/IGP 1 |
|
|||
|
Zone (non) AOP/IGP 2 |
|
|||
|
… |
|
|||
|
(*1)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).
(*2)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4). |
||||
Date limite de notification: 1er novembre.
Tableau B
Autorisations de nouvelles plantations effectivement octroyées et superficies ayant fait l'objet d'un refus
|
État membre: |
||||||||
|
Date de la communication: |
|
|||||||
|
Année concernée: |
|
|||||||
|
Zones/régions |
Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de: |
Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha) |
||||||
|
Vin bénéficiant d'une AOP (*1) |
Vin bénéficiant d'une IGP (*2) |
Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP |
Total |
|||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
|||
|
1 |
|
|
|
|
|
|||
|
2 |
|
|
|
|
|
|||
|
… |
|
|
|
|
|
|||
|
Total État membre |
|
|
|
|
|
|||
|
Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3): |
|
|
|
|
|
|||
|
Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]: |
||||||||
|
par zone (non) AOP/IGP correspondante: |
Superficie octroyée (ha) |
Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha) |
Superficie (ha) demandée et non octroyée par l'État membre parce que: |
|||||
|
dépassant les limites établies |
ne respectant pas les critères d'éligibilité |
|||||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
||||
|
Zone (non) AOP/IGP 1 |
|
|
|
|
||||
|
Zone (non) AOP/IGP 2 |
|
|
|
|
||||
|
… |
|
|
|
|
||||
|
(*1)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).
(*2)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4). |
||||||||
Date limite de notification: 1er novembre.
PARTIE V
Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point c), et à l'article 33, paragraphe 2, point b)
Tableau A
Autorisations de replantations — restrictions appliquées
|
État membre: |
||
|
Date de la communication: |
|
|
|
Année: |
|
|
|
Le cas échéant, mentionner, pour les zones AOP/IGP concernées, les restrictions de replantations décidées par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273: |
||
|
Zone AOP, le cas échéant |
||
|
Zone AOP 1 |
|
|
|
Zone AOP 2 |
|
|
|
… |
|
|
|
Zone IGP, le cas échéant |
||
|
Zone IGP 1 |
|
|
|
Zone IGP 2 |
|
|
|
… |
|
|
|
Autres informations jugées utiles pour clarifier l'application de ces restrictions: |
||
|
(*1)
Totale (T): la restriction est absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont totalement interdites.
(*2)
Partielle (P): la restriction n'est pas absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont partiellement autorisées dans la mesure décidée par l'État membre. |
||
Date limite de notification: 1er mars.
Tableau B
Autorisations de replantations effectivement octroyées
|
État membre: |
||||
|
Date de la communication: |
|
|||
|
Campagne viticole: |
|
|||
|
Zones/régions |
Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de replantations situés dans une zone éligible à la production de: |
|||
|
Vin bénéficiant d'une AOP (*1) |
Vin bénéficiant d'une IGP (*2) |
Vin sans AOP/IGP |
Total |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
|
1 |
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
… |
|
|
|
|
|
Total État membre |
|
|
|
|
|
(*1)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).
(*2)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4). |
||||
Date limite de notification: 1er novembre.
Remarque: les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication.
PARTIE VI
Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point c)
Droits de plantation octroyés avant le 31 décembre 2015 et convertis en autorisations — Autorisations effectivement octroyées
|
État membre: |
||||
|
Date de la communication: |
|
|||
|
Campagne viticole: |
|
|||
|
Zones/régions |
Nombre d'hectares effectivement octroyés dans des zones éligibles à la production de: |
|||
|
Vin bénéficiant d'une AOP (*1) |
Vin bénéficiant d'une IGP (*2) |
Vin sans AOP/IGP |
Total |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
|
1 |
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
… |
|
|
|
|
|
Total État membre |
|
|
|
|
|
(*1)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).
(*2)
Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4). |
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Date limite de notification: 1er novembre.
Remarque: ce tableau doit être communiqué pour chaque campagne viticole (du 1er août de l'année n – 1 au 31 juillet de l'année de la communication) jusqu'au 1er novembre de l'année suivant la date limite visée à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ou la date limite fixée par l'État membre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.
( 1 ) Règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).