ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 35

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
30 janvier 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 35/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 35/02

Affaire C-141/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Notion de «liens étroits sur le plan financier» – Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative – Absence – Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés – Portée]

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2023/C 35/03

Affaire C-269/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt T / S [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Prestations internes au groupement TVA – Article 6, paragraphe 2, sous b) – Prestations de services fournies à titre gratuit – Notion de «fins étrangères à l’entreprise»]

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2023/C 35/04

Affaire C-460/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement]

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2023/C 35/05

Affaire C-653/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation)

5

2023/C 35/06

Affaire C-694/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

6

2023/C 35/07

Affaire C-180/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’«intérêt légitime» – Notion de «mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique» – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de «finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées» – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État]

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2023/C 35/08

Affaire C-247/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention «Autoliquidation» – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture]

8

2023/C 35/09

Affaire C-348/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HYA, IP, DD, ZI, SS [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins]

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2023/C 35/10

Affaire C-370/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — DOMUS-Software-AG / Marc Braschoß Immobilien GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

9

2023/C 35/11

Affaire C-378/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — P GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales]

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2023/C 35/12

Affaire C-409/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros]

11

2023/C 35/13

Affaire C-419/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de «transactions commerciales» – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

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2023/C 35/14

Affaire C-512/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable]

12

2023/C 35/15

Affaire C-564/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — BU / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés – Information par écrit – Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite – Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier)

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2023/C 35/16

Affaire C-595/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach — Allemagne) — LSI — Germany GmbH / Freistaat Bayern [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – «Dénomination de la denrée alimentaire» – «Nom du produit» – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire]

15

2023/C 35/17

Affaire C-600/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure)

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2023/C 35/18

Affaire C-625/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif)

17

2023/C 35/19

Affaire C-731/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre]

17

2023/C 35/20

Affaire C-769/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS «BTA Baltic Insurance Company» / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres)

18

2023/C 35/21

Affaire C-492/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre CJ (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès)

19

2023/C 35/22

Affaire C-597/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Petroli Roma Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

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2023/C 35/23

Affaire C-138/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — TD, SD / mBank S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste)

20

2023/C 35/24

Affaire C-229/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA [«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue»]

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2023/C 35/25

Affaire C-389/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 juin 2022 — GC e.a./Croce Rossa Italiana e.a.

22

2023/C 35/26

Affaire C-594/22 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

23

2023/C 35/27

Affaire C-623/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 septembre 2022 — Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister

23

2023/C 35/28

Affaire C-639/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — X/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

24

2023/C 35/29

Affaire C-640/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Fiscale Eenheid Achmea BV/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

25

2023/C 35/30

Affaire C-641/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Y/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

26

2023/C 35/31

Affaire C-642/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten/Inspecteur van de Belastingdienst Maastricht

26

2023/C 35/32

Affaire C-643/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting BPL Pensioen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

27

2023/C 35/33

Affaire C-644/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Bedrijfstakpensioensfonds voor het levensmiddelenbedrijf (BPFL)/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

28

2023/C 35/34

Affaire C-650/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 17 octobre 2022 — Fédération internationale de football association (FIFA) / BZ

28

2023/C 35/35

Affaire C-654/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV

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2023/C 35/36

Affaire C-658/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 19 octobre 2022

30

2023/C 35/37

Affaire C-670/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 24 octobre 2022 — Procédure pénale contre M.N.

31

2023/C 35/38

Affaire C-677/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A.

33

2023/C 35/39

Affaire C-678/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa — Podgórza w Krakowie (Pologne) le 3 novembre 2022 — Profi Credit Polska S.A./G.N.

33

2023/C 35/40

Affaire C-682/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 2 novembre 2022 — LM/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

34

2023/C 35/41

Affaire C-683/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 4 novembre 2022 — Adusbef — Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari e.a./Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.

35

2023/C 35/42

Affaire C-689/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Oristano (Italie) le 9 novembre 2022 — S.G./Unione di Comuni Alta Marmilla

35

2023/C 35/43

Affaire C-693/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W.

36

2023/C 35/44

Affaire C-695/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022 — Fondee a.s./Česká národní banka

36

2023/C 35/45

Affaire C-698/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 14 novembre 2022 — procédure pénale à l’encontre de TP et OF

37

2023/C 35/46

Affaire C-721/22 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20, PB / Commission

38

2023/C 35/47

Affaire C-742/22: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne

39

Tribunal

2023/C 35/48

Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — PKK/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Adaptation de la requête»)

41

2023/C 35/49

Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)

43

2023/C 35/50

Affaire T-101/18: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission («Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation»)

44

2023/C 35/51

Affaire T-275/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de motivation – Éléments de nature à justifier une inspection – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»]

45

2023/C 35/52

Affaire T-301/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»]

46

2023/C 35/53

Affaire T-330/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»)

46

2023/C 35/54

Affaire T-230/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité»]

47

2023/C 35/55

Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité»)

48

2023/C 35/56

Affaire T-537/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Lituanie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»]

49

2023/C 35/57

Affaire T-130/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission («Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive»)

49

2023/C 35/58

Affaire T-221/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Italie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014»]

50

2023/C 35/59

Affaire T-401/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement («Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

51

2023/C 35/60

Affaire T-487/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

51

2023/C 35/61

Affaire T-515/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Zeta Farmaceutici/EUIPO — Specchiasol (EUPHYTOS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625»]

52

2023/C 35/62

Affaire T-612/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux»]

53

2023/C 35/63

Affaire T-623/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Vaillant (Puma) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

53

2023/C 35/64

Affaire T-678/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VSL3TOTAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

54

2023/C 35/65

Affaire T-701/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Allessa/EUIPO — Dumerth (CASSELLAPARK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001»]

55

2023/C 35/66

Affaire T-738/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Bora Creations/EUIPO (essence) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

55

2023/C 35/67

Affaire T-747/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Borussia VfL 1900 Mönchengladbach/EUIPO — Neng (Fohlenelf) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001»]

56

2023/C 35/68

Affaire T-780/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

57

2023/C 35/69

Affaire T-12/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires»]

57

2023/C 35/70

Affaire T-85/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»]

58

2023/C 35/71

Affaire T-151/22: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

58

2023/C 35/72

Affaire T-155/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»]

59

2023/C 35/73

Affaire T-159/22: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras – Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

60

2023/C 35/74

Affaire T-379/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a. («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

60

2023/C 35/75

Affaire T-640/20: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Validity/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le FEDER – Documents émanant d’un État membre – Refus partiel d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité partielle»]

61

2023/C 35/76

Affaire T-800/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

62

2023/C 35/77

Affaire T-801/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

62

2023/C 35/78

Affaire T-595/22: Recours introduit le 21 septembre 2022 — Ferreira de Macedo Silva/Frontex

63

2023/C 35/79

Affaire T-650/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Athlet Ltd/EUIPO — Heuver Bandengroothandel (ATHLET)

64

2023/C 35/80

Affaire T-688/22: Recours introduit le 11 novembre 2022 — FOF/Commission

64

2023/C 35/81

Affaire T-691/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Fontwell/Commission

65

2023/C 35/82

Affaire T-700/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Mission/Commission

65

2023/C 35/83

Affaire T-705/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Durie/Commission

66

2023/C 35/84

Affaire T-707/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Ostrava/Commission

66

2023/C 35/85

Affaire T-708/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — White Pearl/Commission

67

2023/C 35/86

Affaire T-710/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission

67

2023/C 35/87

Affaire T-711/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Caledonian/Commission

68

2023/C 35/88

Affaire T-712/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission

68

2023/C 35/89

Affaire T-716/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Administradora Fortaleza e.a./Commission

69

2023/C 35/90

Affaire T-717/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Newco/Commission

69

2023/C 35/91

Affaire T-721/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

70

2023/C 35/92

Affaire T-730/22: Recours introduit le 18 novembre 2022 — LG et autres/Commission

71

2023/C 35/93

Affaire T-743/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Mazepin/Conseil

71

2023/C 35/94

Affaire T-751/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Mazzone/Parlement

72

2023/C 35/95

Affaire T-752/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Ceravolo/Parlement

74

2023/C 35/96

Affaire T-757/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Road Star Group (Chaussures)

76

2023/C 35/97

Affaire T-758/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma /EUIPO — Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussures)

77

2023/C 35/98

Affaire T-763/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Kesaev/Conseil

78

2023/C 35/99

Affaire T-764/22: Recours introduit le 8 décembre 2022 — bet365 Group/EUIPO (bet365)

79

2023/C 35/100

Affaire T-767/22: Recours introduit le 9 décembre 2022 — Hoffmann/EUIPO — Moldex/Metric (Holex)

80

2023/C 35/101

Affaire T-782/22: Recours introduit le 13 décembre 2022 — Cogebi et Cogebi/Conseil

80

2023/C 35/102

Affaire T-782/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Timberland Europe/Commission

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2023/C 35/103

Affaire T-481/21: Ordonnance du Tribunal du 1 décembre 2022 — Foz/Conseil

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2023/C 35/104

Affaire T-150/22: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

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