ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 257

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
4 juillet 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 257/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 257/02

Affaire C-573/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / République italienne [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

2

2022/C 257/03

Affaire C-730/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour l’anhydride sulfureux (SO2) dans la zone BG0006 (Sud-Est), Bulgarie – Article 23, paragraphe 1, et annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

3

2022/C 257/04

Affaire C-260/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA) [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Articles 6, 16 et 18 – Preuve – Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping – Pondération des ventes affectant le calcul du dumping – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Calcul de la valeur normale – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Pourvoi incident – Article 2, paragraphe 11 – Ampleur réelle du dumping – Article 18 – Exemption de répondre à un questionnaire antidumping – Absence de défaut de coopération]

3

2022/C 257/05

Affaire C-377/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA, Enel Energia SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la pratique – Existence d’une intention anticoncurrentielle – Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité – Transfert d’informations commercialement sensibles au sein d’un groupe de sociétés aux fins de conserver sur un marché une position dominante héritée d’un monopole légal – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère)

4

2022/C 257/06

Affaire C-426/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Braga — Juízo do Trabalho de Barcelos — Portugal) — GD, ES / Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário SA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de «conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires» – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail)

5

2022/C 257/07

Affaire C-430/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Christoph Klein / Commission européenne (Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne)

6

2022/C 257/08

Affaire C-505/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par RR, JG (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la procédure judiciaire et n’admettant pas la restitution éventuelle dudit bien avant la clôture de la procédure pénale)

6

2022/C 257/09

Affaire C-556/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Schneider Electric SE e.a. / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes)

7

2022/C 257/10

Affaire C-570/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre BV [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes]

8

2022/C 257/11

Affaire C-644/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — W. J. / L. J. et J. J., légalement représentés par A. P., (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant)

8

2022/C 257/12

Affaire C-718/20 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2022 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd / Commission européenne (Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif)

9

2022/C 257/13

Affaire C-719/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Comune di Lerici / Provincia di La Spezia (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de «contrôle analogue» à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service)

9

2022/C 257/14

Affaire C-101/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — HJ / Ministerstvo práce a sociálních věcí (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de «travailleur salarié» – Article 12, sous a) et c) – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration et de directeur de cette société – Cumul de fonctions – Jurisprudence nationale refusant à cette personne le bénéfice des garanties prévues par cette directive)

10

2022/C 257/15

Affaire C-179/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — absoluts-bikes and more- GmbH & Co. KG / the-trading-company GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous m) – Contrat à distance entre un consommateur et un professionnel – Obligation du professionnel d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale du producteur et des conditions y afférentes – Conditions dans lesquelles une telle obligation prend naissance – Contenu de l’information à communiquer au consommateur au sujet de la garantie commerciale du producteur – Incidence de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE)

11

2022/C 257/16

Affaire C-189/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — R. en R. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée]

12

2022/C 257/17

Affaire C-218/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / DSR — Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation]

12

2022/C 257/18

Affaire C-242/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022 — Évariste Boshab / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2018/1940 – Règlement d’exécution (UE) 2018/1931 – Droit d’être entendu]

13

2022/C 257/19

Affaire C-787/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir)

14

2022/C 257/20

Affaire C-468/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2020 — Fastweb e.a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

14

2022/C 257/21

Affaire C-517/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ascoli Piceno (Italie) le 13 octobre 2020 — procédure pénale contre OL

16

2022/C 257/22

Affaire C-705/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Income Tax Tribunal ([Gibraltar,] Royaume-Uni) le 21 décembre 2020 — Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax

17

2022/C 257/23

Affaires C-529/21, C-530/21, C-531/21, C-532/21, C-533/21, C-534/21, C-535/21 et C-536/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Kula (Bulgarie) le 25 août 2021 — OP, MN, KL, IJ, GH, EF, CD et AB/Glavna Direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

17

2022/C 257/24

Affaire C-732/21, C-733/21, C-734/21, C-735/21, C-736/21, C-737/21 et C-738/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Kula (Bulgarie) le 30 novembre 2021 — AB, BC, CD, DE, EF, FG et GH/Glavna direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

18

2022/C 257/25

Affaire C-764/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par TUIfly GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-619/18, TUIfly/Commission

19

2022/C 257/26

Affaire C-55/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Vorarlberg (Autriche) le 28 janvier 2022 — NK

19

2022/C 257/27

Affaire C-190/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Giudice di Pace di Rimini (Italie) le 7 mars 2022 — BL/Presidenza del Consiglio dei Ministri

19

2022/C 257/28

Affaire C-208/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 18 mars 2022 — F/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

22

2022/C 257/29

Affaire C-210/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mars 2022 — Stappert Deutschland GmbH/Hauptzollamt Hannover

22

2022/C 257/30

Affaire C-220/22: Recours introduit le 25 mars 2022 — Commission européenne/République portugaise

23

2022/C 257/31

Affaire C-226/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 31 mars 2022 — Nexive Commerce Srl e a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a.

24

2022/C 257/32

Affaire C-231/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 1er avril 2022 — État belge / Autorité de protection des données

25

2022/C 257/33

Affaire C-239/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 5 avril 2022 — État belge et Promo 54 / Promo 54 et État belge

26

2022/C 257/34

Affaire C-242/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 6 avril 2022 — TL/Ministère public

26

2022/C 257/35

Affaire C-277/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 22 avril 2022 — Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt/Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal

27

2022/C 257/36

Affaire C-285/22 P: Pourvoi formé le 22 avril 2022 par M. Michaël Julien contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 24 février 2022 dans l’affaire T-442/21, Rhiannon Thomas et Michaël Julien / Conseil de l'Union européenne

28

2022/C 257/37

Affaire C-328/22: Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie

29

Tribunal

2022/C 257/38

Affaire T-423/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Larko/Commission («Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Prime de garantie – Entreprise en difficulté – Connaissance des autorités grecques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Erreur manifeste d’appréciation»)

30

2022/C 257/39

Affaire T-384/20: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — OC/Commission («Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

30

2022/C 257/40

Affaire T-4/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Advanced Superabrasives/EUIPO — Adi (ASI ADVANCED SUPERABRASIVES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ASI ADVANCED SUPERABRASIVES – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ADI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi de l’affaire devant la division d’opposition – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625»]

31

2022/C 257/41

Affaire T-117/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

32

2022/C 257/42

Affaire T-237/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Fidelity National Information Services/EUIPO — IFIS (FIS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IFIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

32

2022/C 257/43

Affaire T-298/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Bodegas Beronia/EUIPO — Bodegas Carlos Serres (ALEGRA DE BERONIA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALEGRA DE BERONIA – Marque nationale verbale antérieure ALEGRO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

33

2022/C 257/44

Affaire T-237/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Usmanov/Conseil

33

2022/C 257/45

Affaire T-238/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Narzieva/Conseil

34

2022/C 257/46

Affaire T-256/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — Yanukovych/Conseil

35

2022/C 257/47

Affaire T-257/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — Yanukovych/Conseil

36

2022/C 257/48

Affaire T-258/22: Recours introduit le 12 mai 2022 — BSW — management company of «BMC» holding/Conseil

37

2022/C 257/49

Affaire T-259/22: Recours introduit le 12 mai 2022 — Mostovdrev/Conseil

38

2022/C 257/50

Affaire T-261/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — mBank/EUIPO — European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)

38

2022/C 257/51

Affaire T-263/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — CCCME e.a./Commission

39

2022/C 257/52

Affaire T-265/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — PSCC 2012 Srl /EUIPO — Starwood Hotels & Resorts Worldwide LLC (LA BOTTEGA W)

40

2022/C 257/53

Affaire T-267/22: Recours introduit le 16 mai 2022 — Consulta/EUIPO — Karlinger (ACASA)

41

2022/C 257/54

Affaire T-270/22: Recours introduit le 17 mai 2022 — Pumpyansky/Conseil

41

2022/C 257/55

Affaire T-271/22: Recours introduit le 17 mai 2022 — Melnichenko/Conseil

42

2022/C 257/56

Affaire T-272/22: Recours introduit le 17 mai 2022 — Pumpyanskaya/Conseil

43

2022/C 257/57

Affaire T-276/22: Recours introduit le 17 mai 2022 — Groz-Beckert/EUIPO (Marque de position composée des couleurs blanche, rouge moyen et vert foncé sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle)

44

2022/C 257/58

Affaire T-277/22: Recours introduit le 17 mai 2022 — Groz-Beckert/EUIPO (Marque de position composée des couleurs rouge et blanche sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle)

45

2022/C 257/59

Affaire T-282/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Mazepin/Conseil

45

2022/C 257/60

Affaire T-283/22: Recours introduit le 19 mai 2022 — Moshkovich/Conseil

46

2022/C 257/61

Affaire T-291/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Pumpyanskiy/Conseil

47

2022/C 257/62

Affaire T-293/22: Recours introduit le 19 mai 2022 — PB/CRU

48

2022/C 257/63

Affaire T-295/22: Recours introduit le 20 mai 2022 — Crush Series Publishing/EUIPO — Mediaproduccion (The Crush Series)

48

2022/C 257/64

Affaire T-297/22: Recours introduit le 20 mai 2022 — BB Services/EUIPO — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet avec plot)

49

2022/C 257/65

Affaire T-298/22: Recours introduit le 20 mai 2022 — BB Services/EUIPO — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)

50

2022/C 257/66

Affaire T-301/22: Recours introduit le 23 mai 2022 — Aven/Conseil

51

2022/C 257/67

Affaire T-304/22: Recours introduit le 24 mai 2022 — Fridman/Conseil

52