Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 344
37e année
31 décembre 1994

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

......

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Espace économique européen

*

Accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

1

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

8

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics

10

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État

11

Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence

12

Protocole 5 sur le statut de la Cour AELE

68

Protocole 6 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Autorité de surveillance AELE

72

Protocole 7 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de la Cour AELE

75

Procès-verbal agréé des négociations concernant un accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

81

Protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

82

Avis aux lecteurs suédois et finlandais (voir page 3 de la couverture)

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.