une liste détaillée des données requises pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 2 et 25 du règlement (UE) no 1380/2013;

la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires;

les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques.

les données biologiques concernant tous les stocks ayant été capturés ou ayant fait l’objet d’une prise accessoire, dans les pêcheries commerciales et, le cas échéant, les pêcheries récréatives de l’Union, dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les anguilles et les saumons dans les eaux intérieures concernées, ainsi que d’autres espèces de poissons diadromes présentant un intérêt commercial, afin de permettre une approche écosystémique de la gestion et de la conservation de la pêche nécessaire au fonctionnement de la politique commune de la pêche;

les données nécessaires pour évaluer les incidences des pêcheries de l’Union sur l’écosystème marin dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les données concernant les prises accessoires d’espèces non cibles, notamment les espèces protégées en vertu du droit de l’Union ou du droit international, les données concernant les incidences de la pêche sur les habitats marins, notamment les zones marines vulnérables, et les données concernant les incidences de la pêche sur les réseaux trophiques;

les données concernant l’activité des navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les niveaux de pêche, ainsi que les données concernant l’effort et la capacité de la flotte de l’Union;

les données socio-économiques concernant la pêche, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques du secteur de la pêche de l’Union;

les données socio-économiques et les données concernant la durabilité de l’aquaculture marine, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques et de la durabilité du secteur de l’aquaculture de l’Union, y compris ses incidences sur l’environnement;

les données socio-économiques concernant le secteur de la transformation du poisson, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques de ce secteur.

des besoins d’information pour la gestion et une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, en vue de réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces informations permettent aussi de fixer les objectifs nécessaires à la mise en œuvre des plans pluriannuels visés à l’article 9 dudit règlement;

de la nécessité de disposer de données pertinentes, complètes et fiables pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection des écosystèmes, y compris les espèces et les habitats vulnérables;

de la nécessité et de la pertinence de données pour le développement durable de l’aquaculture au niveau de l’Union, compte tenu du caractère essentiellement local de ses incidences;

de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact des mesures stratégiques;

des coûts et bénéfices, en tenant compte des solutions les plus rentables pour réaliser l’objectif de collecte de données;

de la nécessité d’éviter toute interruption des séries chronologiques existantes;

de la nécessité de simplifier la collecte des données et d’éviter les doubles emplois lors de cette dernière, conformément à l’article 1er;

le cas échéant, de la nécessité de disposer de données couvrant les pêcheries pour lesquelles les données sont insuffisantes;

des spécificités régionales et des accords régionaux conclus dans les groupes de coordination régionale;

des obligations internationales de l’Union et de ses États membres;

de la couverture, dans l’espace et dans le temps, des activités de collecte de données.

les informations nécessaires aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche, en vue de réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013;

les informations nécessaires en raison de la coordination et de l’harmonisation convenues au niveau international;

les informations nécessaires aux fins de l’évaluation des plans de gestion;

les informations nécessaires aux fins du suivi des variables de l’écosystème;

les informations nécessaires pour couvrir de manière adéquate les zones dans lesquelles se trouvent les stocks;

la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les campagnes de recherche océanographiques; et

la nécessité d’éviter toute interruption de séries chronologiques.

les données à collecter conformément au programme pluriannuel de l’Union;

la répartition temporelle et géographique et la fréquence à laquelle les données seront collectées;

la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals de données scientifiques;

le cadre d’assurance et de contrôle de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 14;

le format selon lequel et le moment auquel les données doivent être mises à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques, compte tenu des besoins définis par les utilisateurs finals de données scientifiques, s’ils sont connus;

les mécanismes de coopération et de coordination internationales et régionales, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement; et

la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte.

coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 11;

assurer la transmission des informations au sein de l’État membre; et

coordonner la participation des experts compétents aux réunions des groupes d’experts organisées par la Commission et la participation aux groupes de coordination régionale pertinents visés à l’article 9.

l’exécution des plans de travail nationaux; et

la qualité des données collectées par les États membres.

l’évaluation réalisée par le CSTEP; et

la consultation des organisations régionales de gestion des pêches concernées auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales compétentes.

les données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées;

les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals de données scientifiques;

les procédures d’assurance de la qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les instances scientifiques internationales, les organisations régionales de gestion des pêches, le CSTEP et les groupes de coordination régionale.

aux normes internationales pertinentes, le cas échéant;

aux protocoles convenus à l’échelle internationale ou régionale, le cas échéant.

n’utilisent les données qu’aux fins indiquées dans leur demande d’information, conformément à l’article 17;

indiquent la source des données;

sont responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données au regard de l’éthique scientifique;

informent les États membres concernés et la Commission de tout problème qui, selon eux, pourrait être posé par les données;

communiquent aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données;

ne transmettent pas les données demandées à des tiers sans le consentement de l’État membre concerné;

ne vendent pas les données à des tiers.

les dispositions abrogées restent applicables aux programmes nationaux approuvés avant le 10 juillet 2017;

le programme pluriannuel de l’Union en vigueur le 10 juillet 2017, tel que visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008, demeure applicable pendant toute sa durée ou jusqu’à ce qu’un nouveau programme pluriannuel de l’Union ait été adopté au titre du présent règlement, selon la situation qui se présente en premier lieu.