préservent la confidentialité des informations fournies à l'administrateur ou produites par celui-ci, sous réserve des obligations de divulgation et de transparence relevant du présent règlement; et

atténuent en particulier les conflits d'intérêts découlant de la propriété ou du contrôle de l'administrateur, ou découlant d'autres intérêts représentés dans le groupe de l'administrateur ou du fait que d'autres personnes sont susceptibles d'exercer une influence ou un contrôle sur l'administrateur en ce qui concerne la détermination de l'indice de référence.

disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;

ne soient pas soumis à des influences inappropriées ou à des conflits d'intérêts, et à ce que la rémunération et l'évaluation de la performance de ces personnes ne créent pas de conflits d'intérêts ou ne nuisent d'aucune autre façon à l'intégrité du processus de détermination de l'indice de référence;

n'aient pas d'intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les activités de l'administrateur concerné;

aient l'interdiction de contribuer à la détermination d'un indice de référence en prenant part à des offres d'achat ou de vente et à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d'acteurs du marché, sauf lorsqu'une telle contribution est explicitement requise dans le cadre de la méthodologie de détermination de l'indice de référence et est soumise à des règles spécifiques; et

soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d'informations avec les autres membres du personnel participant à des activités susceptibles de créer un risque de conflits d'intérêts ou avec des tiers, lorsque ces informations peuvent influer sur l'indice de référence.

examiner la définition et la méthode de détermination de l'indice de référence au moins chaque année;

superviser toutes les modifications apportées à la méthode de détermination de l'indice de référence et être en mesure de demander à l'administrateur de procéder à une consultation sur ces modifications;

superviser le cadre de contrôle de l'administrateur ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite visé à l'article 15;

examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

superviser tout tiers participant à la fourniture de l'indice de référence, y compris les agents de calcul ou de diffusion;

évaluer les audits et examens internes et externes, et contrôler la mise en œuvre des actions correctives identifiées;

lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, contrôler les données sous-jacentes et les contributeurs, ainsi que les mesures de contestation ou de validation des données sous-jacentes prises par l'administrateur;

lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, prendre des mesures efficaces en cas de violation du code de conduite visé à l'article 15; et

informer les autorités compétentes concernées de tout comportement inapproprié des contributeurs, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, ou des administrateurs, dont la fonction de supervision a connaissance, et de toute donnée sous-jacente anormale ou suspecte.

la gestion du risque opérationnel;

une politique adéquate et efficace de continuité de l'activité et des plans de rétablissement après un sinistre;

les procédures d'urgence en place en cas de perturbation du processus de fourniture de l'indice de référence.

garantir que les contributeurs adhèrent au code de conduite visé à l'article 15 et se conforment aux normes applicables aux données sous-jacentes;

effectuer un suivi des données sous-jacentes, y compris, lorsque cela est faisable, un contrôle des données sous-jacentes avant la publication de l'indice de référence et une validation des données sous-jacentes après la publication afin de relever les erreurs et les anomalies.

de toutes les données sous-jacentes, y compris leur utilisation;

de la méthodologie utilisée pour la détermination de l'indice de référence;

de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercé par l'administrateur et, le cas échéant, par les évaluateurs, dans la détermination de l'indice de référence, notamment la motivation du jugement ou de l'appréciation discrétionnaire;

des données sous-jacentes écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthodologie de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

des autres modifications et déviations par rapport aux procédures et aux méthodologies habituelles, y compris celles qui sont survenues en période de crise ou de perturbation des marchés;

les identités des soumettants et des personnes physiques employées par l'administrateur pour la détermination d'un indice de référence;

l'ensemble des documents relatifs aux plaintes, y compris les documents présentés par les plaignants; et

les conversations téléphoniques ou communications électroniques entre toute personne employée par l'administrateur et les contributeurs ou soumettants à propos d'un indice de référence.

l'administrateur met à disposition la politique de traitement des plaintes, en application de laquelle il est permis de contester la représentativité de la détermination d'un indice de référence donné par rapport à la valeur du marché, les propositions de modification du processus de détermination d'un indice de référence, l'application de la méthodologie en ce qui concerne la détermination d'un indice de référence donné et toute autre décision en rapport avec le processus de détermination des indices de référence;

les plaintes sont examinées en temps opportun et de manière équitable, et le résultat de l'examen est communiqué au plaignant dans un délai raisonnable, à moins qu'une telle communication ne soit contraire aux objectifs de la politique publique ou au règlement (UE) no 596/2014; et

l'enquête est menée indépendamment de tout membre du personnel qui peut être ou a pu être concerné par la plainte.

le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter les tâches, services ou activités externalisés de manière fiable et professionnelle;

l'administrateur met à la disposition des autorités compétentes concernées l'identité et les missions du prestataire de services qui participe au processus de détermination de l'indice de référence;

l'administrateur prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services ne s'acquitte pas des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

l'administrateur conserve l'expertise nécessaire pour superviser efficacement les fonctions externalisées et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée en ce qui concerne les activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

l'administrateur est en mesure de mettre fin aux accords d'externalisation conclus s'il y a lieu;

l'administrateur prend des mesures raisonnables et élabore notamment des plans d'urgence, afin de prévenir des risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination de l'indice de référence.

les données sous-jacentes sont suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer.

Les données sous-jacentes sont des données de transaction, si elles sont disponibles et appropriées. Si les données de transaction ne sont pas suffisantes ou appropriées pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer, des données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction peuvent être utilisées, y compris des estimations de prix, des offres de prix et des offres de prix fermes, ou d'autres valeurs;

les données sous-jacentes visées au point a) sont vérifiables;

l'administrateur définit et publie des orientations claires concernant les types de données sous-jacentes, la priorité d'utilisation des différents types de données sous-jacentes et l'exercice du jugement d'expert, afin d'assurer la conformité avec le point a) et la méthodologie;

lorsqu'un indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, l'administrateur obtient, le cas échéant, les données sous-jacentes auprès d'un groupe ou d'un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de manière à garantir que l'indice de référence qui en résulte est fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu'il est censé mesurer;

l'administrateur n'utilise pas les données sous-jacentes d'un contributeur si l'administrateur a des raisons de penser que le contributeur n'adhère pas au code de conduite visé à l'article 15, et dans ce cas obtient des données rendues publiques qui sont représentatives.

des critères définissant les personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et une procédure de sélection des contributeurs;

une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par un contributeur et d'interdire à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

une procédure de validation des données sous-jacentes, y compris à l'aune d'autres indicateurs ou données, afin d'assurer leur intégrité et leur exactitude.

obtient des données d'autres sources qui corroborent ces données sous-jacentes; et

veille à ce que les contributeurs disposent de procédures internes adéquates de supervision et de vérification.

solide et fiable;

assortie de règles claires établissant les modalités selon lesquelles une appréciation discrétionnaire peut être portée dans la détermination de cet indice de référence et à quel moment elle peut l'être;

rigoureuse et continue, et qui peut être validée, y compris, le cas échéant, par des contrôles rétroactifs par rapport à des données de transaction disponibles;

résiliente et qui garantit que l'indice de référence peut être calculé dans le plus large éventail de situations possible, sans compromettre son intégrité;

traçable et vérifiable.

tient compte de facteurs tels que la taille et la liquidité normale du marché, la transparence des transactions, la position des acteurs du marché, la concentration et la dynamique du marché, ainsi que le caractère adéquat de tout échantillon censé représenter le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer;

détermine ce qui constitue un marché actif aux fins de cet indice de référence; et

classe par ordre de priorité les différents types de données sous-jacentes.

les principaux éléments de la méthodologie que l'administrateur utilise pour chaque indice de référence fourni et publié ou, le cas échéant, pour chaque famille d'indices de référence fournis et publiés;

les informations détaillées concernant l'examen interne et l'approbation d'une méthodologie donnée, ainsi que la fréquence de cet examen;

les procédures de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie de l'administrateur et la motivation de telles modifications, y compris en définissant ce qui constitue une modification importante et en indiquant les circonstances dans lesquelles toute modification est notifiée aux utilisateurs;

une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie visés au point a) tiennent compte des facteurs ESG pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence, à l’exception des indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change.

un délai de préavis précis, donnant la possibilité d'analyser et de commenter les effets des modifications importantes envisagées; et

que les commentaires visés au point a) du présent paragraphe, et les réponses de l'administrateur à ces commentaires, sont rendus accessibles à l'issue de la consultation, sauf demande de confidentialité émanant de l'auteur des commentaires.

une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 11 et 14;

une identification des personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et les procédures à suivre pour vérifier l'identité d'un contributeur ou d'un soumettant, ainsi que l'agrément d'un soumettant pour la fourniture de données sous-jacentes au nom d'un contributeur;

les politiques visant à faire en sorte qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes;

les systèmes et contrôles qu'un contributeur est tenu de mettre en place, y compris:

le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite visé à l'article 15;

le contributeur surveillé met en place un cadre de contrôle garantissant l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes, ainsi que la fourniture de ces dernières conformément au présent règlement et au code de conduite visé à l'article 15.

des contrôles portant sur les personnes autorisées à fournir des données sous-jacentes à un administrateur, y compris, le cas échéant, une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant;

une formation appropriée pour les soumettants, couvrant au moins le présent règlement et le règlement (UE) no 596/2014;

des mesures de gestion des conflits d'intérêts, y compris la séparation organisationnelle des membres du personnel, le cas échéant, et l'examen des modalités de suppression des incitations, créées par les politiques de rémunération, à manipuler un indice de référence;

la conservation des enregistrements, pendant un laps de temps approprié, des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes, de toutes les informations utilisées pour permettre chaque communication du contributeur, et de tous les conflits d'intérêts avérés ou potentiels, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, l'exposition du contributeur à des instruments financiers ►C1  qui font référence à ◄ un indice de référence;

la tenue d'un registre des audits internes et externes.

l’indice de référence de taux de change au comptant fait référence à un taux de change au comptant d’une monnaie de pays tiers qui n’est pas librement convertible; et

l’indice de référence de taux de change au comptant est utilisé de manière fréquente, systématique et régulière pour se prémunir contre les fluctuations défavorables des taux de change.

les critères régissant le choix des actifs sous-jacents, y compris, s’il y a lieu, tout critère d’exclusion d’actifs;

les critères et la méthode de pondération des actifs sous-jacents composant l’indice de référence;

la détermination de la trajectoire de décarbonation pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union.

l'indice de référence est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant;

l'indice de référence repose sur des communications faites par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et il y est reconnu comme étant d'importance critique conformément à la procédure visée aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article;

l'indice remplit l'ensemble des critères suivants:

Si un indice de référence remplit les critères énoncés aux points c) ii) et iii) mais ne remplit pas le critère énoncé au point c) i), les autorités compétentes des États membres concernés, conjointement avec l'autorité compétente de l'État membre où l'administrateur est situé, peuvent convenir qu'il y a lieu de reconnaître un tel indice de référence comme étant d'importance critique aux termes du présent alinéa. En tout état de cause, l'autorité compétente de l'administrateur consulte les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l'autorité compétente de l'administrateur décide s'il y a lieu de reconnaître un tel indice de référence comme étant d'importance critique au titre du présent alinéa, en tenant compte des motifs du désaccord. Les autorités compétentes, ou, en cas de désaccord, l'autorité compétente de l'administrateur, transmettent l'évaluation à la Commission. Ayant reçu l'évaluation, la Commission adopte un acte d'exécution conformément au présent paragraphe. En outre, en cas de désaccord, l'autorité compétente de l'administrateur transmet son évaluation à l'AEMF, qui peut publier un avis.

de la valeur des instruments et contrats financiers ►C1  qui font référence à ◄ l'indice de référence et de la valeur de fonds d'investissement qui renvoient à l'indice de référence pour la mesure de leur performance dans l'État membre et de leur pertinence sur le plan de la valeur totale des instruments et contrats financiers en cours dans l'État membre;

de la valeur des instruments et contrats financiers qui renvoient à l'indice de référence et de la valeur des fonds d'investissement qui renvoient à l'indice de référence pour la mesure de leur performance dans l'État membre et de leur importance par rapport au produit national brut de l'État membre;

de tout autre chiffre permettant d'évaluer de manière objective l'incidence potentielle de l'interruption ou du manque de fiabilité de l'indice de référence sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises de l'État membre.

préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement à évaluer, y compris dans le cas de la référence indirecte à un indice de référence au sein d'une combinaison d'indices de référence, en vue de la comparaison avec les seuils visés au paragraphe 1 du présent article et à l'article 24, paragraphe 1, point a);

revoir la méthode de calcul utilisée pour déterminer les seuils visés au paragraphe 1 du présent article à la lumière des évolutions du marché, des prix et de la réglementation ainsi que la pertinence de la classification des indices de référence lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui les référencent est proche des seuils; cette révision a lieu au moins tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018;

préciser les modalités d'application des critères visés au paragraphe 1, point c) iii), du présent article compte tenu de toute donnée permettant d'évaluer de manière objective l'incidence potentielle de l'interruption ou du manque de fiabilité de l'indice de référence sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises d'un ou de plusieurs États membres.

il le notifie immédiatement à son autorité compétente; et

dans un délai de quatre semaines à compter de cette notification, il présente une évaluation de la manière dont l'indice de référence:

informe l’AEMF et le collège établi en application de l’article 46;


dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de ladite évaluation, effectue sa propre évaluation de la manière dont l’indice de référence doit être transmis à un nouvel administrateur ou doit cesser d’être fourni, compte tenu de la procédure établie conformément à l’article 28, paragraphe 1.


la fourniture de l'indice de référence ait été transmise à un nouvel administrateur;

la fourniture de l'indice de référence puisse cesser de manière ordonnée; ou

l'indice de référence ne soit plus d'importance critique.

d'exiger de la part d'entités surveillées sélectionnées conformément au paragraphe 7 du présent article, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthodologie de l'administrateur, au code de conduite visé à l'article 15 et à d'autres règles. Cette exigence est valable pendant une période appropriée qui ne peut dépasser douze mois à compter de la date à laquelle la décision initiale de contribution obligatoire a été prise en vertu du paragraphe 5 ou, pour les entités qui ne sont pas encore des contributeurs, à compter de la date à laquelle la décision exigeant la contribution obligatoire est prise au titre du présent point;

de prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée appropriée qui ne peut dépasser douze mois après examen, au titre du paragraphe 9, des mesures prises conformément au point a) du présent paragraphe;

de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie, sans imposer aux entités surveillées l'obligation de négocier ou de s'engager à négocier;

d'exiger de l'administrateur qu'il modifie la méthodologie, le code de conduite visé à l'article 15 ou toute autre règle régissant l'indice de référence d'importance critique.

que, si la mesure était révoquée, il est probable que les contributeurs continueraient à fournir des données sous-jacentes pendant au moins un an, ce qui doit être prouvé au moins par les éléments suivants:

que la fourniture de l'indice de référence peut continuer une fois que les contributeurs chargés de fournir des données sous-jacentes auront cessé leur contribution;

qu'il existe un indice de référence de substitution acceptable et que les utilisateurs de l'indice de référence d'importance critique peuvent se reporter sur celui-ci à moindre coût, ce qui doit être prouvé au moins par un rapport écrit de l'administrateur exposant les moyens de report sur l'indice de référence de substitution ainsi que la capacité des utilisateurs à se reporter sur cet indice de référence de substitution et les coûts y afférents; ou

que d'autres contributeurs appropriés ne peuvent pas être identifiés et que la cessation des contributions des entités surveillées concernées affaiblirait l'indice de référence dans une mesure telle que sa cessation est nécessaire.

aux indices de référence désignés comme étant d’importance critique par un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point a) ou c);

aux indices de référence fondés sur la fourniture de données sous-jacentes si leur cessation ou leur abandon risque d’entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers dans l’Union; et

aux indices de référence de pays tiers si leur cessation ou leur abandon risque d’entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l’Union ou de présenter un risque systémique pour le système financier de l’Union.

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence a publié une déclaration publique ou des informations, dans lesquelles il est annoncé que cet indice de référence ne reflète plus le marché ou la réalité économique sous-jacents; dans le cas d’un indice de référence désigné comme étant d’importance critique par un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point a) ou c), l’autorité compétente ne procède à cette annonce que si, à la suite de l’exercice des compétences énoncées à l’article 23, l’indice de référence ne reflète toujours pas le marché ou la réalité économique sous-jacents;

l’administrateur de cet indice de référence, ou une personne agissant pour le compte de celui-ci, a publié une déclaration publique ou des informations, ou une telle déclaration publique ou de telles informations ont été publiées, dans lesquelles il est annoncé que l’administrateur entamera l’abandon ordonné de cet indice de référence ou cessera de fournir cet indice de référence, certaines durées ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée, pour autant qu’au moment de la diffusion de la déclaration ou de la publication de la déclaration ou des informations, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence;

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence ou toute entité ayant autorité, en matière d’insolvabilité ou de résolution, sur cet administrateur, a publié une déclaration publique ou des informations dans lesquelles il est indiqué que ledit administrateur entamera l’abandon ordonné de cet indice de référence ou cessera de fournir cet indice de référence, certaines durées pour cette indice de référence ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée, pour autant qu’au moment de la diffusion de la déclaration ou de la publication des informations, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence; ou

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence retire ou suspend l’agrément conformément à l’article 35 ou la reconnaissance conformément à l’article 32, paragraphe 8, ou requiert la cessation de l’aval conformément à l’article 33, paragraphe 6, pour autant qu’au moment du retrait ou de la suspension, ou de la cessation de l’aval, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence et que son administrateur entame l’abandon ordonné de cet indice ou cesse de fournir cet indice de référence, certaines durées ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée.

aucune disposition de repli; ou

pas de dispositions de repli appropriées.

elle ne prévoit pas le remplacement définitif de l’indice de référence en cessation; ou

son application nécessite un consentement de tiers qui a été refusé; ou

elle prévoit un indice de référence de remplacement qui ne reflète plus le marché ou la réalité économique sous-jacents que l’indice de référence en cessation est censé mesurer ou qui diffère considérablement de ceux-ci, et que son application pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière.

cela a été établi par l’autorité nationale concernée sur la base d’une évaluation horizontale d’un type précis d’accord contractuel qui a été réalisée à la suite d’une demande motivée d’au moins une partie intéressée et après avoir consulté les parties prenantes concernées;

à la suite d’une évaluation effectuée conformément au point a), l’une des parties au contrat ou à un instrument financier s’est opposée à la disposition de repli convenue contractuellement au plus tard trois mois avant la cessation de l’indice de référence; et

à la suite d’une objection formulée en application du point b), les parties au contrat ou à l’instrument financier n’ont pas convenu d’un autre indice de référence de remplacement au plus tard un jour ouvrable avant la cessation de l’indice de référence.

l’indice ou les indices de référence de remplacement;

l’ajustement de l’écart de taux, y compris la méthode de détermination de cet ajustement, qui doit être appliqué à l’indice de référence de remplacement en cessation à la date de remplacement pour chaque durée particulière afin de tenir compte des effets de la transition ou du passage de l’indice de référence à abandonner à l’indice de référence de remplacement;

les modifications essentielles correspondantes de mise en conformité qui sont associées et raisonnablement nécessaires à l’utilisation ou à l’application d’un indice de référence de remplacement; et

la date à partir de laquelle l’indice ou les indices de référence de remplacement s’appliquent.

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence a publié une déclaration publique ou des informations dans lesquelles il est annoncé que cet indice de référence ne reflète plus le marché ou la réalité économique sous-jacents; l’autorité compétente ne procède à cette annonce que si, à la suite de l’exercice des compétences énoncées à l’article 23, l’indice de référence ne reflète toujours pas le marché ou la réalité économique sous-jacents;

l’administrateur de cet indice de référence, ou une personne agissant pour le compte de celui-ci, a publié une déclaration publique ou des informations, ou une telle déclaration publique ou de telles informations ont été publiées, dans lesquelles il est annoncé que l’administrateur entamera l’abandon ordonné de cet indice de référence ou cessera de fournir cet indice de référence, certaines durées ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée, pour autant qu’au moment de la diffusion de la déclaration ou de la publication de la déclaration ou des informations, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence;

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence ou toute entité ayant autorité, en matière d’insolvabilité ou de résolution, sur ledit administrateur a publié une déclaration publique ou des informations, dans lesquelles il est indiqué que ledit administrateur entamera l’abandon ordonné dudit indice de référence ou cessera de fournir cet indice de référence, certaines durées ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée, à condition qu’au moment de la diffusion de la déclaration ou de la publication de la déclaration ou des informations, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence; ou

l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence retire ou suspend l’agrément conformément à l’article 35, pour autant qu’au moment du retrait ou de la suspension, il n’y ait pas d’administrateur successeur qui continuera à fournir cet indice de référence et que l’administrateur entamera l’abandon ordonné de cet indice ou cessera de fournir cet indice de référence, certaines durées ou certaines monnaies pour lesquelles cet indice de référence est calculé, définitivement ou pour une durée indéterminée.

ces contrats ou instruments financiers font référence à l’indice de référence en cessation à la date de l’application du droit national désignant l’indice de référence de remplacement; et

ces contrats ou instruments financiers ne contiennent aucune disposition de repli ou contiennent une disposition de repli qui ne prévoit pas le remplacement définitif de l’indice de référence en cessation.

lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement d'une valeur moyenne totale d'au moins 50 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant, sur une période de six mois; ou

lorsqu'il n'existe pas ou qu'il existe très peu d'indices de référence de substitution appropriés orientés par le marché et que, si l'indice de référence cessait d'être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne seraient plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou sur la base de données sous-jacentes non fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

la vulnérabilité de l'indice de référence à la manipulation;

la nature des données sous-jacentes;

le niveau des conflits d'intérêts;

le degré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur;

l'incidence de l'indice de référence sur les marchés;

la nature, l'ampleur et la complexité de la fourniture de l'indice de référence;

l'importance de l'indice de référence pour la stabilité financière;

la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement ►C1  qui font référence à ◄ l'indice de référence;

la taille, la forme ou la structure organisationnelles de l'administrateur.

un agrément, dès lors qu'elle fournit ou a l'intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence au sens du présent règlement;

un enregistrement, s'il s'agit d'une entité surveillée, autre qu'un administrateur, qui fournit ou a l'intention de fournir des indices utilisés ou ayant vocation à être utilisés comme indices de référence au sens du présent règlement, à condition que la discipline sectorielle qui s'applique à l'entité surveillée n'empêche pas l'activité de fourniture d'un indice de référence et qu'aucun des indices de référence fournis ne puisse être considéré comme un indice d'importance critique; ou

un enregistrement, si elle fournit ou a l'intention de fournir uniquement des indices qui pourraient être considérés comme des indices de référence d'importance non significative.

examine la demande d'agrément et adopte la décision d'accepter ou de refuser l'agrément du demandeur dans les quatre mois suivant la réception d'une demande complète;

examine la demande d'enregistrement et adopte la décision d'enregistrer ou de ne pas enregistrer le demandeur dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

renonce expressément à l'agrément ou à l'enregistrement ou n'a pas fourni d'indice de référence au cours des douze derniers mois;

a obtenu son agrément ou son enregistrement, ou a avalisé un indice de référence, au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

ne remplit plus les conditions auxquelles il a été agréé ou enregistré; ou

a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement.

l'identité des administrateurs agréés ou enregistrés conformément à l'article 34 et des autorités compétentes responsables de la surveillance;

l'identité des administrateurs qui remplissent les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, la liste des indices de référence visés à l'article 30, paragraphe 1, point c), et des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;

l'identité des administrateurs qui ont obtenu la reconnaissance conformément à l'article 32, la liste des indices de référence visés à l'article 32, paragraphe 7, et, le cas échéant, des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;

les indices de référence qui ont été avalisés conformément à la procédure établie à l'article 33, l'identité de leurs administrateurs et l'identité des administrateurs ou des entités surveillées ayant donné leur aval.

procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête;

permettre à l'autorité compétente qui a présenté la demande de participer à l'inspection sur place ou à l'enquête;

charger des auditeurs ou des experts d'apporter leur concours ou de procéder à l'inspection sur place ou à l'enquête.

les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et c);


les administrateurs des indices de référence visés à l’article 32.


accéder à tout document et à toute autre donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre copie;

solliciter ou exiger des informations de toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition, y compris de tout prestataire de services auprès duquel les fonctions, services ou activités pour la fourniture d'un indice de référence ont été externalisés conformément à l'article 10, ainsi que leurs mandants, et, si nécessaire, convoquer cette personne et l'interroger afin d'obtenir des informations;

pour les indices de référence de matières premières, demander des informations aux contributeurs opérant sur les marchés au comptant concernés, le cas échéant, selon des formats et des rapports de transactions standard, et accéder directement aux systèmes des opérateurs;

procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes en d'autres lieux que le domicile privé des personnes physiques;

sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, pénétrer dans les locaux de personnes morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver une infraction au présent règlement. Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ce pouvoir n'est exercé qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;

exiger les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques ou de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées;

demander le gel ou la mise sous séquestre d'actifs ou les deux;

exiger la cessation temporaire de toute pratique que l'autorité compétente juge contraire au présent règlement;

imposer une interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle;

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose d'une information correcte sur la fourniture d'un indice de référence, y compris en exigeant de l'administrateur concerné ou de la personne qui a publié ou diffusé l'indice de référence, ou des deux, qu'ils publient un rectificatif relatif à des contributions antérieures audit indice ou des valeurs antérieures de l'indice de référence.

directement;

en collaboration avec d'autres autorités ou les entreprises de marché;

sous leur responsabilité, par délégation à d'autres autorités ou à des entreprises de marché;

par la saisine des autorités judiciaires compétentes.

toute infraction aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 ou 34 lorsqu’ils s’appliquent; et

tout refus de coopérer ou d’obtempérer dans le cadre d’une enquête, d’une inspection ou d’une demande au titre de l’article 41.

une injonction ordonnant à l'administrateur ou à l'entité surveillée responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

la restitution des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il est possible de les déterminer;

un avertissement public précisant l'identité de l'administrateur ou de l'entité surveillée responsable de l'infraction et la nature de l'infraction;

le retrait ou la suspension de l'agrément ou de l'enregistrement d'un administrateur;

une interdiction provisoire, pour toute personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction auprès d'administrateurs ou de contributeurs surveillés;

l'application de sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins trois fois le montant des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il est possible de les déterminer;

dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins:

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins:

de la gravité et de la durée de l'infraction;

du caractère critique de l'indice pour la stabilité financière et l'économie réelle;

du degré de responsabilité de la personne responsable;

de l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort, en particulier, du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;

de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

du degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

des infractions commises précédemment par la personne concernée;

des mesures prises, après l'infraction, par la personne responsable pour prévenir la répétition de l'infraction.

elle diffère la publication de la décision jusqu'au moment où les motifs de ce report cessent d'exister;

elle publie la décision de manière anonyme, en conformité avec le droit national, si une telle publication garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause;

elle ne publie pas la décision lorsqu'elle estime qu'une publication en conformité avec le point a) ou b) ne sera pas suffisante pour garantir:

les informations à échanger entre les autorités compétentes;

la procédure de décision entre les autorités compétentes et le délai dans lequel chaque décision est adoptée;

les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement;

la coopération à fournir au titre de l'article 23, paragraphes 7 et 8.

lorsqu'une autorité compétente n'a pas communiqué des informations essentielles;

lorsqu'à la suite d'une demande présentée au titre du paragraphe 3, l'autorité compétente pour l'administrateur a informé l'autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu'elle n'a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur les questions visées au paragraphe 6;

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément aux articles 34, 35 et 42;

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément à l'article 23, paragraphe 6;

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément au paragraphe 8, troisième alinéa, du présent article.