1999A1204 — FR — 01.03.2016 — 001.001

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►B	ACCORD sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 311 du 4.12.1999, p. 3)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins	L 28	134	30.1.2002
►M2	DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2005	L 68	33	15.3.2005
►M3	CONSEIL DÉCISIONNo 1/2006 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD 2006/981/CE du 12 décembre 2006	L 370	1	27.12.2006
M4	PROTOCOLE ADDITIONNEL à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie	L 22	13	25.1.2008
►M5	DÉCISION No 1/2009 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD 2009/742/CE du 16 septembre 2009	L 265	34	9.10.2009
►M6	PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	L 117	3	8.5.2015

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 030 du 3.2.2007, p.  3 (1/2006)

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▼B

ACCORD

sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

TITRE I

OBJECTIFS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DIALOGUE POLITIQUE

Article premier

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs:

Article 2

Élément essentiel

Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de l'Afrique du Sud et constitue un élément essentiel du présent accord.

Les parties réaffirment en outre leur attachement aux principes de bonne gestion des affaires publiques.

Article 3

Non-exécution

1.  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.

2.  Auparavant, elle doit fournir dans les trente jours à l'autre partie toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

3.  En cas d'urgence spéciale, les mesures appropriées peuvent être prises sans consultations préalables. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations si l'autre partie le demande. Les réunions aux fins de consultation sont convoquées dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures. Faute de solution satisfaisante, la partie concernée peut recourir à la procédure relative au règlement des différends.

4.  Les parties sont convenues, aux fins d'une interprétation correcte et de la mise en œuvre pratique du présent accord, qu'il faut entendre, par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant au paragraphe 3, un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. La violation substantielle de l'accord consiste en:

5.  Les parties sont convenues que les «mesures appropriées» visées au paragraphe 1 constituent des mesures prises en conformité avec les règles du droit international et que leur choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Article 4

Dialogue politique

1.  Un dialogue politique régulier est instauré entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Il accompagne et permet de consolider leur coopération. Il contribue en outre à l'établissement de liens durables de solidarité et à la mise en œuvre de nouvelles formes de coopération.

2.  Le dialogue politique et la coopération sont notamment destinés à:

3.  Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties.

4.  Le dialogue politique sera établi chaque fois que nécessaire, notamment:

5.  Outre le dialogue politique bilatéral visé aux paragraphes précédents, les parties utilisent toutes les modalités du dialogue politique régional entre l'Union européenne et les pays d'Afrique australe et y contribuent activement, afin de promouvoir en particulier une paix et une stabilité durables dans la région.

Les parties prennent également part au dialogue politique dans le cadre plus large des relations ACP-UE, comme le prévoient les traités ACP-CE y afférents.

TITRE II

COMMERCE

SECTION A

GÉNÉRALITÉS

Article 5

Zone de libre-échange

1.  La Communauté et l'Afrique du Sud sont convenues d'établir une zone de libre-échange selon les modalités du présent accord et en conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC.

2.  La zone de libre-échange est établie progressivement pendant une période de transition de douze ans au maximum pour l'Afrique du Sud et de dix ans au maximum pour la Communauté à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

3.  La zone de libre-échange concerne la libre circulation des marchandises dans tous les domaines. Le présent accord porte également sur la libéralisation des échanges de services et la libre circulation des capitaux.

Article 6

Classement des marchandises

La Communauté utilise la nomenclature combinée des marchandises pour classer les marchandises importées de l'Afrique du Sud. L'Afrique du Sud utilise le système harmonisé pour classer les marchandises importées de la Communauté.

Article 7

Droit de base

1.  Pour chaque produit, le droit de base auquel les réductions successives figurant dans l'accord doivent être appliquées est celui qui est effectivement appliqué le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

2.  La Communauté et l'Afrique du Sud se communiquent réciproquement leurs droits de base respectifs, conformément aux principes de statu quo et de démantèlement des droits convenus entre les parties ainsi que les dérogations admises à ce principe, dont la liste figure à l'annexe I.

3.  Dans les cas où le processus de démantèlement tarifaire ne commence pas dès l'entrée en vigueur de l'accord (notamment pour les produits figurant dans les listes 3, 4 et 5 de l'annexe II, les listes 2, 3, 4 et 6 de l'annexe III, les listes 3, 4, 7 et 8 de l'annexe IV, l'annexe V, les listes 2, 3 et 5 de l'annexe VI et l'annexe VII), le droit auquel doivent s'appliquer les réductions successives prévues dans l'accord correspond au droit de base visé au paragraphe 1 du présent article ou au droit appliqué erga omnes dès le premier jour de la mise en œuvre de l'échéancier du démantèlement tarifaire correspondant, si ce droit est moins élevé.

Article 8

Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal, à l'exception des droits d'accises non discriminatoires appliqués aux produits importés et aux produits fabriqués localement qui sont conformes aux dispositions de l'article 21.

Article 9

Taxes d'effet équivalent aux droits de douane

La Communauté et l'Afrique du Sud suppriment, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toute taxe d'effet équivalent aux droits de douane sur leurs importations respectives.

SECTION B

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 10

Définition

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Afrique du Sud, à l'exception des produits couverts par la définition des produits agricoles donnée dans le présent accord.

Article 11

Élimination des droits de douane par la Communauté

1.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires d'Afrique du Sud autres que ceux énumérés dans l'annexe II sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 1 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

3.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 2 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

4.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 3 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

Pour un certain nombre de produits figurant dans cette liste, l'élimination des droits de douane débutera quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord. Elle sera opérée en trois réductions annuelles égales, la dernière se produisant six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Pour un certain nombre de produits sidérurgiques figurant dans cette liste, la réduction tarifaire sera opérée sur une base NPF de manière à arriver à un droit nul en 2004.

5.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 4 de l'annexe II sont supprimés dans un délai maximal de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Pour les pièces détachées d'automobiles énumérées dans cette liste, le droit appliqué est réduit de 50 % dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Le calendrier précis de la suppression des droits de base de la Communauté et de l'élimination de ses barrières tarifaires pour les produits figurant dans cette liste sera fixé au cours du second semestre de 2000, lorsque les deux parties auront examiné les possibilités d'une libéralisation plus poussée des importations en Afrique du Sud de véhicules originaires de la Communauté figurant dans les listes 5 et 6 de l'annexe III, à la lumière, notamment, des conclusions de l'examen du programme de développement de l'industrie automobile sud-africaine.

6.  Au cours de la cinquième année d'application du présent accord, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 5 de l'annexe II seront revus en vue d'une éventuelle suppression des droits.

Article 12

Élimination des droits de douane par l'Afrique du Sud

1.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits industriels originaires de la Communauté autres que ceux énumérés dans l'annexe III sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 1 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

3.  Les droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 2 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

4.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 3 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

5.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 4 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

6.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 5 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier repris dans ladite annexe.

7.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste 6 de l'annexe III sont revus périodiquement au cours de la période d'application de l'accord en vue d'une libéralisation plus poussée des échanges.

L'Afrique du Sud informera la Communauté des conclusions de l'examen du programme de développement de l'industrie automobile sud-africaine. Elle fera des propositions de libéralisation plus poussée de l'importation en Afrique du Sud de produits automobiles originaires de la Communauté énumérés dans les listes 5 et 6 de l'annexe III. Les parties examineront conjointement ces propositions au cours du second semestre de 2000.

SECTION C

PRODUITS AGRICOLES

Article 13

Définition

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Afrique du Sud visés par la définition de l'OMC des produits agricoles et des produits de la pêche (chapitre 3, 1604 , 1605 et produits 0511 91 10 , 0511 91 90 , 1902 20 10 et 2301 20 00 ).

Article 14

Élimination des droits de douane par la Communauté

1.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Afrique du Sud autres que ceux dont la liste figure à l'annexe IV sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud repris dans la liste 1 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

3.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud repris dans la liste 2 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

4.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud repris dans la liste 3 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera, conformément aux conditions fixées, dès l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier de démantèlement des droits applicables à ces produits.

5.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud repris dans la liste 4 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera, conformément aux conditions fixées, dès l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier de démantèlement des droits applicables à ces produits.

6.  Les droits de douane applicables aux produits agricoles transformés importés dans la Communauté et originaires d'Afrique du Sud sont repris dans la liste 5 de l'annexe IV et sont appliqués conformément aux conditions qui y sont définies.

Le Conseil de coopération peut décider:

7.  Les droits de douane réduits applicables à certains produits agricoles importés dans la Communauté et originaires d'Afrique du Sud sont repris dans la liste 6 de l'annexe IV et sont appliqués à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux conditions figurant dans cette annexe.

8.  Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud repris dans la liste 7 de l'annexe IV sont revus périodiquement au cours de l'application de l'accord en fonction des développements ultérieurs de la politique agricole commune.

9.  Les concessions tarifaires appliquées aux produits repris dans la liste 8 de l'annexe IV ne sont pas applicables étant donné que ces produits sont couverts par des dénominations communautaires protégées.

10.  Les concessions tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud dont la liste figure à l'annexe V sont appliquées conformément aux conditions qui y sont définies.

Article 15

Élimination des droits de douane par l'Afrique du Sud

1.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits agricoles originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure à l'annexe VI sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté repris dans la liste 1 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

3.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté repris dans la liste 2 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

4.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté repris dans la liste 3 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant:

Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera, conformément aux conditions fixées, de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier de démantèlement des droits applicables à ces produits.

5.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté repris dans la liste 4 de l'annexe VI sont revus périodiquement pendant la durée d'application de l'accord.

6.  Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VII sont éliminés progressivement parallèlement à la suppression par la Communauté des droits de douane des positions tarifaires correspondantes.

Article 16

Sauvegarde agricole

Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment l'article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, des importations de produits originaires de l'une des parties causent ou risquent de causer de graves perturbations sur les marchés de l'autre partie, le Conseil de coopération étudie immédiatement la question pour y trouver une solution appropriée. En attendant la décision du Conseil de coopération, et lorsque des circonstances exceptionnelles requièrent une action immédiate, la partie affectée peut prendre les mesures provisoires nécessaires pour limiter ou corriger les perturbations. Lorsqu'elle prend ces mesures provisoires, la partie affectée doit tenir compte des intérêts des deux parties.

Article 17

Élimination accélérée des droits de douane par l'Afrique du Sud

1.  Si la République d'Afrique du Sud en fait la demande, la Communauté étudie des propositions relatives à un calendrier accéléré pour l'élimination des droits de douane appliqués aux importations de produits agricoles en Afrique du Sud, associé à l'élimination de toutes les restitutions à l'exportation pour les exportations vers l'Afrique du Sud des mêmes produits originaires de la Communauté.

2.  Si la Communauté accède à cette demande, les nouveaux calendriers pour l'élimination des droits de douane et l'élimination des restitutions à l'exportation s'appliquent simultanément à compter de la date qui doit être convenue par les deux parties.

3.  Si la Communauté donne une réponse négative à cette demande, les dispositions du présent accord sur l'élimination des droits de douane restent d'application.

Article 18

Clause de révision

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Afrique du Sud considèrent des mesures supplémentaires dans le cadre du processus de libéralisation de leurs échanges commerciaux. A cet effet, elles procèdent à un examen, en particulier mais pas exclusivement, des droits de douane applicables aux produits repris dans la liste 5 de l'annexe II, les listes 5 et 6 de l'annexe III, les listes 5, 6 et 7 de l'annexe IV, les listes 1, 2, 3 et 4 de l'annexe V, les listes 4 et 5 de l'annexe VI et l'annexe VII.

TITRE III

QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

SECTION A

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19

Mesures à la frontière

1.  Les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sur les échanges entre l'Afrique du Sud et la Communauté sont levées à l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Afrique du Sud.

3.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et l'Afrique du Sud, et ceux déjà appliqués ne sont pas majorés.

Article 20

Politiques agricoles

1.  Les parties peuvent se consulter régulièrement au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques agricoles respectives.

2.  Si, dans la poursuite de leurs politiques agricoles respectives, l'une des parties estime qu'il est nécessaire de modifier les dispositions du présent accord, elle en informe le Conseil de coopération, qui statue sur la modification demandée.

3.  Au cas où la Communauté ou l'Afrique du Sud, en application du paragraphe 2, modifie les dispositions prévues par le présent accord pour les produits agricoles, elle apporte des modifications qui doivent être agréées par le Conseil de coopération de manière à maintenir les concessions pour les importations originaires de l'autre partie à un niveau équivalent à celui prévu dans le présent accord.

Article 21

Mesures fiscales

1.  Les parties s'abstiennent d'adopter toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits originaires du territoire de l'autre partie.

2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils sont frappés directement ou indirectement.

Article 22

Unions douanières et zones de libre-échange

1.  L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des parties et des pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.

2.  La Communauté et la République d'Afrique du Sud se consultent au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, pour d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers. En particulier, si un pays tiers adhère à l'Union européenne, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu dûment compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Afrique du Sud.

Article 23

Mesures antidumping et compensatoires

1.  Rien dans le présent accord ne fait obstacle ni n'affecte l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping au sens de l'article VI du GATT de 1994, conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, annexés à l'accord de Marrakech instituant l'OMC.

2.  Avant que des droits antidumping et compensatoires définitifs ne soient imposés pour des produits importés de l'Afrique du Sud, les parties peuvent envisager de prendre des mesures correctives appropriées comme prévu dans l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Article 24

Clause de sauvegarde

1.  Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, la Communauté ou l'Afrique du Sud, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions prévues dans l'accord de l'OMC sur les sauvegardes ou l'accord sur l'agriculture annexés à l'accord de Marrakech instituant l'OMC, et selon les procédures définies à l'article 26.

2.  Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer une détérioration grave de la situation économique des régions les plus à l'extérieur de l'Union européenne, l'Union européenne peut, après avoir envisagé d'autres solutions et, à titre exceptionnel, adopter des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la (aux) région(s) concernée(s), selon les procédures définies à l'article 26.

3.  Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer une détérioration grave de la situation économique d'un ou de plusieurs des autres membres de l'Union douanière de l'Afrique australe, l'Afrique du Sud peut, à la demande du pays ou des pays concernés, et après avoir envisagé d'autres solutions, adopter à titre exceptionnel des mesures de surveillance ou de sauvegarde selon les procédures définies à l'article 26.

Article 25

Mesures de sauvegarde transitoires

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 24, des mesures exceptionnelles d'une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 15 peuvent être prises par l'Afrique du Sud sous la forme d'une augmentation ou d'une nouvelle introduction de droits de douane.

2.  Ces mesures ne peuvent que concerner des industries naissantes ou des secteurs confrontés à de graves difficultés causées par des importations plus importantes en provenance de la Communauté à la suite de la réduction des droits visés aux articles 12 et 15, particulièrement lorsque ces difficultés causent de graves problèmes sociaux.

3.  Les droits de douane à l'importation applicables en Afrique du Sud aux produits originaires de la Communauté introduits par ces mesures ne peuvent pas être supérieurs au niveau du droit de base ou aux taux NPF appliqués ou à 20 % ad valorem, selon la valeur qui est la plus basse, et conserveront un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale de toutes les importations des produits qui font l'objet de ces mesures ne peut être supérieure à 10 % des importations totales de produits industriels en provenance de la Communauté au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4.  Ces mesures sont appliquées pour une période maximale de quatre ans. Elles cessent d'être appliquées au plus tard à l'expiration de la période transitoire maximale de douze ans. Ces délais peuvent être prolongés exceptionnellement par décision du Conseil de coopération.

5.  Ces mesures ne peuvent être appliquées à un produit si plus de trois ans se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou charges ou mesures d'effet équivalent concernant ce produit.

6.  L'Afrique du Sud notifie au Conseil de coopération les mesures exceptionnelles qu'elle entend prendre et, à la demande de la Communauté européenne, des consultations ont lieu concernant ces mesures avant leur application afin d'arriver à une solution satisfaisante. Cette notification comprend un calendrier indicatif pour l'introduction et la suppression ultérieure des droits de douane à imposer.

7.  Si les parties ne parviennent pas à un accord concernant les mesures proposées mentionnées au paragraphe 6 dans les trente jours suivant cette notification, l'Afrique du Sud peut prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation et communique au Conseil de coopération le calendrier définitif pour l'élimination des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels égaux commençant au plus tard un an après leur introduction. Le Conseil de coopération peut arrêter un calendrier différent.

Article 26

Procédures de sauvegarde

1.  Si la Communauté ou l'Afrique du Sud met en œuvre un mécanisme de surveillance à propos des difficultés mentionnées à l'article 24 dont l'objectif est la communication rapide d'informations sur la tendance des courants d'échange, elle en informe l'autre partie et, le cas échéant, entame des négociations avec celle-ci.

2.  Dans les circonstances précisées à l'article 24, avant d'adopter la mesure prévue, ou pour les cas relevant du paragraphe 5, point b), du présent article, la Communauté ou l'Afrique du Sud, selon le cas, communique, le plus rapidement possible, toutes les informations utiles au Conseil de coopération en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties.

3.  Dans le choix des mesures à adopter, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord et ces mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.

4.  Les mesures de sauvegarde sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance, particulièrement en vue d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

5.  Pour la mise en œuvre des paragraphes précédents, les dispositions suivantes s'appliquent:

Article 27

Exceptions

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation, de transit ou de commerce de biens usagés justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions prévalent ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 28

Règles d'origine

Les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues dans le présent accord sont définies au protocole no 1.

SECTION B

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET FOURNITURE DE SERVICES

Article 29

Réaffirmation des obligations en vertu du GATS

1.  Reconnaissant l'importance grandissante du commerce des services pour la croissance de leurs économies, les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, soulignent l'importance de la stricte observance de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment le principe du traitement de la nation la plus favorisée, et ses protocoles applicables et engagements annexés.

2.  Conformément au GATS, ce traitement ne s'applique pas:

3.  Les parties réaffirment leurs obligations respectives telles qu'elles sont annexées au quatrième protocole de l'accord GATS concernant les télécommunications de base et au cinquième protocole sur les services financiers.

Article 30

Libéralisation plus poussée de la fourniture de services

1.  Les parties s'efforceront d'étendre la portée de l'accord en vue d'une plus grande libéralisation du commerce des services entre les parties. Si le champ d'application de l'accord est effectivement étendu, le processus de libéralisation prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination entre les parties dans les secteurs de services visés et devrait couvrir tous les modes de fourniture, y compris la fourniture d'un service:

2.  Le Conseil de coopération fera les recommandations nécessaires pour la réalisation de l'objectif fixé au paragraphe 1.

3.  Lors de la formulation de ces recommandations, le Conseil de coopération tient compte de l'expérience acquise par la mise en œuvre des obligations de chaque partie en vertu du GATS, et notamment en ce qui concerne l'article V de manière générale et plus particulièrement son paragraphe 3, point a), concernant la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

4.  L'objectif prévu au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le Conseil de coopération au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 31

Transport maritime

1.  Les parties s'efforcent d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au trafic maritimes internationaux fondé sur une concurrence loyale sur une base commerciale.

2.  Les parties conviennent d'accorder aux ressortissants et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une ou l'autre des parties un traitement non moins favorable à celui accordé à la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport maritime de marchandises, de passagers ou des deux, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et les services maritimes annexes de ces ports ainsi que redevances et charges qui y sont associées, les installations douanières ainsi que les postes d'arrimage et installations pour le chargement et déchargement, sur la base d'une concurrence loyale et à des conditions commerciales.

3.  Les parties conviennent de considérer le transport maritime, y compris les opérations intermodales, dans le contexte de l'article 30, sans préjudice de restrictions liées à la nationalité ou d'accords conclus par l'une ou l'autre partie, qui existent à ce moment et qui doivent être compatibles avec les droits et obligations des parties en vertu de l'accord GATS.

SECTION C

PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 32

Paiements courants

1.  Sous réserve des dispositions de l'article 34, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements relatifs à des transactions courantes entre ressortissants de la Communauté et de l'Afrique du Sud.

2.  L'Afrique du Sud peut prendre les mesures nécessaires pour assurer que les dispositions du paragraphe 1, qui libéralisent les paiements courants, ne sont pas utilisées par ses ressortissants pour procéder à des sorties de capitaux non autorisées.

Article 33

Circulation des capitaux

1.  En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des paiements, la Communauté et l'Afrique du Sud assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Afrique du Sud, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.  Les parties se consultent en vue de faciliter et, en fin de compte, de parvenir à libéraliser intégralement la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Afrique du Sud.

Article 34

Difficultés de la balance des paiements

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Afrique du Sud rencontrent, ou risquent de rencontrer, de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Afrique du Sud, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes qui ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour remédier à l'état de la balance des paiements. La Communauté ou l'Afrique du Sud, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.

SECTION D

POLITIQUE DE CONCURRENCE

Article 35

Définition

Sont incompatibles avec la bonne mise en œuvre du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Afrique du Sud:

Article 36

Mise en œuvre

Si, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou l'autre partie n'a pas encore adopté les législations et réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 35 dans son ressort territorial, elle s'en acquittera dans un délai de trois ans.

Article 37

Mesures appropriées

Si la Communauté ou l'Afrique du Sud estime qu'une pratique sur son marché intérieur est incompatible avec les dispositions de l'article 35 et:

la partie touchée peut prendre les mesures appropriées conformes à sa propre législation après consultation du Conseil de coopération ou trente jours ouvrables après le dépôt de la demande de consultation auprès dudit Conseil. Les mesures appropriées à prendre respectent les pouvoirs de l'autorité de concurrence concernée.

Article 38

Courtoisie

1.  Les parties conviennent que, chaque fois que la Commission ou l'autorité sud-africaine de concurrence a des raisons de croire que des pratiques anticoncurrentielles, définies à l'article 35, ont lieu sur le territoire de l'autre partie et ont des incidences notables sur des intérêts essentiels des parties, elle peut demander à l'autorité de concurrence de l'autre partie de prendre les mesures correctives appropriées au titre des règles de concurrence de ladite autorité.

2.  Ce type de demande n'affecte pas l'introduction de toute action jugée nécessaire dans le cadre du droit de la concurrence de l'autorité demanderesse et n'entrave en aucune manière le pouvoir de décision ou l'indépendance de l'autorité saisie.

3.  Sans préjudice de ses fonctions, de ses droits et obligations ou de son indépendance, l'autorité de concurrence ainsi saisie prend en considération et examine attentivement les vues exprimées et les documents fournis par l'autorité demanderesse et, en particulier, s'intéresse de près à la nature des activités anticoncurrentielles en cause, à l'entreprise ou aux entreprises visées et aux effets dommageables sur ses intérêts essentiels dont fait état la partie s'estimant lésée.

4.  Lorsque la Commission ou l'autorité sud-africaine de concurrence décide de mener un enquête ou a l'intention de prendre des mesures pouvant avoir des incidences importantes sur les intérêts de l'autre partie, les parties doivent se consulter, à la demande de l'une ou l'autre partie, et mettre tout en œuvre pour trouver une solution mutuellement acceptable au regard de leurs intérêts essentiels respectifs, en prenant dûment en considération la législation, la souveraineté et l'indépendance des autorités de concurrence respectives ainsi que les considérations de courtoisie.

Article 39

Assistance technique

La Communauté fournit à l'Afrique du Sud une assistance technique pour le réaménagement de sa législation et de sa politique de concurrence. Cette assistance technique peut notamment comporter:

Article 40

Information

Les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret des affaires.

SECTION E

AIDE PUBLIQUE

Article 41

Aide publique

1.  Dans la mesure où elle est susceptible d'affecter le commerce entre la Communauté et l'Afrique du Sud, l'aide publique favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et qui ne vient pas à l'appui d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de la politique des pouvoirs publics de l'une ou l'autre partie, est incompatible avec la bonne mise en œuvre du présent accord.

2.  Les parties conviennent qu'il est de leur intérêt de veiller à ce que l'aide publique soit accordée d'une manière loyale, équitable et transparente.

Article 42

Mesures correctives

1.  Si la Communauté ou l'Afrique du Sud estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions de l'article 41 et qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice matériel à son industrie nationale, les parties conviennent, lorsque cette pratique n'est pas correctement appréhendée par les règles et procédures existantes, d'entamer des consultations dans le but de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations n'entravent pas les droits et obligations assumés par les parties dans le cadre de leur législation et de leurs engagements internationaux respectifs.

2.  Chaque partie peut inviter le Conseil de coopération à examiner, dans le cadre de telles consultations, les objectifs de la politique des pouvoirs publics respectifs justifiant l'octroi de l'aide publique visée à l'article 41.

Article 43

Transparence

Chaque partie veille à la transparence dans le domaine de l'aide publique. En particulier, sur demande d'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur les régimes d'aide, sur certains cas particuliers d'aide publique ou sur le montant total et la répartition de l'aide accordée. L'échange d'informations entre les parties prend en compte les limites imposées par les législations des parties en matière de secret professionnel et de secret des affaires.

Article 44

Réexamen

1.  En l'absence de toute règle ou procédure concernant la mise en œuvre de l'article 41, les dispositions des articles VI et XVI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ainsi que de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l'OMC s'appliquent à l'aide publique et aux subventions.

2.  Le Conseil de coopération fait périodiquement le point des résultats atteints dans ces domaines. En particulier, il continue à œuvrer au développement de la coopération et de l'entente au sujet des mesures prises par chacune des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 41.

SECTION F

AUTRES DISPOSITIONS LIÉES AU COMMERCE

Article 45

Marchés publics

1.  Les parties conviennent de coopérer afin de garantir que l'accès à leurs marchés publics soit régi par un régime loyal, équitable et transparent.

2.  Le Conseil de coopération passe régulièrement en revue les progrès réalisés en la matière.

Article 46

Propriété intellectuelle

1.  Les parties assurent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales les plus élevées. Les parties mettent en œuvre, à partir du 1er janvier 1996, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et s'emploient à améliorer, le cas échéant, la protection prévue dans le cadre dudit accord.

2.  Si des problèmes affectant le commerce venaient à surgir dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, des consultations sont entreprises de toute urgence à la demande de l'une ou l'autre partie afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

3.  La Communauté et ses États membres confirment l'importance qu'ils attachent aux obligations découlant des textes suivants:

4.  Sans préjudice des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur les ADPIC, l'Afrique du Sud peut envisager favorablement l'adhésion aux conventions multilatérales visées au paragraphe 3.

5.  Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux instruments suivants:

6.  Pour faciliter la mise en œuvre du présent article, la Communauté peut fournir, sur demande et selon des modalités et conditions mutuellement convenues, une assistance technique à l'Afrique du Sud, notamment pour l'élaboration de lois et réglementations en faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, la prévention contre le mauvais usage de ces droits, la mise en place et le renforcement de bureaux nationaux et d'autres agences œuvrant à l'application et à la protection des droits, notamment la formation du personnel.

7.  Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur en matière de programmes informatiques et les droits connexes, les modèles d'utilité, les brevets, notamment les inventions biotechniques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, notamment les appellations d'origine, les marques de fabrique, de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visées à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ainsi que la protection de renseignements non divulgués en matière de savoir-faire.

Article 47

Normalisation et évaluation de la conformité

Les parties coopèrent dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de la certification et de l'assurance de la qualité afin de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de supprimer les obstacles techniques et de faciliter les échanges bilatéraux. Cette coopération comprend:

Article 48

Douanes

1.  Les parties encouragent et facilitent la coopération entre leurs services douaniers afin de veiller au respect des dispositions commerciales et de garantir la loyauté des transactions commerciales. La coopération donne lieu, notamment, aux échanges d'informations et à des programmes de formation.

2.  Sans préjudice d'autres formes de coopération envisagées dans le présent accord et, notamment, à l'article 90, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle conformément aux dispositions du protocole no 2.

Article 49

Statistiques

Les parties conviennent de coopérer dans ce domaine. La coopération est essentiellement axée sur l'harmonisation des méthodes et de la pratique statistiques afin de permettre le traitement, selon des bases mutuellement convenues, de données concernant les échanges de marchandises et de services et, plus généralement, tout domaine de l'accord qui se prête à un traitement statistique.

TITRE IV

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 50

Introduction

Les parties conviennent de développer et de promouvoir la coopération dans les domaines économiques et industriels sur la base d'avantages mutuels et dans l'intérêt de l'Afrique australe dans son ensemble en diversifiant et en renforçant leurs liens économiques, en favorisant le développement durable dans leurs économies, en soutenant les structures de coopération économique, en encourageant la coopération entre les petites et moyennes entreprises, en protégeant et en améliorant la qualité de l'environnement, en favorisant l'autonomie économique des groupes historiquement défavorisés, y compris les femmes, en protégeant et en renforçant les droits des travailleurs et des organisations syndicales.

Article 51

Industrie

La coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de l'industrie sud-africaine tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer les conditions propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie sud-africaine et européenne.

La coopération vise, notamment, à:

Article 52

Promotion et protection des investissements

La coopération entre les parties vise à mettre en place un climat favorisant et stimulant les investissements mutuellement bénéfiques, tant nationaux qu'étrangers, en particulier en améliorant les régimes de protection et de promotion des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations sur les possibilités d'investissements.

La coopération vise notamment à faciliter et à encourager:

Article 53

Développement des échanges

1.  Les parties s'engagent à développer, diversifier et augmenter leurs échanges et à améliorer la compétitivité des productions sud-africaines sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux.

2.  La coopération dans le domaine du développement des échanges privilégie ce qui suit:

Article 54

Micro-entreprises et petites et moyennes entreprises

Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les microentreprises (ME) et les petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique du Sud ainsi que de promouvoir la coopération entre les PME de la Communauté et de l'Afrique du Sud ainsi que de l'Afrique australe sous une forme respectueuse de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les parties ambitionnent notamment de:

Article 55

Société de l'information — télécommunications et technologies de l'information

1.  Les parties conviennent de coopérer dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) qu'ils considèrent comme des secteurs clés de la société moderne et qui sont vitales au développement économique et social et à l'avènement d'une société de l'information. La communication dans ce contexte englobe les technologies dans les domaines des postes, de la télédiffusion, des télécommunications et de l'information. La coopération vise à:

2.  La coopération comprend notamment:

Article 56

Coopération postale

La coopération dans ce domaine comprend:

Article 57

Énergie

1.  Dans les limites de leurs compétences respectives, la coopération dans ce domaine vise notamment à:

2.  La coopération vise tout spécialement à:

Article 58

Exploitation minière et minerais

1.  La coopération dans ce domaine vise notamment à:

2.  La coopération porte sur les activités entreprises par l'Afrique du Sud dans le cadre de l'unité de coordination minière de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).

Article 59

Transports

1.  La coopération dans ce domaine vise à:

2.  La coopération vise en particulier à:

Article 60

Tourisme

1.  Les parties coopèrent dans le but de favoriser le développement d'une industrie du tourisme compétitive. Dans ce contexte, les parties conviennent en particulier:

2.  Les parties conviennent d'axer la coopération en matière de tourisme sur les principes qui sont, notamment:

Article 61

Agriculture

1.  La coopération dans ce domaine vise à stimuler le développement intégré, harmonieux et durable des campagnes en Afrique du Sud. La coopération vise en particulier à:

2.  La coopération a lieu, notamment, par le transfert de savoir-faire, la création d'entreprises mixtes et la réalisation de programmes destinés à mettre en place des moyens d'action.

Article 62

Pêche

La coopération dans ce domaine vise à favoriser la gestion et l'utilisation durables des ressources de pêche dans l'intérêt à long terme des deux parties. Elle se réalise par l'échange d'informations ainsi que par l'élaboration et la mise en œuvre d'arrangements pouvant traiter des aspirations des parties sur les plans économique, commercial, scientifique, technique et en matière de développement. Ces arrangements font l'objet d'un accord de pêche distinct, mutuellement avantageux, que les parties s'engagent à mener à son terme dès que possible.

Article 63

Services

Les parties conviennent d'encourager la coopération dans le secteur des services en général et dans le domaine de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en particulier, notamment comme suit:

Article 64

Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs

Les parties engagent la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en poursuivant les objectifs suivants:

TITRE V

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

SECTION A

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Article 65

Objectifs

1.  La coopération au développement entre la Communauté et l'Afrique du Sud s'effectue dans un contexte de dialogue politique et de partenariat, en appui des politiques et des réformes menées par les autorités nationales.

2.  La coopération au développement contribue, notamment, au développement économique et social durable et harmonieux de l'Afrique du Sud, à son insertion dans l'économie mondiale et à la consolidation des bases d'une société démocratique et d'un État de droit, dans lequel les droits de l'homme, dans leurs aspects politiques, sociaux et culturels, et les libertés fondamentales sont respectés.

3.  Dans ce contexte, la priorité doit être donnée au soutien d'actions de lutte contre la pauvreté.

Article 66

Priorités

1.  La coopération au développement porte principalement sur:

2.  Le dialogue et le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires non gouvernementaux dans le domaine du développement sont favorisés.

3.  Les programmes sont axés sur les besoins essentiels des communautés précédemment défavorisées et prennent en compte les dimensions sociosexuelles et environnementales du développement.

Article 67

Bénéficiaires éligibles

Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier et technique sont les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales, les institutions et opérateurs publics ou privés. Toute autre instance peut également être éligible dès lors que les deux parties en conviennent.

Article 68

Moyens et méthodes

1.  Les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la coopération visée à l'article 66 comprennent notamment les études, l'assistance technique, les actions de formation ou la prestation d'autres services, les fournitures et travaux ainsi que les audits et missions d'évaluation et de contrôle.

2.  Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le besoin et la nature de l'opération, peut couvrir:

3.  Une contribution des partenaires visés à l'article 67 est, en principe, requise pour chaque action de coopération. La nature et le montant de cette contribution doivent être adaptés aux possibilités du partenaire et à la nature des actions.

4.  Une certaine cohérence et une certaine complémentarité avec d'autres donateurs peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres de l'Union européenne.

5.  Les deux parties prendront toute mesure utile pour que le caractère communautaire de la coopération au développement apportée au titre du présent accord soit connu du public.

Article 69

Programmation

1.  La programmation indicative pluriannuelle par objectifs, issue des priorités définies à l'article 66 et précisant les modalités pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la coopération au développement et des actions qui en découlent sur une période de référence, s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit entre la Communauté et le gouvernement sud-africain, avec le concours de la Banque européenne d'investissement. Le résultat de ce dialogue sur la programmation figure alors dans un programme indicatif pluriannuel signé par les deux parties.

2.  Des procédures opérationnelles détaillées et des dispositions pour la mise en œuvre et le suivi de la coopération au développement sont jointes au programme indicatif pluriannuel.

Article 70

Identification, préparation et évaluation du projet

1.  L'identification et la préparation d'actions de développement incombent au gouvernement sud-africain ordonnateur national, tel que défini à l'article 80, ou à tout autre bénéficiaire éligible aux termes de l'article 67.

2.  Les dossiers de projet ou de programme soumis au financement de la Communauté doivent contenir toutes les informations nécessaires pour leur évaluation. Ces dossiers sont officiellement transmis au chef de délégation par l'ordonnateur national ou par les autres bénéficiaires éligibles.

3.  L'évaluation des actions de développement est entreprise conjointement par l'ordonnateur national et/ou les autres bénéficiaires éligibles et la Communauté.

Article 71

Proposition et décision de financement

1.  Les conclusions de l'évaluation sont résumées par le chef de délégation dans une proposition de financement préparée en étroite collaboration avec l'ordonnateur national et/ou le partenaire à l'origine de la demande.

2.  La Commission finalise la proposition de financement et la transmet à l'organe de décision de la Communauté.

Article 72

Conventions de financement

1.  Tout projet ou programme approuvé par la Communauté est couvert par:

2.  Toute convention ou tout contrat de financement prévoit que la Commission et la Cour des comptes européenne peuvent procéder à des contrôles sur place.

SECTION B

MISE EN ŒUVRE

Article 73

Éligibilité des contractants et des approvisionnements

1.  La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres de l'Union européenne, de l'Afrique du Sud et des pays ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement dans des cas dûment justifiés et dans le but d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité.

2.  Les fournitures sont originaires des États membres, de l'Afrique du Sud ou des pays ACP. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elles peuvent provenir d'autres pays.

Article 74

Pouvoir adjudicateur

1.  Les contrats de travaux, de fournitures et de services sont préparés, négociés et conclus par le bénéficiaire éligible, en accord et en collaboration avec la Commission.

2.  Le bénéficiaire éligible peut demander à la Commission de préparer, négocier et conclure des contrats de service en son nom, directement ou par l'intermédiaire de son agence compétente.

Article 75

Procédures de passation de marchés

Les procédures de passation de marchés ou de contrats financés par la Communauté sont définies dans les clauses générales annexées aux conventions de financement.

Article 76

Conditions et règlements généraux

L'attribution et l'exécution des contrats de travaux, de fournitures et de services financés par la Communauté sont régis par le présent accord, ainsi que par les règlements généraux concernant respectivement les contrats de travaux, de fournitures et de services et par les conditions générales tels qu'adoptés par décision du Conseil de coopération.

Article 77

Règlement des différends

Tout différend survenant entre l'Afrique du Sud et un contractant, un prestataire ou un fournisseur de services pendant l'exécution d'un contrat financé par la Communauté sera réglé par arbitrage, selon les dispositions procédurales sur la conciliation et l'arbitrage des contrats, telles qu'adoptées par décision du Conseil de coopération.

Article 78

Régime fiscal et douanier

1.  Le gouvernement de l'Afrique du Sud accorde à tous les contrats financés par la Communauté l'exonération complète des droits fiscaux et de douane et/ou des taxes d'effet équivalent.

2.  Les détails du régime mentionné au paragraphe 1 ci-dessus seront établis au moyen d'un échange de lettres entre le gouvernement sud-africain et la Commission.

Article 79

Ordonnateur principal

La Commission nomme un ordonnateur principal qui sera chargé de gérer les ressources mises à disposition par la Communauté pour la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

Article 80

Ordonnateur national et payeur délégué

1.  Le gouvernement sud-africain nomme un ordonnateur national pour le représenter dans toutes les opérations concernant des projets financés par la Commission faisant l'objet d'une convention de financement entre l'Afrique du Sud et la Communauté. Un payeur délégué est également désigné.

2.  Les obligations et les tâches de l'ordonnateur principal, de l'ordonnateur national et du payeur délégué sont établies par un échange d'instruments entre le gouvernement sud-africain et la Commission, conformément aux dispositions des règlements financiers de la Commission applicables aux accords préférentiels.

Article 81

Chef de délégation

1.  La Commission est représentée en Afrique du Sud par le chef de délégation, qui assure, conjointement avec l'ordonnateur national, la mise en œuvre, le contrôle et le suivi de la coopération financière et technique, conformément aux principes de saine gestion financière et aux dispositions du présent accord. Le chef de délégation a, notamment, le pouvoir de faciliter et d'accélérer la préparation, l'évaluation et l'exécution des projets et des programmes.

2.  Le gouvernement de l'Afrique du Sud accorde au chef de délégation et aux fonctionnaires de la Commission nommés en Afrique du Sud les privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.

3.  Dans la définition des tâches et des obligations de l'ordonnateur national et du chef de délégation, les parties doivent veiller à ce que les projets et les programmes soient le plus possible gérés sur le plan local. Elles veillent aussi à leur compatibilité et à leur cohérence avec les pratiques s'appliquant dans les autres pays ACP.

Article 82

Contrôle et évaluation

1.  Le contrôle et l'évaluation ont pour objet l'évaluation externe des actions de développement (préparation, mise en œuvre et suivi), en vue d'une plus grande efficacité dans l'élaboration des actions en cours et futures. Ce travail est réalisé conjointement par l'Afrique du Sud et la Communauté.

2.  Le contrôle et l'évaluation de la coopération sont menés conjointement par l'Afrique du Sud et la Communauté. Des consultations annuelles peuvent être tenues pour évaluer les progrès et se mettre d'accord sur les mesures à prendre pour adapter et améliorer la mise en œuvre du programme indicatif pluriannuel et pour se préparer aux actions futures.

TITRE VI

COOPÉRATION DANS D'AUTRES DOMAINES

Article 83

Science et technologie

Les parties s'engagent à intensifier la coopération scientifique et technologique. Les dispositions détaillées pour la mise en œuvre de cet objectif ont été exposées dans un accord distinct, entré en vigueur en novembre 1997.

Article 84

Environnement

1.  Les parties coopèrent pour poursuivre le développement durable par l'utilisation rationnelle des ressources naturelles non renouvelables et l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables, favorisant ainsi la protection de l'environnement, la prévention de sa détérioration et la lutte contre la pollution. Les parties cherchent à améliorer la qualité de l'environnement et à œuvrer ensemble pour lutter contre les problèmes écologiques mondiaux.

2.  Les parties accordent une attention particulière au développement des capacités dans la gestion environnementale. Un dialogue sur l'identification des priorités environnementales est instauré. L'incidence des anciennes politiques sud-africaines sur l'état de l'environnement est examinée et corrigée, dans la mesure du possible.

3.  Les relations de coopération comprennent, notamment, des sujets liés: au développement urbain et à l'utilisation des terres à des fins agricoles et non agricoles; à la désertification; à la gestion des déchets, y compris les déchets dangereux et nucléaires; à la gestion des produits chimiques dangereux; à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique; à la gestion durable des ressources sylvicoles; au contrôle de la qualité de l'eau; à la lutte contre la pollution industrielle ou d'autre origine; au contrôle de la pollution côtière et marine et à la gestion des ressources marines; à la gestion intégrée de la captation d'eau, y compris la gestion des bassins fluviaux internationaux; à la gestion de la demande en eau et aux questions relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Article 85

Culture

1.  Les parties s'engagent à coopérer sur le plan culturel, afin de promouvoir une connaissance approfondie et une meilleure compréhension des diversités culturelles au sein de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne. Les parties éliminent les obstacles à la communication et à la coopération interculturelles et s'efforcent de faire prendre conscience de l'interdépendance de peuples de cultures différentes. Elles encouragent les populations de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne à participer au processus d'enrichissement culturel réciproque.

2.  Les contacts culturels visent à conserver et améliorer le patrimoine culturel et à produire et diffuser les biens et services culturels. Il convient de recourir le plus largement possible aux supports et aux infrastructures de communication nationaux, régionaux et interrégionaux, afin de faciliter les contacts culturels, tout en promouvant le respect du droit d'auteur et des droits connexes.

3.  Les parties coopèrent aux événements et aux échanges culturels intervenant dans les institutions et les associations d'Afrique du Sud et de l'Union européenne.

Article 86

Questions sociales

1.  Les parties entament un dialogue sur la coopération sociale, qui porte — sans nécessairement s'y limiter — sur des questions concernant les problèmes sociaux de la société post apartheid, la lutte contre la pauvreté, le chômage, l'égalité entre les sexes, la violence contre les femmes, les droits des enfants, les relations syndicales, la santé publique, la sécurité au travail et la population.

2.  Les parties considèrent que le développement économique doit être accompagné de progrès sociaux. Elles reconnaissent leur responsabilité quant à la garantie de droits sociaux fondamentaux, visant notamment la liberté d'association des travailleurs, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé, la fin de la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'abolition effective du travail des enfants. Les normes appropriées de l'OIT servent de référence au développement de ces droits.

Article 87

Informations

Les parties prennent des mesures appropriées visant à promouvoir et encourager un échange d'informations mutuel efficace. La priorité est notamment accordée à la diffusion d'informations sur la coopération entre l'Afrique du Sud et la Communauté. En outre, les parties s'efforcent de fournir des informations de base sur l'Afrique du Sud et l'Union européenne au grand public, mais aussi des informations spécialisées sur les politiques de l'Union européenne à des publics spécifiques d'Afrique du Sud et des informations spécialisées sur les politiques sud-africaines à des publics spécifiques de l'Union européenne.

Article 88

Presse et audiovisuel

Les parties encouragent la coopération dans les domaines de la presse et de l'audiovisuel, afin de soutenir la poursuite du développement et de favoriser l'indépendance et le pluralisme dans les médias. Une coopération doit notamment être recherchée au niveau de:

Article 89

Ressources humaines

1.  Les parties coopèrent afin d'améliorer la valeur des ressources humaines en Afrique du Sud dans tous les domaines couverts par l'accord. La coopération vise à renforcer la capacité institutionnelle dans les secteurs clés de développement des ressources humaines du gouvernement, en accordant une attention particulière aux couches les plus désavantagées de la population.

2.  Afin de développer le niveau de compétence des cadres supérieurs des secteurs public et privé, les parties intensifient leur coopération en matière d'enseignement et de formation professionnelle et la coopération entre les organismes de formation et les entreprises. L'accent est mis, en particulier, sur l'établissement de liens permanents entre organismes spécialisés de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud, afin d'encourager la mise en commun et l'échange d'expériences et de ressources techniques.

3.  Les parties encouragent l'échange d'informations, afin de stimuler la coopération en matière de reconnaissance des titres et des diplômes par les autorités compétentes.

4.  Les parties encouragent les relations et la coopération entre institutions d'enseignement supérieur, telles que les universités.

Article 90

Lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux

Les parties s'engagent à coopérer dans la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux:

Article 91

Protection des données

1.  Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection du traitement des données à caractère personnel, en prenant en considération les normes internationales.

2.  La coopération sur la protection de données à caractère personnel peut comprendre une assistance technique consistant en des échanges d'informations et d'experts et l'élaboration de programmes et de projets communs.

3.  Le Conseil de coopération examine périodiquement les progrès accomplis en ce sens.

Article 92

Santé

1.  Les parties coopèrent pour améliorer la santé mentale et physique des populations en promouvant la santé et en prévenant la maladie.

2.  Dans le domaine de la santé publique, les parties coopèrent en mettant en commun leur expérience et leur connaissance des programmes relatifs, notamment, à la diffusion de l'information, à l'amélioration de la formation des professionnels de la santé publique, au suivi des maladies et à la création de systèmes d'information en matière de santé, à la réduction des risques de maladies liées au mode de vie, à la prévention et au contrôle du HIV/sida et autres maladies transmissibles.

3.  La coopération en matière de sécurité et de santé au travail comprend l'échange d'informations sur les mesures législatives et non législatives visant à empêcher les accidents, les maladies professionnelles et les risques pour la santé liés à la profession.

4.  La coopération dans le domaine pharmaceutique peut comporter une aide au niveau de l'évaluation et de l'enregistrement des médicaments.

TITRE VII

ASPECTS FINANCIERS DE LA COOPÉRATION

Article 93

Objectif

Pour atteindre les objectifs de cet accord, l'Afrique du Sud bénéficie de l'assistance financière et technique de la Communauté, sous forme de subventions et de prêts destinés à soutenir ses besoins en matière de développement socio-économique.

Article 94

Aides non remboursables

L'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par:

Article 95

Prêts

En ce qui concerne l'assistance financière sous forme de prêts, la Banque européenne d'investissement pourrait envisager, à la demande du Conseil de l'Union européenne, l'extension de son financement de projets d'investissement en Afrique du Sud au moyen de prêts à long terme, dans la limite de quantités maximales et de périodes de validité à déterminer en application des dispositions appropriées du traité instituant la Communauté européenne.

Article 96

Coopération régionale

L'assistance financière de la Communauté énoncée dans les articles précédents peut servir à financer des projets ou des programmes d'intérêt national ou local en Afrique du Sud, ainsi que la participation de l'Afrique du Sud aux actions de coopération régionale qu'elle entreprend de concert avec d'autres pays en développement.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 97

Mise en place institutionnelle

1.  Les parties conviennent de la création d'un Conseil de coopération qui remplira les fonctions suivantes:

2.  La composition, la fréquence, l'ordre du jour et le lieu des réunions du Conseil de coopération sont convenus par consultation entre les parties.

3.  Le Conseil de coopération susmentionné a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par le présent accord.

4.  Les parties acceptent d'encourager et de faciliter des contacts réguliers entre leurs parlements respectifs sur les différents aspects de la coopération couverts par l'accord.

5.  Les parties encouragent également des contacts entre d'autres institutions comparables et compétentes de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne, tel que le Comité économique et social des Communautés européennes et le Conseil national de l'économie, du développement et du travail (Ned-lac) de l'Afrique du Sud.

Article 98

Clause d'exception fiscale

1.  Le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre du présent accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que l'Afrique du Sud et les États membres de l'Union européenne s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de leur législation nationale relative à la fiscalité.

2.  Aucune disposition du présent accord, ou d'arrangements pris au titre du présent accord, ne doit être interprétée en ce sens qu'elle s'opposerait à l'adoption ou à l'exécution d'une mesure destinée à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.

3.  Aucune disposition du présent accord, ou d'arrangements pris au titre du présent accord, ne doit être interprétée en ce sens qu'elle s'opposerait à ce que les États membres de l'Union européenne ou l'Afrique du Sud, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, fassent une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique du fait de leur lieu de résidence ou du lieu où leur capital est investi.

Article 99

Durée

Le présent accord est valable pour une période illimitée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par notification écrite adressée à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer six mois après la date de cette notification.

Article 100

Non-discrimination

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition spéciale contenue à cet égard:

Article 101

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, pour l'Union européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et aux conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, pour l'Afrique du Sud, aux territoires définis dans la Constitution sud-africaine.

Article 102

Développements futurs

Les parties peuvent, d'un commun accord et dans leurs domaines de compétence respectifs, étendre le présent accord, afin de développer le niveau de coopération et de le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.

Dans le cadre du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

Article 103

Examen

Les parties examinent le présent accord dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, afin d'envisager les éventuelles conséquences d'autres arrangements susceptibles de l'affecter. Des examens supplémentaires peuvent être convenus d'un commun accord.

Article 104

Règlement des différends

1.  Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2.  Le Conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision.

3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4.  En cas d'impossibilité de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut informer l'autre de la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation du premier arbitre.

5.  Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre dans les six mois qui suivent la désignation du deuxième arbitre.

6.  Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans les douze mois.

7.  Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision des arbitres.

8.  Le Conseil de coopération met au point les méthodes de travail pour l'arbitrage.

9.  En cas de différends survenant dans le cadre des titres II et III du présent accord, les procédures suivantes s'appliquent:

10.  Sans préjudice de leur droit d'avoir recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC, la Communauté et l'Afrique du Sud s'efforcent de régler les conflits relatifs aux obligations spécifiques survenant sous les titres II et III du présent accord en ayant recours aux dispositions spécifiques au règlement des différends contenues dans cet accord. Les procédures d'arbitrage mises au point dans le cadre du présent accord ne s'appliquent pas aux questions ayant trait aux droits et obligations de chaque partie vis-à-vis de l'OMC, à moins que les parties n'acceptent de soumettre ces questions à l'arbitrage.

Article 105

Clause sur les accords bilatéraux

Si l'on fait abstraction des droits équivalents ou plus grands qu'il crée pour les parties concernées, le présent accord ne touche pas aux droits contenus dans les accords existants, liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, de l'autre.

Article 106

Clause de modification

1.  Toute partie désireuse de modifier le présent accord peut soumettre au Conseil de coopération, pour examen et décision, sa proposition de modification accompagnée des considérations qui la motivent.

2.  Si l'autre partie considère que la modification proposée pourrait être préjudiciable à ses droits au titre de l'accord, elle a la possibilité de soumettre au Conseil de coopération, pour examen et décision, une proposition d'ajustements compensatoires de l'accord.

Article 107

Annexes

Les protocoles et annexes font partie intégrante de l'accord.

▼M6

Article 108

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi que dans les langues officielles de la République d'Afrique du Sud, exception faite de l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.

▼B

Article 109

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires.

Si, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties décident de l'appliquer provisoirement, toutes les références à la date d'entrée en vigueur sont censées se référer à la date à laquelle cette application provisoire prend effet.

Hecho en Pretoria, el once de octubre de mil novecientos noventa y nueve.

Udfærdiget i Pretoria, den ellevte oktober nitten hundrede og nioghalvfems.

Geschehen zu Pretoria am elften Oktober neunzehnhundertneunundneunzig.

Έγινε στην Πρετόρια, στις ένδεκα Οκτωβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.

Done at Pretoria on the eleventh day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.

Fait à Pretoria, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Fatto a Pretoria, addì undici ottobre millenovecentonovantanove.

Gedaan te Pretoria, de elfde oktober negentienhonderd negennegentig.

Feito em Pretória, em onze de Outubro de mil novecentos e noventa e nove.

Tehty Pretoriassa yhdentenätoista päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.

Som skedde i Pretoria den elfte oktober nittonhundranittionio.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar ceann na héireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the Republic of South Africa

wa Repapoliki ya Afrika Borwa

Ya Rephaboliki ya Afrika Borwa

Wa Rephaboliki ya Aforika Borwa

WeRiphabliki yaseNingizimu Afrika

wa Rephabuliki ya Afurika Tshipembe

Wa Riphabliki ra Afrika-Dzonga

Vir die Republiek van Suid-Afrika

WeRiphabhliki yeSewula Afrika

WeRiphablikhi yoMzantsi Afrika

WeRiphabhulikhi yaseNingizimu Afrika

ANNEXE I

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

LISTE DES DÉROGATIONS AU STATU QUO ET AU DÉMANTÈLEMENT

Introduction

La Communauté et l'Afrique du Sud conviennent que toute augmentation du droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué ou toute autre mesure restreignant ou faussant les échanges prise après le 1er juillet 1996 sera supprimée vis-à-vis de l'autre partie au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

À la demande de l'Afrique du Sud et compte tenu de la nature particulière de la mutation économique en cours en Afrique du Sud et du stade d'avancement de l'adaptation de son système tarifaire dans le cadre de ses obligations découlant de l'OMC, la Communauté accepte d'examiner, sur une base exceptionnelle, les demandes spécifiques de dérogation au démantèlement.

Suite à ce processus, les deux parties conviennent qu'aux fins de la mise en œuvre de l'article 7 du présent accord, les niveaux tarifaires repris ci-après remplacent les tarifs effectivement appliqués à partir du 1er juillet 1996 en tant que statu quo de référence pour les produits énumérés dans la présente annexe.

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 1

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 2

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 3

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 4

▼C1

▼B

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 5

Annex II — Footnotes

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 1

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 2

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 3

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 4

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 5

▼M3

▼B

ANNEXE III

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS INDUSTRIELS

Liste 6

▼M3

▼B

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 1

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 2

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 3

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 4

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 5

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 6

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 7

▼M5

▼B

ANNEXE IV

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS AGRICOLES

Liste 8

Annex IV — Footnotes

ANNEXE V

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS DE LA PÊCHE

Liste 1

Introduction

Les concessions tarifaires reprises dans les listes 1 à 4 de la présente annexe ne prendront effet qu'après l'entrée en vigueur de l'accord sur la pêche mentionné à l'article 62 du présent accord. Les concessions seront mises en œuvre selon le calendrier suivant:

Les concessions tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de la République d'Afrique du Sud repris dans la liste 5 de la présente annexe sont envisagées en fonction de la teneur et de la continuité de l'accord sur la pêche visé à l'article 62 du présent accord.

L'accord sur la pêche devrait entrer en vigueur, et les concessions commerciales appropriées de la Communauté sur les produits de la pêche devraient être totalement mises en œuvre, au cours d'une période transitoire de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ANNEXE V

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS DE LA PÊCHE

Liste 2

ANNEXE V

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS DE LA PÊCHE

Liste 3

ANNEXE V

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS DE LA PÊCHE

Liste 4

ANNEXE V

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS DE LA PÊCHE

Liste 5

ANNEXE VI

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS AGRICOLES

Liste 1

ANNEXE VI

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS AGRICOLES

Liste 2

ANNEXE VI

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS AGRICOLES

Liste 3

ANNEXE VI

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS AGRICOLES

Liste 4

Annex VI — Footnotes

ANNEXE VII

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUITS DE LA PÊCHE

ANNEXE VIII

CONCURRENCE

La Communauté européenne procède à l'évaluation de toute pratique contraire à l'article 35 du présent accord sur la base des critères découlant de l'application des dispositions des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé.

L'Afrique du Sud procède à l'évaluation de toute pratique contraire à l'article 35 du présent accord en fonction des critères découlant de l'application des règles du droit sud-africain de la concurrence.

ANNEXE IX

AIDES PUBLIQUES

Sans préjudice des droits et obligations assumés par les parties dans le cadre de leur législation respective et de leurs engagements internationaux respectifs ainsi que des mesures prises par les parties pour l'application de l'article 41 du présent accord, il est convenu que:

ANNEXE X

ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À L'ACCORD CE/AS SUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX

Lettre de la Communauté

Monsieur,

Je me réfère à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération signé ce jour et confirme notre accord sur les éléments d'un engagement CE/AS concernant le porto et le sherry que vous trouverez en annexe.

Les engagements CE/AS concernant le porto et le sherry seront définis de manière plus détaillée dans le cadre d'un accord sur les vins et les spiritueux à conclure le plus rapidement possible et au plus tard en septembre 1999.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de l'Afrique du Sud sur le contenu de la présente lettre et de son annexe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

---

Annexe

1.	L'Afrique du Sud reconfirme que les appellations «porto» et «sherry» ne sont et ne seront pas utilisées pour ses exportations vers la Communauté européenne.

2.	L'Afrique du Sud éliminera progressivement l'utilisation des appellations «porto» et «sherry» sur tous ses marchés à l'exportation dans un délai de cinq ans, à l'exception des pays non membres de la SACU SAD pour lesquels un délai de huit ans sera applicable.

3.	Aux fins de l'accord sur les vins et les spiritueux, le marché intérieur sud-africain est défini comme couvrant la SACU (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland).

4.

Les produits sud-africains peuvent être commercialisés sous l'appellation «porto» et «sherry» sur le marché intérieur sud-africain durant une période transitoire de douze ans. Au-delà de cette période, les nouvelles dénominations de ces produits qui seront utilisées sur le marché intérieur sud-africain feront l'objet d'un accord mutuel entre l'Afrique du Sud et la Communauté européenne.

5.

►M1  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté européenne mettra en place, pour les vins en bouteilles, un contingent en exonération de droits s'élevant à 33,6 millions de litres. Ce volume sera augmenté de 5 % et porté à 35,3 millions de litres à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir 67,2 millions de litres, sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans, ce qui portera le volume total annuel à 42,02 millions de litres pour les années 2002 à 2011. ◄

6.

Complémentairement aux objectifs principaux assignés au programme de développement pour l'Afrique du Sud financé par la Communauté européenne, la Communauté européenne fournira une assistance de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux sud-africains. Cette assistance prendra cours dès l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et les spiritueux.

7.	Un accord sur les vins et les spiritueux entre l'Afrique du Sud et la Communauté européenne sera conclu aussi rapidement que possible et au plus tard en septembre 1999, afin d'assurer l'entrée en vigueur de l'accord sur le vin et les spiritueux avant ou en janvier 2000.

Lettre de l'Afrique du Sud

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je me réfère à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération signé ce jour et confirme notre accord sur les éléments d'un engagement CE/AS concernant le porto et le sherry que vous trouverez en annexe.

Les engagements CE/AS concernant le porto et le sherry seront définis de manière plus détaillée dans le cadre d'un accord sur les vins et les spiritueux à conclure le plus rapidement possible et au plus tard en septembre 1999.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de l'Afrique du Sud sur le contenu de la présente lettre et de son annexe.»

Je confirme l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et de son annexe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération,

Au nom du gouvernement de l'Afrique du Sud

PROTOCOLE No 1

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES
TITRE I	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
— Article 1er	Définitions
TITRE II	DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
— Article 2	Conditions générales
— Article 3	Cumul de l'origine
— Article 4	Produits entièrement obtenus
— Article 5	Produits suffisamment ouvrés ou transformés
— Article 6	Ouvraisons ou transformations insuffisantes
— Article 7	Unité à prendre en considération
— Article 8	Accessoires, pièces de rechange et outillages
— Article 9	Assortiments
— Article 10	Éléments neutres
TITRE III	CONDITIONS TERRITORIALES
— Article 11	Principe de territorialité
— Article 12	Transport direct
— Article 13	Expositions
TITRE IV	PREUVE DE L'ORIGINE
— Article 14	Conditions générales
— Article 15	Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
— Article 16	Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
— Article 17	Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
— Article 18	Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
— Article 19	Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
— Article 20	Exportateur agréé
— Article 21	Validité de la preuve de l'origine
— Article 22	Production de la preuve de l'origine
— Article 23	Importation par envois échelonnés
— Article 24	Exemptions de la preuve de l'origine
— Article 25	Déclaration du fournisseur
— Article 26	Documents justificatifs
— Article 27	Conservation des preuves de l'origine, des déclarations de fournisseurs et des documents justificatifs
— Article 28	Discordances et erreurs formelles
— Article 29	Montants exprimés en euros
TITRE V	MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
— Article 30	Assistance mutuelle
— Article 31	Contrôle de la preuve de l'origine
— Article 32	Règlement des litiges
— Article 33	Sanctions
— Article 34	Zones franches
TITRE VI	CEUTA ET MELILLA
— Article 35	Application du protocole
— Article 36	Conditions particulières
TITRE VII	DISPOSITIONS FINALES
— Article 37	Modifications du protocole
— Article 38	Application du protocole
— Article 39	Marchandises en transit ou entreposées
	ANNEXES
— Annexe I:	Notes introductives
— Annexe II:	Liste des ouvraisons ou transformations que doit subir une matière non originaire afin que le produit obtenu puisse acquérir le caractère originaire
— Annexe III:	Certificat de circulation des marchandises EUR.1
— Annexe IV:	Déclaration sur facture
— Annexe V:	Déclaration du fournisseur

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1.  Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

2.  Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires d'Afrique du Sud:

Article 3

Cumul de l'origine

Cumul bilatéral

1.  Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d'Afrique du Sud lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du présent protocole.

2.  Les matières qui sont originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du présent protocole.

Cumul avec les États ACP

3.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 6, les matières originaires d'un État ACP sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou d'Afrique du Sud lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

4.  Toute ouvraison ou transformation effectuée dans la SACU est considérée comme ayant été effectuée en Afrique du Sud lorsque les produits obtenus y font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations.

5.  Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Afrique du Sud que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières mises en œuvre originaires d'un des États ACP. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires de l'État ACP où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires des États ACP ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Afrique du Sud.

6.  Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières ACP mises en œuvre ont acquis le caractère de produits originaires par l'application des règles d'origine figurant dans la quatrième convention ACP-CE. La Communauté et l'Afrique du Sud se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les États ACP ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.

7.  Lorsque les exigences définies au paragraphe 6 ont été satisfaites et qu'une date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été convenue, chaque partie s'acquitte de ses propres obligations de notification et d'obligation.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Afrique du Sud:

2.  Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

A l'entrée en vigueur des concessions tarifaires s'appliquant aux produits de la pêche, le paragraphe 2, points d) et e), sera remplacé par le texte suivant:

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.  Aux fins de l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions précitées indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère de produit originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit auquel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire, que les conditions de l'article 5 soient remplies ou non:

2.  Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté soit en Afrique du Sud sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1.  L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

2.  Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question.

Article 9

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme des produits originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient également des produits originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est oiginaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de territorialité

1.  Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère de produit originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Afrique du Sud, sous réserve des dispositions de l'article 3.

2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Afrique du Sud vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve de l'article 3, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

Article 12

Transport direct

1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Afrique du Sud ou par les territoires des autres pays visés à l'article 3. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, si besoin est avec transbordement ou entreposage temporaire sur ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en passant par des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'Afrique du Sud.

2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été remplies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:

Article 13

Expositions

1.  Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 3 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou en Afrique du Sud bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

2.  Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et présentée selon la procédure habituelle aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1.  Les produits originaires de la Communauté sont admis au bénéfice de l'accord lors de leur importation en Afrique du Sud, de même que les produits originaires d'Afrique du Sud sont admis au bénéfice de l'accord lors de l'importation dans la Communauté, sur présentation:

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 24, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.  A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont remplis dans l'une des langues dans laquelle l'accord est rédigé et conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de l'Afrique du Sud si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Afrique du Sud ou de l'un des autres pays visés à l'article 3 et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5.  Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.  Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

▼M6

4.  Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

BG	«ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»

ES	«EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS	«VYSTAVENO DODATEČNĚ»

DA	«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE	«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET	«TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»

EL	«ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN	«ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR	«DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

HR	«IZDANO NAKNADNO»

IT	«RILASCIATO A POSTERIORI»

LV	«IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT	«RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU	«KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT	«MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»

NL	«AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL	«WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT	«EMITIDO A POSTERIORI»

RO	«EMIS A POSTERIORI»

SL	«IZDANO NAKNADNO»

SK	«VYDANÉ DODATOČNE»

FI	«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV	«UTFÄRDAT I EFTERHAND».

▼B

5.  La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case « Observations » du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

▼M6

2.  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

BG	«ДУБЛИКАТ»

ES	«DUPLICADO»

CS	«DUPLIKÁT»

DA	«DUPLIKAT»

DE	«DUPLIKAT»

ET	«DUPLIKAAT»

EL	«ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN	«DUPLICATE»

FR	«DUPLICATA»

HR	«DUPLIKAT»

IT	«DUPLICATO»

LV	«DUBLIKĀTS»

LT	«DUBLIKATAS»

HU	«MÁSODLAT»

MT	«DUPLIKAT»

NL	«DUPLICAAT»

PL	«DUPLIKAT»

PT	«SEGUNDA VIA»

RO	«DUPLICAT»

SL

«DVOJNIK»

SK	«DUPLIKÁT»

FI	«KAKSOISKAPPALE»

SV	«DUPLIKAT».

▼B

3.  La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.  Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Afrique du Sud, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Afrique du Sud. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1.  La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1. point b), peut être établie:

2.  Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Afrique du Sud ou de l'un des autres pays visés à l'article 3 et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4.  L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.  Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.  Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 20

Exportateur agréé

1.  Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.  Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.  Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.  Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.  Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 21

Validité de la preuve de l'origine

1.  Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.  Les preuves de l'origine qui sont soumises aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 22

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 23

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 24

Exemptions de la preuve de l'origine

1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.  En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 25

Déclaration du fournisseur

1.  Lorsqu'une preuve de l'origine est établie en Afrique du Sud pour des produits originaires dans la fabrication desquels des marchandises provenant de la SACU ont été mises en œuvre et qui ont subi une ouvraison ou une transformation dans la SACU sans avoir acquis l'origine préférentielle, il est tenu compte des déclarations de fournisseurs concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.

2.  La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie dans la SACU par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dans la fabrication desquels ces marchandises sont mises en œuvre peuvent être considérés comme des produits originaires d'Afrique du Sud et s'ils répondent aux autres conditions du présent protocole.

3.  Une déclaration séparée est établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises suivant le modèle du for mulaire figurant à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial décrivant les marchandises concernées de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification. La déclaration est rédigée conformément aux dispositions du droit interne du pays où elle est établie et porte la signature manuscrite originale du fournisseur.

4.  L'Afrique du Sud invite les autorités compétentes de la SACU à contrôler les déclarations de fournisseurs par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ont des doutes fondés quant à l'authenticité ou l'exactitude des informations fournies.

5.  L'Afrique du Sud prendra toutes les mesures administratives nécessaires avec les autorités compétentes de la SACU afin d'assurer que les dispositions du paragraphe 4 soient entièrement mises en œuvre.

Article 26

Documents justificatifs

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Afrique du Sud ou de l'un des autres pays visés à l'article 3 et qui satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

Article 27

Conservation des preuves de l'origine, des déclarations de fournisseurs et des documents justificatifs

1.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture conserve pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.

3.  Le fournisseur établissant une déclaration de fournisseur conserve pendant trois ans au moins une copie de la déclaration, de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que tout document approprié prouvant que les informations figurant sur cette déclaration sont exactes.

4.  Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

5.  Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 28

Discordances et erreurs de forme

1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.  Les erreurs de forme manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 29

Montants exprimés en euros

1.  Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.

2.  Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3.  Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.

4.  Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de l'Afrique du Sud font l'objet d'un réexamen par le Conseil de coopération à la demande de la Communauté ou de l'Afrique du Sud. Lors de ce réexamen, le Conseil de coopération veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 30

Assistance mutuelle

1.  Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de l'Afrique du Sud se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2.  Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Afrique du Sud se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 31

Contrôle de la preuve de l'origine

1.  Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2.  Aux fins de l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

4.  Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Afrique du Sud et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6.  En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en question ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 32

Règlement des litiges

1.  Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Conseil de coopération.

2.  Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 33

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 34

Zones franches

1.  La Communauté et l'Afrique du Sud prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Afrique du Sud sont importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et qu'ils subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auquel il a été procédé est conforme aux dispositions du présent protocole.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 35

Application du protocole

1.  L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2.  Les produits originaires d'Afrique du Sud bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Afrique du Sud accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3.  Aux fins de l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36.

Article 36

Conditions particulières

1.  Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 12, sont considérés comme:

2.  Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3.  L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Afrique du Sud» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

4.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Modifications du protocole

Le Conseil de coopération peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 38

Application du protocole

La Communauté et l'Afrique du Sud prennent chacune les mesures nécessaires pour appliquer le présent protocole.

Article 39

Marchandises en transit ou entreposées

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, sont soit en cours d'acheminement, soit dans la Communauté ou en Afrique du Sud, soit sous le régime du dépôt provisoire dans des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE FIGURANT À L'ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole.

Note 2:

2.1.

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela signifie que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2.

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3.	Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4.

Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1.

Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de l'Afrique du Sud. Par exemple: Un moteur du no 8407 , pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex  72 24 . Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex  72 24 . Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires mises en œuvre.

3.2.

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être mises en œuvre, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3.

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no…» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être mises en œuvre.

3.4.

Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être mises en œuvre. Cela n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Par exemple: La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être mises en œuvre simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou les deux ensemble.

3.5.

Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.) Par exemple: La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Par exemple: Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.

3.6.

S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être mises en œuvre, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1.

L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

4.2.	L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503 , la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105 , les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 .

4.3.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être mises en œuvre en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4.	L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507 .

Note 5:

5.1.

Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base mises en œuvre (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

5.2.

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: — la soie, — la laine, — les poils grossiers, — les poils fins, — le crin, — le coton, — les matières servant à la fabrication du papier et le papier, — le lin, — le chanvre, — le jute et les autres fibres libériennes, — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, — les filaments synthétiques, — les filaments artificiels, — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, — les fibres synthétiques discontinues de polyester, — les fibres synthétiques discontinues de polyamide, — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, — les fibres synthétiques discontinues de polyimide, — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, — les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, — les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, — les autres fibres synthétiques discontinues, — les fibres artificielles discontinues de viscose, — les autres fibres artificielles discontinues, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, — les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, — les autres produits du no 5605 . Par exemple: Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être mises en œuvre jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. Par exemple: Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés pour autant que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu. Par exemple: Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton mis en œuvre sont eux-mêmes mélangés. Par exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407 , il est alors évident que les deux fils mis en œuvre sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Par exemple: Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont mises en œuvre à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées pour autant que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont remplies.

5.3.	Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

5.4.

Dans le cas des produits formés d' « une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique », cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6:

6.1.

Pour les produits textiles qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être mises en œuvre à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2.

Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Par exemple: Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être mis en œuvre, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3.	Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7:

7.1.

Les «traitements définis», au sens des nos ex  27 07 , 2713 , 2714 et 2715 , ex  29 01 , ex  29 02 et ex  34 03 , sont les suivants: a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ( 1 ); c) le craquage; d) le reformage; e) l'extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; g) la polymérisation; h) l'alkylation; i) l'isomérisation.

7.2.

Les «traitements définis», au sens des nos 2710 , 2711 et 2712 , sont les suivants: a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ( 2 ); c) le craquage; d) le reformage; e) l'extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; g) la polymérisation; h) l'alkylation; ij) l'isomérisation; k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex  27 10 , conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266—59 T); l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710 ; m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex  27 10 , dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex  27 10 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex  27 10 , à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86; o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex  27 10 .

7.3.

Au sens des nos ex  27 07 , 2713 , 2714 et 2715 , ex  29 01 , ex  29 02 et ex  34 03 , les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes et toute combinaison de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

ANNEXE II

LIST OF WORKING OR PROCESSING REQUIRED TO BE CARRIED OUT ON NON-ORIGINATING MATERIALS IN ORDER THAT THE PRODUCT MANUFACTURED CAN OBTAIN ORIGINATING STATUS

The products mentioned in the list may not all be covered by the Agreement. It is therefore necessary to consult the other parts of the Agreement.

ANNEXE III

CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT

Instructions relatives à l'impression

1.

Le format du certificat EUR.1 est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2.

Les autorités compétentes des États membres de la Communauté ou d'Andorre peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

▼M6

ANNEXE IV

DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … ( 3 )] декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ( 4 ).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (3) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (4) .

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (3) ] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (4) .

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (3) , erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (4) .

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (3) ] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (4)  Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr … (3) ] deklareerib, et need tooted on … (4)  sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (3) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (4) .

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (3) ] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (4)  preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (3) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (4) .

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br … (3) ] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (4)  preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (3) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (4) .

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (3) ], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (4) .

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (3) ] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (4)  preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (3) ] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … (4)  származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (3) ] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (4) .

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (3) ], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (4) .

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (3) ] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (4)  preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (3) ], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (4) .

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (3) ] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențialā … (4) .

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (3) ] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (4)  poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (3) ] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (4) .

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (3) ] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (4) .

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (3) ] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (4) .

Versions sud-africaines

Bagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo … (3) ] ba ipolela gore ntle le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (4)  ka tlhago.

Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena (tumello ya thepa naheng No … (3) ] e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa …tshimoloho e kgethilweng (4) .

Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No … (3) ] o tlhomamisa gore, ntle le fa go tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa … dinaga tse di thokegang (4) .

Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo … (3) ] lophakamisa kutsi, ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito … ngeyendzabuko lebonelelwako (4) .

Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda, (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u neamaanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu … (3) ], li khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho, zwibveledzwa hezwi ndi zwa … vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa (4) .

Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro … (3) ] u boxa leswaku, handle ka laha swi kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene (4) .

Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No … (3) ] verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van … voorkeuroorsprong (4)  is.

Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro … (3) ] egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine … mwelaphi enconyiswako (4) .

Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo … (3) ] ubhengeza ukuthi, ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso … zezemvelaphi eyamkelekileyo kunezinye (4) .

Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo … yokugunyaza yentela yempahla … (3)  uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka … endaweni ekhethekileyo (4) .

… ( 5 )

(À …, le …)

… ( 6 )

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

▼B

ANNEXE V

Déclaration du fournisseur

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

pour les marchandises qui ont subi une ouvraison ou une transformation dans la SACU sans avoir acquis l'origine préférentielle

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:

Déclaration commune relative à l'annexe II du protocole sur les règles d'origine

Les deux parties approuvent les règles d'ouvraison et de transformation figurant à l'annexe II, sous réserve d'un nombre limité de modifications qui sont souhaitées par l'Afrique du Sud et que les deux parties s'engagent à examiner avant l'entrée en vigueur de l'accord.

Déclaration commune relative au protocole sur les règles d'origine

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 37 du présent protocole, la Commission est disposée à examiner toute demande de dérogation aux règles d'origine introduite par l'Afrique du Sud après la signature de l'accord.

Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin

1.	Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par l'Afrique du Sud comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2.	Le protocole no 1 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.

Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre

1.	Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par l'Afrique du Sud comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2.	Le protocole no 1 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.

Déclaration de la Commission relative au cumul avec l'Afrique du Sud dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE

En ce qui concerne le cumul avec les matières et les marchandises d'Afrique du Sud, la Commission européenne proposera des dispositions appropriées aux États membres de l'Union européenne, sur la base des règles relatives au cumul figurant dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi qu'aux États ACP, en application de l'article 34 du protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CE.

PROTOCOLE No 2

concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

Article 2

Portée

1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par celle-ci.

3.  L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.  A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2.  A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

3.  A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:

Article 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative et conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

Article 5

Communication, notification

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.  Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir elle-même.

2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.

3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par cette dernière, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de tout autre objet pertinent.

2.  Cette information peut être fournie sous forme informatique.

3.  Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.  L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord:

2.  L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée aux informations de même type par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.  Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant leurs règles applicables, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.  L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer spécifiquement l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.  La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Afrique du Sud et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et aux autorités douanières des États membres, selon le cas. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.  Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.  Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'Afrique du Sud dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3.  En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Conseil de coopération, établi par l'article 97 de l'accord.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires du

ROYAUME DE BELGIQUE,

ROYAUME DE DANEMARK,

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

ROYAUME D'ESPAGNE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

IRLANDE,

RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

ROYAUME DES PAYS-BAS,

RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

ROYAUME DE SUÈDE,

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommées «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part, et

les plénipotentiaires de

LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, ci-après dénommée «Afrique du Sud»,

d'autre part,

réunis à Pretoria le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, pour la signature de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ont adopté les textes suivants:

L'accord, y compris ses annexes et les protocoles suivants:

Protocole no 1

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

Protocole no 2

sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les plénipotentiaires de la Communauté et de ses États membres et le plénipotentiaire de l'Afrique du Sud ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

Le plénipotentiaire de l'Afrique du Sud a pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final:

Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final:

Hecho en Pretoria, el once de octubre de mil novecientos noventa y nueve.

Udfærdiget i Pretoria den elevte oktober nitten hundrede og nioghalvfems.

Geschehen zu Pretoria am elften Oktober neunzehnhundertneunundneunzig.

Έγινε στην Πρετόρια, στις ένδεκα Οκτωβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.

Done at Pretoria on the eleventh day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.

Fait à Pretoria, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.

Fatto a Pretoria, addì undici ottobre millenovecentonovantanove.

Gedaan te Pretoria, de elfde oktober negentienhonderd negenennegentig.

Feito em Pretória, em onze de Outubro de mil novecentos e noventa e nove.

Tehty Pretoria yhdentenätoista päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.

Som skedde i Pretoria den elfte oktober nittonhundranittionio.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar ceann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the Republic of South Africa

wa Repapoliki ya Afrika Borwa

Ya Rephaboliki ya Afrika Borwa

Wa Rephaboliki ya Aforika Borwa

WeRiphabliki yaseNingizimu Afrika

wa Rephabuliki ya Afurika Tshipembe

Wa Riphabliki ra Afrika-Dzonga

Vir die Republiek van Suid-Afrika

WeRiphabhliki yeSewula Afrika

WeRiphablikhi yoMzantsi Afrika

WeRiphabhulikhi yaseNingizimu Afrika

Déclaration commune concernant la non-exécution

Les parties sont convenues que la violation des éléments essentiels du présent accord visée à l'article 3, paragraphe 3, du présent accord ne peut consister qu'en une violation grave des principes démocratiques ou des droits de l'homme fondamentaux, ou en une suspension grave de l'État de droit, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs ou aux intérêts des parties au présent accord.

Les parties sont également convenues que les mesures appropriées visées à l'article 3, paragraphes 1, 3 et 5, du présent accord doivent être proportionnelles à la violation. Dans le choix et l'application de ces mesures, les parties accordent une attention particulière à la situation des groupes de population les plus vulnérables et veillent à ce que ces derniers ne soient pas indûment pénalisés.

Déclaration commune relative aux restitutions à l'exportation

1.	Lors de l'élaboration des volets commerciaux de l'accord, les parties ont étudié cas par cas l'impact potentiel des mécanismes de restitution à l'exportation sur le processus de libéralisation du commerce.

2.	La Communauté déclare pour sa part qu'elle réexaminera les futures restitutions à l'exportation dans le contexte du commerce avec l'Afrique du Sud lorsque les discussions actuelles sur la réforme agricole seront finalisées.

Déclaration commune sur l'élimination accélérée des droits de douane par l'Afrique du Sud

Les parties conviennent d'anticiper l'application des procédures prévues à l'article 17 du présent accord au cours de la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de l'accord afin de permettre l'application possible d'un calendrier accéléré pour l'élimination des droits de douane et l'élimination des restitutions à l'exportation dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Déclaration commune sur les contingents agricoles

1.	Les taux de croissance annuelle mentionnés dans la liste no 6 de l'annexe IV et les listes no 3 et no 4 de l'annexe VI du présent accord sont régulièrement examinés et reconfirmés au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2.	En ce qui concerne plus particulièrement les fruits préparés (pêches, poires et abricots), l'Afrique du Sud accepte de gérer de manière équilibrée ses exportations vers la Communauté.

Déclaration commune sur l'aide publique

Les parties conviennent que l'économie sud-africaine et ses interactions avec les économies de la Communauté de développement de l'Afrique australe subissent une profonde restructuration qui sera facilitée par le gouvernement de l'Afrique du Sud.

Déclaration commune sur la pêche

Les parties mettent tout en œuvre pour négocier et conclure l'accord de pêche visé à l'article 62 du présent accord au plus tard à la fin de l'an 2000.

Déclaration commune concernant les accords bilatéraux

Nonobstant tout élément du présent accord pouvant laisser supposer le contraire, aucun des droits de l'un ou de plusieurs États membres de la Communauté européenne contenus dans les accords existants ne doit être interprété comme ayant été étendu aux autres États membres.

Déclaration commune concernant l'immigration clandestine

Les parties, reconnaissant l'importance de coopérer pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine, se déclarent prêtes à aborder ces questions lors d'échanges dans le cadre du Conseil de coopération, afin de rechercher des solutions aux problèmes qui peuvent survenir dans ce domaine.

Déclaration de la Communauté concernant l'élément essentiel

Dans le contexte d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la Communauté définit la bonne gestion des affaires publiques comme la gestion transparente et responsable de toutes les ressources humaines, naturelles, économiques et financières tant intérieures qu'extérieures, d'un pays aux fins d'un développement équitable et durable.

Déclaration de la Communauté concernant les aspects financiers de la coopération

Un instrument financier spécial, le programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD), a été créé en vertu du règlement (CE) no 2259/96 du Conseil. La Communauté a affecté environ 500 millions d'écus à cet instrument au cours de la période 1996-1999, à l'appui des politiques du gouvernement de l'Afrique du Sud, et des accords ont été signés sur cette base. Ce montant couvre quatre crédits annuels, qui sont soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire communautaire. La Communauté fait part de sa volonté de maintenir sa coopération financière avec l'Afrique du Sud à un niveau substantiel et prendra les décisions nécessaires à cet égard sur la base d'une proposition de la Commission.

D'autres instruments financiers appropriés (par exemple dans le cadre de l'accord de coopération ACP/CE) pourraient être mis à disposition après l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce contexte, la Communauté serait disposée à considérer la possibilité d'acheminer une partie de son aide future, de manière ciblée (à l'attention des nouveaux entrepreneurs, notamment), sous forme de capital-risque ou de bonification d'intérêts en faveur de prêts accordés sur les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Déclaration de la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant les aspects financiers de la coopération

Comme indiqué dans l'accord-cadre signé entre l'Afrique du Sud et la BEI le 12 septembre 1995, la BEI a été autorisée par son Conseil des gouverneurs, le 19 juin 1995, à proposer des prêts à concurrence de 300 millions d'écus sur les ressources propres de la banque en Afrique du Sud au cours de la période de deux ans allant du 19 juin 1995 jusqu'au 19 juin 1997. En vertu d'une seconde autorisation par le Conseil des gouverneurs de la banque, le 12 juin 1997, et d'un accord-cadre additionnel signé entre l'Afrique du Sud et la BEI le 6 mars 1998, 375 millions d'écus supplémentaires ont été autorisés pour la période de juin 1997 à décembre 1999.

L'article évoque l'éventuelle poursuite de ces actions par la BEI à la fin de la période considérée.

Dans le cadre de son mandat, la BEI serait disposée à envisager d'accorder des prêts à des emprunteurs sud-africains pour des projets en Afrique du Sud, et, cas par cas, pour des projets dans la Communauté de développement de l'Afrique australe.

Déclaration de l'Afrique du Sud concernant l'élément essentiel

L'Afrique du Sud entend par la bonne gestion des affaires publiques une gestion conforme à sa constitution (loi 108 de 1996), et en particulier aux dispositions portant sur la gestion transparente, équitable et responsable de ses ressources humaines, naturelles, économiques et financières aux fins de la croissance économique et d'un développement durable.

Déclaration de l'Afrique du Sud sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

Le gouvernement sud-africain tient à souligner que le fonctionnement harmonieux et rationnel du mécanisme prévu pour la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires conditionne la mise en œuvre fructueuse et effective du présent accord. À cet égard, l'Afrique du Sud demande instamment à la Communauté de traiter l'Afrique du Sud, en tant que partenaire commercial privilégié, comme un pays prioritaire dans ses relations sanitaires et phytosanitaires.

Déclaration de l'Afrique du Sud concernant les aspects financiers de la coopération

Le gouvernement sud-africain escompte que la coopération financière actuelle sous forme d'aides non remboursables soit au moins maintenue au même niveau pour ce qui est du financement au-delà de 1999.

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Ad article 4

Un dialogue politique régulier entre les parties débute dès que l'application provisoire du présent accord entre en vigueur.

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( 1 ) Voir la note interprétative 4, point b), du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

( 2 ) Voir la note interprétative 4, point b), du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

( 3 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

( 4 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

( 5 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

( 6 ) Voir l'article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.