ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 320

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
9 août 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 320/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 320/02

Affaires jointes C-682/18 et C-683/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Frank Peterson / Google LLC, YouTube LLC, YouTube Inc., Google Germany GmbH (C-682/18) et Elsevier Inc. / Cyando AG (C-683/18), (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers – Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme – Directive 2001/29/CE – Article 3 et article 8, paragraphe 3 – Notion de «communication au public» – Directive 2000/31/CE – Articles 14 et 15 – Conditions pour bénéficier de l’exonération de responsabilité – Absence de connaissance de violations concrètes – Notification de telles violations en tant que condition à l’obtention d’une ordonnance sur requête)

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2021/C 320/03

Affaire C-439/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — Procédure engagée par B [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5, 6 et 10 – Législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières – Licéité – Notion de «données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions» – Divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière – Droit d’accès du public aux documents officiels – Liberté d’information – Conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Réutilisation des données – Article 267 TFUE – Effets dans le temps d’une décision préjudicielle – Possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union – Principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique]

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2021/C 320/04

Affaire C-550/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 14 de Madrid — Espagne) — EV / Obras y Servicios Públicos S.A., Acciona Agua, S.A. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la construction dits «fijos de obra» – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective limitant les droits et les obligations des travailleurs transférés aux droits et aux obligations résultant du dernier contrat conclu avec l’entreprise sortante)

4

2021/C 320/05

Affaire C-559/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces]

5

2021/C 320/06

Affaire C-719/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — FS / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision d’éloignement – Départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d’éloignement – Article 6 – Possibilité pour ledit citoyen de l’Union de bénéficier d’un nouveau droit de séjour à son retour sur ledit territoire)

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2021/C 320/07

Affaire C-872/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 — République bolivarienne du Venezuela / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de «personne morale» – Intérêt à agir – Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution]

7

2021/C 320/08

Affaire C-12/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — DB Netz AG / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement (UE) no 913/2010 – Article 13, paragraphe 1 – Établissement d’un guichet unique pour chaque corridor de fret – Article 14 – Nature du cadre pour la répartition des capacités de l’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif – Article 20 – Organismes de contrôle – Directive 2012/34/UE – Article 27 – Procédure d’introduction des demandes de capacités d’infrastructure – Rôle des gestionnaires de l’infrastructure – Articles 56 et 57 – Fonctions de l’organisme de contrôle et coopération entre organismes de contrôle]

8

2021/C 320/09

Affaire C-167/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2021 — WD / Autorité européenne de sécurité des aliments (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Décision de non-renouvellement du contrat)

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2021/C 320/10

Affaire C-920/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Fluctus s.r.o., Fluentum s.r.o., KI / Landespolizeidirektion Steiermark (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Système dual d’organisation du marché – Monopole sur les loteries et casinos – Autorisation préalable d’exploiter des machines automatiques de jeux de hasard – Pratiques publicitaires du titulaire du monopole – Critères d’appréciation – Jurisprudence constitutionnelle ayant constaté la compatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union)

9

2021/C 320/11

Affaire C-88/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Bordeaux — France) — procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 320/12

Affaire C-248/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Skellefteå Industrihus AB [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]

11

2021/C 320/13

Affaire C-571/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Potenza — Italie) — OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Conservatorio di Musica «E.R. Duni» di Matera (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 320/14

Affaire C-185/21 P: Pourvoi formé le 25 mars 2021 par Turk Hava Yollari AO contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-382/19, Turk Hava Yollari/EUIPO — Sky (skylife)

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2021/C 320/15

Affaire C-200/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 31 mars 2021 — TU, SU/BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Limited

12

2021/C 320/16

Affaire C-215/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 avril 2021 — Zulima/Servicios prescriptor y medios de pagos

13

2021/C 320/17

Affaire C-216/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploieşti (Roumanie) le 6 avril 2021 — Asociaţia «Forumul Judecătorilor din România», YN/Consiliul Superior al Magistraturii

13

2021/C 320/18

Affaire C-219/21 P: Pourvoi formé le 1er avril 2021 par Olimp Laboratories sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-817/19, Olimp Laboratories/EUIPO

14

2021/C 320/19

Affaire C-233/21 P: Pourvoi formé le 9 avril 2021 par Germann Avocats LLC contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 4 février 2021 dans l’affaire T-352/18, Germann Avocats LLC/Commission européenne

15

2021/C 320/20

Affaire C-252/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 avril 2021 — Facebook Inc. e.a./Bundeskartellamt

16

2021/C 320/21

Affaire C-274/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 28 avril 2021 — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H/République d’Autriche et Bundesbeschaffung GmbH

18

2021/C 320/22

Affaire C-275/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 28 avril 2021 — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H/République d’Autriche et Bundesbeschaffung GmbH

21

2021/C 320/23

Affaire C-290/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 mai 2021 — Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger regGenmbH (AKM)/Canal+ Luxembourg Sàrl

24

2021/C 320/24

Affaire C-300/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 12 mai 2021 — UI/Österreichische Post AG

25

2021/C 320/25

Affaire C-310/21 P: Pourvoi formé le 17 mai 2021 par Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 5 mars 2021 dans l’affaire T-885/19, Aquind Ltd e. a./Commission européenne

26

2021/C 320/26

Affaire C-311/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 mai 2021 — CM/TimePartner Personalmanagement GmbH

26

2021/C 320/27

Affaire C-316/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 21 mai 2021 — Monument Vandekerckhove NV/Stad Gent, autres parties: Denys NV, Aelterman BVBA

28

2021/C 320/28

Affaire C-323/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/B

28

2021/C 320/29

Affaire C-324/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/F

29

2021/C 320/30

Affaire C-325/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays Bas) le 25 mai 2021 — K/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

30

2021/C 320/31

Affaire C-343/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 juin 2021 — PV/Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

30

2021/C 320/32

Affaire C-352/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 mai 2021, A1 et A2/I

31

2021/C 320/33

Affaire C-365/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Bamberg (Allemagne) le 11 juin 2021 — Procédure pénale contre MR

32

2021/C 320/34

Affaire C-389/21 P: Pourvoi formé le 24 juin 2021 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-504/19, Crédit lyonnais / BCE

32

2021/C 320/35

Affaire C-1/20: Ordonnance du président de la Cour du 19 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — B/ Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien 9/18/19

33

2021/C 320/36

Affaire C-115/20 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 20 mai 2021 — Vanda Pharmaceuticals Ltd / Commission européenne

33

2021/C 320/37

Affaire C-578/20: Ordonnance du président de la Cour du 11 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — NM, NR, BA, XN, FA/ Sata Air Açores — Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos, SA

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Tribunal

2021/C 320/38

Affaire T-554/16: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — BZ/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE – Irrégularité de la procédure – Absence de rapport d’enquête – Responsabilité non contractuelle»)

35

2021/C 320/39

Affaire T-641/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — FD/Entreprise commune Fusion for Energy («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Responsabilité»)

35

2021/C 320/40

Affaire T-709/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GW/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude»)

36

2021/C 320/41

Affaire T-746/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GY/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Rejet de la demande pour l’année 2019 – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Absence de mesures transitoires»)

37

2021/C 320/42

Affaire T-51/20: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait»)

37

2021/C 320/43

Affaire T-95/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 — Portugal/Commission [«Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

38

2021/C 320/44

Affaire T-207/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 — Polynt/ECHA («Référé – REACH – Substance hexahydro-4-methylphthalic anhydride – Obligation d’enregistrement – Évaluation des dossiers – Examen des propositions d’essais – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

38

2021/C 320/45

Affaire T-295/21: Recours introduit le 18 mai 2021 — eSlovensko/Commission

39

2021/C 320/46

Affaire T-296/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — SU/AEAPP

40

2021/C 320/47

Affaire T-304/21: Recours introduit le 30 mai 2021 — eSlovensko Bratislava/Commission

41

2021/C 320/48

Affaire T-309/21: Recours introduit le 24 mai 2021 — TC/Parlement

42

2021/C 320/49

Affaire T-328/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Airoldi Metalli/Commission

43

2021/C 320/50

Affaire T-330/21: Recours introduit le 12 juin 2021 — EWC Academy/Commission européenne

44

2021/C 320/51

Affaire T-331/21: Recours introduit le 14 juin 2021 — mBank/EUIPO — European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)

45

2021/C 320/52

Affaire T-334/21: Recours introduit le 12 juin 2021 — Mendes de Almeida/Conseil

46

2021/C 320/53

Affaire T-336/21: Recours introduit le 15 juin 2021 — Mendus/EUIPO (CENSOR.NET)

47

2021/C 320/54

Affaire T-338/21: Recours introduit le 18 juin 2021 — F I S I/EUIPO — Verband der Deutschen Daunen- und Federnindustrie (ECODOWN)

48

2021/C 320/55

Affaire T-341/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Rauff-Nisthar/Commission

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2021/C 320/56

Affaire T-347/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

50

2021/C 320/57

Affaire T-348/21: Recours introduit le 22 juin 2021 — Volkskreditbank/CRU

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2021/C 320/58

Affaire T-353/21: Recours introduit le 25 juin 2021 — KTM Fahrrad/EUIPO — KTM (R2R)

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2021/C 320/59

Affaire T-360/21: Recours introduit le 25 juin 2021 — Portigon/CRU

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2021/C 320/60

Affaire T-364/21: Recours introduit le 25 juin 2021 — Essity Hygiene and Health/EUIPO (Représentation d’une feuille)

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