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Document 02013R0216-20240314

Consolidated text: Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Access initial legal act
(

Legal status of the document In force

)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/216/2024-03-14

02013R0216 — FR — 14.03.2024 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) N o 216/2013 DU CONSEIL

du 7 mars 2013

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

(JO L 069 du 13.3.2013, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

RÈGLEMENT (UE) 2018/2056 DU CONSEIL  du 6 décembre 2018

  L 329

1

27.12.2018

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2024/741 DU CONSEIL  du 20 février 2024

  L 

1

23.2.2024



▼B

RÈGLEMENT (UE) N o 216/2013 DU CONSEIL

du 7 mars 2013

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne



Article premier

1.  
Le Journal officiel est publié sous forme électronique, conformément au présent règlement, dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne.
2.  
Sans préjudice de l’article 3, seul le Journal officiel publié sous forme électronique (ci-après dénommé «édition électronique du Journal officiel») fait foi et produit des effets juridiques.

Article 2

▼M2

1.  
L’édition électronique du Journal officiel est publiée dans des conditions techniques qui garantissent l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de son contenu.

Le système mis en place pour garantir l’authenticité est décrit sur le site internet EUR-Lex et permet de vérifier facilement l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel.

▼B

2.  
L’édition électronique du Journal officiel présente des informations concernant sa date de publication.
3.  
L’édition électronique du Journal officiel est mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite.

▼M2

4.  
Lorsque certaines informations figurant dans le Journal officiel doivent être supprimées après publication en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou afin de protéger des données à caractère personnel conformément à des actes juridiques de l’Union, en particulier au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concernée est mise à disposition, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concerné est conservée dans les archives de l’Office des publications pour une durée illimitée, dans des conditions techniques et organisationnelles garantissant que la version originale ne puisse être divulguée que dans le respect du droit de l’Union.

▼M2

Article 3

1.  
Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle des systèmes informatiques utilisés, l’édition du Journal officiel concerné est publié sous forme imprimée. Cette édition fait foi et produit des effets juridiques.
2.  
Une fois que les systèmes informatiques visés au paragraphe 1 sont rétablis, l’édition électronique du Journal officiel correspondant à l’édition publiée conformément au paragraphe 1 est mise à disposition sur le site internet EUR-Lex. À partir de ce moment, elle est considérée comme la seule édition faisant foi et produit des effets juridiques.
3.  
À partir du 14 mars 2024, les éditions électroniques du Journal officiel correspondant aux éditions imprimées faisant foi du Journal officiel qui ont été publiées après le 1er juillet 2013 sont considérées comme étant les seules éditions faisant foi.

▼B

Article 4

1.  

En ce qui concerne l’édition électronique du Journal officiel, l’Office des publications est responsable:

a) 

de sa publication et de la garantie de son authenticité;

b) 

de la mise en service et de l’administration du système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel, et sa maintenance, ainsi que la mise à niveau en fonction des futures évolutions techniques;

c) 

de la mise en service et du développement des équipements techniques permettant de garantir l’accès de tous les utilisateurs à l’édition électronique du Journal officiel;

d) 

de l’instauration des règles internes de sécurité et d’accès concernant le système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel;

e) 

de la conservation et de l’archivage des fichiers électroniques et de leur traitement conformément aux futures évolutions technologiques.

2.  
L’Office des publications exerce les responsabilités énoncées au paragraphe 1 conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois de calendrier suivant son adoption.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.


( 1 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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