1997D0836 — FR — 17.09.2013 — 001.001

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DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (97/836/CE) (JO L 346, 17.12.1997, p.78)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2013	L 245	25	14.9.2013

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 1997

en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)

(97/836/CE)

Article premier

La Communauté adhère à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ci-après dénommé «accord révisé».

Le texte de l'accord révisé figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion conformément à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord révisé et à procéder à la notification dont le texte figure à l'annexe IV de la présente décision.

Article 3

1.  Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, de l'accord révisé, la Communauté déclare limiter son adhésion à l'application des règlements CEE/NU énumérés à l'annexe II de la présente décision.

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2.  Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de cesser d’appliquer un règlement CEE/NU qu’elle a préalablement accepté.

3.  Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, d’appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements CEE/NU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé.

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Article 4

1.  Les modalités pratiques de la participation de la Communauté et des États membres en ce qui concerne les travaux de la CEE/NU sont définies à l'annexe III.

La contribution de la Communauté en ce qui concerne les priorités du programme de travail de la CEE/NU est établie selon la procédure prévue à l'annexe III point 1.

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2.  L’Union vote en faveur de l’adoption d’un projet de règlement CEE/NU ou d’un projet de modification d’un règlement CEE/NU lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

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3.  Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement CEE/NU est adopté sans que la Communauté ait voté en sa faveur, la Communauté formule une objection, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'accord révisé.

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5.  Avant leur entrée en vigueur, les règlements CEE/NU et les modifications aux règlements CEE/NU qui lient la Communauté sont publiés, dans les langues officielles des Communautés, au Journal officiel des Communautés européennes.

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Article 5

1.  Les propositions de modification de l’accord révisé soumises aux parties contractantes au nom de l’Union sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.

2.  La décision de formuler ou non une objection à l’encontre d’une proposition de modification de l’accord révisé soumise par une autre partie contractante est prise selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.

Lorsque cette procédure n’est pas terminée une semaine avant l’expiration du délai prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord révisé, l’Union formule une objection contre la modification avant l’expiration du délai.

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Article 6

Les Etats membres qui ont l'intention d'accepter ou qui ont accepté des règlements CEE/NU auxquels la Communauté n'est pas liée peuvent continuer à assurer leur gestion et leur développement en adoptant des modifications en fonction du progrès technique, mais en s'assurant:

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ANNEXE I

COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE

COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

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ACCORD

concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ( 7 )

Révision 2

(comprenant les amendements entrés en vigueur le 16 octobre 1995)

ACCORD

concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Article premier

1.  Les parties contractantes établissent, par l'intermédiaire d'un comité d'administration composé de toutes les parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice 1, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des règlements concernant les véhicules à roues, les équipements et les pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues. Lorsqu'il y a lieu, les prescriptions techniques comportent des variantes et, dans la mesure du possible, elles sont axées sur les performances et prévoient des méthodes d'essai. Des conditions concernant l'octroi d'homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l'usage des parties contractantes ayant décidé d'appliquer des règlements par le système d'homologation de type.

Au sens du présent accord:

On peut imaginer pour l'application des règlements de nombreuses procédures administratives alternatives à l'homologation de type. La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la Commission économique pour l'Europe est celle de l'autocertification par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu'il met sur le marché est conforme au règlement considéré; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au règlement considéré.

2.  Le comité d'administration est composé de toutes les parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice 1. Après l'établissement d'un règlement conformément à la procédure indiquée dans l'appendice 1, le comité d'administration en communique le texte au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ci-après dénommé «secrétaire général». Le secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce règlement aux parties contractantes.

Le règlement est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le secrétaire général, plus d'un tiers des parties contractantes à la date de la notification ont informé le secrétaire général de leur désaccord avec le règlement.

Le règlement précise:

Le règlement peut, le cas échéant, mentionner des références aux laboratoires accrédités par les autorités compétentes, où les essais de réception des types d'équipements et de pièces de véhicules à roues présentés à l'homologation doivent être effectués.

3.  Après l'adoption d'un règlement, le secrétaire général le notifie le plus tôt possible à toutes les parties contractantes et indique quelles sont celles qui ont fait objection et pour lesquelles ce règlement n'entrera pas en vigueur.

4.  Le règlement adopté entre en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que règlement formant annexe au présent accord.

5.  Au moment où elle dépose son instrument d'adhésion, toute nouvelle partie contractante peut déclarer n'être pas liée par certains règlements annexés au présent accord ou n'être liée par aucun d'entre eux. Si, à ce moment, la procédure prévue par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de règlement ou un règlement adopté, le secrétaire général communique ce projet à la nouvelle partie contractante et le projet n'entre en vigueur comme règlement à l'égard de cette nouvelle partie contractante que dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article. Le secrétaire général communique à toutes les parties contractantes la date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations des parties contractantes concernant la non-application de certains règlements qui sont faites en application du présent paragraphe.

6.  Toute partie contractante appliquant un règlement peut, à tout moment, avec préavis d'un an, notifier au secrétaire général que son administration cesse d'appliquer ce règlement. Cette notification est communiquée par le secrétaire général aux autres parties contractantes.

Une fois accordées, les homologations restent en vigueur jusqu'au moment de leur retrait.

Si une partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d'un règlement, elle a les obligations suivantes:

7.  Toute partie contractante n'appliquant pas un règlement peut à tout moment notifier au secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification. Le secrétaire général notifie à toutes les parties contractantes toute entrée en vigueur d'un règlement à l'égard d'une nouvelle partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.

8.  Dans la suite du présent accord, on appellera «Parties contractantes appliquant un règlement» les parties contractantes à l'égard desquelles ce règlement est en vigueur.

Article 2

Chaque partie contractante qui, dans l'application de règlements, utilise principalement le système d'homologation de type accorde les marques d'homologation de type et les marques d'homologation décrites dans tout règlement pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des pièces visés par ce règlement, à condition qu'elle dispose des compétences techniques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la production au type homologué telle que définies à l'appendice 2. Chaque partie contractante appliquant un règlement par le système d'homologation de type refuse les marques d'homologation de type et d'homologation prévues dans ce règlement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Article 3

Les véhicules à roues, les équipements et les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une partie contractante conformément à l'article 2 du présent accord et fabriqués sur le territoire soir d'une partie contractante appliquant le règlement en cause soit d'un autre pays désigné par la partie contractante qui a procédé à l'homologation des types de véhicules à roues, d'équipements ou de pièces en cause sont considérés comme conformes à la législation de toutes les parties contractantes appliquant ledit règlement.

Article 4

Si les autorités compétentes d'une partie contractante appliquant un règlement par le système d'homologation de type constatent que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant les marques d'homologation délivrées en vertu de ce règlement par l'une des parties contractantes ne sont pas conformes au type homologué, elle en avisent les autorités compétentes de la partie contractante qui a délivré l'homologation. Cette partie contractante prend alors les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de la fabrication aux types homologués' et avise les autres parties contractantes qui appliquent le règlement par le système d'homologation de type des mesures prises à cet effet, mesures qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation. Quand la sécurité de la circulation routière ou l'environnement risquent d'être compromises, la partie contractante qui a délivré l'homologation, après avoir été informée de la non-conformité au(x) type(s) homologué(s), avise toutes les autres parties contractantes de la situation. Ces dernières peuvent interdire la vente et l'usage sur leur territoire des véhicules à roues, équipements ou pièces en cause.

Article 5

Les autorités compétentes de toute partie contractante qui applique un règlement par le système d'homologation de type envoient chaque mois aux autorités compétentes des autres parties contractantes une liste des homologations des véhicules à roues, des équipements ou des pièces qu'elle a refusé d'accorder ou retirées pendant le mois considéré; en outre, lorsqu'elles ont reçu une demande provenant de l'autorité compétente d'une autre partie contractante appliquant un règlement conforme au système d'homologation de type, elles envoient immédiatement à cette autorité compétente un exemplaire de tous les documents d'information pertinents sur lesquels elles ont fondé leur décision d'accorder, de refuser d'accorder ou de retirer l'homologation concernant un véhicule à roues, un équipement ou une pièce relevant dudit règlement.

Article 6

1.  Les États membres de la Commission économique pour l'Europe, les États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale créées par des États membres de la Commission économique pour l'Europe, auxquelles leurs États membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces États, peuvent devenir parties contractantes au présent accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe.

2.  Les États membres de l'Organisation des Nations unies susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d'intégration économique régionale auxquelles ces États, qui en sont des États membres, ont transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent devenir parties contractantes au présent accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 2, les organisations d’intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont membres de l'Organisation des Nations unies.

3.  L’adhésion à l'accord amendé de nouvelles parties contractantes qui ne sont pas parties à l'accord de 1958 s’opère par le dépôt d'un instrument auprès du secrétaire général, après l'entrée en vigueur de l’accord amendé.

Article 7

1.  L’accord amendé sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa transmission par le secrétaire général à toutes les parties contractantes à l'accord de 1958.

2.  L’accord amendé sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quelconque des parties contractantes à l’accord de 1958 est exprimée dans un délai de six mois après la date à laquelle le secrétaire général le leur a transmis.

3.  Pour toute nouvelle partie contractante qui y adhère, l'accord amendé entre en vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 8

1.  Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification adressée au secrétaire général.

2.  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu notification.

Article 9

1.  Toute nouvelle partie contractante aux termes de l’article 6 du présent accord peut, lors de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au secrétaire général que le présent accord est applicable à tout ou partie des territoires qu'elle représente sur le plan international. L’accord est alors applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour après réception de cette notification par le secrétaire général.

2.  Toute nouvelle partie contractante aux termes de l'article 6 du présent accord qui a fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent accord applicable à un territoire qu'elle représente sur le plan international peut, conformément à l'article 8, dénoncer l'accord en ce qui concerne ledit territoire.

Article 10

1.  Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent accord est, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les parties en litige.

2.  Tout différend qui n'a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des parties contractantes en litige le demande et est en conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces parties peut demander au secrétaire général de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article est obligatoire pour les parties contractantes en litige.

Article 11

1.  Chaque nouvelle partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent accord, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'accord. Les autres parties contractantes ne sont pas liées par l'article 10 envers toute partie contractante qui a formulé une telle réserve.

2.  Toute partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général.

3.  Aucune autre réserve au présent accord ou aux règlements qui y sont annexés n'est admise, mais toute partie contractante a, conformément à l'article 1er, la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas l'intention d'appliquer certains de ces règlements ou qu’elle n'entend appliquer aucun d’entre eux.

Article 12

La procédure d'amendement aux règlements qui sont annexés au présent accord est régie par les dispositions suivantes:

Article 13

La procédure d'amendement au texte même de l'accord et de ses appendices est régie par les dispositions suivantes:

Article 14

Outre les notifications prévues aux articles 1er, 12 et 13 du présent accord, le secrétaire général notifie aux parties contractantes:

Article 15

1.  Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1er de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d’un nouveau règlement, le nouveau règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article.

2.  Si à la date d’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 1 de l’article 12 de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d'un amendement à un règlement, l’amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions dudit article.

3.  Si toutes les parties à l’accord en conviennent, tout règlement adopté en vertu de l’accord non modifié peut être considéré comme un règlement adopté conformément aux dispositions ci-dessus.

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Appendice 1

COMPOSITION ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D’ADMINISTRATION

Article premier

Le comité d’administration est composé de toutes les parties à l’accord amendé.

Article 2

Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe fournit au comité des services de secrétariat.

Article 3

Le comité élit chaque année, à sa première session, un président et un vice-président.

Article 4

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies réunit le comité sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe chaque fois qu’il y a lieu d'établir un nouveau règlement ou d’apporter un amendement à un règlement.

Article 5

Les projets tendant à l'adoption de nouveaux règlements sont mis aux voix. Chaque pays, partie à l'accord dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des parties contractantes. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que parties contractantes à l'accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d’États membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes des Etats souverains qui en sont membres. Pour être adopté, tout nouveau projet de règlement doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents et votants.

Article 6

Les projets tendant à apporter des amendements à des règlements sont mis aux voix. Chaque pays, partie à l’accord appliquant le règlement dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des parties contractantes appliquant le règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale en tant que parties contractantes à l’accord, disposent d'autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le règlement en cause. Pour être adopté, tout projet d’amendement au règlement doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents et votants.

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Appendice 2

PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE PRODUCTION

1.   ÉVALUATION INITIALE

2.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

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ANNEXE II

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ANNEXE III

MODALITÉS PRATIQUES DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DES ÉTATS MEMBRES À L'ACCORD RÉVISÉ

La Communauté européenne et les États membres participent en tant que parties contractantes à l'accord révisé selon les règles suivantes:

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ANNEXE IV

NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION

La Communauté européenne déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'accord révisé seront, dans tous les cas, appliqués par les Etats membres individuellement. La Communauté européenne déclare que le règlement CEE/NU 22 ne s'applique pas au Royaume-Uni.

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( 1 ) JO C 69 du 7. 3. 1996, p. 4.

( 2 ) Avis du 21 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

( 3 ) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE (JO 169 du 8. 7. 1996, p. 1).

( 4 ) JO L 84 du 24. 3. 1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 5 ) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 6 ) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).

( 7 ) Ancien titre de l'accord:

accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958.