ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 462

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
15 novembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 462/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2021/C 462/02

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 462/03

Affaire C-546/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — FN, GM, Adler Real Estate AG, HL, Petrus Advisers LLP / Übernahmekommission (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques d’acquisition – Directive 2004/25/CE – Article 5 – Offre obligatoire – Article 4 – Autorité de contrôle – Décision définitive constatant une violation de l’obligation de soumettre une offre publique d’acquisition – Effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Principes généraux du droit de l’Union – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit au silence – Présomption d’innocence – Accès à un tribunal indépendant et impartial)

6

2021/C 462/04

Affaire C-605/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM / Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) (Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des «participations importantes» acquises dans le capital de sociétés par des «personnes agissant de concert» – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’«exigences plus strictes» – Directive 2004/25/CE – «Surveillance» par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive)

7

2021/C 462/05

Affaire C-107/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 9 — République tchèque) — XR / Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová společnost (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de «temps de travail» et de «période de repos» – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union)

7

2021/C 462/06

Affaire C-768/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SE (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j), troisième tiret – Notion de «membre de la famille» – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de «mineur»)

8

2021/C 462/07

Affaire C-783/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / GB [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii) – Article 103, paragraphe 2, sous b) – Évocation – Appellation d’origine protégée (AOP) «Champagne» – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale «Champanillo»]

9

2021/C 462/08

Affaire C-855/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — G. Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’«acomptes provisionnels» – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres]

10

2021/C 462/09

Affaire C-906/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre FO [Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Article 15, paragraphe 2 – Obligation d’insertion de la carte de conducteur – Article 15, paragraphe 7 – Obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur – Défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours précédant la journée de contrôle]

10

2021/C 462/10

Affaire C-927/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — UAB «Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras» [Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 58, paragraphes 3 et 4 – Article 60, paragraphes 3 et 4 – Annexe XII – Déroulement des procédures de passation – Choix des participants – Critères de sélection – Modes de preuve – Capacité économique et financière des opérateurs économiques – Possibilité pour le chef de file d’une association temporaire d’entreprises de se prévaloir des revenus perçus au titre d’un précédent marché public relevant du même domaine que le marché public en cause au principal, y compris lorsqu’il n’exerçait pas lui-même l’activité relevant du domaine concerné par le marché en cause au principal – Capacités techniques et professionnelles des opérateurs économiques – Caractère exhaustif des modes de preuve admis par la directive – Article 57, paragraphe 4, sous h), ainsi que paragraphes 6 et 7 – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Inscription sur une liste d’opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés – Solidarité entre les membres d’une association temporaire d’entreprises – Caractère personnel de la sanction – Article 21 – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à un pouvoir adjudicateur par un opérateur économique – Directive (UE) 2016/943 – Article 9 – Confidentialité – Protection des secrets d’affaires – Applicabilité aux procédures de passation de marchés – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif]

11

2021/C 462/11

Affaire C-5/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Vodafone GmbH [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» – Limitation du partage de connexion]

13

2021/C 462/12

Affaire C-18/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — XY (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur)

14

2021/C 462/13

Affaire C-22/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède (Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale)

14

2021/C 462/14

Affaires jointes C-33/20, C-155/20 et C-187/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — UK / Volkswagen Bank GmbH (C-33/20), RT, SV, BC / Volkswagen Bank GmbH, Skoda Bank, succursale de Volkswagen Bank GmbH (C-155/20), JL, DT / BMW Bank GmbH, Volkswagen Bank GmbH (C-187/20) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit – Modification du taux d’intérêt de retard en fonction du changement du taux d’intérêt de base déterminé par la banque centrale d’un État membre – Indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt – Obligation de préciser le mode de calcul de la modification du taux d’intérêt de retard et de l’indemnité – Non obligation de mentionner les possibilités de résiliation du contrat de crédit prévues par la réglementation nationale, mais non prévues par la directive 2008/48 – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation exercé par le consommateur fondé sur un défaut de mention obligatoire au titre de l’article 10, paragraphe 2 – Exercice hors délai – Interdiction, pour le prêteur, d’opposer une exception de forclusion ou d’abus de droit)

15

2021/C 462/15

Affaire C-34/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» – Limitation de la bande passante]

17

2021/C 462/16

Affaire C-66/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Procura della Repubblica di Trento — Italie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant XK [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

18

2021/C 462/17

Affaire C-100/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — XY / Hauptzollamt B (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive – Versement d’intérêts – Principe de l’égalité de traitement)

18

2021/C 462/18

Affaire C-169/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule)

19

2021/C 462/19

Affaire C-180/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Décisions (UE) 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes – Adoption de deux décisions distinctes – Choix de la base juridique – Article 37 TUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Règle de vote]

19

2021/C 462/20

Affaire C-337/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — DM, LR / Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) — Alpes-Provence (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur de services de paiement)

20

2021/C 462/21

Affaire C-350/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Corte costituzionale — Italie) — O.D. e.a. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) [Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité]

21

2021/C 462/22

Affaire C-371/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek & Cloppenburg Düsseldorf Komplementär B.V. / Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même – Notion de «financement» – Promotion de la vente des produits de l’annonceur et de la société éditrice de médias – «Publi-reportage»)

22

2021/C 462/23

Affaire C-379/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — B / Udlændingenævnet (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité)

22

2021/C 462/24

Affaire C-502/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — TP / Institut des Experts en Automobiles (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans lequel il était antérieurement établi, de l’inscrire au registre des prestations temporaires et occasionnelles – Notion de «prestation temporaire et occasionnelle»)

23

2021/C 462/25

Affaire C-171/21 P: Pourvoi formé le 8 février 2021 par Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 28 janvier 2021 dans l’affaire T-603/20, Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak/Commission européenne

24

2021/C 462/26

Affaire C-211/21 P: Pourvoi formé le 31 mars 2021 par 12seasons GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 janvier 2021 dans l’affaire T-329/19, 12seasons/EUIPO — Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

24

2021/C 462/27

Affaire C-309/21 P: Pourvoi formé le 12 mai 2021 par Graanhandel P. van Schelven BV contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 24 mars 2021 dans l’affaire T-306/19 Graanhandel P. van Schelven/Commission

24

2021/C 462/28

Affaire C-369/21 P: Pourvoi formé le 14 juin 2021 par Apologistics GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T-282/20, Apologistics GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

25

2021/C 462/29

Affaire C-417/21 P: Pourvoi formé le 8 juillet 2021 par repowermap.org contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 28 avril 2021 dans l’affaire T-872/16, repowermap.org / EUIPO et Repower

25

2021/C 462/30

Affaire C-470/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 juillet 2021 — La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network / Premier ministre, Ministère de la Culture

25

2021/C 462/31

Affaire C-542/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 30 août 2021 — SIA «Mikrotīkls»/Valsts ieņēmumu dienests

26

2021/C 462/32

Affaire C-551/21: Recours introduit le 7 septembre 2021 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

27

2021/C 462/33

Affaire C-558/21 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-226/18, Global Silicones Council e.a./Commission européenne

28

2021/C 462/34

Affaire C-559/21 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Dow Silicones UK Ltd, Elkem Silicones France SAS, Evonik Operations GmbH, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Wacker Chemie AG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-519/18, Global Silicones Council e.a./ECHA

29

2021/C 462/35

Affaire C-578/21 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Irish Wind Farmers’ Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd et Greenoge Windfarm Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 7 juillet 2021 dans l’affaire T-680/19, Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

30

2021/C 462/36

Affaire C-581/21 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par Ryanair DAC et Laudamotion GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 12 juillet 2021 dans l’affaire T-866/19, Ryanair et Laudamotion/Commission

31

2021/C 462/37

Affaire C-591/21 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2021 par Ryanair DAC, Laudamotion GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-677/20, Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines; Covid-19).

32

Tribunal

2021/C 462/38

Affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021– DEI/Commission («Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses»)

33

2021/C 462/39

Affaire T-752/16: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — NLMK/Commission [«Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Égalité des armes – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation»]

34

2021/C 462/40

Affaire T-753/16: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Severstal/Commission [«Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement no 1225/2009 (devenu article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement 2016/1036) – Calcul de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence du préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation»]

35

2021/C 462/41

Affaire T-425/18: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Altice Europe/Commission [«Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises en œuvre des infractions – Échanges d’informations – Montant des amendes – Compétence de pleine juridiction»]

35

2021/C 462/42

Affaire T-591/19: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Healios/EUIPO — Helios Kliniken (Healios) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Healios – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»]

36

2021/C 462/43

Affaire T-777/19: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — CAPA e.a./Commission [«Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence – Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence – Défaut d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité»]

37

2021/C 462/44

Affaires T-128/20 et T-129/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Collibra/EUIPO — Dietrich (COLLIBRA et collibra) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra – Marque nationale verbale antérieure Kolibri – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001»]

38

2021/C 462/45

Affaire T-169/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (MARINA YACHTING) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848»]

39

2021/C 462/46

Affaire T-173/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848»]

39

2021/C 462/47

Affaire T-195/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Sociedade da Água de Monchique/EUIPO — Ventura Vendrell (chic ÁGUA ALCALINA 9,5  PH) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5  PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2021/C 462/48

Affaire T-203/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Al-Imam/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation»)

41

2021/C 462/49

Affaire T-250/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Moviescreens Rental/EUIPO — the airscreen company (AIRSCREEN) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative airscreen – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

41

2021/C 462/50

Affaire T-435/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — JR/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours»]

42

2021/C 462/51

Affaire T-616/19 REV: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2021 — Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) [«Procédure – Demande en révision – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque – Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours – Fait inconnu du requérant et du Tribunal – Révision de l’ordonnance – Non-lieu à statuer»]

43

2021/C 462/52

Affaire T-722/20: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2021 — Far Polymers e.a./Commission («Recours en annulation – Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité»)

44

2021/C 462/53

Affaire T-224/21: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2021 — PepsiCo/EUIPO (Smartfood) («Marque de l’Union européenne – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

44

2021/C 462/54

Affaire T-513/21: Recours introduit le 1er septembre 2021 — Bastion Holding e.a./Commission

45

2021/C 462/55

Affaire T-528/21: Recours introduit le 27 août 2021 — Neratax/EUIPO — Piraeus Bank e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)

46

2021/C 462/56

Affaire T-531/21: Recours introduit le 31 août 2021 — QN/Commission européenne

47

2021/C 462/57

Affaire T-562/21: Recours introduit le 9 septembre 2021 — Worldwide Brands/EUIPO — Guangdong Camel Apparel (CAMEL CROWN)

48

2021/C 462/58

Affaire T-572/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Copal Tree Brands/EUIPO — Sumol+Compal Marcas (COPAL TREE)

48

2021/C 462/59

Affaire T-574/21: Recours introduit le 14 septembre 2021 — Santos/EUIPO (Forme de presse agrumes)

49

2021/C 462/60

Affaire T-575/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

50

2021/C 462/61

Affaire T-576/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

50

2021/C 462/62

Affaire T-577/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

51

2021/C 462/63

Affaire T-578/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

52

2021/C 462/64

Affaire T-587/21: Recours introduit le 15 septembre 2021 — lastminute foundation/EUIPO — Scai Communicazione (B Heroes)

53

2021/C 462/65

Affaire T-590/21: Recours introduit le 14 septembre 2021 — Guangdong Camel Apparel/EUIPO — Worldwide Brands (CAMEL CROWN)

54

2021/C 462/66

Affaire T-591/21: Recours introduit le 16 septembre 2021 — Apart/EUIPO — S. Tous (représentation des contours d’un ours)

54

2021/C 462/67

Affaire T-596/21: Recours introduit le 17 septembre 2021 — Société Elmar Wolf/EUIPO — Fuxtec (Représentation d’une tête de renard)

55

2021/C 462/68

Affaire T-597/21: Recours introduit le 18 septembre 2021 — Giorgio Basaglia/Commission européenne

56

2021/C 462/69

Affaire T-602/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — Kubara/EUIPO (good calories)

57

2021/C 462/70

Affaire T-607/21: Recours introduit le 22 septembre 2021 — Blueroots Technology GmbH/EUIPO — Christof Resk-Salama et Linda Breitlauch (SKILLTREE STUDIOS)

57

2021/C 462/71

Affaire T-618/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — WV/CdT

58

2021/C 462/72

Affaire T-621/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Lemken GmbH & Co. KG/EUIPO (Himmelblau)

59

2021/C 462/73

Affaire T-470/19: Ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 — Essentra e.a./Commission

59

2021/C 462/74

Affaire T-690/19: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2021 — Daily Mail and General Trust e.a./Commission

59

2021/C 462/75

Affaire T-692/19: Ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 — Rentokil Initial et Rentokil Initial 1927/Commission

60